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Procès Verbal - DELB 20200089 01
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200089 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Travail et emploi,
1
A S S O C I A T I O N P A P A ’ S P R O D U C T I O N
– C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E D ’ O B J E C T I F S -
S U B V E N T I O N A C C O R D É E S U R D E S C R É D I T S D E F O N C T I O N N E M E N T
ANNÉES 2020, 2021, 2022,2023
VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020 ;
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
VU la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits ouverts et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scènes de musiques actuelles - SMAC » ;
VU la décision de la ministre chargée de la Culture en date du 9 avril 2018, attribuant l’appellation « Scènes de musiques actuelles - SMAC » à l’association Papa’s Production ;
VU la circulaire n° 2008-059 du 29-04-2008 (parue au BO de l'éducation nationale n° 19 du 8 mai 2008) relative au développement de l'éducation artistique et culturelle, signée conjointement par la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU la circulaire N° 2013-073 du 03 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et
culturelle ;
VU la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en
matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des
adolescents ;2
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans le domaine du spectacle vivant ;
VU le programme 131 de la mission de la culture ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 4211-1, L 4221- 1, L 4221- 5, L 4231-2 et L 4311-1 ;
VU la demande de subvention de l’association « Papas’Production » déposée le 20 décembre 2020
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
Entre
D’une part,
L'État, ministère de la Culture, représenté par M. Pierre-André Durand, préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
désigné sous le terme « l’administration »,
La Région Normandie, représentée par M. Hervé Morin, président du Conseil Régional de Normandie, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 6 avril 2020
Ci-après dénommée la Région,
Le Département de la Seine-Maritime représenté par M. Bertrand Bellanger, président du Conseil départemental, autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente en date du 30 mars 2020,
Ci-après dénommé le Département de la Seine-Maritime,
La Ville du Havre, représentée par M. Jean-Baptiste Gastinne, maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2020, Ci-après dénommée la Ville
Et
d’autre part,
L’Association « Papa’s Production », régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 55 rue du 329ème RI, Fort de Tourneville au Havre, représentée par M. Xavier Grandguillot, président, déclarée au journal officiel de la République française en date du 15 novembre 1997.
– N° Siret : 417 521 291 00035 – NAF : 9001 Z
N° licences : 1-1068361, 2-127878 et 3-126355 en date du 8 juin 2018. La dite association est délégataire en charge de l'exploitation de la Salle de Musiques actuelles du Havre « Le Tetris », conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Ci-après désignée sous le terme « l’association Papa’s Production » ou « le bénéficiaire ».3
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Politique de l’État en faveur des musiques actuelles et cadre d’exercice du label SMAC (Scènes de Musiques Actuelles)
La création des lieux de musiques actuelles est issue d'initiatives de la société civile, militant pour la reconnaissance de ces pratiques artistiques et culturelles dans une démarche de découverte esthétique et de renouvellement artistique.
A partir de 1981, le ministère de la culture reconnaît ces expressions musicales de façon emblématique avec la Fête de la musique et intervient par des mesures fondatrices telles que la mise en place du programme Zénith, le soutien apporté au Centre d'information du rock (CIR) à l'Orchestre national de jazz, au Studio des variétés et au Fonds d'action et d'initiative rock (FAIR).
Des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou fiscal déterminantes sont aussi prises par ailleurs comme la loi Lang de 1985 sur les droits voisins et l'extension du champ d'activité des sociétés de perception et de répartition de ces droits, ainsi que la création en 1986 du Fonds de soutien à la chanson aux variétés et au jazz.
Des premières mesures sont posées en termes d'investissement par l'Etat avec l'Agence des petits lieux musicaux, pour accompagner les collectivités territoriales qui commencent dans la même période, à s'engager significativement sur la problématique des lieux de musiques actuelles.
Le programme « café musiques » mis en place en 1991 par l'Etat, dans le cadre d'une politique interministérielle d'aide aux lieux de diffusion, constitue le début d'une dynamique originale qui associe non seulement les collectivités territoriales et l'Etat mais aussi les acteurs engagés dans une structuration professionnelle qui trouvera sa concrétisation dans le dispositif SMAC initié dès 1996.
Cette dynamique de co-construction franchit une étape majeure en 1998 avec, d'une part, la mise en place, d'une « Commission Nationale des Musiques Actuelles », qui inscrit durablement les musiques actuelles dans les politiques publiques de la culture et, d'autre part, l'élaboration concertée d'un dispositif de soutien au fonctionnement des « Scène de Musiques Actuelles - SMAC », devenu label d'Etat par la circulaire du 31 août 2010.
Elle donne lieu dans le même temps à un plan signé par l'ensemble de la profession, les collectivités territoriales et l'Etat, « pour le développement national et territorial en faveur des musiques actuelles ». C'est de ce plan qu'est issue la méthode de travail de co-construction sur le plan territorial dénommé « schéma d'orientation pour le développement des musiques actuelles », SOLIMA, associé au label dans l’arrêté du 5 mai 2017.
L'origine particulièrement diverses des « Scènes de Musiques Actuelles - SMAC », renforcée par des politiques publiques répondant au départ à différents enjeux d'intérêt général (jeunesse, social, insertion, environnement, politique de la ville, ruralité…), génère un réseau de lieux labellisés extrêmement riche par la diversité de leurs histoires, de leurs territoires et de leurs projets.
