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Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230153 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Justice et droit,
1/11
IL EST CONVENU ENTRE
L'ÉTAT, Ministère de la Culture, représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime,
Ci-après dénommé « l’État » ou « la DRAC Normandie »
ET
LA RÉGION NORMANDIE, représentée par son Président en exercice Monsieur Hervé MORIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 15 mai 2023 Ci-après dénommée « la Région »,
ET
Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MANCHE, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean MORIN, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 12 mai 2023
Ci-après dénommé « le Département de la Manche »
ET
Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE, représenté par son Président en exercice, Monsieur Christophe de BALORRE, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 12 mai 2023,
Ci-après dénommé « le Département de l’Orne »
ET
Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’EURE, représenté par son Président en exercice, Monsieur Alexandre RASSAËRT, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 5 mai 2023,
Ci-après dénommé « le Département de l’Eure »
ET
Le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME, représenté par son Président en exercice, Monsieur Bertrand BELLANGER, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 22 mai 2023
Ci-après dénommé « le Département de la Seine-Maritime »
ET
La VILLE DU HAVRE, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2023
Ci-après dénommé « la Ville du Havre »
ET
La VILLE DE CAEN, représentée par Monsieur Joël BRUNEAU, maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2023
Ci-après dénommée « la Ville de Caen »
ET
La MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil métropolitain en date du 22 mai 2023. Ci-après dénommée « la Métropole Rouen Normandie »,
ET
Le CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE (CNM), Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial immatriculé sous le numéro RCS Paris 882 539 786 ayant son siège social 151-157 avenue de France 75013 Paris, représenté par Monsieur Jean-Philippe Thiellay, Président, Ci-après dénommé « le CNM »,
Contrat de filière régional
musiques actuelles pour la Normandie
2023 - 20262/11
VU la convention de l’UNESCO relative à la « protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006,
VU le Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, notamment son article 53, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité instituant la Communauté Européenne,
VU le décret n° 2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2021-2027,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dit loi NOTRe,
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques,
VU la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019, relative à la création du Centre national de la musique,
VU le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique,
VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 portant nomination du président du Centre national de la musique,
VU l’article 43 du règlement Général des Aides du CNM portant sur les conditions d’attribution des aides versées dans le cadre de l’action territoriale de l’établissement
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L4221-1 et L4211-1,
VU les articles L7121-2 à L7121-26 du code du travail,
VU le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique,
VU l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012,
VU la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994,
VU l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 portant sur la politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle,
VU la norme ISO 26000 du 1er novembre 2010 relative à la Responsabilité sociétale des organisations,3
Préambule
En juillet 2017, une convention de partenariat a été signée entre le CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, devenu CNM), la Région Normandie, l’État (DRAC Normandie) et le Département de l’Orne, fondant une déclaration d’intention commune autour de la filière musiques actuelles. En 2018, à la suite de ce travail de préfiguration, une convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs (2018-2021) a été signée, baptisée « contrat de filière ». Spécificité en Normandie, le contrat est signé avec le Département de l’Eure, le Département de l’Orne et le Département de la Manche, qui viennent renforcer la gouvernance et l’assise financière du dispositif 2018 - 2021.
Le contrat normand 2018-2021 qui s’est achevé a permis d’aider 103 projets et lancer une mesure de Transfert de Savoir Faire (ci-après TSF) pour un montant cumulé de 1 069 560 €.
Les partenaires ont en 2021 réaffirmé leur attachement à veiller à l’équité territoriale afin que chaque projet puisse bénéficier de l’accompagnement nécessaire et soutenir l’accès à la culture pour tous. Ces enjeux ne peuvent être relevés sans la participation des territoires, saluée au national et en local par les acteurs. Le souhait d’élargir la dynamique collective au sein d’un nouveau contrat à écrire ensemble (2023-2026) a été réaffirmé par l’État, le CNM, la Région et les Départements signataires.
Depuis mai 2021, différentes collectivités et établissements publics ont montré leur intérêt et confirmé leur participation à un contrat de filière sur l’année 2022 permettant la préfiguration d’un contrat pluriannuel de nouvelle génération sur la période 2023-2026.
Ainsi, 10 partenaires sont réunis en 2023 autour de cette question des musiques actuelles en Normandie : L’État (DRAC Normandie), le CNM, la Région Normandie, le Département de l’Eure, le Département de la Manche, le Département de la Seine-Maritime, le Département de l’Orne, la Ville de Caen, la Ville du Havre et la Métropole Rouen Normandie.
L’ambition de ce contrat est de contribuer au développement de la filière des musiques actuelles au plan régional. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de concertation et de co-construction entre partenaires publics et avec les acteurs culturels régionaux, en s’appuyant sur un processus d’observation et de diagnostic de la filière. Il permet de produire et d’expérimenter des politiques communes, affirmant une compétence partagée forte et pertinente.
