Compte-Rendu - compte rendu 11 sept 2020

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Compte-Rendu - compte rendu 11 sept 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 11 sept 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1/10

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2020

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L’an deux mil vingt, le vendredi 11 du mois de septembre à vingt heure trente, le conseil municipal de la Commune de JOUY-LE-POTIER (Loiret), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de conseillers municipaux votants : 15

Date de convocation du conseil municipal : 04 septembre 2020

Présents :

Gilles BILLIOT

Catherine COLAS

Pascal HERRERO

Nicole BERRUÉ

Patricia GAUTHIER

Michel GAUDÉ

Florence NOYER

Jean-Benoît PELLETIER

Pascale SZCZERBAL

Jean-François ROBINET

Colette DELVINGT

Benoit MALARD

Christine LALIÈRE

Boubacar DIALLO

Absents excusés :

Monsieur Thierry Zion donne pouvoir à Monsieur Gilles Billiot

Monsieur Pascal Herrero a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation aux membres du Conseil Municipal d’ajouter une délibération concernant la vente d’une bande de terrain.

 Délibération n°2020/09/11/01 : Validation du compte-rendu du 26 juin 2020 Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte rendu de séance du conseil municipal du 26 juin 2020.

 Délibération n°2020/09/11/02 : Délégation du conseil municipal au Maire

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Vu les procès-verbaux d’installation du conseil en date du 20 mars 2020,

Vu la séance du conseil municipal en date du 20 mars 2020 portant élection du Maire et des adjoints,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au Maire d’intervenir sur

délégation du conseil Municipal.

Considérant la délibération du 25 mai 2020,

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal,

A l’unanimité,

ANNULE la délibération n° N°2020/05/25/06 du 25 mai 2020,

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat pour :2/10

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur l’ensemble de la Commune. 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000€. 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans toutes zones comprises dans les zones A, U, N, AU. 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans toutes zones comprises dans les zones A, U, N, AU.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions susceptibles d’être allouées à la commune. 27°De procéder, de façon exhaustive, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/03 : Demande de subvention C.R.S.T pour le Skate-Park

Considérant la vétusté du skate parc situé près du gymnase,

Considérant la concertation faire auprès de certains jeunes de la commune par la commission jeunesse et scolarité, Considérant le coût prévisionnel des travaux qui s’élève à 62 043.18€ HT soit 74 451.82€ TTC, Considérant que le projet est éligible à la subvention du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, Considérant la mesure « équipement sportifs et de loisirs »,3/10

Vu le plan de financement ci-dessous,

Dépenses HT TTC Recettes HT

Travaux réalisés 62 043.18€ 74 451.82€ Région 24 817.28€

Autofinancement 37 225.90€

Total 62 043.18€ 62 043.18€

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

SOLLICITE une subvention auprès de la Région Centre Val de Loire via le CRST pour soutenir financièrement l’ensemble du projet, au taux maximal, pour un montant de travaux de 62 043.18€ HT,

VALIDE le plan de financement ci-dessus,

DEPOSE le dossier de demande de subvention,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/04 : Demande pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour la toiture

de l’église.

Considérant le deuxième appel à projet émis par la Préfecture pour la Dotation à l’Investissement Local, envoyé par courriel le 21 août 2020,

Considérant les besoins de restauration de la toiture et des gouttières typiques de l’église, Considérant les fortes dégradations constatées,

Considérant la volonté de la commune de restaurer cet élément patrimonial,

Considérant le coût prévisionnel des travaux qui s’élève à 27 374.55€HT soit 30 112.01€ TTC, Considérant que le projet est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, 2ème appel à projet,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

ADOPTE le projet de restauration du toit de l’église pour un montant de 27 374.55€HT soit 30 112.01€ TTC, ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses H.T TTC Recettes (€ HT) H.T TTC

Travaux 27 374.55€ 30 112.01€ DSIL 21 899.64€

Autofinancement 5474.91€

Total 27 374.55€ 30 112.01€ Total 27374.55€ 30 112.01€

SOLLICITE une subvention de 21 899.64€ au titre de la DSIL, soit 80% du montant du projet CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/05 : Demande fond de concours 2020 de la CCPS pour l’orgue communal

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019 approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne,4/10