L'objectif d'équité territoriale et de réponse aux réalités des pratiques des musiques actuelles conduit l'Etat et les collectivités territoriales, à assurer la présence, dans chaque département, d'au moins une structure labellisée « Scène de Musiques Actuelles - SMAC », ou d'un projet de structures en réseau ou en coopération, en prenant en compte la densité4
de la population, les spécificités territoriales (cadre rural notamment) et la diversité des esthétiques.
Conformément aux orientations du Ministère de la culture pour la politique en faveur du secteur des musiques actuelles, redéfinies par l’arrêté du 5 mai 2017 relatif au cahier des missions et des charges des SMAC, la présente convention a ainsi pour but de définir l'ensemble des missions liées au présent contrat d'objectifs culturels et financiers de l’association Papa’s Production identifiée comme « Scène de Musiques Actuelles labellisée de production et de diffusion de Normandie ».
Outre le soutien à la diffusion musicale, il s’agit également de conforter le rôle joué par les SMAC dans le champ de la production et de l’accompagnement des parcours artistiques.
Le dispositif SMAC s'incarne dans un triptyque indispensable à sa mise en œuvre : un lieu de diffusion, dirigé par une équipe professionnelle, dans le cadre d'un projet artistique et culturel validé par les collectivités territoriales, et qui joue un rôle déterminant d'action culturelle et de développement de la pratique artistique, sur l'ensemble du territoire départemental, mais aussi régional, voire au-delà.
Dans ce cadre, les partenaires publics de l’association Papa’s Production contribuent financièrement à ce service d'intérêt général conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission Européenne du 28 novembre 2005.
Considérant que le bénéficiaire est titulaire du label « Scènes de musiques actuelles - SMAC »,
Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par le bénéficiaire, conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I,
Considérant le projet initié et conçu par l’association Papa’s Production et son rayonnement sur le plan national, régional, départemental et local, conforme à son objet statutaire et figurant en annexe à la présente convention,
Dans ce cadre, l’État développe en partenariat avec les collectivités territoriales, des politiques structurantes autour des établissements labellisés et des réseaux qu’ils soutiennent conjointement. A travers les missions d’intérêt général qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement artistique et à la démocratisation culturelle, dans un cadre concerté d’aménagement du territoire.
L’État accorde une attention particulière à l’éducation artistique et culturelle, priorité du Ministère de la Culture, en référence à la circulaire n°2013-073 du 3 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et co-signée par les ministères de la Culture et de l’Éducation Nationale.
La présente convention s'inscrit dans le cadre du programme de développement et diffusion de la création (Programme 131) mis en œuvre par la Direction régionale des affaires culturelles de la région Normandie,
Considérant la volonté de la Région, dans le cadre de sa politique culturelle de :
- Garantir la diversité ́ culturelle et les droits culturels,
- Garantir et préserver la diversité artistique,
- Défendre le respect des différentes formes d’expression et de représentation artistiques, d’agir pour créer les conditions propices à la production et la distribution d’œuvres, de biens5
et de services culturels diversifiés, mais aussi de garantir l’expérimentation et l’émergence artistique,
- Favoriser l’accompagnement des pratiques musicales,
- Favoriser la création et l’insertion professionnelle des groupes et artistes normands, - Favoriser la circulation et l’emploi des artistes en Normandie mais aussi sur le reste du territoire national et à l’international (via la convention avec l’Institut Français), - Favoriser la concertation et la coopération territoriale,
- Renforcer le soutien aux réseaux culturels et les considérer comme des outils véritablement complémentaires des dispositifs d’aides régionales,
- Favoriser la transition vers le numérique et permettre aux composantes de la filière de s’adapter aux nouveaux usages et pratiques,
- Accompagner les bonnes pratiques en matière de développement durable, de responsabilité sociétale des organisations, d’innovation sociale, d’égalité hommes-femmes, - Poursuivre l’accompagnement des démarches de mutualisation de l’emploi culturel et de nouvelles formes d’organisation (groupements d’employeur, coopératives...) ainsi que des initiatives de formation professionnelle propres au secteur culturel,
- Renforcer le développement économique des acteurs de la filière.
Considérant la politique culturelle du Département de la Seine-Maritime « Dynamique territo- riale et diversité culturelle : orientations pour la politique culturelle départementale 2017-2022 » adoptée le 4 octobre 2016 dont les objectifs sont de :
- Contribuer à l’existence d’une offre artistique et culturelle de qualité, diversifiée et équilibrée sur l’ensemble du territoire.
- Soutenir les acteurs implantés et/ou engagés sur le territoire départemental en particulier pour ceux qui y développent des démarches innovantes.
- Favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture en considérant l’accès à la cul- ture comme un droit essentiel.
- Favoriser la rencontre et la circulation des publics par la mise en place d’actions in- novantes (mixité, intergénérationnalité, pratique amateur…).
Pour ce faire, le Département soutient les établissements culturels structurants proposant une offre artistique et culturelle de qualité et développant les missions fondamentales sui- vantes :
- Le soutien à la diffusion (notamment des nouvelles esthétiques), - Le soutien à la création (résidences d’artistes, coproductions, émergence…) - Le soutien à l’émergence et à la structuration des artistes et acteurs culturels du territoire
- L’élaboration de passerelles avec les structures locales d’enseignements et les pratiques amateurs.
