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Procès Verbal - DELB 20200157 01
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200157 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Banque,
Groupement d'intérêt public Cafés Cultures
Convention constitutive
Le groupement d'intérêt public est régi par : -
le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit
;
-
le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
-
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public
;
-
la présente convention.
PREAMBULE La création artistique et sa diffusion de proximité constituent des objectifs de premier plan pour le développement de la culture et son accès à l'ensemble de la population. Le groupement d'intérêt public (GIP} Cafés Cultures,
né de la démarche
convergente
de l'État,
des
collectivités
territoriales
et
d'organisations
professionnelles,
artistes
comme
lieux
de
diffusion, a été créé par arrêté du 31 mars 2045.
Il s’agissait de créer et d’assurer la gestion d’un
fonds dédié au soutien
de
l'emploi
artistique et technique afin de favoriser l'offre artistique
dans
les
lieux
de
proximité,
que
sont
notamment
les
cafés
bars
et
restaurants,
considérés
comme des
maillons essentiels du développement artistique et culturel des territoires. Depuis
sa
création,
le
GIP
a
permis
d'accompagner tous
ces
lieux,
sans
distinction
autre
que
leur
localisation sur un territoire alimenté
par ce fonds, dans
leur fonction d’employeur et de favoriser
l'exercice
des
métiers
d'artistes
et
de
techniciens
du
spectacle
vivant.
Bien
au-delà
d’une
aide
à
l'emploi, il constitue aussi un soutien efficace pour tous
ces lieux de vie et de proximité, que ce soit en
milieu
urbain ou
rural.
Les
bars et cafés sont en effet autant d'espaces de
rencontre, de
liberté, de
découverte, conçus pour ces acteurs de premier plan de la vie culturelle et de l’économie locale. Constatant le déploiement du dispositif depuis sa création tant au niveau des collectivités territoriales, par le nombre toujours
croissant des nouvelles
adhésions, qu’au
niveau
national,
par la volonté de
l'État de renforcer son soutien et d’abonder le fonds notamment dans le cadre des mesures du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), il a été décidé de réviser les statuts du GIP afin d’assouplir les modalités d'adhésion et d’en simplifier le fonctionnement. TITRE 1 - CONSTITUTION DU GROUPEMENT ARTICLE 1 : DENOMINATION Le groupement est dénommé « GIP Cafés Cultures ».I sera dans la présente convention dénommé le groupement. ARTICLE 2 : COMPOSITION. Le groupement comporte : 2.1 Au titre des personnes morales de droit public : L'État, représenté notamment par le ministère de la Cuiture ; La Région Bourgogne-Franche-Comté
;
La Région Bretagne ; La Région Centre Val de Loire
;
La Région Grand Est
;
La Région Nouvelle Aquitaine
;
La Région Pays de La Loire ; Le Département du Gers ; La Ville d'Orléans ; La Ville de Dole ; La Ville de Montreuil ; La Ville de Nantes ; La
Ville
Paris
;
La Ville de Pau; La Ville de Rennes ; La Ville de Saint-Denis ; La Vie de Saint Nazaire ; La Ville de Toulouse ; La Ville de Tours ; Ea Communauté d'agglomération du Grand Narbonne
;
La Ville d'Angers. 2.2 Au titre des personnes morales de droit privé Le SNAM-CGT, syndicat national des artistes musiciens ; le SFA-CGT, syndicat français des artistes ; le SYNPTAC-CGT, syndicat des professionnels du théâtre et des activités culturelles ; Le Collectif Cultures Bar-Bars, Fédération nationale des cafés-cultures ; L'UMH, union des métiers de l’industrie hôtelière, au titre de la branche café ; AUDIENS
;
Le RIM, Réseau des indépendants de la musique ; Le Pôle, Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire
;
GNI-SYNHORCAT, Groupement National des Indépendants de l'Hôtellerie Restauration, Occitanie.Les noms, raisons sociales ou dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux des membres du GIP figurent en annexe 1 de la présente convention. Des personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé peuvent adhérer à la présente convention dans les conditions prévues à l'article 6. ARTICLE
3.
OBJET
Le groupement a pour objet le soutien à l'emploi d'artistes et des techniciens du spectacle dans les lieux de proximité, constitués notamment par les cafés.
Cette activité d'intérêt général contribue à
développer la diversité culturelle sur le territoire national.
Le dispositif vise à accroître
l'accès d’un
large public à la culture et au spectacle vivant. A
ce titre, il gère un fonds d'aide à l'emploi destiné à favoriser l'emploi artistique dans les lieux de proximité proposant une offre artistique et en assure la gestion financière et comptable. Il peut
:
-__
soutenir et contribuer au développement de l'emploi dans un cadre de représentations artistiques de proximité ;
-
organiser toute manifestation {congrès, colloques, conférences, etc.} en lien avec l'objet du groupement et assurer la diffusion des travaux ;
-
réaliser des actions de formation et d'information en rapport avec ses activités auprès du public, des artistes et des exploitants de lieux de diffusion culturelle de proximité.
Plus généralement, le groupement peut assurer directement ou indirectement toutes autres activités visant à favoriser la réalisation de son objet. ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège du groupement est fixé au 2, IMPASSE GIRARDON 75018 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale. ARTICLE
5.
DUREE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, ARTICLE 6. ADHÉSION. RETRAIT. EXCLUSION. 6-1
Adhésion
Les signataires de la présente convention sont les membres du groupement. En cours
d’exécution
de
la
convention
constitutive,
le
groupement
peut
accepter
de
nouveaux
membres par décision du Président, après avis conforme du conseil d'administration. Une délibération de l'assemblée
générale,
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
17,
à
la
majorité
des
voix
exprimées par l’ensemble des membres du groupement présents ou représentés, entérine une fois par an s’il y a lieu l’adhésion de nouveaux membres au groupement. Toute demande d'adhésion est formulée par écrit au siège du groupement. L'adhésion se traduit par la signature de la convention constitutive et le versement de la contribution annuelle financière.6-2 Retrait En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice
budgétaire,
par
délibération
de
l'assemblée
générale,
sous
réserve
qu'il
ait
notifié
son
intention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
plus
tard six
mois
avant
la
fin
de
l'exercice et qu’il se soit acquitté de ses obligations financières vis-à-vis du groupement tant au titre de l'exercice
en
cours
que
des
précédents
exercices,
Les
modalités
de
ce
retrait
sont
fixées
par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le membre concerné reste tenu des engagements qu'il a contractés pour l'exercice en cours. La dissolution et la liquidation d'une personne morale membre entraîne de plein droit le retrait de celle-ci du groupement. 6-3 Exclusion L'exclusion
d'un
membre
peut
être
prononcée
sur
proposition
du
conseil
d'administration
par
l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations, et notamment pour défaut de paiement de sa
contribution
ou
pour
faute
grave.