Le présent contrat de filière a pour objectif de définir le partenariat entre les signataires ainsi que les actions en faveur du soutien et du développement de la filière des musiques actuelles au plan régional. Chaque action pourra être amenée à évoluer pendant la durée du contrat.
Il définit les nouvelles mesures en faveur des acteurs de la filière, mesures conjointes qui s’ajoutent sans se substituer aux différents dispositifs d’aides existants mis en place par chacun des signataires.
Pour l’État (DRAC et Centre National de la Musique),
L’État assure des missions de veille, de contrôle et de régulation de la filière musiques actuelles selon un principe de diversité des initiatives artistiques et culturelles, de solidarité notamment interprofessionnelle et d’équité territoriale dans le respect des objectifs du développement durable, de l'égalité homme-femme et des droits culturels.
Par ce contrat de filière, l’État et son Établissement public, le CNM, défendent une nouvelle forme d’approche territoriale prenant en compte l’émergence de nouveaux métiers et de nouvelles manières d’entreprendre, tenant compte des engagements liés à la responsabilité sociale des acteurs culturels en lien avec l’évolution des pratiques artistiques et culturelles. L’État considère que la chaîne artistique, culturelle et économique doit se développer et s’organiser (complémentarité, coopération, solidarité et redistribution) sur les territoires et plus particulièrement à l’échelle régionale afin d’être en adéquation avec les dynamiques et les pratiques des acteurs composant la filière.
L’évolution législative et réglementaire renforce l’intervention sur les compétences partagées entre l’État et les collectivités relatives à l’aménagement du territoire et à son équité, à la lutte contre la fracture numérique, l’éducation populaire, l’aide à la création dans le respect des objectifs du développement durable et des droits culturels.4
Conformément à la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019, relative à la création du Centre national de la musique, le CNM associe les collectivités territoriales et leurs groupements à l’exercice de ses missions. Le CNM développe a i n si des coopérations via des conventi ons annuelles ou pluri annuelles si gnées avec les collectivités territoriales, les Directions Régionales des Affaires Culturelles et les différents organismes compétents sur le plan sectoriel ou économique pour l’ensemble du champ d’intervention de l’Établissement. Un des enjeux communs aux partenaires est de coordonner les compétences et les moyens afin d’améliorer et de renforcer la cohérence et la complémentarité des actions sur le territoire concerné.
L’État, la Région, le Département de la Seine-Maritime, le Département de la Manche, le Département de l’Orne, le Département de l’Eure, la Métropole Rouen Normandie, les villes de Caen et du Havre, et le CNM ont engagé une réflexion dans ce sens. Ce contrat de filière a pour objectif la mise en œuvre d'actions communes en faveur du développement de la filière des musiques actuelles et des variétés sur le territoire régional. Elle traduit la volonté du CNM de faire évoluer ses modes d'intervention grâce à l'allocation d'une dotation financière expérimentale et territorialisée. Il s'agit de compléter la logique classique d'aides sectorielles aux acteurs de la filière, qui constitue le cœur de métier du CNM, par une approche territoriale tenant compte des spécificités locales en lien avec les enjeux stratégiques de la filière.
Pour la Région Normandie,
La Région contribue au développement de la vitalité artistique de ses territoires et au travers de ses programmes d’action, vise notamment à :
- Garantir la diversité ́ culturelle et les droits culturels,
- Garantir et préserver la diversité ́ artistique,
- Défendre le respect des différentes formes d’expression et de représentation artistiques, d’agir pour créer les conditions propices à la production et la distribution d’œuvres, de biens et de services culturels diversifiés, mais aussi de garantir l’expérimentation et l’émergence artistique,
- Favoriser l’accès aux pratiques musicales,
- Favoriser la création et l’insertion professionnelle des groupes et artistes normands, - Favoriser la circulation et l’emploi des artistes en Normandie mais aussi sur le reste du territoire national et à l’international (via la convention avec l’Institut Français),
- Favoriser la concertation et la coopération territoriale,
- Renforcer le soutien aux réseaux culturels et les considérer comme des outils véritablement complémentaires de l’intervention régionale « directe »,
- Favoriser la transition vers le numérique et permettre aux composantes de la filière de s’adapter aux nouveaux usages et pratiques,
- Accompagner les bonnes pratiques en matière de développement durable, de responsabilité sociétale des organisations, d’innovation sociale, d’égalité hommes-femmes,
- Poursuivre l’accompagnement des démarches de mutualisation de l’emploi culturel et de nouvelles formes d’organisation ainsi que des initiatives de formation professionnelle propres au secteur culturel, - Renforcer le développement économique des acteurs de la filière.
Pour le Département de la Manche,
Le Département de la Manche conduit une politique active et volontariste en faveur de la culture. Il encourage une large participation à la vie culturelle pour les jeunes et les habitants, et place l’artiste au cœur de ce dialogue.