Considérant que la commune de Jouy le Potier souhaite réaliser le projet de restauration de l’orgue de l’église et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fond de concours à la Communauté de communes des Portes de Sologne, Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fond de concours, conformément au plan de financement ci-dessous, Considérant le devis du facteur d’orgues, David Bradesi, pour un montant de 35 780.70€ HT soit 42 936.84€ TTC,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE de demander un fond de concours à la Communauté de Communes des Portes de Sologne en vue de participer au financement de la restauration de l’orgue communal à hauteur de 15 000€ conformément au plan de financement ci- dessous :

Dépenses HT Recettes (€ HT) HT

Travaux 35 780.70€ Fond de concours CCPS 15 000€

Autofinancement 20 780.70€

Total Total 35 780.70€

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/06 : Demande fond de concours de la CCPS pour le skate-park Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019 approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, Considérant que la commune Jouy le Potier, souhaite réaliser le projet rénovation du skate-park, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fond de concours à la Communauté de communes des Portes de Sologne, Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fond de concours, conformément au plan de financement ci-dessous, Considérant les estimations techniques des entreprises pour un montant de 62 043.18€Ht soit 74 451.82€ TTC,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE de demander un fond de concours à la Communauté de Communes des Portes de Sologne en vue de participer au financement de la rénovation du skate-park, à hauteur de 15 000 € conformément au plan de financement ci-dessous :

Dépenses HT TTC Recettes HT

Travaux réalisés 62 043.18€ 74 451.82€ Fond de concours 2020 15 000€

Région 24 817.28€

Autofinancement 22 225.90€

Total 62 043.18€ 62 043.18€

AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.5/10

 Délibération n°2020/09/11/07 : Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Considérant qu’en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres ; Considérant qu’elle doit composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;

Considérant les missions de la CLECT qui sont notamment l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.

Considérant la délibération n°2020-03-34 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne fixant à 8 le nombre de membres de la CLECT dont 1 pour la commune de Jouy le Potier. Considérant la candidature de Monsieur Gilles Billiot, le Maire,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DESIGNE Monsieur Gilles Billiot comme représentant de la Commune à la CLECT, CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et d’en informer les instances concernées.

 Délibération n°2020/09/11/08 : Désignation de représentants à la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1650 A du code général des impôts (CGI) qui précise les modalités d’installation de la CIID, Vu la délibération n° 2020-03-58 prise par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne créant une Commission Intercommunale des Impôts Directs(CIID). Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). Elle se réunit généralement une fois par an afin de donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers.

Considérant que la composition de la CIID est la suivante : le président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission et 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant,

Considérant que la commune de Jouy le Potier doit proposer deux membres titulaires et deux membres suppléants,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

PROPOSE deux membres titulaires : Madame Nicole Berrué et Madame Catherine Colas PROPOSE deux membres suppléants : Monsieur Thierry Zion et Monsieur Michel Gaudé CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et d’en informer les instances concernées.

 Délibération n°2020/09/11/09 : Appel à projet Label Écoles Numériques 2020 Considérant la politique de développement du numérique pour l'éducation et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Considérant la publication d’un nouvel appel à projet "Label Écoles numériques 2020", au titre des investissements d'avenir, Considérant que cet appel à projet est destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales,

Vu le cahier des charges de l'appel à projet publié au J.O du 22 février 2020,

Considérant que les communes dont la population n’excède pas 3500 habitants et qui n'appartiennent pas à une unité urbaine de plus de 10 000 habitants sont éligibles ;6/10

Considérant la population de Jouy-le-Potier de 1380 habitants,

Considérant les besoins de matériels de l'école élémentaire,

Considérant le plan de financement :

Dépenses HT TTC Recettes TTC

Matériels 13 174.60€ 15 809.52€ Education Nationale 7 000€

Autofinancement 8 809.52€

Total 13174.60 15809.52€ 15 809.52

Considérant l’équipement choisi par l’équipe enseignante,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de candidature à cet appel à projet,

DIT que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget 2020,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/10 : Prix de vente des terrains du lotissement du Tourniquet 2 Considérant la délibération n° 09 du 14 septembre 2018, votant la création d’un lotissement communal, Considérant le permis d’aménager n° PA04517519F0002 déposé par la commune le 22 juillet 2019 et accordé le 27 septembre 2019,

Considérant la proposition de prix de la municipalité pour les lots ci-dessous :

