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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C46 11 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 814 M² ENVIRON SUR LA ZAE LES PETITS AFFRANCHIMENS (BEAUVOIR- SUR-NIORT) A LA SCI PAIRAUD
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaires absents excusés :
JDany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C46-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 C- 46-11-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 814 M² ENVIRON SUR LA ZAE LES PETITS AFFRANCHIMENS (BEAUVOIR-SUR-NIORT) A LA SCI PAIRAUD
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de M. et Mme PAIRAUD du 08 octobre 2020,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 16 octobre 2020,
Philippe et Christelle PAIRAUD exploitent, depuis 2005, un salon de coiffure situé Route de Niort à Beauvoir-sur-Niort. Ils souhaitent acquérir un terrain sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" (Beauvoir-sur-Niort), pour y transférer leur activité et y adjoindre un institut de beauté.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SCI PAIRAUD, représentée par Philippe et Christelle PAIRAUD, un terrain de 814 m2 environ, situé sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" (Beauvoir-sur-Niort), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SCI PAIRAUD,
Représentée par Philippe et Christelle PAIRAUD,
Domiciliée 35 impasse des Tilleuls à JUSCORPS (79230).
Désignation du bien :
Terrain d’une surface de 814 m2 environ, à détacher de la masse 3 (3 749 m2), issue de la division de la parcelle ZA260 (9 515 m2), situé sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" (Beauvoir-sur-Niort).
Destination du bien :
Construction d’un bâtiment de 150 m2 divisé en deux cellules : un 1er local de 100 m2 destiné au transfert du salon de coiffure de M. et Mme PAIRAUD, et un 2ème local de 50 m2 destiné à la location (institut de beauté).
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 25,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
Parcelle Surface Prix de vente HT/m2
Prix de vente HT
appliqué à la
surface vendue
TVA Prix de vente total TTC
ZA 260
(Masse 3) 814 m
2 25,00 € 20 350,00 € 4 070,00 € 24 420,00 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C46-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Les sommes résultant de cette vente, estimées à 20 350,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d’Agglomération :
− Cède à la SCI PAIRAUD, représentée par Philippe et Christelle PAIRAUD, ou à toute société désignée pour réaliser l’opération, un terrain de 814 m2 environ, situé sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" à Beauvoir-sur-Niort, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ; − Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 24 420,00 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 20 350,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée de 4 070,00 €) ;
− Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
− Rappelle que l'acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain (lorsqu'ils existent) et du Plan Local d'Urbanisme afférents à la parcelle, en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte authentique de vente ;
− Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C46-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020