Sa volonté est de :
-Favoriser le foisonnement et la diversité culturelle,
-Permettre l'accès de toutes les musiques au plus grand nombre et accompagner les artistes locaux dans les domaines de la création, de la diffusion et de la formation,
Dans le domaine musical, le Département soutient la création, la diffusion des projets artistiques professionnels et de la pratique amateure, au travers notamment :
-du développement de son schéma départemental des enseignements artistiques et culturels -des soutiens aux structures, festivals et ensembles musicaux,
-de son adhésion au contrat de filière présenté dans cette convention -de ses actions en régie ou construites en partenariat (ex : saison Villes en scène, festival Les Traversées Tatihou, centre départemental de résidence et de création, Les Fours à chaux).
La collectivité conduit et analyse ses politiques publiques au regard des droits culturels ; elle a co rédigé son projet culturel de territoire en recherchant l’implication et la participation des élus, des acteurs concernés, élargie aux acteurs du social et de la communication. Ce cadre de référence est l’outil d’animation au service du développement culturel dans le respect des droits humains.5
Pour le Département de l’Orne,
Le Département soutient la création et la diffusion des projets artistiques professionnels sur le secteur musical au travers de plusieurs actions :
- La diffusion des musiques classiques et actuelles,
- Le soutien aux festivals,
- Le schéma départemental des enseignements artistiques,
- Le soutien à l’agence régionale NORMA à travers, notamment, le dispositif d’accompagnement des groupes de musiques actuelles.
Pour le Département de l’Eure,
Territoire de musiques actuelles depuis 50 ans, le Département de l'Eure soutient ce secteur, de la création à la diffusion. Dans le cadre de la politique culturelle votée à l'unanimité en mars 2018, le Conseil départemental a défini les musiques actuelles comme un des cinq enjeux prioritaires et souhaite développer son action à travers plusieurs axes :
- Un soutien renforcé aux festivals au rayonnement départemental
- La mise en place du contrat de filière présenté dans cette convention
- La participation au dispositif d'accompagnement des groupes au niveau régional - Une nouvelle structuration du réseau des acteurs au niveau local
Pour le Département de la Seine-Maritime
La politique culturelle du Département de la Seine-Maritime « Dynamique territoriale et diversité culturelle : orientations pour la politique culturelle départementale 2017-2022 » adoptée le 4 octobre 2016 a pour objectifs de :
- Contribuer à l’existence d’une offre artistique et culturelle de qualité, diversifiée et équilibrée sur l’ensemble du territoire.
- Soutenir les acteurs implantés et/ou engagés sur le territoire départemental en particulier pour ceux qui y développent des démarches innovantes.
- Favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture en considérant l’accès à la culture comme un droit essentiel.
- Favoriser la rencontre et la circulation des publics par la mise en place d’actions innovantes (mixité, intergénérationnalité, pratique amateur…).
Pour la Métropole Rouen Normandie,
En complémentarité de ses communes membres et des institutions publiques, la Métropole, à travers son concours aux équipements, aux manifestations, aux actions artistiques, culturelles et patrimoniales du territoire, développe une politique culturelle reposant sur trois principes fondateurs :
- La culture par tous et par toutes : une métropole des savoirs, inclusive, festive et généreuse - La culture pour tous et pour toutes : une métropole singulière, créative et collaborative - La culture partout : une métropole solidaire et effervescente, attractive et ouverte sur le monde
Les objectifs de cette politique culturelle visent la cohésion sociale, le mieux vivre ensemble et l’émancipation des citoyens et citoyennes, le soutien, la promotion et la structuration des opérateurs artistiques et culturels, ainsi que le développement, l’identité et l’attractivité du territoire. À ce titre, la Métropole favorise, notamment, l’émergence d’artistes et contribue à la structuration des acteurs. Elle soutient la diversité culturelle et la liberté d’expression artistique ainsi que la création, la production et la diffusion ; elle participe à la constitution d’un écosystème et elle accompagne les artistes émergents.
Pour la Ville de Caen,
Attentive à la vitalité artistique de son territoire et aux services culturels déployés en direction des habitants, la Ville de Caen cherche à concilier une dynamique de recherche et de création avec les enjeux de proximité et les attentes des habitants, et plus particulièrement de la jeunesse de 0 à 25 ans.
Dans le domaine des musiques actuelles, la Ville de Caen attache une attention particulière aux enjeux suivants : - Favoriser l’essor renouvelé des musiques actuelles à Caen et dans sa région, tant du côté de la création que du côté des publics
- Encourager le développement d’une pratique musicale ouverte notamment aux nouvelles tendances artistiques, par une démarche associant diffusion, aide à la répétition, accompagnement artistique, administratif et technique
- Contribuer à la structuration de la filière des musiques actuelles à Caen et dans sa région - Concevoir des parcours d’artistes dans le cadre de partenariats étoffés, et favorisant l’échanges de pratiques et de savoir-faire.6
Pour la ville du Havre,
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville du Havre s’est fixée comme priorité de :
- Favoriser la création et les actions envers la jeunesse et la vie étudiante ; à travers différentes dynamiques partenariales notamment l’objectif 100% EAC ;
- Soutenir une dynamique culturelle qui encourage la diversité des formes artistiques et leur diffusion, la mixité sociale, la parité, et la circulation des publics.
