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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 07 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du vendredi 17 juillet 2020
TOURISME – REPORT DU REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR POUR LES HEBERGEURS RELEVANT DU REGIME REEL
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Ségolène BARDET à Nicolas ROBIN, Sophie BROSSARD à Corinne RIVET-BONNEAU, Françoise BURGAUD à Claude BOISSON, Christine HYPEAU à Anne-Lydie LARRIBAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Bastien MARCHIVE à Lucy MOREAU, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET
Titulaires absentes suppléées :
Elisabeth MAILLARD par Eric BAILLET, Dany MICHAUD par Richard GOBIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C46-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 C- 46-07-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 17 JUILLET 2020
FINANCES ET FISCALITE – REPORT DU REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR POUR LES HEBERGEURS RELEVANT DU REGIME REEL
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L.422-3 et suivants ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération en date du 23 septembre 2019 encadrant la tarification de la taxe de séjour sur le territoire de l’agglomération du Niortais,
Dans le contexte de lutte contre la propagation du COVID 19 et d’accompagnement économique pour soutenir les entreprises, Niort Agglo a informé les hébergeurs du report du recouvrement de la taxe de séjour collectée depuis le début de l’année 2020.
Il est précisé que la taxe de séjour est instaurée par délibération du Conseil d’agglomération, sur la base d’une tarification prévue dans le Code du tourisme.
En outre, il est rappelé que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées dans l’hébergement proposé et ne paient pas de taxe d’habitation pour ce même logement.
Pour les hébergeurs relevant de la taxe de séjour au réel, le montant de celle-ci est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe dû par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il séjourne, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. Ainsi, la taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée de séjour. Elle est collectée par l’hébergeur qui la reverse à la collectivité. Elle est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C46-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 La périodicité de la déclaration de la taxe de séjour par un hébergeur de Niort Agglo est prévue selon les périodes suivantes :
- 30 avril pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mars
- 31 juillet pour les taxes collectées du 01 avril au 30 juin
- 31 octobre pour les taxes collectées du 01 juillet au 30 septembre
- 31 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre
Le reversement par l’hébergeur s’effectue chaque 20 du mois suivant la période de perception (20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier).
Afin de préparer la sortie de crise et la reprise des activités dans les hébergements qui accueillent des touristes, il est important d’accompagner les hébergeurs du territoire dans leur secteur particulièrement impacté par l’absence de clientèle. Il apparait donc nécessaire de modifier le calendrier relatif au reversement de la taxe de séjour.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver, concernant le régime réel, le report au 15 octobre 2020 du reversement de la taxe de séjour collectée depuis le début de l’année 2020,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C46-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020