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unknown - Annexe n°2026 0125
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (unknown - Annexe n°2026 0125)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le
ID :013-211300157-20260330-2026_012:
LOT
S-AU
hd BOUC BEL AIR En Ln ,
CONVENTION
TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
Semaine Bleue
Année scolaire 2026/2027 / Le 09/10/2026
Entre les soussignés :
La Commune de Bouc-Bel-Air, place de l'hôtel de ville, 13 320 Bouc-Bel-Air représentée par
Monsieur Mathieu PIETRI, son Maire en exercice
Et
Madame MONTAUTI Patricia
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Contexte
La présente convention s'inscrit dans le cadre du Projet Éducatif De Territoire (PEDT) de la Commune de Bouc-Bel-Air. Elle vise à favoriser des temps de rencontre entre les enfants et les personnes âgées du territoire. Cette action vise à créer du lien social et à permettre aux différentes générations de partager un moment convivial autour du jeu.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention dans le cadre de la
Semaine Bleue.
L'intervention objet de la présente convention sera réalisée à titre exclusivement bénévole.
Elle ne donne lieu, de la part de la Commune, à aucune rémunération, indemnité, défraiement
où avantage en nature de quelque nature que ce soit au bénéfice de l'Intervenante.
1.1 Intervenante désignée
Nom / Prénom : MONTAUTI Patricia
Rôle : animation de jeux
Numéro de téléphone : 06 09 07 57 651.2 Sites d'intervention
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le nod
ID :013-211300157-20260330-2026_0125-AU
École élémentaire Virginie Dedieu : Chemin de la Transhumance 13320 Bouc-Bel-Air
Date : le 09/10/2026
1.3 - Volume et organisation des interventions
L'atelier se déroulera pour un volume total d'1 heure 45 minutes, réparties comme suit :
Public / Groupe Volume horaire Créneau horaire
CP/CE1/CE2CM1/CM2 1h45minutes De 11h30mm à 13h15mm
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue à la date du 09/10/2026. Elle prend fin de plein droit à
l'échéance prévue, sans qu'il soit besoin d'un préavis
Elle ne pourra être tacitement reconduite. Toute reconduction devra faire l'objet d'une nouvelle
convention signée par les deux parties.
Article 3 — Obligations de l'Intervenant
L'Intervenant s'engage à :
— Respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité, notamment
celles relatives à la protection, à la sécurité et à l'encadrement des mineurs (Code de
l'action sociale et des familles, textes SDJES) ;
— Ne réaliser, ni faire réaliser, aucune photographie ou vidéo des enfants participant
aux ateliers. Seul le service communication/promotion de la Ville est autorisé à
effectuer des prises de vue, après validation préalable de la référente désignée par la
Ville et des autorisations parentales requises conformément au droit à l'image, au
RGPD et à la réglementation en vigueur.
— Garantir l'honorabilité et les qualifications du ou des personnels intervenants,
conformément à l'article L. 212-9 et suivants du Code du sport et aux textes
réglementaires en vigueur ; toute modification du personnel devra être signalée sans
délai à la Commune ;
— Assurer les animations avec ponctualité et professionnalisme ; en cas d'absence
prévisible ou imprévisible, en informer la référente au plus tard avant 9h00 le jour J ;
— Fournir le matériel pédagogique adapté nécessaire à la réalisation de ses ateliers, ou
conseiller la Commune sur les acquisitions à réaliser, et en assurer l'entretien et la
conservation ;
— Mettre en œuvre des activités conformes au Projet Éducatif De Territoire (PEDT) de la Commune de Bouc-Bel-Air ;
— Maintenir une communication régulière la référente ;
— Respecter les règles d'utilisation des locaux communaux (convention d'occupation
des locaux, rangement en état initial après chaque séance) ;
— Assurer la surveillance et la sécurité des enfants pendant la durée de ses
interventions et alerter immédiatement la référente en cas d'incident ou d'accident ;Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le 7
ID :013-211300157-20260330-2026_0125-AU
— Souscrire et maintenir, pendant toute la durée de la convention, une assurance en
responsabilité civile couvrant l'ensemble de ses activités dans les locaux communaux
(cf. Article 5) ;
— Transmettre à la Commune, à sa demande, tout document utile au contrôle de
l'exécution de la présente convention (feuilles de présence, comptes rendus
d'activité, etc.).