- Associer à travers des grands rendez-vous qui place la ville au rang des grandes villes culturelles de France, les artistes et acteurs culturels en privilégiant l’utilisation de l’espace public, les liens avec l’axe Seine et le port ;
- Impulser une dynamique culturelle volontaire entre les acteurs culturels leur permettant de développer des projets communs et de se saisir des politiques publiques municipales menées dans des champs transverses comme le sport, le rapport aux populations âgées etc… - Intensifier la participation des acteurs culturels majeurs de la ville sur les questions d’émergence, de résidences, de formation continue, pour maintenir et attirer des équipes artistiques professionnelles sur le territoire havrais.
- Privilégier toutes les formes de création contemporaine permettant à la ville et à ses acteurs d’être attentifs aux mutations et au déploiement des métiers de la création
En matière de création artistique et de politique culturelle :
Le Havre, ville phénix, porte toujours aussi bien la devise que lui a donnée son créateur François Ier « nutrisco et extinguo » : nourrir le bon feu, éteindre le mauvais ;
la ville du Havre place la création contemporaine au cœur du quotidien des Havrais, et notamment dans leur espace public, avec un objectif affirmé d’accessibilité, de convivialité et de développement des publics. Cette ambition se vérifie avec des évènements comme Le Goût des Autres, Un Eté au Havre, Sur les Epaules des Géants.
L’écosystème culturel Havrais se caractérise par un maillage structurel et territorial qui vise à offrir au public et aux artistes des lieux de rencontre, de travail, d’expression, de création. Le territoire est riche de structures, labellisées ou non, qui contribuent au rayonnement culturel, patrimonial et contemporain, et à l’offre artistique et culturelle
1. L’objet du contrat
Le contrat a pour objet de déterminer, pour les années 2023 à 2026, les conditions selon lesquelles les partenaires signataires, poursuivent et déploient le partenariat initié depuis 2017 sur le territoire régional, dans le but de soutenir et développer la filière régionale des musiques actuelles et des variétés.
Sur la période considérée, ce contrat de filière a pour objectifs principaux :
- D’instituer un dialogue pérenne avec la filière et la diversité de ses partenaires publics et privés, en s’appuyant sur le processus d’observation et de diagnostic décrit à l’article 3. - De créer un fonds de soutien normand, qui a pour objectif de produire et expérimenter des politiques publiques communes entre les parties prenantes, en soutenant des actions et des dispositifs d’accompagnements sous forme d’appel à projets ou de mesures spécifiques selon les modalités et les enjeux décrits à l’article 5.
- De compléter les politiques publiques de droit commun des parties prenantes, telles que précisées dans le préambule.
Le contrat de filière à vocation stratégique et prospectif a une double entrée :
- Territoire et population,
- Développement de la filière musiques actuelles.
Ce contrat de filière contribue également à la mise en œuvre régionale de la stratégie de l'Union Européenne 2021-2027 (pour une Europe connectée, plus sociale, plus verte, plus intelligente et plus proche des citoyens).7
2. Le contexte territorial
La Région Normandie regroupe 3,303500 millions d’habitants au 1er janvier 2020. Elle se situe au 9ème rang des régions françaises. Elle est constituée de 5 départements : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime. Trois pôles métropolitains sont identifiés autour des aires urbaines de Caen, Le Havre et Rouen. Ceux-ci rassemblent un tiers de la population régionale.
La région Normandie est composée de 5 départements ayant chacun leur spécificité, tels que décrits dans le cadre des concertations :
- La Seine-Maritime est marquée par deux pôles urbains (Le Havre et la métropole de Rouen) au cœur d'un département à composante rurale forte,
- Le Calvados est marqué par la concentration sur Caen, entouré d'une zone périurbaine, des villes moyennes et d'un territoire rural,
- L’Orne est un département rural découpé en 3 zones distinctes, le Bocage aux pratiques coopératives et associatives fortes, le Perche tourné vers le bassin parisien avec peu d'acteurs et une zone centrale à faible densité.
- L’Eure est un département rural maillé de pôles urbains et doté d'une diversité d'acteurs aux approches complémentaires.
- La Manche est composée de 3 bassins et d'une presqu'île, territoire maritime et rural ayant une bonne dynamique associative et des événements ancrés sur le territoire avec une forte participation bénévole.
