Conseil Municipal - Conseil municipal du 9 mars 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 9 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Présilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 9 mars 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Le balcon du Genevois

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, le neuf mars, à dix-neuf heures et trente minutes Le Conseil Municipal de la Commune de Présilly, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie,

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 13

Votants : 14 Sous la présidence de Monsieur Nicolas DUPERRET, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal : le 5 mars 2021

Conseillers présents : N. DUPERRET, L. DUPAIN, D. ROULLET, T. PORRET, C. CLERT, F. DUFOND, P. JOLY, S. MACHIN, P. MARCHAND, D. MAXIT, B. PORRET, Y. NARDO A. VULLIET

Conseiller excusé : M. FAVRE a donné pouvoir à C. CLERT

Conseiller absent :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. FAVRE est excusée et a donné pouvoir à C. CLERT.

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2021

M. le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques, aucune demande n’est faite. Le compte rendu

est approuvé.

2- NOMINATION SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit dans son alinéa 1° que « Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance », il convient de désigner un secrétaire pour la séance

de ce jour.

Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance et il est ensuite procédé au vote :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Désigne Philippe MARCHAND secrétaire de séance.

3- MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT FONCIER ET FORESTIER — APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES — AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2018-29 en date du 30 août 2018, par délibération n° 2018-56 en date du 13 décembre 2018 et par délibération n°2020-68 en date du 10 novembre 2020 la commune de Présilly a approuvé la maitrise d’ouvrage des travaux connexes et toutes les

modifications proposées par la CCAF et la CDAF.

En date du 10 novembre 2020 et par délibération 2020-70, le Conseil Municipal a approuvé les termes du dossier de consultation des entreprises pour la maitrise d’œuvre des travaux d'aménagement foncier et forestier de la

commune de Présilly.En date du 12 janvier 2021 et par délibération 2021-04, le Conseil Municipal a confié la maitrise d’œuvre au cabinet Geofit Expert qui a été chargé de la rédaction du dossier de consultation des entreprises.

Le dossier de consultation des entreprises effectué par le maître d’œuvre, annexé et présenté aux membres du conseil municipal, comprend 1 lot :

- Aménagement de sol, hydraulique, plantations, clôtures

Au vu du montant estimatif global du projet, celui-ci sera traité selon la base d’un marché à procédure adaptée.

Compte tenu de ce qui précède, les crédits étants inscrits au budget de l’exercice en cours, il est proposé au conseil municipal :

D’accepter le lancement de la consultation des entreprises sur la base d’un marché à procédure adapté,

D'’approuver les termes du Dossier de Consultation des entreprises joint en annexe.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet ainsi que les éventuels avenants.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte le lancement d’une consultation des entreprises sur la base d’un marché à procédure adapté,

Approuve les termes du Dossier de Consultation des entreprises joint en annexe.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet ainsi que les éventuels avenants.

Dit que les crédits nécessaires à la dépense des situations ont été prévus au Budget.

4- AUTORISATION DE SIGNER - DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE EMPRISE COMMUNALE

Les parcelles cadastrées A1931 et A1934, issues de la parcelle initiale A1112 pour une superficie de 22 m° fait partie du domaine public de la commune. Ce tènement, intégrée au domaine privé de la commune, ne représente aucune stratégie pour la commune au vu de sa superficie et de la situation enclavée de la parcelle : son déclassement n’aura alors aucune conséquence pour la commune.

Cette emprise est matérialisée en bleu sur le document de bornage ci-joint annexé.

La Société Civile Immobilière « le Bourillon » a approché la commune afin de se porter acquéreur de cette parcelle qui borde sa propriété.

En accord avec le propriétaire, cette transaction pourrait intervenir au prix de 60 €/m° soit 1320,00 € hors frais.

Les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice en cours, il est proposé au Conseil :

De décider du déclassement et de la vente de l’emprise matérialisée en vert sur le document du géomètre pour

30 m°? et cédée à la SCI Le Bourillon au prix de -60 €/m?

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié,De préciser que les frais notariés et de bornage seront à la seule charge des acquéreurs

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide du déclassement et de la vente de l’emprise matérialisée en vert sur le document du géomètre pour 30

m? et cédée à la SCI Le Bourillon au prix de -60 €/m°?

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié,

Précise que les frais notariés et de bornage seront à la seule charge des acquéreurs

5- PROPRETE URBAINE — MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR SANCTIONNER

LES DÉPÔTS SAUVAGES

Le Maire expose :

La commune de Présilly rencontre des problèmes d’insalubrité en raison d’une recrudescence de dépôts sauvages

et d’actes d’incivilités de la part de particuliers ou d’entreprises.

La Municipalité souhaite sanctionner sévèrement ces actes d’incivilité, au-delà de la sanction pénale pour toute personne jetant ses déchets sur la voie publique (procédure judiciaire devant le tribunal de police et amendes

pouvant aller de 68€ à 1500€).

Il s’agit de reporter à la charge des contrevenants les frais de nettoyage conséquents à ces incivilités (coûts des véhicules, de la main d'œuvre, traitement des déchets…). Ces frais s’ajouteront donc aux montants des amendes

infligées.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer un tarif sanctionnant le dépôt de déchets sauvages suivant

les modalités ci-dessous :

e Forfait de 275€

e Facturation sur la base d’un décompte des frais réels si l’enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure

au forfait.