Considérant le plan des parcelles individuelles en annexe,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

VALIDE les prix comme proposés ci-dessus,

DIT que les frais de notaires seront à la charge des acheteurs,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/11 : Demande de subvention à l’Agence de l’Eau pour la mise en conformité des cuves d’hydrocarbures et décision d’une aide communale Zone de captage

Vu l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, les articles L.210-1 et L.211-1 du Code de l’Environnement et l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Lot n°1 766m² 82 700€

Lot n°2 615m² 66 400€

Lot n°3 746m² 80 600€

Lot n°4 863m² 101 300€

Lot n°5 521m² 79 900€

Lot n°6 525m² 80 600€

Lot n°7 581m² 89 100€

Lot n°8 691m² 90 700€

Lot n°9 540m² 65 200€

Lot n°10 591m² 71 400€7/10

Vu les modalités d’attribution des aides de l’Agence de l’Eau au titre du 11ème programme d’intervention et les règles générales d’attribution et de versement des aides,

Vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique en date du 2 février 2017 instaurant les périmètres de protection pour le captage communal de Jouy le Potier ; et notamment son article 3 précisant les servitudes et travaux à réaliser dans le périmètre de protection rapprochée,

Considérant que la maitrise d’ouvrage pour ces travaux sera « privée » et assurée par les particuliers concernés, L’Agence de l’Eau a la possibilité de financer une partie des travaux de mise en conformité des cuves d’hydrocarbures situés au sein du périmètre de protection rapprochée.

Considérant la possibilité pour la commune d’aider financièrement les propriétaires situés dans les périmètres concernés par la DUP pour qu’ils se mettent aux normes obligatoires,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

SOLLICITE les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour le dossier de travaux sous maitrise d’ouvrage privée concernant la mise en conformité des cuves d’hydrocarbures situés au sein du périmètre de protection rapprochée de son captage d’alimentation en eau potable pour les particuliers concernés ;

DECIDE de subventionner les travaux de mise en conformité des cuves des particuliers situés dans les périmètres concernés par la DUP pour qu’ils se mettent aux normes, à hauteur de 30% du montant de travaux, DIT qu’un courrier sera envoyé aux joviciens concernés leur indiquant la procédure à suivre pour envisager d’obtenir ladite subvention.

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/12 : Décision modificative n°1 – Budget Principal Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives, Considérant les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget principal de la façon suivante :

Désignation

DEPENSES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

D-2113-291 : CREATION AMENAGEMENT CHEMINEMENT 27 000.00 €

D-2128-284 : AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS/ CHEMINEMENT 20 000.00 €

D-2151-317 : AMENAGEMENT ROUTE DE BEAUGENCY 40 000.00 €

D-2152-296 : SIGNALETIQUE 5 000.00 €

D-21534-280 : ECLAIRAGE PUBLIC 25 000.00 €

D-2183-165 : ACHAT MATERIEL : école ateliers etc 5 000.00 €

D-2183-326 : INFORMATIQUE ECOLE 18 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 70 000.00 € 70 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 70 000.00 € 70 000.00 €

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/13 : Décision modificative n°1 – Budget annexe Eau et assainissement Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives, Considérant les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée,8/10

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget annexe eau et assainissement de la façon suivante :

Désignation Augmentation de crédits dépenses Augmentation de crédits recettes

FONCTIONNEMENT

Dépenses - 61523 : Entretien et réparations réseaux 15 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 15 000.00 €

Recettes - 757 : Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 15 000.00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 15 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT 15 000.00 € 15 000.00 €

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/14 : Admission en non-valeur

Considérant le rapport des comptes de Monsieur le Comptable Public sur des titres qu’il n’a pu recouvrer en raison du montant inférieur au seuil de poursuite,

Considérant un relevé de 2 montants à recouvrer pour une somme de 45€ pour le budget principal, et un relevé de 4515.86€ sur le budget annexe pôle santé.