Fin 2022, dans le but d’accroître la cohésion et l’efficacité de leurs interventions, les deux associations FAR et RMAN ont fusionné. L’association Normandie Musiques Actuelles (NORMA) a été créée le 27 octobre 2022, avec pour objectif de tirer bénéfice du meilleur de chacun de ces deux modèles, réseau et agence, au sein d’une structure unique caractérisée par une gouvernance agile, favorisant l’efficacité et l’innovation collective. Cette structure unique pour les musiques actuelles en Normandie travaillera avec les autres réseaux et agences en territoires.
NORMA a pour mission la structuration du paysage régional en matière de musiques actuelles. La mobilisation collective visant à construire une vision commune dans une perspective d'intérêt général, est un enjeu majeur pour la structuration. L'objectif est de créer une nouvelle dynamique, collaborative et collective des acteurs des musiques actuelles du territoire.
3. L’observation et le diagnostic
Le contrat pose le principe d’un diagnostic partagé, embrassant toute la filière régionale et à partir de laquelle sont identifiés les manques, les besoins et les enjeux stratégiques communs déclinés dans le présent contrat à l’article 5.
Le travail d’observation continu a notamment pour objectif la réalisation de cartographies des métiers et des compétences constituant la chaîne de valeur à l’échelle de la région.
L’association Normandie Musiques Actuelles (NORMA) organise des concertations régulières tout au long de l'année sous formes diverses (groupes de travail avec l'ensemble des acteurs, contributions écrites, démarches d'observation…) en lien avec toutes les parties prenantes.
4. L’identification de la filière régionale des musiques actuelles
Pour identifier la filière, il est nécessaire de préciser la chaîne de valeur au-delà d’une entrée strictement économique. Le contrat de filière permet d’identifier précisément les éléments de la chaîne de valeur dans ses dimensions, artistique, culturelle, environnementale et économique au regard de sa structuration «métiers».
La chaîne de valeur peut couvrir les éléments suivants :
- Ce qui contribue au développement humain et à pérenniser son progrès, en termes de diversité et de parité,
- Ce qui contribue à ajouter de la qualité à l’approche quantitative,
- Ce qui apporte une plus-value économique, artistique et culturelle sur les territoires dans une dynamique collective,
- Ce qui contribue à la durabilité des territoires.8
Le travail d’identification de la filière en corrélation avec le maillage territorial, s’élabore notamment autour des
entrées « métiers » suivantes :
- Formation, emploi et insertion : écoles associatives et municipales, conservatoires, pôles supérieurs, insertion professionnelle et formation continue,
- Création/production/diffusion spectacle Vivant et phonographique : cafés concerts, SMAC, autres lieux labellisés ou non, Zéniths, MJC, fabriques/tiers-lieux, lieux d’accompagnement et/ou de répétition, festivals, tourneurs, bureaux de production, producteurs, managers, labels, studio d’enregistrement, disquaires, usines de fabrication de disques/vinyles, agrégateurs, tiers de confiance, start-ups musicales,
- Ressource : lieux, écoles de musique, services de collectivités, réseaux locaux, agences régionales, associations départementales,
- Analyse des publics, médiation, éducation artistique et action culturelle : SMAC, différents lieux de musiques actuelles, écoles de musiques associatives et publiques, structures d’éducation populaire, de la santé, pénitentiaires, de l’Éducation Nationale, médiathèques,
- Lutherie, construction et prestation : facteurs d’instrument, prestataires, constructeurs, magasins de musique
- Médias : presse, fanzines, radios associatives, webradios, télévisions locales.
Il a été jugé préférable pour des raisons de structuration et modèle de production au sein de la filière des musiques actuelles de ne pas ouvrir le contrat aux musiques classiques et savantes. Cependant un dialogue est souhaitable entre toutes les musiques, y compris les esthétiques musicales hors champ des musiques actuelles. Il a été jugé bon que des possibles dialogues soient envisagés une fois consolidées les bases du contrat 2023-2026, dont l’élargissement est récent et le fonctionnement ne prendra forme que courant 2023.
5. Les enjeux d’intérêt général
Les partenaires signataires du contrat souhaitent renforcer leur collaboration autour du développement des musiques actuelles et des variétés en région afin de :
- Assurer le développement de la création artistique et le soutien à l’émergence au bénéfice de la diversité culturelle,
- Soutenir la diversité des activités de l’écosystème musical, en prenant en compte leurs spécificités et leurs articulations au sein de la chaîne de production (enseignement, médias indépendants, labels indépendants, commerces culturels de proximité, festivals, …),
- Favoriser la diversité des modèles économiques des musiques actuelles,
- Accompagner la structuration et le développement économique de la filière dans le territoire - Favoriser l'équilibre territorial,
- Favoriser la participation des femmes, la professionnalisation et l’emploi durable dans le secteur des musiques actuelles et des variétés,
- Soutenir e t encourager les exp éri men ta ti on s , les i ni ti a ti ves i nn o va n tes et susci ter de nouvelles pratiques, de nouvelles coopérations,
- Valoriser les bonnes pratiques en termes de développement durable (économique, social et environnemental) et favoriser la transition écologique.