Un
représentant
du
membre
concerné
est
entendu
au
préalable.
L'exclusion
est
prononcée
à
là
majorité
absolue
des
membres
composant
l'assemblée
générale
à
l'exclusion
du
membre
concerné.
Les
dispositions
de
cette
exclusion
sont
fixées
par
l'assemblée générale sur
proposition
du
conseil
d'administration.
Le
membre
exclu
reste tenu
des
engagements, notamment financiers, qu'il a contractés. ARTICLE 7. CONTRIBUTION DES MEMBRES Les contributions des membres aux charges du groupement sont fournies selon les cas : a. Sous forme de contributions au budget annuel; b. Sous forme de mise à disposition de personnels
;
c. Sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels, d'équipements ou de logiciels qui restent la propriété du membre qui en aura fait l’apport;
d. Sous toute autre forme de participation au fonctionnement du groupement. La valeur decette participation est appréciée d’un commun accord avec le groupement. Les règles de détermination des contributions des membres sont définies dans un règlement financier annexé à la présente convention {annexe 3). Les contributions non financières proposées par un membre sont approuvées par le conseil d'administration lors du vote du budget. ARTICLE 8. REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à hauteur de leurs droits statutaires. Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers, mais its sont responsables à hauteur de leurs contributions aux charges du groupement. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires
aux
charges
du
groupement.
Le
nouveau
membre
n’est tenu
que
des
dettes
échues
à
compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité des trois-quarts, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions auxcharges.TITRE 1} FONCTIONNEMENT ARTICLE 9, CAPITAL Le groupement est constitué sans capital. ARTICLE 10 PERSONNELS 10-1
Personnels mis à disposition ou détachés
Les Personnels du groupement sont notamment constitués par
:
-
des personnels mis à disposition par ses membres
;
-
le
cas
échéant,
des
agents
relevant
d'une
personne
morale
de
droit
public
mentionnée
à
l'article 2 de la toi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut.
Dans ces cas, ces personnels sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur (de la directrice) du groupement. Les personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement restent régis par les stipulations de leur contrat de travail pendant leur mise à disposition. 10-2 Recrutement du personnel propre au GIP A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel qui lui sera propre. Les emplois sont créés par décision de l’assemblée générale. Les personnels sont recrutés par décision du directeur (de la directrice) du groupement. ARTICLE 11, REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR Les personnels propres du groupement et son (sa) directeur {directrice) sont recrutés par contrat soumis au code du travail. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n’acquièrent pas de
droit
particulier
à
occuper
ultérieurement
des
emplois
dans
les
organismes
participant
au
groupement. ARTICLE 12, PATRIMOINE DU GROUPEMENT Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci. L'ensemble des biens achetés ou développés en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, le patrimoine est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23. ARTICLE 13. BUDGET 13-1 Approbation - Gestion Le Budget, présenté par le directeur du groupement, inclut l'ensemble des opérations de dépenses et de recettes pour l'exercice et fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement. Il est approuvé chaque année par le conseil d'administration. Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices. L'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice budgétaire suivant.Lorsque les charges dépassent les recettes de l'exercice, le conseil d'administration statue sur le report du déficit sur l'exercice suivant ou sur son comblement. 13-2 Ressources Les ressources du groupement comprennent :
-
les contributions financières des membres destinées à assurer le fonctionnement du groupement
;
-
la mise à disposition sans contrepartie financière, de personnels, de locaux et d'équipements ;
-
les subventions et les fonds publics qui peuvent lui être accordés, notamment par ses membres, et destinés à alimenter le fonds d'aide à l'emploi artistique dans les cafés cultures;
-
les produits de biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle
;
-
les ressources provenant des activités du groupement
;
-
les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle
;
-
les dons, legs et le mécénat
;
-
les produits d'un appel à la générosité publique
;
-
les revenus des capitaux mobiliers.
Le groupement peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de dotation provenant
d'organismes
extérieurs
dans
la
mesure
où
ces
financements
n'imposent
pas
au
groupement des obligations incompatibles avec la présente convention. 13-3 Dépenses Les
dépenses
du
groupement
correspondent
à
l'ensemble
des
charges
engagées
pour
son
fonctionnement et à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement. ARTICLE 14, FONDS D'AIDE GERE PAR LE GROUPEMENT Les modalités d'utilisation du fonds d'aide destiné à favoriser l'emploi artistique sont précisées dans une annexe à la présente convention (annexe 5). ARTICLE 15. RELATION AVEC LES TIERS Le groupement peut s'associer avec d'autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment des conventions concourant à la réalisation de son objet. Pour l'ensemble de ses relations avec des tiers, le groupement est représenté par son (sa) directeur (directrice). ARTICLE 16. REGIME COMPTABLE Le groupement est soumis à un régime de comptabilité privée tenue conformément aux principes et aux normes du plan comptable général, et faisant apparaître un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes. Les comptes doivent être conservés au siège du groupement. Les
comptes
annuels et
le
rapport du
commissaire aux comptes sont
adressés
par le
(la)
directeur
{directrice} à la direction générale de la création artistique dans un délai de six mois suivant la clôture de
l'exercice.L'exercice social est fixé du 1°
janvier au 33 décembre de chaque année.
TITRE ill - ORGANISATION ET ADMINISTRATION ARTICLE 17. L'ASSEMIBLEE GENERALE. 17-1 Composition et représentation des membres L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre, à l'exception
de
l'Etat,
dispose
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
suppléant.
L'Etat
dispose
de
6
membres titulaires et de 6 membres suppléants. 17-2 Compétences. Sont notamment de la compétence de l'assemblée générale :
-
la
nomination
et
la
révocation
des
membres
du
conseil
d'administration
mentionnées
à
l'article
18
de
la
présente
convention,
suivant
les
conditions
prévues
par
le
règlement
du
conseil d'administration :
-
l'adoption du programme annuel d'activité
;
-__
lafixation des contributions statutaires des membres dans les limites définies en annexe des statuts ;
-_
l'état annuel des contributions de chaque membre;
-__
l'approbation des modifications de la convention constitutive et de ses annexes;
-
le retrait ou l'exclusion d'un membre du groupement
;
-
les modalités financières et autres de retrait ou de l'exclusion d'un membre;
-
la dissolution du groupement et les conditions de sa liquidation;
-__
la transformation du groupement.
17-3 Fonctionnement La présidence de l'assemblée générale est assurée par le (la) président(e) du conseil d'administration ou à défaut par le {la) vice-président{e). L'assemblée générale se réunit sur convocation de son (sa) président(e) au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige. Elle se réunit de droit à la demande du quart au moins de ses membres ou à la demande d'un ou
plusieurs membres détenant au
moins
le quart des
voix, sur un ordre du jour déterminé. L'assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Le mandat des membres du groupement est exercé gratuitement.