- Le développement d’un programme d’actions culturelles, permettant l’élargissement et le décloisonnement des publics, à travers la prise en compte les personnes bénéficiaires de l’accompagnement prioritaire du Département (seniors, personnes en situation de handicap, en parcours d’insertion sociale et professionnelle…), mais également grâce aux projets s’inscrivant dans une action territoriale de proximité en direction des habitants de la Seine-Maritime situés en zones rurales et/ou éloignés d’une offre culturelle, dans un souci d’équité territoriale.
- Le travail en réseau avec d’autres lieux de production et de diffusion en région et au- delà.
Considérant la volonté de la Ville du Havre à :6
- Garantir le pluralisme culturel par un soutien à des établissements dotés de projets identifiés et exigeants, encourageant la mixité sociale et générationnelle, la circulation des pu- blics ;
- Accompagner le projet de l’association Papa’s Production, en particulier la salle Le Tetris et le festival Ouest Park pour ses missions liées aux musiques actuelles ; assu- rer une diffusion des œuvres, un repérage et un accompagnement des groupes et déployer des actions culturelles à destination des publics ;
- Inciter à des collaborations entre les acteurs de la culture autour de projets concrets et, en particulier au Fort de Tourneville dans le respect de la gouvernance collective; favoriser les partenariats actifs entre résidents du Fort ;
- Activer des partenariats avec les autres structures culturelles du territoire, et notamment le Conservatoire, l’AMH et le CEM dans une logique de complémentarité des acteurs du champ musical ;
- Encourager la mise en cohérence des projets portés par les acteurs culturels avec les politiques publiques municipales et notamment, Un été au Havre, Vibrer au havre, Lire au havre, LH Nature, LH en forme et LH ensemble.
Considérant les axes de développement du projet artistique et culturel du directeur de l’Association Papa’s Production pour les quatre années à venir et ses engagements artistique, culturel, territorial et professionnel conformes au cahier des missions et des charges du label « Scènes de musiques actuelles - SMAC »,
Considérant la volonté de l’ensemble des parties que soit maintenue et poursuivie le développement au Havre et dans toute la région d’actions en faveur de la création, de la diffusion des musiques actuelles ;
Après que le directeur de l’association Papa’s Production, concepteur du projet de la structure, ai pris connaissance du contenu de la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire titulaire du label « Scènes de musiques actuelles - SMAC » et les partenaires publics pour la mise œuvre du projet artistique et culturel du bénéficiaire et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet artistique et culturel proposé par son directeur et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité.
La présente convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel
- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels - les conditions de suivi et d’évaluation du projet7
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Le projet culturel et artistique de l’association Papa’s Production développé par son directeur Franck Testaert et présenté en annexe I est construit autour de quatre grands axes :
- La diversité par des propositions artistiques et culturelles plurielles et complémentaires ; - L’ouverture aux personnes par le lieu et la polyvalence des activités associatives ; - La coopération avec les acteurs locaux, les personnes, les artistes ; - La participation par l’action culturelle et artistique.
Ces axes de travail sont définis autour des engagements artistique, professionnel, territorial et citoyen. De fait l’association Papa’s Production portera une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu’à la prise en compte des droits culturels, de l’équité territoriale, pour le développement de l’accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
De façon transversale sur l'ensemble de ces axes prioritaires du projet artistique et culturel, l’association Papa’s Production veillera à mener un travail de sensibilisation et de veille sur la thématique de l’égalité femmes/hommes dans ce secteur des musiques actuelles.
L'ensemble des moyens de l’association Papa’s Production devra être mobilisé pour identifier et réfléchir à toutes les actions à mettre en place pour une meilleure égalité.
Dans ce contexte et conformément au projet développé en Annexe 1, l’association Papa’s Production poursuivra, sur les quatre prochaines années, les objectifs suivants :
2.1 Une mission de diffusion
A travers Le Tetris, l’activité de diffusion de l’association Papa’s production sera par nature musicale, mais du fait des objectifs et valeurs de l’association, le Tetris programmera en son sein d’autres esthétiques artistiques : théâtre, danse, cirque, arts numériques, arts plastiques…
D’un point de vue artistique, Le Tetris se nourrira de la diversité artistique, dans toutes ses esthétiques, sans restriction, et s'appuiera sur de nombreuses collaborations pour décloisonner les pratiques et les publics.
A travers la mission de diffusion, Le Tetris, tendra à favoriser la découverte, le croisement des publics, le "vivre ensemble" et sera à l'écoute des acteurs du territoire. La singularité des êtres, de leurs goûts et de leur pratique seront pris en compte, dans une logique de mission de service public.
2.2 Une mission d’accompagnement et d’aide à la création
Volet essentiel dans l’activité de la Papa’s Production, puisque fondateur, cette action n’a eu cesse d’évoluer. Le Tetris portera des actions et des moyens en faveur des artistes pour le8
développement de leurs projets.
Ainsi Le Tetris sera en mesure d’accueillir des artistes en résidence, soutiendra la création et l'expérimentation artistiques régionales, établira des partenariats régionaux de coproduction, et accompagnera des artistes amateurs et professionnels, leurs projets et leur carrière.
