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Déliberation - n°2026 0113
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unknown - Annexe n°2026 0127
unknown - Annexe n°2026 0113
Document publié le Jeudi 5 novembre 2026 à 16h45 par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (unknown - Annexe n°2026 0113)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le
7
ID :013-211300157-20260831-2026_0113-AU
CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE!
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de l’entreprise :.....BOULEGUE PRODUCTION...
Numéro de SIRET :..392.168.605.00070.
Numéro GUSO :
Numéro URSSAF :
Numéro AUDIENS
Adresse : 29 rue Tous:
Téléphone
Représentée par : Nadine MICHELANGELI
En qualité de :
Numéro de Licence :
Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR"
ET
Nom.
Adresse :Sports et Culture, Place de l'hôtel de ville
Téléphone
Représenté par Mathieu PIÉTRI
En qualité de :
Numéro de SIRET :
Numéro de Licenc
Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR"
ET
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, promoteur du Dispositif « Provence en Scène »
Adresse : HOTEL DU DEPARTEMENT / 52, avenue de Saint-Just / 13256 MARSEILLE CEDEX 20
Téléphone : 04 13 31 60 85
Représenté par : Cécile AUBERT
En qualité de : Directrice de la Culture
Numéro de Licence : Cat 3 : PLATESV-R-2021-000016 / Cat2 : PLATESV-R-2021-000015
Numéro de SIRET 221 300 015 00247
Ci-après dénommé “LE DEPARTEMENT"
Etant entendu que ce contrat de cession est à utiliser :
-quand la commune est.le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur ;
-quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le statut
d’organisateur.
Nombre de mots rayés
Paraphes : Page 1Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le S LOT ID :013-211300157-20260831-2026_0113-AU
PREAMBULE
Le présent contrat est réalisé dans le cadre du dispositif « Provence en Scène » mis en place par le
Département des Bouches-du-Rhône.
l'est le résultat d’un partenariat entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de :
B
conformément aux termes :
- de la Convention de Partenariat Culturel signée entre le Département, la commune et
éventuellement son ou ses opérateurs organisateur(s),
- du Contrat d’Engagement Mutuel signé entre le Département et le producteur.
Ce contrat devra être impérativement finalisé au moins 1 mois avant la date de représentation.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A - Le producteur
dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le
concours des artistes nécessaires à sa présentation.
TITRE DU SPECTACLE
B- L'organisateur
s'est assuré de la disponibilité du lieu d'accueil, il a acté par contrat annexe avec le producteur les
différents frais annexes à sa charge avant la signature du contrat de cession.
Lieu de la représentation: £
Adresse : Boulevard Jules Ferry 13320 Bouc Bel Air.
Nom du responsable
Coordonnées téléphoniques
Le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle.
C-Le Département
participe à hauteur de :
- 50% pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
- 60% pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
- 70% pour les communes de moins de 3 000 habitants
- 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles portant le label
« Provence en Scène Plus» du prix du spectacle tel qu'il est défini dans le catalogue
« Provence en Scène ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
EE —
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Paraphes : Page 2Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
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ARTICLE I! - OBJET
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après :
7 ..représentation(s) du spectacle susnommé, sur le lieu précité,
le (jour) ... Lundi 30
le (jour) ...
le (jour) Jeudi 3 dé
le (jour) ... Vendredi 4 décembre 202
ARTICLE I! - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le producteur fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique des
représentations.
En sa qualité d'employeur, le producteur assure les rémunérations, charges fiscales et sociales
comprises, de son personnel afférent au spectacle. I] lui appartient notamment de solliciter, en
temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de
mineurs où d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprend d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.
Le producteur fournit :
-les attestations des organismes sociaux (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles) datées de moins de 6
mois avant la date de la représentation et indiquant qu’il est à jour du règlement de ses cotisations
ou exceptionnellement un échéancier signé des deux parties ;
-les éléments nécessaires à la publicité du spectacle (affiches, programmes. ) 30/10/2026 au plus tard le ... . à l'organisateur
-la fiche technique du spectacle
30/10/2026
au plus tard le ... . à l’organisateur
-un lot d'affiches à l’organisateur d’un format minimum 30 x 40 cm :
Pour les communes de moins de 3 000 habitants : 30 affiches
Pour les communes de 3 000 à 6 000 habitants : 50 affiches
Pour les communes de 6 000 à 20 000 habitants : 100 affiches
Toute demande supplémentaire faite par l'organisateur sera directement négociée avec le
producteur. Si le producteur dispose d'affiches (à partir de 70 cm x 100 cm), il en fournira à
l'organisateur ; la quantité étant aussi négociée avec celui-ci.