Au-delà des objectifs régionaux d’accompagnement du secteur des musiques actuelles, les partenaires souhaitent affirmer leur volonté, pour la période spécifique 2023-2026, leur engagement pour un développement durable et maitrisé, une transition écologique volontariste et la lutte contre le réchauffement climatique.
Les partenaires signataires du contrat de filière sont également engagés dans une démarche visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils souhaitent ainsi inciter l’ensemble de leurs partenaires à mener des actions dans ce sens. En particulier les partenaires s’attacheront à observer et inciter la parité et l’égalité femmes / homme au sein des structures et équipes artistiques soutenues, par tous moyens nécessaires et adaptés.
6. Les objectifs
Les différentes phases des concertations régionales ont permis d’ores et déjà de repérer un certain nombre d’objectifs relatifs à de grandes entrées thématiques des activités de la filière d’une part et des interrogations structurelles et transversales d’autre part :
- La diffusion,
- Le développement d’artistes et l’accompagnement professionnel,9
- Les musiques enregistrées,
- Les pratiques amateurs et l’enseignement, les médias,
- L’action culturelle et la médiation,
- La ressource et l’observation,
- L’économie et l’emploi,
- La structuration collective et territoriale.
Les questions relatives à la transition numérique, la structuration et coopération entre les acteurs, la pérennisation de l'emploi, l’insertion, la formation ou les droits culturels pourront faire l’objet de déclinaisons également en termes d’objectifs.
Sans toutefois être exhaustifs, ces différents objectifs, identifiés au cours des concertations régionales, permettent de disposer d’une connaissance fine des territoires, de leurs spécificités, de leur tissu d’acteurs et de leurs enjeux et constituer ainsi un point d’appui fort pour la définition d’objectifs concertés et partagés.
Les objectifs annuels à atteindre seront définis et présentés dans chaque convention d’application financière annuelle tout au long de la durée du contrat de filière.
7. Les appels à projets et mesures spécifiques
Les appels à projets et les mesures spécifiques seront élaborés à partir des concertations menées auprès des acteurs du territoire afin de répondre aux problématiques identifiées. Ils seront annexés à la convention d’application financière.
L’intention pour 2023-2026 est d’analyser les appels à projets et la mesure de TSF conduits lors des précédents contrats, afin de proposer leur reconduction, leur modification ou leur arrêt.
8. Fonctionnement du contrat de filière
8.1. La gouvernance
Les signataires du présent contrat sont engagés dans un soutien en faveur de la filière des musiques actuelles et des variétés. Pour ce faire, une gouvernance concertée est mise en place.
8.1.1. Comité stratégique
Le comité stratégique – COSTRAT est chargé de concevoir et de piloter le contrat de filière. Ce comité s’assure de la mise en œuvre de la méthode de travail prospectif en définissant les modalités de concertation et les orientations budgétaires de l’allocation des fonds. Il fait le bilan chaque année de la mise en œuvre du contrat. Il se réunit régulièrement au moins une fois par an. Le COSTRAT ne peut p a s se réunir en l’absence de la DRAC, ou de la Région ou du CNM.
Il réunit avec voix délibératives :
- la DRAC Normandie (deux voix),
- le CNM (deux voix),
- la Région (deux voix),
- le Département de la Manche (deux voix),
- le Département de l’Orne (deux voix),
- le Département de l’Eure (deux voix),
- le Département de la Seine-Maritime (deux voix),
- la Ville du Havre (deux voix),
- la Ville de Caen (deux voix),
- la Métropole Rouen Normandie (deux voix).
Sont également membres du comité stratégique, avec voix consultative, des représentants de l’association régionale musicale œuvrant dans le champ des musiques actuelles : NORMA.
Le comité stratégique peut également convier à ses travaux toute personne morale ou physique, avec voix consultative, dont l’expertise lui semblera nécessaire.
Le comité stratégique cherche à obtenir le consensus dans ses travaux, sans avoir recours au processus délibératif.
Les modalités de désignation de ses membres, les conditions de délibération et la définition du quorum et de la représentation de ses membres sont définies dans un règlement intérieur adopté par le comité stratégique.10
8.1.2. Comité technique
Le comité technique s’assure de la mise en œuvre des orientations et prescriptions définies au sein du comité stratégique. Il est chargé de l’élaboration et de la rédaction des appels à projets et autres mesures spécifiques. Il prépare les éléments de bilans, d’évaluations présentées en comité stratégique. Il prépare les comités de sélection. Il fait le lien aux acteurs de la filière et prépare des propositions au comité stratégique si besoin (nouvelles orientations, mesures spécifiques et ou exceptionnelles etc).
L’association régionale NORMA participe au COTECH dans cette dynamique de coordination. Une fonction spécifique d'animation et de coordination, en étroite collaboration avec les signataires du contrat, est donnée à l’association régionale Normandie Musiques Actuelles (NORMA).