2.3 Une mission d’action culturelle et de médiation culturelle
Le programme d’action culturelle et de sensibilisation des personnes aux musiques actuelles s’élaborera en fonction de la nature des typologies de personnes : les enfants, personnes éloignées de la culture et/ou personnes empêchées, personnes situées en milieu rural… Pour accompagner la démarche d’action culturelle, l’association Papa’s Production pourra s’inscrire dans les dispositifs des Collectivités et de l’Etat relatifs à l’éducation artistique et culturelle et au développement des publics, à la transmission des savoirs et la démocratisation des savoirs. Il pourra s’appuyer sur les appels à projet qui permettent d’accompagner notamment les partenariats éducatifs, artistiques, culturels et numériques construits entre des établissements scolaires, des institutions culturelles et des espaces numériques, ainsi que les projets innovants, fédérateurs, comme les résidences d’artistes et d’architectes dans les structures d’accueil du jeune public, les espaces de monstration de la création contemporaine dans les collèges et lycées, et les nouvelles pratiques artistiques, culturelles et numériques.
2.4 Une mission de diffusion et création de contenu radiophonique (Ouest Track)
La radio Ouest Track a été initiée par l’association Papa’s Production face au manque d’une radio musicale locale aux couleurs actuelles. Elle est un haut-parleur des initiatives culturelles, sociales, sportives, citoyennes du Havre et de ses environs. Radio musicale elle diffuse les musiques actuelles, émergentes, locales. A travers la radio, l’association Papa’s production, donnera la parole aux citoyen.ne.s que ce soit à travers l’animation d’émissions, ou lors de plateaux radio dans tous les quartiers du Havre, ou encore à l’occasion d’actions de médiation culturelle.
2.5 Un festival : Ouest Park
Complétant les missions de diffusion et d’accompagnement des artistes du Tetris, le festival Ouest Park proposera un temps fort musical au cœur du Fort de Tourneville, à l’automne. Événement musical majeur en Normandie depuis 2006, Le Ouest Park se démarque en proposant un événement musical festif en plein air et sous chapiteaux, dans un lieu et un décor atypique. A l’image de la diversité des actions proposées par l’association Papa’s production, le festival Ouest Park convoquera une pluralité d’esthétiques musicales pour que sa programmation reflète au mieux les goûts des havrais.es et des normand.e.s. En parallèle de sa programmation musicale, des actions de médiation culturelle et d’insertion seront menées afin de garantir l’accès à ce moment au plus grand nombre de personnes. Le festival veillera aussi à avoir un impact positif sur son territoire, et sur l’environnement (à reformuler) plus largement.
2.6 Une mission de structuration régionale
Par ailleurs, s’agissant de la mission de structuration à l’échelle de la Région Normandie la réaffirmation de liens de travail a été engagée entre l’ensemble des six structures actuellement labellisées SMAC. La finalité étant d’adopter une position commune concernant le développement de la filière musiques actuelles en Normandie et d’adhérer collectivement aux démarches collaboratives de filière, portées notamment par l’Agence le FAR et le réseau RMAN, deux opérateurs identifiés par les partenaires publics pour mener à bien une concertation régionale permanente et garantir les conditions d’une observation sur le9
territoire régional. L’association Papa’s Production, labellisée SMAC, s’inscrira naturellement dans cette dynamique de coopération.
Le projet développé par l’association Papa’s Production est un projet d’intérêt général qui doit à la fois avoir un impact sur le territoire de rayonnement de la structure mais aussi contribuer à structurer le secteur des musiques actuelles en région. Dans ce sens, elle contribuera à l’organisation des acteurs artistiques et culturels en réseau de coopération et de solidarité.
Dans le cadre du rôle fédérateur que doit jouer la SMAC dans l’offre de diffusion proposée aux publics du territoire, l’association Papa’s Production s’attachera à ne pas donner suite aux éventuels contrats d’exclusivité proposés par les producteurs à l’échelle de la Région dans un souci d’intérêt général. Les partenaires veilleront à l'application de cette disposition par l'ensemble des salles soutenues sur le territoire régional.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit 2020-2023. Elle prendra effet le 1er janvier 2020 et se terminera le 31 décembre 2023 sur la base du projet artistique et culturel figurant en annexe 1.
Ce projet est porté par l'association Papa’s Production et mis en œuvre par son directeur, Franck Testaert. En cas de départ de celui-ci, pour quelque cause que ce soit pendant la période d'application de la présente convention, il serait alors procédé au recrutement d'une nouvelle direction, dans le respect de la procédure de recrutement décrite dans le décret label 2017-432 du 28 mars 2017 de la loi LCAP.
L'engagement des parties devrait alors être confirmé, dans le cadre d'une nouvelle convention, au vu du projet de la nouvelle direction.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
4.1 Le coût total du projet artistique et culturel sur la durée de la convention est évalué à 9 404 165 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant en annexe III et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.
4.2 Les coûts annuels éligibles du projet artistique et culturel sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet artistique et culturel.
4.3. Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet artistique et culturel et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet artistique et culturel, qui - respectent les conditions des 4. et 5. l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe III ;
- sont liés à l’objet du projet artistique et culturel et sont évalués en annexe II ; - sont nécessaires à la réalisation du projet artistique et culturel ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet artistique et culturel ; - sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables.
- et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure »10
4.4 Lors de la mise en œuvre du projet artistique et culturel, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 4.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
4.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable constaté dans le compte rendu financier prévu à l’article 7. Celui-ci a pour vocation première d’assurer la pérennité de l’association.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’administration contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution de l’administration est une aide au fonctionnement, détaillée à l'annexe III de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. L'administration n’en attend aucune contrepartie directe.
5.1. L’administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel minimum de 400 000 € (quatre cent mille euros), équivalent à 4 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1.