Le producteur s'engage à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône dans
toutes les communications orales ou écrites et les documents de presse concernant la manifestation
dans le cadre de « Provence en Scène ».
Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont
dispose l'organisateur, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le
transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement (et en sus des accords passés avec
l'organisateur avant la signature du contrat comme il est indiqué au paragraphe B du préambule).
1
Nombre de mots rayés
Paraphes : Page 3Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
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ARTICLE I! - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
Il-1. Pour le catalogue « Provence en Scène »
L’organisateur met à disposition le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le
personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service
des représentations. La définition du "théâtre en ordre de marche" tel qu’il sera livré au producteur
est celle décrite dans la fiche technique du lieu qui lui a été remise. En aucun cas l’organisateur ne
pourra faire face à une demande en personnel et en matériel qui interviendrait postérieurement à
l'accord précisé sur la fiche technique entre le producteur et la direction technique de l’organisateur.
l'organisateur assurera le service général du lieu : accueil, repas, service de sécurité, billetterie.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel.
L’organisateur aura à sa charge les droits d'auteur et les droits voisins, calculés sur le coût global du
spectacle (participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.
En matière de publicité et d’information, l'organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la
documentation fournie par le producteur et d'observer scrupuleusement les mentions obligatoires.
L'organisateur devra aussi respecter les engagements contractés dans le cadre du soutien apporté
par le Département aux spectacles accueillis avec l’aide du dispositif « Provence en Scène ».
HI-2. Pour « Provence en Scène Plus »
L’organisateur fournit uniquement le lieu de la représentation en ordre de marche.
L’organisateur aura à sa charge les droits d'auteur calculés sur le coût global du spectacle
{participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.
ARTICLE IV- PRIX DES PLACES
Le prix des places est fixé à :
plein tarif
tarif réduit .
L'édition de la billetterie et les déclarations aux impôts et aux sociétés de droits d'auteur seront de la
responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE V — PRIX DU SPECTACLE
Le prix de vente unitaire du spectacle à verser au producteur, tel que défini dans le catalogue
« Provence en Scène », en contrepartie de ce qui précède est de :
somme HT ... ... Euros
montant de la TVA : 5,5% 93,84. ....Euros
somme TTC Euros f*]
ou (non assujetti à la TVA) somme NET . Euros [*]
ARTICLE VI - PAIEMENT
En conformité avec le préambule dudit contrat et la convention de partenariat culturel liant le
Département et la commune et éventuellement son opérateur organisateur, il est admis que :
LR
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Paraphes : Page 4Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le
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l'organisateur sera redevable au producteur de 30..% du prix cité à l’article V
Soit la somme de 853,08... Euros HT.
Montant T.V.A. 5,5% soit. . Euros où T.V.A. non applicable [+]
Soit la somme de Euros T.T.C ou NET [+] pour une représentation
Soit la somme de :. Euros T.T.C ou NET] pou
[*] Rayer les mentions inutiles
le Département sera redevable au producteur de.50.... % du prix cité à l’article V
Soit la somme de ... 853,08 ..Euros H.T.
Montant T.V.A. 5,5% soit. 46.2... Euros où T.V.A. non applicable [*]
Soit la somme de. Euros T.T.C ou NET [+] pour une représentation
Soit la somme de :. 6300... Euros T.T.C ou NET {*] pour ....représentation(s)
Le co-financement du Département sera versé par mandat administratif au producteur sur
présentation par ce dernier :
- d’un Relevé d'identité Bancaire ou Postal à envoyer avec la facture systématiquement?
- de l'attestation du « Service Fait » type, dûment complétée et signée par l'organisateur,
- de la facture type.
Ces documents, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être
utilisés, sans ajout ni modification.
L'ensemble de ces pièces devra obligatoirement être transmis en triple exemplaire par le producteur
au Département à l'adresse suivante :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département — 52 Av. de Saint Just
13256 MARSEILLE Cedex 20
A réception de ces pièces, il sera procédé au paiement par le Département.
ARTICLE VII - MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS
Le lieu d'accueil sera mis à la disposition du producteur. . heures ou ......... services (1 service = 4
heures) avant le spectacle pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels
raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation.