Les frais de déplacements engagés
par les membres dans l'exercice de leur mandat peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le (a)
président{e)
peut inviter lors des
réunions de l'assemblée générale des
personnalités dont il
(elle) estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet inscrit à l'ordre du jour.ARTICLE 18. MODALITES DE VOTE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE. 18-1 Répartition des voix par membre, Le nombre total de voix est fixé à 1000. Les droits statutaires des membres du groupement, dans leurs rapports entre eux, sont conformes à la clé de répartition suivante : 4° Les membres de droit public disposent de 700 voix : 350 voix au titre de l'Etat, 350 voix au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les membres de droit privé disposent de 300 voix. Toute nouvelle adhésion ne modifie pas la répartition entre membres de droit public et membres de droit privé. Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent chacun du même nombre de voix. En cas d'adhésion d'une nouvelle coltectivité territoriale ou d'un de ses groupements, la répartition des voix entre chaque collectivité territoriale ou groupement est modifiée lors de la réunion de la prochaine assemblée
générale
dans
le
respect
des
règles
précitées,
de
sorte
que
le
nouvel
adhérent
puisse
participer aux délibérations de séance. Les personnes morales de droit privé disposent chacune du même nombre de voix. En cas d'adhésion d’une nouvelle personne morale de droit privé, la répartition des voix entre chaque membre de droit privé
est
modifiée
lors
de
la
réunion
de
la
prochaine
assemblée générale,
de
sorte que
le
nouvel
adhérent puisse participer aux délibérations de séance. 18-2 Délibérations. Les
délibérations
relatives
aux
modifications
de
la
convention
constitutive,
à
la
dissolution
du
groupement, aux conditions de sa liquidation et à la transformation du groupement sont adoptées à la majorité des trois-quarts des voix. Les autres décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées par l’ensemble des membres du groupement présents ou représentés. En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
(de
la)
président(e)
ou,
en
son
absence,
du
(de
la)
vice-
président({e), est prépondérante. 18-3 Quorum. L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement, la moitié au moins des membres de droit public et la moitié au moins des membres de droit privé sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 18-4 Procurations. Le vote par procuration est autorisé. Toutefois un membre ne peut recevoir plus de 2 procurations à la fois. Les membres de droit public ne peuvent donner leur procuration qu'à un
membre de droit
public. Les membres de droit privé ne peuvent donner leur procuration qu'à un membre de droit privé,ARTICLE 19. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. 19-1 Composition Le groupement est administré par un Conseil d'administration de 18 administrateurs (administratrices) désigné(e}s par les membres du groupement. Une majorité des membres est désignée par les représentant(e}s des personnes publiques. Les 18 sièges se répartissent comme suit :
-_
6sièges pour l'Etat;
-
6 sièges pour les collectivités territoriales et leurs groupements
;
-
6 sièges pour les personnes morales de droit privé.
Les collectivités territoriales et teurs groupements, lors de la première réunion de l'assemblée générale qui suit l’approbation de la nouvelle convention, déterminent lors d’un vote pris à la majorité simple de leurs
membres,
leur répartition des
sièges.
Pendant
le
premier
mandat de trois années
qui suit
l'adoption de la nouvelle convention constitutive, deux des sièges des collectivités territoriales sont affectés à deux des trois collectivités qui ont participé à la création du GIP. Les
personnes
morales de droit
privé,
durant la
première
réunion de l’assemblée générale qui
suit
l'approbation de la nouvelle convention, déterminent lors d’un vote pris à la majorité simple de leurs membres, leur répartition des sièges. Chacun de ces administrateurs (administratrices) dispose d'une voix. 19-2 Mandat et indemnités Les membres sont désignés pour une période de trois ans renouvelable. En cas
de
vacance
de
siège
parmi
les
membres
de
droit
public ou
de
droit
privé,
un(e)
nouvel(le)
administrateur (administratrice) est désigné(e) respectivement parmi les personnes de droit public ou de droit privé, par les personnes morales concernées, pour la durée du mandat restant à courir. Le
mandat
d'administrateur
(administratrice)
est
exercé
gratuitement.
Toutefois
leurs
frais
de
déplacement peuvent être remboursés dans les conditions prévues au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité. Les administrateurs (administratrices) sont tenus d'un devoir de réserve pour toute information dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs attributions. 19-3 Compétences du Conseil d'administration Le conseil d'administration délibère sur les sujets suivants :
-__
approbation annuelle du budget prévisionnel du groupement et de ses budgets modificatifs;
-_
conception, étude et proposition des actions et initiatives concourant à la réalisation des missions décrites à l'article 3 de la présente convention;
-__
détermination du programme de travail du groupement et définition des actions financées, conformément à l'objet du groupement ;
-__
organisation des modalités des consultations avec des partenaires extérieurs au groupement
;
-__
présentation du résultat de ces travaux à l'assemblée générale sous forme de rapport annuel ou de propositions spécifiques
;
-
proposition du rapport d'activité et financier présenté annuellement par le Président à l'assemblée générale pour approbation;
-
nomination et révocation du (de la) directeur (directrice) du groupement
;-__
détermination des conditions de recrutement et de rémunération du personnel du groupement ;
-__
désignation du (de la) commissaire aux comptes et de son (sa) suppléant(e)}, le cas échéant;
-
proposition des nouveaux membres adhérents du groupement conformément à l'article 6-1;
-__
détermination des conditions de fonctionnement et d'organisation du groupement et établissement d’un règlement intérieur
;
-
acceptation des dons et legs et des subventions ;
-
autorisation,
hors
gestion
courante,
des
acquisitions
et
cessions
de
biens
immobiliers
et
mobiliers, des baux, des contrats de locations, des constitutions d'hypothèques, des emprunts et cautions et garanties accordées au nom du groupement
;
-__
création en tant que de besoin des commissions appelées à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP. fl précise les modalités de fonctionnement des dites commissions;
-
adoption du règlement financier du fonds d'aide pour l'exercice en cours.
19-4 Fonctionnement du Conseil d'administration Le conseil d'administration élit parmi ses membres le (la) président(e} et un(e) vice-président{e). Le (la) président(e) est désigné(e) parmi les représentant(e}s des personnes morales de droit public
;
le vice-président est désigné parmi les représentant(e)s des personnes morales de droit privé. Le (la) Président(e) :
-
convoque les membres de l'assemblée générale, fixe l'ordre du jour et préside les réunions;
-__
veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assembléegénérale
;
-_
présente le rapport annuel d'activité et le rapport financier à l'assembléegénérale.
En cas d'empêchement ou de vacance de poste du (de la) Président{e), celui-ci (celle-ci) est remplacé(e) par le
(la) vice-président{e).