5.2. Pour l’année 2020, une subvention d’un montant prévisionnel de 100 000 € (cent mille euros) équivalent à 4 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée au bénéficiaire.
Compte tenu de la réserve de précaution de 4% appliquée au budget de l’État, la subvention est ramenée à 96 000 € (quatre-vingt-seize mille euros).
5.3. Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, le montant prévisionnel de la contribution financière de l’administration s’élève à 300 000 € équivalent à 4 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée au bénéficiaire :
• pour l’année 2021 : 100 000 €,
• pour l’année 2022 : 100 000 €,
• pour l’année 2023 : 100 000 €,
Il peut être fait une avance sur le versement de l'Etat, versée avant le 31 mars de l’année de la convention, sur demande expresse de l’association, dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la contribution mentionnée à l’article 5.
Les subventions affectées par la DRAC aux actions d'éducation artistique et culturelle font l'objet d'une dotation financière distincte, complémentaire et déterminée annuellement.11
5.4. Les contributions financières de l’administration mentionnées à l’article 5.3 ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes : – l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ; – le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1er, 2, 5 et 7 à 9 sans préjudice de l’application de l’article 12 de la présente convention ; – la vérification par l’administration que le montant de la contribution sans préjudice de l’article 5.4.
5.5 : Moyens financiers alloués à l’Association Papa’s Production par la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Ville du Havre
Pour aider la structure à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention, la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Ville du Havre pourront lui accorder annuellement, sur sa demande faite dans le respect du calendrier d’instruction des demandes de subvention de chacune des collectivités, une subvention dont le montant sera fixé chaque année par délibération, selon les modalités en vigueur au sein de chaque collectivité et sous-réserve du vote des crédits correspondants.
Pour la période 2020/2023 le soutien de la Région Normandie serait chiffré au minimum à 940 000 € répartis comme suit :
• pour l’année 2020 : 235 000 €,
• pour l’année 2021 : 235 000 €,
• pour l’année 2022 : 235 000 €,
• pour l’année 2023 : 235 000 €,
Sous-réserve de l’inscription des crédits au budget de chaque année et du vote des subventions correspondantes par les instances délibérantes du Conseil régional de Normandie.
La subvention allouée est, actuellement, octroyée pour :
- le fonctionnement des activités du Tetris, à hauteur de 150 000€.
- la réalisation du Ouest Park Festival, à hauteur de 85 000 €.
L’Association Papa’s Production pourra bénéficier d’autres subventions régionales notam- ment dans le cadre d’appels à projets de la Région sur des thématiques liées à l’action cultu- relle, la coopération culturelle internationale ou encore la formation et le numérique.
Pour aider la structure à atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention, le Département pourra lui accorder annuellement, sur sa demande faite avant le 31 octobre de l’année précédente, une subvention dont le montant est fixé chaque année par délibération.
Pour la période 2020/2023 le soutien du Département de la Seine-Maritime serait chiffré à 240 000 €, réparti comme suit :
• pour l’année 2020 : 60 000 €
• pour l’année 2021 : 60 000 €,
• pour l’année 2022 : 60 000 €,
• pour l’année 2023 : 60 000 €,
La subvention allouée est octroyée pour :12
- le fonctionnement des activités du Tetris, à hauteur de 43 000€. - la réalisation du Ouest Park Festival, à hauteur de 17 000 €.
Le Département de la Seine-Maritime s’étant engagé dans une politique active en matière d’éducation artistique, la Papa’s Production pourra également bénéficier des crédits du « Contrat de Réussite Educative Départemental » (CRED 76).
Pour la période 2020/2023, le soutien de la Ville du Havre serait chiffré à 2 356 076 € , répar- ti comme suit :
2020 : 592 712 € dont :
• 463 306 € de subvention socle incluant 20 306 € pour le fonctionnement de l’association hors Tetris
• 74 506 € de remboursement des intérêts d’emprunts
• 54 900 € fléchés au titre du festival Ouest Park
2021 : 593 806 € dont :
• 463 306 € de subvention socle incluant 20 306 € pour le fonctionnement de l’association hors Tetris
• 75 600 € de remboursement des intérêts d’emprunts
• 54 900 € fléchés au titre du festival Ouest Park
2022 : 586 606 € dont :
• 463 306 € de subvention socle incluant 20 306 € pour le fonctionnement de l’association hors Tetris
• 68 400 € de remboursement des intérêts d’emprunts
• 54 900 € fléchés au titre du festival Ouest Park
2023 : 579 406 € dont :
• 463 306 € de subvention socle incluant 20 306 € pour le fonctionnement de l’association hors Tetris
• 61 200 € de remboursement des intérêts d’emprunts
• 54 900 € fléchés au titre du festival Ouest Park
La ou les subvention(s) accordée(s) par l'État, la Région, le Département et la Ville feront l’objet de conventions financières annuelles précisant notamment les conditions de mandatement, les règles de caducité et les conditions de la restitution éventuelle de la subvention.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
6.1. L’Etat verse 96 000 € (quatre-vingt-seize mille euros) au titre de l’année 2020.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 131 - Action 1- Sous-action 23 - Institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle vivant - Catégorie 64
6.2. La contribution financière sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.13
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de [insérer nom] : ASSOCIATION PAPA’S PRODUCTION
N° IBAN |_F_|_R_|_7_|_6_| |_4_|_2_|_5_|_5_| |_9_|_1_|_0_|_0_| |_0_|_0_|_0_|_8_| |_0_|_1_|_3_|_2_| |_7_|_1_|_1_|_4_| |_1_|_5_|_4_|
BIC |_C_|_C_|_O_|_P_|_F_|_R_|_P_|_P_|_X_|_X_|_X_|
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Normandie, le directeur régional des affaires culturelles étant l’ordonnateur secondaire.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Calvados.