2 Merci de veiller à informer rapidement le Département de toute modification concernant la domiciliation bancaire (n° de compte, changement de guichet...)
L*] Royer les mentions inutiles
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Reçu en préfecture le 07/09/2026
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ARTICLE VIII - ASSURANCES
Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou
appartenant aux membres de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte, etc ......) ou
dommages matériels ou corporels provoqués par ces objets.
Le producteur est également tenu d'assurer les membres de son équipe pour tous sinistres
susceptibles d'intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement du (ou des) spectacle(s) ou
des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec le (ou les) spectacle(s)
visé(s) au présent contrat.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
représentations des spectacles, et aux manifestations accessoires, répétitions comprises, à ces
spectacles (responsabilité civile).
ARTICLE IX - DEBUT DES REPRESENTATIONS
Les représentations débuteront à l'heure précise. Aucune annonce au public ne sera faite sans
l'accord préalable de l'organisateur. En revanche, il sera fait mention oralement dès l'ouverture du
spectacle du partenariat du Département. Le contractant s'engage à observer les dispositions et
règles en vigueur chez l'organisateur en ce qui concerne l'organisation du travail et les rapports avec
le public.
ARTICLE X - ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au
plus, tout enregistrement destiné à la diffusion même partielle du spectacle, devra faire l'objet d'un
accord particulier.
ARTICLE XI - INTEMPERIES
En cas d'intempéries, la décision concernant le maintien de la représentation est prise par
l'organisateur, en accord avec le représentant du producteur.
En cas de non maintien, l'organisateur se réserve la possibilité, soit de reporter le spectacle à une
date ultérieure en accord avec le producteur, soit de transférer la représentation dans un lieu
couvert si celui-ci donne toutes les garanties techniques, d'espace et de sécurité, afin que la
représentation se déroule dans des conditions optimales.
En cas d'annulation définitive, l'organisateur et le Département s'engagent à régler le producteur
dans les conditions fixées aux articles VI et XIII du présent contrat.
ARTICLE XII — DATE D’EFFET
Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.
EEE |
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Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le
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ARTICLE XIII - MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat n’est pas modifiable. Toute modification et tout accord particulier devant
intervenir entre le producteur et l'organisateur devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant.
Celui-ci ne concernera que le producteur et l'organisateur et n’engagera en aucune manière le
Département.
ARTICLE XIV - ANNULATION DU CONTRAT
Toute annulation du fait du producteur (défaut ou retrait des droits de représentation notamment) à
la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résolution de plein droit pour inexécution de la
clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Cette annulation donnerait lieu au remboursement immédiat des sommes perçues par le producteur
en application des articles V et VI du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts
pouvant être réclamés par l’organisateur en réparation du préjudice qu'il subirait en cas de
réalisation de cette hypothèse.
Toute annulation du fait de l'organisateur entrainerait pour ce dernier l’obligation de verser au
producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionnée, au titre des clauses pénales
forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d'éventuels autres recours pour faire valoir des droits
et/ou des dommages subis par l’autre partie.
Enfin, le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans
tous les cas reconnus de force majeure.
ARTICLE XV - RESPONSABILITE
D'un commun accord entre les parties à l'acte, il est expressément disposé que l'organisateur qui
contracte directement et hors intervention du Département,
1°/ s'engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations
régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des
établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d'auteur,
etc.....).
2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d’assurer les risques encourus, du fait de
l’organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile
couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise
en place du dispositif « Provence en Scèné » et à son financement, puisse être recherchée.
PE
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Paraphes : Page 7Envoyé en préfecture le 07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026
Publié le S LO ?
ID :013-211300157-20260831-2026_0113-AU
ARTICLE XVI - COMPETENCE
Le producteur déclare élire domicile au siège social de l'organisateur.
En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent
contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la
situation géographique de l'organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation,
arbitrage, etc. ).
Fait en 5 exemplaires originaux
LE PRODUCTEUR
Nom :.Nadine MICHELANGELI
A
SIGNATURE : er CACHET :
L'ORGANISATEUR
SIGNATURE : CACHET :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CACHET :
? dont 1 sera renvoyé à l'organisateur et 1 au producteur
“Signature en original + cachet en original
Nombre de mots rayés :
Paraphes : Page