Le fonctionnement du COTECH est défini dans un règlement intérieur adopté par le comité stratégique.
8.1.3. Comité de sélection
Le comité de sélection est chargé d’instruire et d’examiner les demandes d’aides. Lorsque les conditions de recevabilité et d’éligibilité communiquées aux porteurs de projets sont réunies, ces demandes d’aide financière sont soumises, pour avis, à un comité. Il s'appuie pour ce faire sur une instruction réalisée conjointement par les services des partenaires financeurs avec l’appui de l’association régionale NORMA.
Ce comité de sélection est composé de :
- deux représentant(e)s de la DRAC Normandie (deux voix),
- deux personnalités qualifiées désignées par le CNM (deux voix),
- deux représentant(e)s de la Région (deux voix),
- deux représentant(e)s du Département de la Manche (deux voix),
- deux représentant(e)s du Département de l’Orne (deux voix),
- deux représentant(e)s du Département de l’Eure (deux voix),
- deux représentant(e)s du Département de la Seine-Maritime (deux voix),
- deux représentant(e)s de la Ville du Havre (deux voix),
- deux représentant(e)s de la Ville de Caen (deux voix),
- deux représentant(e)s de la Métropole Rouen Normandie (deux voix),
Les modalités de désignation de ses membres, les conditions de délibération et la définition du quorum et de la représentation de ses membres sont définies dans un règlement intérieur adopté par le comité stratégique.
À l’issue du comité de sélection, les équipes du CNM transmettent le procès-verbal du comité par voie électronique aux partenaires, qui disposent de 72 heures pour adresser tout commentaire utile.
À l’issue de ce délai, le Président du CNM attribue les aides financières.
Outre ces crédits spécifiquement fléchés et identifiés, les structures dont les actions et projets seront financés au titre du Contrat de filière, pourront, le cas échéant, bénéficier de crédits relevant des dispositifs de droit commun des signataires du présent contrat, sauf en cas de règle spécifique édictée dans les règlements d'intervention des appels à projets. Elles pourront également, le cas échéant, bénéficier de subventions d'autres partenaires et fonds publics, notamment les crédits des fonds européens.
8.2. Partenaires associés
Une procédure d’élargissement et des discussions avec de potentiels nouveaux partenaires (collectivités ou établissements publics) peuvent être conduites durant la période du présent contrat.
Il est considéré que l’entrée formelle au sein du contrat de filière d’un nouveau signataire se fait lors de l’année de renouvellement du présent contrat, soit en 2027. Les collectivités exprimant leur souhait de rejoindre la démarche peuvent être associées aux instances du contrat en tant que « partenaires associés » (observateur, sans pouvoir délibératif). Cette modalité permet de donner une place aux collectivités souhaitant rejoindre le dispositif.
Durant le présent contrat, dès lors que celui-ci se veut évolutif eu égard à la relation entre l’État, la Région et les Collectivités, dans la mise en œuvre des politiques publiques suite à la réforme territoriale, il sera possible d’intégrer de nouveaux partenaires en tant que partenaires associés.
Les modalités de participation de partenaires associés au présent contrat sont définies dans un règlement intérieur adopté par le comité stratégique.11
9. La communication
La communication relative aux actions menées dans le cadre du présent contrat de filière fait l’objet d’une concertation au moins annuelle dans le cadre du comité stratégique. Toute action de communication relative à la mise en œuvre du fonds commun et à ce contrat fait mention des partenaires signataires, dont les logotypes figurent sur tous les documents relatifs à l’action conjointe des signataires. Les chartes graphiques devront être respectées.
10. La durée du contrat
Le présent contrat conclu à compter de la date de signature du présent contrat et jusqu’au 31 décembre 2026.
11. Le renouvellement
Au terme de la période d’exécution du contrat de filière, une évaluation couvrant l’ensemble des 4 années sera réalisée par les partenaires signataires, sur la base des travaux réalisés par l’association NORMA et discutée au sein du comité stratégique, selon les modalités convenues dans l’article 12, afin d’apprécier le résultat de leur politique commune et d’envisager les perspectives de son renouvellement
Une attention particulière sera donnée aux membres associés souhaitant rejoindre la démarche contractuelle lors de la période de renouvellement 2026-2027.
12. Dispositions financières
12.1. Contributions des financeurs
Afin de doter ces actions, les partenaires signataires s’engagent à mobiliser, chaque année, en complément de leurs dispositifs et moyens budgétaires de droit commun, un montant global pour constituer un fonds commun annuel.