En cas de vacance de
poste du {de
la)
Présidente(e)
et du
{de la) vice-
président(e), l'Etat convoque un conseil d'administration. 19-5 Réunion et convocation Le conseil d'administration se réunit au moins 2
fois par an sur convocation du {de la) président{e}), ou
sur la demande du tiers de ses membres. La
convocation
est
adressée
15 jours
au
moins
avant
la
date
fixée
et
indique
l'ordre
du jour.
Les
documents afférents à l'ordre du jour sont transmis aux membres du conseil d'administration au moins quinze jours avant la réunion. Le (la) président{e) détermine l'ordre du jour. 19-6 Délibération
- Quorum
Seuls les sujets inscrits à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des administrateurs (administratrices) présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix, la voix du (de la) président{e) est prépondérante. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents où représentés.Au cas où ce quorum n'est pas atteint, le {la} président{e) convoque dans un délai de quinze jours
les
membres
du
conseil
d'administration
et
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
personnes présentes où représentées. Un procès-verbal est établi à chaque séance pour récapituler les délibérations. Il est signé par le (la) Président({e). Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un membre ne peut recevoir qu’une procuration. Les membres de droit public ne
peuvent donner
leur procuration
qu'à un
membre de
droit
public.
Les
membres de droit privé ne peuvent donner leur procuration qu’à un membre de droit privé. ARTICLE 20 - DIRECTEUR ([DIRECTRICE) DU GROUPEMENT Le (la) directeur {directrice) du groupement est recruté{e) par le conseil d'administration sur proposition du (de la) président{e). il (elle) assure, sous l'autorité du conseil d'administration le fonctionnement du groupement. En particulier, il (elle) exerce les fonctions de gestion courante. Il elle} recrute les personnels nécessaires au fonctionnement du groupement. |! (elle) a autorité sur l'ensemble du personnel. Dans
les
rapports
avec
les tiers,
le
{la}
directeur (directrice)
engage
le groupement
pour tout
acte
courant entrant dans l'objet de celui-ci. 1} (elle) passe au nom du groupement les contrats et marchés sous l'autorité du (de la) président{e). il (elle) représente le groupement en justice et dans les actes de la vie
civile
;
il
(elle)
est
autorisé(e)
à
transiger
au
nom
du
groupement
sur
décision
du
(de
la)
président{e). À défaut, les transactions sont décidées par le conseil d'administration. Le (la) directeur (directrice) prépare le budget et est responsable de sa bonne exécution. 1} (elle) participe à titre consultatif aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale. TITRE IV - DISSOLUTION LIQUIDATION DEVOLUTION ET DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 21- DISSOLUTION Le groupement d'intérêt public est dissous : 1° Par décision de l'assemblée générale ; 2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet du groupement. ARTICLE 22 - LIQUIDATION La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale fixe les conditions de la liquidation et nomme le liquidateur {la Hiquidatrice) dont elie détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs. A l'issue de la période de liquidation, l’assembiée générale détermine les conditions, s’il y a lieu, de la reprise des dettes ou de l'affectation du boni de liquidation.ARTICLE 23 - DEVOLUTION DES BIENS En cas de dissolution, les biens mis à la disposition du groupement par des membres leur sont restitués. Les biens acquis ou développés par le groupement sont dévolus à l'issue de la période de liquidation à chacun
des
membres
à
proportion
des
droits
statutaires
qu'il
détient.
Toutefois,
les
membres
du
groupement ont la possibilité de décider en assemblée générale, par accord amiable, des règles différentes de dévolution. ARTICLE 24 — TRANSACTION Le groupement est autorisé à recourir à la transaction pour régler les conflits à l'amiable. ARTICLE 25 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les membres du conseil d'administration nommés avant l'entrée en vigueur de la présente convention modifiée,
et
demeurant
membres
du
GIP,
restent
en
fonction
jusqu’à
la
première
réunion
de
lassemblée
générale
et
du
conseil
d'administration
après
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention modifiée. Fait à ---, le --- Pour
===
Qualité
du
signataire
Signature
avec
le
cas
échéant
tampon
12ANNEXE 1
Personnes morales de droit public
Membres
Dénominations -
Coordonnées
Formes juridiques
Etat
Ministère de la Culture
DGCA 62, rue Beaubourg 75003 Paris
Région Bourgogne-Franche-Comté
| Région
Hôtel de Région 4 sq Castan, CS 51857 25031
Besançon Cedex
Région Bretagne
Région
Conseil Régional 283, avenue du Général Patton, CS 21101 35 711
Rennes Cedex
Région Centre-Val de Loire
Région
Hôtel de Région 9 rue Saint-Pierre Lentin, CS 94117 45041
Orléans Cedex
1
Région Grand Est
Région
Conseil Régional 1
place Adrien Zeller, BP 91006
67070 Strasbourg Cedex
Région Nouvelle-Aquitaine
Région
Hôtel de Région 14, Rue François de Sourdis 33 077 Bordeaux Cedex
Région Pays de la Loire
Région
Hôtel de région 1,
rue
de
la
Loire
44966 Nantes Cedex 9
Région Occitanie
Région
Hotel de Région 22, bd du Maréchal Juin 31000 Toulouse
Département du Gers
Département
Conseil Départemental 81
route de Pessan BP 20569
32022 Auch Cedex 9
Département de Haute-Garonne
Département
Conseil Départemental de la Haute- Garonne 1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse cedex 9
Communauté d'agglomération du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération
Le Grand Narbonne 12 bd Frédéric Mistral 11100
Narbonne
Communauté du GrandAngoulême
Communauté d'Agglomération
Communauté D’agglomération 25, boulevard Besson Bey 16 000 Angoulême
TULLE PAgglo
Communauté d'agglomération
TULLE l’Agglo Rue Pauphile 19000
Tulle
Ville d'Angers
Commune
Mairie d'Angers BP 80011 49020 Angers Cedex 02
Ville
de
Brest
Commune
Hotel de la Métropole 24, rue Coat Ar Guéven 29238 Brest cedex 2
Ville de Coutances
Commune
Place du Parvis Notre Dame50200 Coutances
Ville de Dole
Commune
Hôtel de Ville Place de l'Europe 39100
Dole
Ville
de
Metz
Commune
Mairie
de
Metz
Boite Postale 21025 57036 Metz
Ville de Montreuil
Commune
Hôtel
de
Ville