6.3. Modalités de versement des collectivités
La subvention de la Ville fera l’objet d’une convention financière annuelle particulière précisant
notamment les conditions de mandatement. La subvention sera versée et virée au compte de l'association selon les modalités suivantes :
- 75 % après décision du Conseil Municipal fixant son montant, notification, signature de la convention,
- le solde, soit 25%, n'interviendra qu'à réception de tous les documents réclamés dans la convention et validés par les services municipaux. Il ne pourra être versé avant le 1er juillet 2019
Pour la Région :
La subvention de la Région fera l’objet d’une convention financière annuelle particulière précisant notamment les conditions de mandatement.
L’association Papa’s production s’engage dans les quatre années à venir :
- à maintenir, voire développer, dans la mesure du possible, ses recettes propres (vente billetterie et bar, abonnements, partenariats, prestations de service, recettes annexes...) qui devront être égales ou supérieures à 40 % des recettes totales.
- à contenir l'évolution de ses charges de fonctionnement en veillant à ce que les charges de personnel n'excèdent pas 40 % du budget global annuel durant la présente convention.
L’association Papa’s Production s’engage à fournir chaque année de la présente convention,
au plus tard avant le 31 décembre, à l’occasion d’un Conseil d’administration fixé par le Président de l’association, les demandes de subventions sollicitées sur la base d’un projet prévisionnel, ainsi qu’un compte rendu financier intermédiaire de l’année en cours, du 1er janvier au 31 août.
Tous documents comptables seront envoyés à la collectivité 15 jours avant la date de réunion fixée par l’association. Seront joints, ensuite, à ces documents comptables, et remis à la collectivité, tous autres documents pouvant justifier des activités réalisées, des missions et des résultats obtenus, en lien avec la présente convention.14
La subvention du Département fera l’objet d’une convention financière annuelle particulière précisant notamment les conditions de mandatement. La subvention sera versée et virée au compte de l'association selon les modalités suivantes :
- 60 % après décision de la Commission Permanente fixant son montant, notification, signature de la convention,
- le solde soit 40 % à réception par le Département des bilans et compte de résultats relatifs à l'exercice précédent, certifiés par le trésorier de l'association ou par le commissaire aux comptes, si l'association a cette obligation.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
Outre les documents exigés dans le cahier des missions et des charges le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
– le compte rendu financier des actions, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1er et 2 Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
– les comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou réglementaire, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité ;
– un compte analytique conforme à la présentation UNIDO généralisée dans les institutions du spectacle vivant ;
– un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité ;
– les montants des cinq rémunérations les plus élevées versées par l’Association Papa’s Production dans l'année civile antérieure,
– tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Le bénéficiaire informe sans délai l’administration de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.15
8.3 Fiscalité : L’association Papa’s Production déclare bien connaître l’instruction du 15 septembre 1998, complétée par celle du 16 février 1999 concernant la clarification des cri- tères permettant de déterminer si une association est imposable aux impôts commerciaux.
Elle s’engage à vérifier auprès des services fiscaux son statut fiscal et renonce à tout re- cours ou à toute demande de compensation de la part des collectivités ou de l’État en cas de contentieux ou de pénalités fiscales.
Les subventions dites « complément de prix » sont assujetties à la TVA. Cela concerne les subventions
versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix du marché, les prix qu'il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées (instruction fiscale 3 A-7-06).
Toute autre subvention ne répondant pas à ce critère est soumise à la taxe sur les salaires (art 231 du code général des impôts).
8.4 Gestion du personnel : L'association s’engage à effectuer l’ensemble des démarches administratives liées au recrutement de personnel.
Elle s’engage par ailleurs, d’une part, à acquitter l’ensemble des charges patronales liées à ces recrutements et d’autre part à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès des différentes administrations. Elle renonce également à offrir des rémunérations sans la production des déclarations fiscales et sociales obligatoires.
8.5 Apprentissage : Le bénéficiaire devra prendre en compte la politique régionale de sou- tien à l’apprentissage.
8.6 Egalité professionnelle femme / homme : L’Etat et la Région sont engagés dans une démarche visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils souhaitent ainsi inciter l’ensemble de leurs partenaires à mener des actions en ce sens.
Le bénéficiaire d’une subvention de l’Etat et de la Région est donc invité à mener des actions destinées à favoriser au sein de sa structure l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : mixité des formations et des métiers, meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, réduction des écarts de rémunérations, accès aux postes à responsabilité…
La feuille de route Égalité 2018 – 2022, publiée en février 2018 par le ministère de la culture, contient une mesure concernant la progression quantifiée de l’accès des femmes aux responsabilités, aux moyens de production, de création, de recherche dans les structures labellisées. Dans ce cadre, le bénéficiaire favorisera un meilleur accès des femmes artistes à la programmation et aux dispositifs de soutien à la création et à la production portés par sa structure.
Les conditions de mise en œuvre de cette mesure sont définies dans le protocole du 22 novembre 2018. Le bénéficiaire devra inscrire son action dans ce cadre.