Le montant global de l’engagement annuel des partenaires est de 435 000 € (quatre cent trente-cinq mille euros), réparti comme suit :
- La DRAC Normandie contribuera en 2023 à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros)
- Le CNM contribuera en 2023 à hauteur de 165 000€ (cent soixante-cinq mille euros)
- La Région contribuera en 2023 à hauteur de 165 000 € (cent soixante-cinq mille euros)
- Le Département de l’Orne contribuera en 2023 à hauteur de 5 000 € (cinq mille euros)
- Le Département de la Manche contribuera en 2023 à hauteur de 10 000 € (dix mille euros)
- Le Département de L'Eure contribuera en 2023 à hauteur de 10 000 € (dix mille euros)
- Le Département de La Seine-Maritime contribuera en 2023 à hauteur de 15 000€ (quinze mille euros)
- La Ville du Havre contribuera en 2023 à hauteur de 10 000 € (dix mille euros)
- La Ville de Caen contribuera en 2023 à hauteur de 5 000 € (cinq mille euros)
- La Métropole Rouen Normandie contribuera en 2023 à hauteur de 10 000 € (dix mille euros)
Ces moyens sont subordonnés aux échéances respectives liées à l’élaboration du budget annuel de chacun des partenaires, et :
- À l’approbation du budget du CNM par son conseil d’administration,
- Au vote du Budget primitif par l’Assemblée plénière de la Région Normandie, - Au vote du Budget des Départements de l’Orne, de la Manche, de l'Eure et de la Seine-Maritime, - Au vote du budget des villes de Caen, du Havre et de la Métropole Rouen Normandie. - Pour l’État, cette contribution est sous réserve des disponibilités budgétaires de l'exercice concerné, du vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la réglementation comptable en vigueur.
Le CNM engage l'enveloppe globale au titre de l'année 2023 à hauteur de 435 000 €, et assure le portage financier. L’enveloppe globale ainsi engagée par le CNM au titre de l’année 2023 fait l’objet d’individualisations par projet après validation par le comité de sélection, selon les modalités décrites à l’article 8.1.3 de cette convention.12
Les contributions et modalités de versement ainsi définies font l’objet d’un article dans la convention d’application financière annuelle et bilatérale entre chaque partenaire financeur et le CNM.
Dans l’hypothèse où le partenariat entre les signataires de la convention 2023-2026 serait reconduit après son terme, les crédits non engagés pourront soit être reversés aux contributeurs du fonds au prorata de leurs contributions respectives, soit faire l’objet d’un report au titre du fonds à venir. Les modalités de report ou de reversement desdits crédits feront alors l’objet d’un article spécifique dans la nouvelle convention de partenariat.
12.2. Conditions de versement des aides aux structures normandes
Le paiement des aides attribuées aux porteurs de projets est effectué par le CNM en deux versements :
- 70% à compter de la notification d’attribution de l’aide au bénéficiaire, - 30% sur présentation du bilan de l’opération (bilan financier et moral de l’opération) dans un délai de 6 mois à compter de la fin du projet, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les aides attribuées aux porteurs de projets dans le cadre du partenariat ne pourront pas être versées aux bénéficiaires tant que le CNM n’a pas eu communication des conventions financières annuelles signées par toutes les parties prenantes.
13. L’évaluation
L’évaluation du contrat de filière est réalisée à échéance et si nécessaire, un point d’étape peut être envisagé à mi-parcours.
La DRAC Normandie peut solliciter dans ce cadre le service de l’inspection de la Direction générale de la création artistique.
NORMA intégrant comme missions statutaires l’observation du secteur des musiques actuelles, l’association jouera un rôle dans l’évaluation du contrat aux côtés des partenaires signataires
L’évaluation repose sur deux entrées fondamentales : les métiers et les territoires.
Les modalités de cette évaluation devront être partagées par les signataires annuels et au terme du contrat, au regard des objectifs préalablement fixés.
14. Le recours
En cas de survenance d’un différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les trente jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance des autres au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec de la conciliation prévue ci-dessus, débouchant sur un litige entre les parties, celles-ci conviennent de porter l'affaire devant le tribunal administratif de Caen (juridiction compétente sur le territoire concerné).
15. La résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit avant son terme par l'une ou l'autre partie à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention fait 13 pages13
Fait à , le
En dix exemplaires originaux
L’État,
représenté par la Préfet de Normandie, Préfet
de Seine-Maritime
Jean-Benoît ALBERTINI
Le Centre national de la musique
représenté par son Président
Jean-Philippe THIELLAY
Le Conseil départemental de l’Eure
représenté par son Président
Alexandre RASSAËRT
La Région Normandie,
représentée par son Président
Hervé MORIN
Le Conseil départemental de l’Orne
représenté par son Président
Christophe de BALORRE
Le Conseil départemental de la Manche
représenté par son Président
Jean MORIN
La Ville de Caen
représentée par son Maire
Joël BRUNEAU
Le Conseil départemental de la Seine-Maritime
représenté par son Président
Bertrand BELLANGER
La Métropole Rouen Normandie
représentée par son Président
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
La Ville du Havre
représentée par son Maire
Edouard PHILIPPE