93105 Montreuil Cedex
Ville de Nantes
Commune
Mairie
de
Nantes
2, rue de l'Hôtel de Ville 44094 Nantes Cedex
1
Ville d'Orléans
Commune
Mairie
d'Orléans
1
place de l'Étape
45040 Orléans Cedex 1
Ville
de
Paris
Commune
Hôtel de Ville de Paris Place de l'Hôtel de Ville 75196 Paris Cedex 04
Ville de Pau
Commune
Ville
de
Pau
Place Royale 64036 Pau Cedex
Ville
de
Rennes
Commune
Hôtel de ville Place de la Mairie, CS 63126 35031
Rennes Cedex
Ville de Saint-Denis
Commune
Mairie de Saint-Denis BP
269
93 205 Saint-Denis Cedex
Ville de Saint Lô
Commune
Hotel
de
Vitle
Place général de Gaulle 50000
Saint-Lô
Ville de Saint-Nazaire
Commune
Hôtel de Ville Place François Biancho, CS 40416 44606 Saint-Nazaire Cedex
Ville de Toulouse
Commune
Hôtel de Ville Place du Capitole 31 040 Toulouse Cedex 6
Ville de Tours
Commune
Mairie de Tours 1
à 3 rue des Minimes
37926 Tours Cedex 9
Personnes morales de droit privé
Membres
Dénominations — Formes
Coordonnées
juridiques
Audiens
Association
Audiens 74 Rue Jean Bleuzen 92170 Vanves
Collectif Culture Bar-Bars,
Association
Association Collectif Culture Bar-Bars
Fédération nationales des cafés- cultures
6 rue Saint Domingue 44200 NantesGNI-SYNHORCAT Occitanie
Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie
Gni-Synhorcat Occitanie 22 Rue Arnaud Bernard
Restauration
31000 Toulouse
Le Pôle - Pôle de coopération des
| Association
Le Pôle
acteurs pour les musiques actuelles
6 rue Saint-Domingue
en Pays de la Loire
44 200 Nantes
Le RIM — Réseau des Indépendants
| Association
Le RIM
de la Musique
388 bld J.J Bosc CS109 33323 Bègles cedex
SFA-CGT
Syndicat Français des
SFA-CGT
Artistes
1 Rue Janssen 75019 Paris
SNAM-CGT
Syndicat National des
SNAM-CGT
Artistes Musiciens
14-16 Rue des Lilas 75019 Paris
SYNPTAC-CGT
Syndicat des Professionnels
| SYNPTAC-CGT
du Théâtre et des Activités
| 3 Rue du Château d'Eau
Culturelles
75010 Paris
UMIH — au titre de la branche café
Union des Métiers de Pindustrie Hôtelière
Groupement National des Chaînes Hôtelières 22 Rue d'Anjou 75008 ParisAnnexe II Projet d’activité du GIP
Les orientations
du projet d’activité pour 2019
et
les années qui
suivent visent
à pérenniser
l’action du GIP, à assurer son développement pour faire de ce fonds un outil indispensable à la préservation de l’emploi artistique. Rappel des orientations prises en 2018 1/ Vie de la personne morale
-__
Assemblée générale (nouvelles adhésions, modification de la Convention Constitutive, etc.)
-
Conseil
d'Administration
(gouvernance,
modification
de
la
Convention
Constitutive
etc.)
2/ Développement du GIP Cafés Cultures Il s'articule autour de trois axes : Un approfondissement de son déploiement sur l’ensemble du territoire national
:
-
En augmentant le développement du nombre d'établissements bénéficiaires. Action
: fa
mise
en
place
du
FONPEPS
crée
un
dispositif actif sur
l’ensemble
du
territoire national.
-
En élargissant le nombre de collectivités adhérentes. Action :
inciter les collectivités territoriales où le dispositif est actif, grâce à la mise en
œuvre du FONPEPS, à adhérer au fonds d’aide,
Une optimisation de son fonctionnement
-
Par des actions de communication ciblées. Actions : participation à différentes rencontres professionnelles (BIS de Nantes, etc.) ; création
d’outils
de communication
sur
le
dispositif (plaquette) ;
organisation
d’une
Conférence de presse à la fin du deuxième semestre (bilan sur le fonds d’aide depuis juin 2015, premiers résultats du
FONPEPS sur les territoires)
-
Par une meilleure ergonomie de l'outil informatique. Action :
création
d’un
espace
ressources
sur
le
site
internet
du
GIP
Cafés
Cultures,
réservé aux membres adhérents ; évolution du logiciel suite à l’arrivée du FONPEPS
-
Par des relations renforcées avec les acteurs publics et privés :
©
En approfondissant les relations avec les adhérents. Actions :
création
de
comités
d'animation
du
dispositif
sur
les
territoires,
réunissant les acteurs concernés par le fonds d’aide ; participation à des réunions de présentation du GIP Cafés Cultures avec les membres adhérentso
En développement des partenariats privés. Action :
recherche de
partenariats
territoriaux
notamment
grâce
à
l’aide
des
collectivités adhérentes
Une adaptation des statuts au niveau dimensionnement du GIP
©
Développement des statuts du GIP Cafés Cultures. Action : travail de modification de la convention constitutive et de ses annexes, afin de réajuster les statuts et stabiliser le groupement
2019 1/ Vie de la personne morale
-
Assemblée générale (nouvelles adhésions, etc.)
-
Conseil d'Administration (gouvernance, etc.).
2/ Développement du GIP Cafés Cultures Il s'articule autour de 2 axes : Un approfondissement de son déploiement sur l’ensemble du territoire national :
-
En augmentant le développement du nombre d’établissements bénéficiaires. Action : poursuite de l’action entamée en 2018.
-
En élargissant le nombre de collectivités adhérentes. Action : poursuite de l’action entamée en 2018.
Une optimisation de son fonctionnement
-
Par des actions de communication élargies Actions
: participation
à différentes
rencontres
professionnelles
;
réactualisation
des
outils de communication sur le dispositif (plaquette, site internet, page Facebook, etc.)
-
Par une meilleure ergonomie de l'outil informatique. Action : évaluation des outils et réajustement si nécessaire
-
Par des relations renforcées avec les acteurs publics et privés :
o
En approfondissant les relations avec les adhérents. Actions : bilan et perspectives de la première année des Comités d’animation du dispositif sur les territoires ; participation à des réunions de présentation du GIP Cafés Cultures avec les membres adhérents
o
En développement des partenariats privés. Action : poursuite de l’action entamée en 20182020 1/ Vie de la personne morale
-__
Assemblée générale (nouvelles adhésions, etc.)
-
Conseil
d’ Administration (gouvernance, etc.).
2/ Développement du GIP Cafés Cultures Il s’articule autour de deux axes : Un approfondissement de son déploiement sur l’ensemble du territoire national :
-
En augmentant le développement du nombre d’établissements bénéficiaires. Action : poursuite de l’action entamée en 2018.
-
En élargissant le nombre de collectivités adhérentes. Objectif : parvenir à l’adhésion des
13 régions métropolitaines.
