Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 28 06 24
Déliberation - COMPTE RENDU CM 18 10 2024
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 24 04 24
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 15 03 24
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 26 01
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 06 09 2024 MAIRIE
Compte-Rendu - compte rendu 11 sept 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 13 12 2024
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 14.12.23
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 12 04 2024
Procès Verbal - compte rendu CM 28 11 2024.docx
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Jouy-le-Potier.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu CM 28 11 2024.docx)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1/4 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-LE-POTIER SÉANCE DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024 ---------- Le maire de Jouy-le-potier certifie avoir convoqué le jeudi 22 novembre 2024 les membres du conseil municipal, pour une séance publique ordinaire qui a lieu le jeudi 28 novembre 2024 à 20h30 dans la salle de réunion de la Mairie. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Nombre de conseillers municipaux présents : 12 Nombre de conseillers municipaux votants : 15 Date de convocation du conseil municipal : 22-11-2024 Présents : Gilles BILLIOT Catherine COLAS Pascal HERRERO Nicole BERRUÉ Jean-Benoît PELLETIER Florence NOYER Jean-François ROBINET Patricia GAUTHIER Pascale SZCZERBAL Christine LALIÈRE Benoît MALARD GAUDÉ Michel Boubacar DIALLO donne pouvoir à Gilles BILLIOT Karl MESLAND donne pouvoir à Jean-Benoît PELLETIER Thierry ZION donne pouvoir à Pascal HERRERO Christine LALIÈRE est élue secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2024 Le procès-verbal de la précédente séance, a été envoyé à tous les membres du conseil municipal, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2024. 2024/11/28/01 – PROROGATION DE LA DSP D’AFFERMAGE D’EAU POTABLE CONSIDÉRANT le contrat de concession débutant le 1 er juillet 2005 par lequel la Collectivité à délégué la gestion de son service public d’eau potable à la société VEOLIA ; CONSIDÉRANT l’annonce du Premier Ministre et l’adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; CONSIDÉRANT que la communauté de communes des Portes de Sologne dont fait partie Jouy-le-Potier n’a pas pris de décision quant à ce transfert ou non ; CONSIDÉRANT l’utilité pour la commune de Jouy-le-Potier de se laisser du temps supplémentaire pour réfléchir à l’organisation futur du service eau potable ; CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R. 3135-7 du code de la commande publique autorisent une modification du contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications apportées ne sont pas substantielles ; VU l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, 2/4 AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer un avenant au contrat d’affermage en cours avec la société VEOLIA pour le proroger jusqu’au 31 décembre 2025. 2024/11/28/02 – MODIFICATION DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU VU l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau supprime à compter du 1er janvier 2025 les redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, et instaure les redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes. Ces redevances sont dues par la Commune. VU le Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement en vigueur, la commune doit définir les contre-valeurs des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif répercutées sur chaque usager des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ; VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ; VU la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment son article 2.4 ; VU le contrat de concession de service public pour la gestion du service d’eau potable passé avec la société VEOLIA entré en vigueur le 6 juillet 2005 et notamment son article 21.4 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité. CONSIDÉRANT que la commune de Jouy-le-Potier en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ; CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,10 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d’eau potable pour l’année 2025 ; CONSIDÉRANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 80% ; CONSIDÉRANT le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte par la redevance d’eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d’eau potable, à hauteur de 3 €/m 3 ; CONSIDÉRANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; CONSIDÉRANT qu’il appartient au concessionnaire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le concessionnaire ; CONSIDÉRANT qu’il appartient ainsi à la commune de fixer les montants forfaitaires pris en compte dans les redevances d’eau potable au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le concessionnaire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ; CONSIDÉRANT que la commune de Jouy-le-Potier en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ; CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ; CONSIDÉRANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 70% ; CONSIDÉRANT le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte par la redevance 3/4 d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m 3 ; CONSIDÉRANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité. CONSIDÉRANT qu’il appartient au concessionnaire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le concessionnaire ; CONSIDÉRANT qu’il appartient ainsi à la commune de fixer les montants forfaitaires pris en compte dans les redevances d’assainissement au titre des redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le concessionnaire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ; VU l’exposé de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à : 0.021 € HT / m3 ; FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à : 0.088€ HT / m3 ; FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à : 3.31 c€ HT/ m3 ; FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la consommation en eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à : 0.33 € HT / m3 ; PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur aujourd’hui à hauteur de 5.5% pour l’eau potable et de 10% pour l’assainissement. CHARGE l’entreprise VEOLIA de collecter les dites sommes auprès des abonnés et les verser à la commune de Jouy- le-Potier. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 2024/11/28/03 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, ADOPTE le tableau des emplois permanents de la collectivité ainsi proposé ci-dessous qui prendra effet le 1er janvier 2025, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours. 4/4 2024/11/28/04 – DÉCISION MODIFICATIVE Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites aux budgets primitifs peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives, Considérant les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget pôle santé de la façon suivante : POLE SANTE Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits D-622 : Rémunération d’intermédiaires et honoraires 866.64 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 866.64 € D-673 : Titres annulés sur exercices antérieurs 866.64 € TOTAL D 67 : Charges spécifiques 866.64 € Total FONCTIONNEMENT 866.64 € 866.64 € Total Général 0.00 € Questions et informations diverses - Monsieur le Maire informe que dans la nuit du 16 au 17 décembre des recherches de fuites auront lieu sur le réseau d’assainissement et y convie les élus. - Pascale SZCZERBAL indique que les voitures roulent trop vite à l’approche de l’école rue de la Poterie. Elle indique également qu’il y a des difficultés de stationnement aux abords de l’école. - Catherine Colas indique que la rue de la cave est peu conçue pour les trajets des bus. Séance levée à 20h50.