Le bénéficiaire pourra communiquer aux partenaires publics les pièces justificatives justifiant la réalité de son engagement.
En adéquation avec son projet social « LH ensemble », la Ville du Havre engage le bénéfi- ciaire à prendre toutes les dispositions qui lui sont possibles pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.
8.7 Assurances : l’association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.16
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que les responsabilités des partenaires publics ne puissent être recherchées.
L’association devra justifier à chaque demande des partenaires publics de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
8.8 Eco-responsabilité : L’ensemble des collectivités partenaires est engagé dans un projet territorial de développement durable.
Elles souhaitent être elles-mêmes éco-responsables mais entend également inciter l’ensemble de ses partenaires à intégrer cette démarche d’éco-responsabilité dans leurs modes de fonctionnement et leurs actions.
Le bénéficiaire d’une subvention des collectivités est donc invité à prendre en compte les principes du développement durable (c’est-à-dire s’assurer que les 3 piliers du développe- ment durable, à savoir le social, l’économie et l’environnement, se croisent et sont traités chacun à la même mesure) dans son fonctionnement et dans les actions ou projets qu’il met en place (optimisation de la consommation de ressources, respect des réglementations en vigueur et actions pour favoriser la cohésion sociale, production et consommations respon- sables, etc.)
8.9 Bonnes pratiques en matières d’achats : Si le financement de son activité ou sa gouvernance est majoritairement assuré par des financeurs publics, une association de droit privé peut répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » et par conséquent, est soumise à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives européennes et nationale (cf. article L 1211-1 du CCP – ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018).
Dès lors, elle doit assurer le bon usage des deniers publics, la transparence et la traçabilité des procédures suivies en matière d’achats (adoption d’une procédure en CA avec éventuellement des seuils, définition des besoins, publicité préalable, preuve de la mise en concurrence, analyse des offres et décision).
Par ailleurs, la Région est engagée dans une démarche de soutien de l’économie normande, notamment par la mise en place de nouvelles pratiques dans sa commande publique. Elle met en œuvre depuis le 1er janvier 2017 de nouvelles clauses et de nouveaux critères qu’elle a spécifiquement choisis afin de soutenir les entreprises. Ces clauses doivent permettre de simplifier les démarches des entreprises, d’améliorer leur trésorerie, d’encourager l’apprentissage, d’encadrer la sous-traitance ou d’identifier les offres anormalement basses.
La Région souhaite inciter l’ensemble des partenaires soumis à la réglementation sur les marchés publics à mener les mêmes actions de soutien à l’économie normande dans leurs propres marchés. Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à décliner dans ses marchés les mêmes clauses.
Elle pourra demander au bénéficiaire de communiquer les pièces de ses marchés notifiés pour mettre en œuvre le projet subventionné.
En outre, les services de la Région peuvent apporter conseil aux porteurs de projets dans la rédaction de leurs marchés.
8.10 : Facile À Lire et à Comprendre (FALC) :
Collectivité des solidarités, le Département de la Seine-Maritime s’attache à ce que tous les17
publics, et plus particulièrement ceux relevant de son accompagnement, aient accès à des informations aussi claires et aussi faciles à comprendre que possible.
La mise en place de la charte Facile A Lire et à Comprendre (FALC) permet de rendre les personnes plus autonomes dans leurs démarches grâce à une meilleure compréhension de l’information, qu’elle concerne la communication écrite, électronique, audio ou vidéo.
Engagé dans cette démarche « facile à lire et à comprendre », le Département de la Seine- Maritime souhaite inciter ses partenaires à prendre en compte cette méthodologie dans l’élaboration de leurs supports de communication.
Si besoin, le Département de la Seine-Maritime peut, d’une part, communiquer de la documentation sur le sujet, et d’autre part, mettre les partenaires en lien avec des organismes de formation.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Toute communication devra mentionner le conventionnement de l’Etat / Ministère de la culture / Direction régionale des affaires culturelles de Normandie quels que soient les moyens de communication utilisés. Il conviendra également d'apposer le logo de l’Etat sur tout support graphique et équipement édités, dans le respect de sa charte graphique.
A l’exception des particuliers, tout bénéficiaire de subvention régionale devra mentionner le concours financier de la Région Normandie à la réalisation de son projet par une visibilité suffisante de la participation de la Région et adaptée au regard du montant de la subvention octroyée, dans le respect de la charte graphique de la Région et conformément à l’annexe « Communication » jointe au dossier de demande de subvention.
Ces obligations valent pour toute la durée de l’opération financée.
En cas de non-respect de cette obligation, le Président du Conseil Régional pourra diminuer de 10% le montant de la subvention régionale justifiée.
Tout bénéficiaire d’une subvention régionale devra fournir à la Région tout document (pho- to…) attestant qu’il a respecté la disposition prévue à l’alinéa 2 du présent article :
• soit lors de sa demande de versement du solde en cas de versement en plusieurs fois de la subvention,
• soit au plus tard 6 mois après la fin de l’action subventionnée en cas de versement unique de la subvention lors de la notification.
Le logo et sa charte graphique sont téléchargeables sur le site internet www.normandie.fr/logo-et-charte
Quels que soient les supports de communication utilisés, ils devront mentionner le concours financier du Département de la Seine-Maritime dans le respect de la charte graphique téléchargeable sur : https://www.seinemaritime.fr/logo-et-charte-graphique.html.