Une optimisation de son fonctionnement
-
Par des actions de communication ciblées et élargies Actions : participation à différentes rencontres professionnelles (BIS de Nantes, etc.) ; réactualisation
des
outils de communication sur
le
dispositif (plaquette,
site
internet,
page Facebook, etc.)
-
Par une meilleure ergonomie de l'outil informatique. Action : évaluation des outils et réajustement si nécessaire
-
Par des relations renforcées avec les acteurs publics et privés :
©
En approfondissant les relations avec les adhérents. Actions : évaluation des Comités d’animation du dispositif sur les territoires et évolutions si nécessaires ; participation à des réunions de présentation du GIP Cafés Cultures avec les membres adhérents
o
En développement des partenariats privés. Action : poursuite de l’action entamée en 20182021 1/ Vie de la personne morale
-__
Assemblée générale (nouvelles adhésions, etc.)
-
Conseil
d’ Administration (gouvernance, etc.).
2/ Développement du GIP Cafés Cultures I s'articule autour de deux axes : Un approfondissement de son déploiement sur l’ensemble du territoire national :
-
En augmentant le développement du nombre d'établissements bénéficiaires. Action : poursuite de l’action entamée en 2018.
-
En élargissant le nombre de collectivités adhérentes. Objectif :
multiplier
les
adhérents
sur
un
même territoire
afin
d’obtenir
des
moyens
mutualisés.
Une optimisation de son fonctionnement
-__
Par des actions de communication ciblées et élargies Actions
: participation
à
différentes
rencontres
professionnelles
;
réactualisation
des
outils de communication sur le dispositif (plaquette, site internet, page Facebook, etc.)
-
Par une meilleure ergonomie de l'outil informatique. Action : évaluation des outils et réajustement si nécessaire
-
Par des relations renforcées avec les acteurs publics et privés :
o
En approfondissant les relations avec les adhérents. Actions : évaluation des Comités d'animation du dispositif sur les territoires et évolutions si nécessaires ; participation à des réunions de présentation du GIP Cafés Cultures avec les membres adhérents
©
En développement des partenariats privés. Action : poursuite de l’action entamée en 2018Annexe IH Règlement fixant la nature des contributions et subventions des
membres de droit public et membres de droit privé
Conformément
à
l'article
113
de
la
loi
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
les
ressources
du
GIP
sont
constituées
notamment des contributions financières de l'ensemble de ses membres. Le
GIP
dispose
de
plusieurs
types de
ressources
provenant des
membres
de
droit
public et de droit privé avec des principes distincts :
-_
Les contributions financières des membres au fonctionnement :
Elles sont destinées à
financer l’activité permanente de la structure hors financement
direct
du
fonds
d'aides
à
l'emploi
artistique
pour
les
cafés.
Elles
sont
fixées
par
l'assemblée
générale
conformément
à
l'article
17
des
statuts
et
de
la
manière
suivante :
o
Pour l'Etat : une contribution dont le montant est fixé chaque année ;
©
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
et les membres
de
droit
privé
qui
abondent
le
fonds
d'aide
à
l'emploi
artistique
: une
contribution
fixée,
sous
réserve
des
besoins
réels
du
groupement
à
10% des dotations attribuées au fonds d'aide à l'emploi artistique.
Pour
chaque collectivité territoriale ou chaque groupement membre, un seuil minimum
de
500€
de
contribution
au
fonctionnement
est
cependant fixé au-delà de 10 000 habitants.
o
Pourles autres membres de droit privé : sous réserve des besoins réels du
groupement,
une
contribution
minimum
au
fonctionnement
fixée
à
1/1000° du montant du budget du membre de droit privé.
Les contributions sont versées
annuellement,
Pour les collectivités territoriales,
si
le
montant du fonds d'aide à l'emploi
n'a pas été utilisé dans son intégralité en année n
et est reporté pour partie
en
année n+1,
le
montant de
la contribution
pour le solde,
en
année
n+1,
est
fixé
à
10%
de
cette
somme,
nonobstant
le
montant
de
la
contribution tiquidé à partir de la subvention attribuée en n+1.
-__
Les subventions exceptionnelles :
Elles sont versées de manière complémentaire aux contributions et sont destinées à compléter
la
prise
en
charge
de
l'activité
permanente
de
la
structure
ou
sur
des
projets à caractère exceptionnel.
-_
Les autres contributions des membres :
Les
membres
peuvent,
en
plus
de
la
contribution
financière,
contribuer
au
fonctionnement
du
GIP
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
7
de
la
convention
constitutive.
Ces contributions sont prises en considération dans le cadre d'une (de)
convention(s) passée(s) entre le GIP et le (les) membre(s) concerné(s).La
part
des
contributions
peut
être
modifiée
par
délibération
concordante
de
l'assemblée générale,
dès lors que les amendements n'ont pas pour conséquence
de baisser la part globale des ressources des membres du groupement rapportée à son budget de fonctionnement.GIP CAFÉS CULTURES - BUDGET PREVISIONNEL 20192020-2021
DÉPENSES
7019)
2020
2021
RECETTES
2019)
2020
2021
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL
18645000]
9145000]
19645000!
7ova
18645000]
19145000!
190 450,00
[TOTAL Achats
1800.00!
2000.00
2000.00 TOTAL ÉTAT
8200000]
8200000!
8200000
Afinistére de là Culture et cie &
Fournit d'entretien et petit équipt
600,00
600,08
600.00 À Communication DGCAI
7200000!
7200000!
7200000
Fournitures adrinistratives
800.00
800,00
800.00
FONPEPS
190 000.00
10 000.00
1000000
Matériel informatique
400,00
600,00
600.00
Matériel Téléphonie
0.00
2.00
2.00
TOTAL COLLECTIVITÉS
8245000]
8745000!
9245000
Achats de marchandise
RÉGION BRETAGNE
6900.00]
_
6o0000!
600000
Achats mobiters de bureau
RÉGION BOURGOGNE FRANCHE- COMTE
3000.00
3000.00
3200.00
Services extérieurs
1060000]
1070000]
13 700.00 À
REGION CENTRE VAL DE LOIRE
2000.00!
200000!
200000
Locations immobiiéres-charges
4800001
550000]
550000
REGION GRANDEST
300000]
300000!
300000
Maintenance/Assistance
5000.00]
5000.00]
6000.00 |RÉGION NOUVELLE-AOUTAINE
5900.00]
500000]
500000
Assurance
200.00
200,00
200.00 |RÉGION PAYS DE LA LOIRE
1020000 |
1000000!
1000000
Documentation
REGION OCCITANIE
5,000.00
5 000.00
5000.00
DÉPARTEMENT
DU GERS
100000]
100000!