Considérant que ceux-ci ne sont pas recouvrables,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE l’admission en non-valeur concernant les bordereaux de demandes émis par notre comptable public pour un montant de 45€ pour le budget principal, et de 4515.86€ sur le budget annexe pôle santé

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Délibération n°2020/09/11/15 : Vente de terrain

Considérant la demande de Monsieur DAVID Nicolas et Madame DOUIRI Charlotte d’acquérir les deux petites parcelles communales situées en bordure de leur terrain dans le lotissement de la Chardonnière, 100 rue André Vial, Considérant les surfaces de 115m² et 50m² des deux délaissés,

Considérant le prix pratiqué pour ce genre de rétrocession,

Considérant que les frais de géomètre et notaire sont à la charge de l’acquéreur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de vendre les deux parcelles pour 3000 euros, frais connexes (notaire et géomètre) à la charge des acquéreurs CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 Informations et questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

- La commune va accueillir un nouvel apprenti en alternance, pendant 2 ans, dans ses effectifs du service technique9/10

- La fibre va être installée sur Jouy le Potier et pour ce faire un petit bâtiment de 8m x3m va être installé à côté du cimetière. Initialement prévu entre le mur du cimetière et le bâtiment existant, il a été imposé à la commune de l’installé sur la facade du bâtiment occupé par Orange.

- Des devis vont être demandés pour la création du chemin de la bichardière.

- Un appel à bénévoles pour la bibliothèque a été fait dans la lettre d’informations municipale et qu’il y a eu huit personnes qui se sont fait connaitre. Une réunion est à prévoir pour la suite et l’intégration de ces nouveaux bénévoles dans le groupe actuel.

- Les travaux d’enfouissement des réseaux aériens par le conseil Départemental vont débuter route de la Ferté, mais au préalable, les arbres vont être coupés.

- Les travaux de STEP avancent bien.

- La kinésithérapeute, Nadia Wassilieff souhaite quitter le pôle santé communal ; le cabinet va être repris par Camille Alavoine, sans interruption du service.

- La démonstration de moto pour le téléthon a rapporté 2500€.

Déclaration d’intention d’Aliéner sans droit de préemption

N°045-175-20-14 : 198 allée de l’ormeraie

N°045-175-20-15 : 622 rue Andrée Vial

N°045-175-20-16 : 87 allée aux Dîmes

N°045-175-20-17 : 55 impasse de la Butte

N°045-175-20-18 : rue des sarments (La Vigne 2)

N°045-175-20-19 : 148 allée du bois de la Moïse

Dates à retenir :

Conseils municipaux (sous réserve) : 9 octobre, 4 décembre

Réunion publique : 6 novembre annulée suite aux recommandations COVID10/10

T.ZION

Urbanisme

Cadre de vie*, # animations communales

associations sportives

Commissions exterieures

Travaux, voirie, eau, bâtiments STEP °

CCPS

Action sociale, service social, petite enfance

scolarité, jeunesse

culture,

bibliothèque, assos diverses

N.Berrué P. Gauthier F. Noyer B. Diallo B. Malard

A. Grandjean

# N. Berrué* # P. Gauthier* # F. Noyer P.Szczerbal* # B. Malard* # JB. Pelletier # C.Lalière

C. Delvingt B.Malard B. Diallo K. Mesland

M.Gaudé T.Zion JF. Robinet

M.Gaudé JF.Robinet P.Herrero K. Mesland ° F.Noyer

C.Colas

P.Gauthier

T.Zion M.Gaudé

P.Herrero C.Delvingt P.Szczerbal C.Lalière JF.Robinet

P.Szczerbal C.Lalière C.Delvingt

F. Noyer C.Lalière C.Delvingt

P.Szczerbal C.Lalière C.Delvingt P. Gauthier B. Diallo A. Grandjean

JLP

JLP

JLP

JLP

JLP

Contrôle listes

éléctorales

Appel d'offre

RECIA

CCAS

CNAS

P.Herrero

T.Zion M.Gaudé

Suppléants:

C.Colas

JF. Robinet B. Diallo

conseil municipal 15 élus finances: tous les élus

Gilles BILLIOT

Jean-Benoit Pelletier

Catherine Colas

Pascal Herrero

Nicole Berrué

C. Lalière Préfécture T.G.Instance

N. Berrué C.Lalière P.Szczerbal MT.Pietras N.Coeuret D.Legrand

Pour la Commission impôts

, ce sont les services de l'Etat qui

choisissent parmi une liste de deux fois six personnes,

composée de titulaires et suppléants et comportant des élus, des représentants d'associations, des propriétaires terriens,…

P.Szczerbal C.Delvingt

C.Colas