La structure devra adresser aux services départementaux les publications et comptes rendus de presse éventuels permettant d’apprécier l’impact des actions menées.18
Pour la Ville du Havre : Le bénéficiaire s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Le bénéficiaire devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres parte- naires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces
partenaires.
Le bénéficiaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sau- vage tant en termes d’esthétique environnementale (article L. 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, aujourd’hui articles R. 418-2 et suivants du code de la route).
ARTICLE 10 - SANCTIONS
10.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par le bénéficiaire, ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
10.3 Les partenaires publics informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
11.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du comité de suivi en présence de la direction artistique de l’association Papa’s Production et des représentants des collectivités publiques signataires.
11.2 Le comité de suivi est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier :
• la mise en œuvre progressive des objectifs de la présente convention ;
• l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget
prévisionnel pour l’exercice suivant ;
• la réalisation du programme d’action de l’année venant de s’achever, ainsi que les
orientations de l’année à venir ;
• le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes consolidés du bénéficiaire.
11.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label porté par l’Etat et des attendus des19
collectivités territoriales. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
11.4 De préférence un an et au plus tard six mois avant l’expiration de la présente convention, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle- ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
11.5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander à la directrice ou au directeur de leur proposer un nouveau projet artistique et culturel. Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention. Il propose les orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
ARTICLE 12 - CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
12.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
12.2 L’administration s'assure annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet artistique et culturel projet artistique et culturel. L’administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet artistique et culturel augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.5 dans la limite du montant prévu à l’article 5-1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 13- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 et aux contrôles de l’article 12.
ARTICLE 14 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs20
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Les annexes I (projet artistique et culturel 2020/2023), II (modalités d’évaluation et indicateurs) et III (budgets prévisionnels 2020, 2021, 2022 et 2023) font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sans indemnité ou dédommagement en cas de cessation d'activités ou de dissolution de l’Association Papa’s Production ou d'incapacité majeure de celle-ci à assumer la réalisation du projet artistique joint en annexe.
ARTICLE 17 - RECOURS
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Rouen mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages, etc).21
Fait à Rouen, le
En 5 exemplaires originaux
L'Etat,
représenté par le Préfet de la région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Pierre-André DURAND
La région Normandie,
représentée par son Président
Hervé MORIN
Le Département de la Seine-Maritime,
représenté par son Président
Bertrand BELLANGER
La Ville du Havre
représentée par son Maire
Jean-Baptiste GASTINNE
L’Association PAPA’ PRODUCTION, représentée par
Son Président
Xavier GRANDGUILLOT
Son Directeur artistique
Franck TESTAERT22
ANNEXE I –
LE PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL 2020/202323
– ANNEXE II –
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 7 des présentes est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci- dessus.
Six mois avant le terme de la convention pluriannuelle, le bilan d’ensemble quantitatif et qualitatif communiqué par l’association comme prévu à l’article 13 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
L’ensemble de la démarche d’évaluation devra se faire dans un processus commun entre la structure et les partenaires publics, pour apprécier la validité des objectifs initiaux, les conditions de leur réalisation, les raisons éventuelles qui peuvent justifier des écarts entre le projet initial et sa réalisation.
a) indicateurs quantitatifs, tableaux
Des tableaux présentant des éléments chiffrés permettront d’apprécier les objectifs atteints par secteur d’activité de la SMAC. Le choix des indicateurs proposés par l’association devra être signifiant, en articulation avec les orientations/objectifs du projet artistique et culturel de l’association papa’s production
Exemples de modèles d’indicateurs par activité/rubrique :
ceux-ci sont nombreux (taux de fréquentation des spectacles par type, marge artistique des concerts, taux de recettes propres, taux de charges de personnel, nombre de projets accompagnés, prix moyen du billet, répartition des genres musicaux programmés, nombre de résidences d’artistes, de partenariats à l’international, indicateurs de parité, développement de l’accès et à la formation à l’outil numérique, action culturelle : nombre et caractéristiques des actions hors les murs, nature des partenariats engagés, modalités d’implication des populations dans les démarches artistiques....)
Résidences/création/diffusion
- nombre et caractéristiques des résidences création
- diffusion, cessions, co-réalisations, show cas, co-productions, etc... - typologie des interventions des artistes (stages, ateliers, master classe, conférences..) - publics touchés (scolaires, autres..)
Répétition
- statistiques de fréquentation (âge, sexe, lieu de résidence, catégorie socioprofessionnelle)
Concerts et manifestations (par année)
- Type (soirée, festival, tremplin, scène ouverte, conférence/débat,..) - Cession, coréalisation, co-production
- Amateur ou professionnel
- Rayonnement régional, national ou international24
b) indicateurs qualitatifs
Au-delà des indicateurs, lors du bilan que la SMAC établira en fin de la convention pluriannuelle à destination de ses partenaires publics, elle veillera à l’aborder sous l’angle quantitatif, qualitatif et artistique et à couvrir tous les champs de ses activités.
L’interprétation des indicateurs devra tenir compte des indicateurs dits « de contexte » - au- delà des nombreux critères partagés - c’est-à-dire ceux suivis par les collectivités territoriales, en fonction d’objectifs propres à chacune d’entre elles.25
- ANNEXE III -
BUDGETS PREVISIONNELS 2020/2021/2022/2023COMPTES ANALYTIQUES