100000
[TOTAL Autres Services Extérieurs
3460000]
3760000]
40 600,00]
AGGLOMERATION GRAND NARBONNE
300.00
300.00
300.00
Rém Interméd el Honorares (complable. cac, guso)
2200000)
2200000]
24 000,00 |AGGLOMERATION GRANPANGOULENE
1000.00]
__160000!
100000
Fois Actes ef contentieux
2000.00]
100000]
100000]
HLEDANGERS
500.00
500.00
500.00
Com imise à jour du site internet
3000001
400000]
5000001
LE
DE BREST
500.00
500.00
500.00
Dépt missions réceptions
500000]
_
600000]
__ 7o00c0|
WE DEDOLE
50.00
50.00
50.00
EDF
700.00
708.00
700.00 | LLE DE HONTREUIL
300.00
300.00
360.00
Frais
postaux
200.00
200,00
200,00 | VILLE DE NANTES
500000]
500000!
500000
rois de télécommunications
700.00
700.00
700.00 | MILLE D'ORLÉANS
500.00
50000
500.00
Services bancaires
200000!
200000]
200000|
ED
PARIS
5c0000|
soc0oo!
g5ovo00
vers
VILLE DE PAU
500,00
500.00
500,00
TOTAL Salaires et cotisations
230200,00]
11630000].
11630000]
LE DE RENNES
1500.00]
__150000!
_
150000
Rém du personnel
7000000 |
_72000.00|
__ 7500000 |
ULLEDE
SAINT-DENS
500.00
500.00
509.00
Cotisations Patronales
40 000.00]
__4310000|
4310000 | tLE
DE
SAINT NAZAIRE
600,00
600.00
600,00
indemnités de stages
VILLE DÉ TOULOUSE
500000]
5000001
500000
Autres charges de personnel (Médecine du travai
200.00
200,00
200.00 | VILLE DE TOURS
1200.06]
__ 120000]
120000
Contribution des CTayant adhéré en N-1
25000001
30 000,00
Nouvelles adhésions COLLECTIATÉS
Dotation aux amortissements,
5000.00
1900,00|
100000 | ERRTORIALES
z5000.00|
__ 500000!
500000
Provision pour charges
24 B59,00|
24850,00|
24 850,00 |TOTAL Partenaires Privés
22600,00|
_22000,00|
2200000
ADHERENTS PRIVES
7000.00
7000.00
7000.00
SACEM
25000.00
|
_15 000.00]
15 00020
FONDS D'AIDE À L'EMPLOI ARTISTIQUE
FONDS D'AIDE À L'EMPLOI ARTISTIQUE
TOTAL
4242050,00|
1287050,00!
1377 050,00
[TOTAL
1242050,00!
1287 050,00!
x 377 050,00
RÉGION BRETAGNE
5400000|
5400000!
5400000]
pEGION BRETAGNE
$400000|
5400000|
5100000
REGION ÉOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
2700000!
2700000!
27 000.00
[REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
2700000]
2700000|
2700000
REGION CENTRE VAL DE LOIRE
16 000,00 |
18600.00 |
"18 000.00 | REGION CENTRE VAL DE LOIRE
16 000.06 |
16 000.00 |
1600000
RÉGION GRAND EST
2700000]
2700000!
2700000 | EGION GRANDEST
2700000]
2700000|
2700000
RÉGION NOUVELLE-AOUITAINE
45 000.00 ] 7 45 000.007
45 000.00 | REGION
NOUVELLE AQUITAINE
45 000,06 |" 45 000.00 |
45 000.00
RÉGION PAYS DE LA LOIRE
90 000.007
7° 90 000,00 À
90 000.00 E
REGION PAYS DE LA LOIRE.
99 000.00 | | 90 008,00 |. 90 000.00
RÉGION OCCITANIE
45 000.00 À
45 000,00!
45 000.00 | RÉGION CECITANIE
45 00000]
_ 4500000]
_45 00000
DÉPARTEMENT
DU GERS
9000.00
2000.00
2 000.00
ÉDÉPARTEMENT
DU GERS
2000.60]
7
2000.00 |
7008.00
AGGLOMÉRATION GRAND NARBONNE
2700.00
2700.00
2700.00
fAGGI OMÉRATION GRAND NARBONNE
2700.00
2700.00 |
2700.00
AGGLOMÉRATION GRANDANGOULEME.
2000.00
9 000,08
2 000.09
L'AGGLOMÉRATION GRANDANGOULEME
200000!
9000.00 |
9000.00
VILLE DANGERS
4500.00
4500.00
4800.00 | YLLE DANGERS
4500.00!
450000[
450000
VILLE DE BREST
4 500,00
4500.00
A SCO O0
LE DE BREST
4500001
450000!
450000
VILLE DE DOLE
450,00
480.00
45000!
y1F0FDoLr
450.00
450.00
450.00
VILLE
DE MONTREUIL
4700.00
2 700,00
2700.00 | yLE DE MONTREUIL
270000]
270000!
270000
VILLE DE NANTES
45000.00[
4500000|
4500000 | LE
DENANTES
5000.00
|
45 000.00]
45 000.00
MILLE D'ORLEANS,
4 500,00
4500.00
4500.00 | VILLE D'ORLÉANS
4500.00
4500.00
4508.00
MILLE
DE PARIS
45 000.00 |
#5.000.00 |" 45 000.00 | y LE DE PARIS
45 000,00 |
45 000.00 |
"45 000.00
VILLE DE PAU
450000]
450000]
4s0000|
wir
DE PAU
450000 | __ 450000]
450000
MILLE DE RENNES
13500.00
13 500,00
13500.00
l\4L4E
DE RENNES
13500,00
43500.00
13500,00
MILLE DE SAINT-DENIS
4500.00
4500.00
4 500.00 | VILLE DE SAINT-DENIS
4 500.00
4 500,09
4 500,00
MILLE
DE
SAINT
NAZAIRE
540000]
540000]
540000|
{EF
DE
SAINT
NAZAIRE
540000]
SJo0co|
440000
VILLE DE TOULOUSE
45000.00|
4500000]
4500000]
y1E DE TOULOUSE
45 000,00 [
4500000 |
4500006
VILLE DE TOURS
1080000]
1080000|
1080000 | y,rpr rours
1080000!
1080000|
1080000
Lontnbution des CT ayant achéré on N°1
228 000,06 |
270 000.00 | Contribution des CT ayant adhéré en N-1
228 000.00 |” 270 000.00
[Nouvelles adhésions COLLECTIVITÉS
225 000.00!
45000.00|
90 000,00
[Nouvelles adhésions COLLECTIVITÉS
22500000!
4500000]
9000000
TERRITORIALES
TERRITORIALES
FONPERS
500 000.00!
500 000.00]
400 000.00 | ronpeps
500 000,00!