Article 4 — Obligations de la Commune
La Commune s'engage à :
— Mettre à disposition les locaux scolaires nécessaires à l'exécution de la prestation,
dans le respect des dispositions du Code de l'éducation (article L. 212-15) relatives à
l'utilisation des bâtiments scolaires en dehors du temps scolaire ;
— Mettre à disposition, le cas échéant, le matériel communal nécessaire à la réalisation
de la prestation, dont elle conserve la propriété ;
— Assurer la coordination administrative et pédagogique de la prestation par le biais de
la référente :
Référente : Aurélie Dubois Tél. : 07 64 79 70 18
— Informer l'Intervenant de toutes modifications susceptibles d'affecter l'exécution de la
convention ;
Article 5 - Assurances et responsabilités
L'Intervenant déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance habilitée, une police
d'assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages corporels, matériels et
immatériels susceptibles d'être causés à des tiers, y compris les enfants pris en charge, dans
le cadre de la présente prestation. Une attestation d'assurance en cours de validité sera
fournie à la Commune avant le début des interventions, et renouvelée à chaque
échéance annuelle.
Pendant les temps d'intervention, la surveillance des enfants est assurée conjointement par
l'Intervenant et le personnel de direction de l'école. En cas d'urgence médicale, l'Intervenant
applique le protocole d'alerte de l'établissement et contacte immédiatement la direction d'école
et, si nécessaire, les services de secours.
La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée du fait de dommages résultant d'une
faute, d'une négligence où d'un manquement de l'Intervenant à ses obligations.
Article 6 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties peuvent être amenées à
traiter des données à caractère personnel. Elles s'engagent à respecter le Règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Intervenant s'interdit de collecter, traiter ou conserver des données à caractère personnel
relatives aux enfants ou à leurs familles à des fins autres que celles strictement nécessaires à
l'exécution de la présente convention, et s'engage à les supprimer à l'issue de celle-ci.
L'intervenant s'engage à ne réaliser, ni faire réaliser, aucune photographie ou vidéo des enfants participant aux ateliers. Seul le service communication/promotion de la Ville est
autorisé à effectuer des prises de vue, après validation préalable de la référente désignée parEnvoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le LOT
ID :013-211300157-20260330-2026_0125-AU
la Ville et des autorisations parentales requises conformément au droit à l'image, au RGPD et
à la réglementation en vigueur.
Article 7 — Résiliation
7.1 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles,
et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires, la
convention pourra être résiliée par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception, avec un préavis de 8 jours ouvrés.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la Commune pourra procéder à la résiliation
immédiate de la convention, sans indemnité, en cas de faute grave ou de comportement
dangereux de l'Intervenant à l'égard des enfants.
7.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune peut résilier unilatéralement la présente convention pour motif d'intérêt général,
sous réserve de respecter un préavis d'un mois et d'indemniser l'Intervenant du préjudice
direct résultant de cette résiliation anticipée, à l'exclusion de tout manque à gagner.
Article 8 —- Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à
l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, dans un délai de 30 jours à compter
de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Marseille (22 rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6), conformément aux règles de compétence territoriale applicables aux collectivités territoriales des Bouches-du-Rhône.
Article 9 — Dispositions diverses
Modification de la convention : toute modification des dispositions de la présente convention
devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Indépendance des parties : l'Intervenant exerce sa mission de manière indépendante et ne
peut en aucun cas se prévaloir d'un lien de subordination avec la Commune. La présente
convention ne saurait être requalifiée en contrat de travail.
Clause de déontologie : l'Intervenant s'interdit tout prosélytisme religieux, politique ou
idéologique dans l'exercice de sa mission, et respecte le principe de neutralité applicable dans
les services publics.
Confidentialité : les parties s'engagent à la confidentialité sur tout document ou information
à caractère confidentiel dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution de la
convention.
Fait à Bouc Bel Air, le 23/09/2026
Pour l'intervenante, Madame MONTAUTI Patricia
(Signature)