500 000.00
|
500 000.00
[TOTAL
2428500,00|
1478500.00|
1573500.00fT0TAt
2.428 500.00
| 1478 500.00! 1673 500.00Annexe V
CONDITIONS D'UTILISATION DU FONDS d'AIDE A L'EMPLOI ARTISTIQUE POUR LES CAFES
CULTURES
Le fonds soutient et contribue au
développement de
l’emploi
artistique dans des
lieux de
proximité.
IE
est
financé
par
les
contributions
et
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales et groupements membres du GIP et par des apports d'institutions,
entreprises
ou organismes de droit publics ou privés. Article
1
: Nature des aides et cadre juridique
Les
aides
octroyées
en
application
de
la
présente
annexe
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
l'article L.
1111-4 alinéa du code général des collectivités territoriales et de l’article 3 de
la loi
n°
2016-925 du 7 juillet 2016 relative à
la liberté de création,
à
l'architecture et au
patrimoine. Le cas échéant,
les aides sont accordées
en
application
du
règlement
n°
651/2014 de
ta
Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité. Article 2 : Bénéficiaires Etablissements dont Le classement ERP correspond :
à la qualification N
(débits de boissons
et
restaurants)
catégorie
V
(jauge
inférieure
à
moins
de
200
places)
et
relevant
de
la
convention collective des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)
-
à la qualification
EF (établissements flottants) catégorie
IV (jauge inférieure à 300
places,
pas de catégorie V pour les EF) et relevant de la convention collective des
HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)
-
à
La qualification
O
(Hôtels
et autres
hébergements
similaires)
catégorie V
(jauge
inférieure à 100 places) et relevant de la convention collective des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants)
-
à
la
qualification
M
(cafés-épiceries)
avec
activité
de
débit
de
boissons
et
de
catégorie V (jauge inférieure à 200 places)
-
à la qualification
N
(débits de boissons et restaurants) avec une jauge inférieure à
moins de 200 places relevant de la convention collective des HCR mais installés dans des centres commerciaux donc non classés en catégorie V
-__
les cafés de type cave à vin, avec une licence 4 ou une licence de petite restauration avec un code NAF de commerce de détail (47257)
et organisant un spectacle vivant en rémunérant règlementairement les artistes et groupes programmés
relevant
d’une
pratique
professionnelle
dans
le
cadre
de
représentations
ouvertes au public. L'aide a pour objet de financer l'emploi direct par les établissements.
Le bénéfice de l'aide
est
conditionné
:-
au versement à l'ensemble des artistes et techniciens d'une rémunération journatière minimale au moins égale à la rémunération brute prévue, au sein de l'annexe 2 de la convention collective nationaie du Spectacle Vivant Privé, pour Les artistes-musiciens se produisant dans Les sailes de moins de 300 places ;
-
et au paiement des cotisations sociales par le biais du GUSO.
Article 3 : Montants des aides L'aide financière correspond à tout ou partie du coût employeur calculé sur La base du salaire minimum conventionnel pour un artiste (Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé). Pour 1
artiste salarié : 26 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
Pour 2
artistes salariés : 26 % du coût total employeur sur la base du salaire minimum
Pour 3 artistes salariés ou 2 artistes et 1
technicien salarié :
39 % du coût total employeur
sur la base du salaire minimum Pour 4 artistes ou 3 artistes et 1
technicien salarié : 49 % du coût total employeur sur la base
du salaire minimum Pour 5 artistes ou 4 artistes et 1
technicien salarié : 54 % du coût total employeur sur la base
du salaire minimum Pour 6 artistes ou 5 artistes et 1
technicien salarié : 60 % du coût total employeur sur la base
du salaire minimum À
partir
de
7
artistes
salariés
ou
6
artistes
et
1
technicien
salarié
:
65
%
du
coût
total
employeur sur la base du saiaire minimum Un établissement ne pourra bénéficier d’aides sur plus de
100 spectacles par an.
Article 4 : Principes de répartition du fonds sur les territoires : Les financements alloués par Les collectivités territoriales membres du groupement doivent être affectés dans leur totalité à des établissements dont l’activité se situe sur le territoire de référence de la collectivité Le financement FONPEPS alloué par l'Etat, d’un montant de 500 000€ pour l’année 2017, est affecté
de
la
manière
suivante
: 60%
pour
les
collectivités
adhérentes
et
40%
pour
les
collectivités
non
adhérentes,
avec
un
plafond
d’utilisation
maximum
de
3 000€
par
établissement et par an. La même répartition sera opérée pour l’année 2018. Pour Les années qui suivent,
l'affectation de l’abondement de l’État au fonds est répartie
selon des modalités précisées par délibération du conseil d'administration.Principe
de
«
territorialisation
équitable
»
:
Les aides sont issues de la partie du fonds financé par les membres du groupement avec redistribution sur leurs territoires de référence.
Elles sont attribuées suivant Les principes
énoncés ci-dessus. Sauf
convention
spécifique,
elles
ont vocation
à
concerner
l'intégralité
des
structures
installées
sur
le
territoire
de
référence.
Dès
lors
que
les
aides
accordées
par
le
fonds
sont
financées
par
plusieurs
collectivités
territoriales
s’inscrivant
sur
un
même
territoire
de
référence,
le
financement
provenant
de
ces
collectivités
est
réparti
équitablement
entre
elles.
Pour
exemple,
un
bénéficiaire
disposant
sur
son
territoire
de
trois
collectivités
contribuant
au
fonds
dispose
d'aides
constituées
équitablement
de
ces
trois
contributeurs.
Article
5
: Procédure
de
demande
et
pièces
justificatives
Pour
pouvoir
faire
une
demande
d'aide,
Les
établissements
doivent
préalablement
s'inscrire
sur
Le
site
internet
du
GIP
Cafés
Cultures
en
se
créant
un
espace
personnel.
Depuis
cet
espace,
les
établissements
pourront
effectuer
une
demande
d'aide,
en
renseignant
la
date
du
spectacle
et
Les
noms
et
prénoms
des
artistes
et
techniciens
salariés
lors
du
spectacle.
L'aide
sera
débloquée
par
le
GIP Cafés
Cultures lorsque
Le
GUSO
aura
confirmé
Le
paiement
des
cotisations sociales
par
l'établissement,
ainsi
que
Le
respect
du
montant
minimum
brut
imposé pour les déclarations. Le paiement est engagé suivant Les critères d’attribution cités à l’article 2 du présent règlement. Les
demandes
d’aides
pourront
s'effectuer
un
mois avant
la
date
du
spectacle
et
les
mises
en
paiement
seront
réservées
pendant
deux
mois
après
La
représentation.
Article
6
: Possibilité
d’amendement
de
la
présente
annexe
Les
articles
2 à
6 de
la
présente
annexe
peuvent
être
modifiés par
délibération
concordante
des
deux
tiers
des
membres
de
l'assemblée
générale.