Lorsqu'une infraction sera constatée par la Police intercommunale, le contrevenant recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de l’enlèvement de son dépôt sauvage puis un titre de recette correspondant.

Aussi,

Vu les articles 633-6 et 635-8 du code pénal

Compte-tenu de ce qui précède,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

D'’instaurer le tarif de frais d’enlèvement selon les modalités ci-dessus,

De charger la police pluricommunale de faire appliquer la présente délibération.

6 ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique que la commune de Présilly a mis en place la Réglementation Général des données (RGPD) en 2020. Cette mise en conformité englobe le système d’information et de communication qui doit être

cadré par une charte informatique.Cette charte informatique formalise ainsi les règles légales et de sécurité relatives à l’utilisation du système d’information et de communication de la commune.

La présente charte, validée par le comité technique en date du 18 février 2021, s’inscrit dans une demande d’information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d’information de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 18 février 2021,

Considérant la volonté de la commune d’être en mesure de garantir un niveau de performance satisfaisant à

tous les utilisateurs,

Considérant les orientations de la commune à maintenir et développer son système d’information et de communication dans un cadre de protection des données et des utilisateurs,

Considérant la nécessité d’une continuité de service en cas d’absence d’un agent et dans le cadre du télétravail,

Monsieur le Maire propose d’adopter la charte informatique présenté en annexe.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Adopte la charte informatique tel que présenté en annexe et qui sera annexé au règlement intérieur.

7- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISE EN VERTU DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL DU 26 MAI 2020 ET DU 7 JUILLET 2020

Par délibération n° 2020-26 en date du 26 mai 2020 et du 7 juillet 2020, en application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a donné au Maire, pour la durée de son mandat

délégation pour l’exécution de certaines missions :

Cette délégation intervenant sous le contrôle du conseil municipal il appartient au Maire de rendre des décisions

prises :

- Décision 2021-05 portant sur la renonciation de la Commune à utiliser l’exercice de son droit de préemption

pour les parcelles cadastrées A1736 + 1812 + 1687 et 1747 sises « Au Plat » à PRÉSILLY 74160.

- Décision 2021-06 portant sur le fait d’ester en justice et de désigner le Cabinet SELAS LEGA-CITE, domicilié 136, cours Lafayette 69489 LYON Cedex 03, pour représenter la Commune, devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans une affaire d’urbanisme.

- Décision 2021-07 portant sur la renonciation de la Commune à utiliser l’exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées A1032 sise 52 Route du Thouvex à PRÉSILLY 74160.

- Décision 2021-08 portant sur la renonciation de la Commune à utiliser l’exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées A989 + 940 + 943 + 945 + 947 + 949 + 950 et 952 sises 291 Chemin Sous les

Prés, « Sous les Prés », « La Tuilière », « Beauregard » à PRÉSILLY 74160.8- COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES :

Commission urbanisme :

Monsieur L. DUPAIN explique que le permis déposé pour un projet d’habitat coopératif a fait l’objet d’une demande de pièce complémentaire.

Commission communication :

Monsieur L. DUPAIN explique que suite à la présentation de Monsieur Cusin concernant le projet de valorisation du sentier des granitiers, des membres du conseil municipal ont effectué le parcours sur le territoire de Présilly.

Le souhait de la commune est de jalonner les différents points d’intérêts sur ce parcours permettant de découvrir et mettre en valeur les blocs erratiques que la fonte des glaciers a laissé sur place. Une signalétique pourra marquer les points d’intérêts ainsi que les 3 départs du parcours. Une partie de ces fragments de roche ont été déposé en partie sur du domaine n’appartenant pas à la commune, cette valorisation devra faire l’objet d’un travail parallèle avec les communes d’Andilly, Cernex ainsi que le Département.

Madame A. VULLIET informe que la rédaction du prochain bulletin municipal est en cours. Un des points abordés sera le village d’entreprises du Grand Châble. Elle rappelle que les derniers articles doivent être rendus pour le 1‘ avril

Commission travaux :

Monsieur T. PORRET informe que concernant les travaux de la route du petit châble, l’enrobé définitif s’effectue le 10 mars et que la réunion de fin de chantier s’effectuera une semaine après. Pour les travaux de mise aux normes des personnes à mobilité réduite de la mairie, la réception des travaux intérieurs a été effectuée ce jour. Les travaux extérieurs ont débuté mais qu’il n’y a pas de date précise concernant cette phase de réception.

Le déménagement de la mairie au 97 route du bé’d’lé est prévu le 18 et 19 avril.

Commission finances :

La commission se réunit le 23/03 pour travail sur le budget et demandes des commissions

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que la CAO se réunira le 8 avril pour analyse des offres du DCE approuvé ce jour.

9- COMPTE RENDU DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES :

SIVU :

Madame C. CLERT informe les membres du conseil des avancées des travaux de l’école. Une phase importante de gros œuvre est organisée durant les vacances scolaires afin de coordonner au mieux les travaux et la tenue des classes.

Un coût supplémentaire est à noter concernant le nettoyage de la base de vie rendu obligatoire en raison de la crise sanitaire.

Enfin une réflexion est en cours concernant l’espace de récréation. Un agrandissement a été effectué mais semble insuffisant pour les parents d’élèves. Des solutions sont recherchées par les membres du SIVU dans le respect des contraintes des travaux et de sécurités.Commission économie formation et tourisme :

Monsieur S. MACHIN explique que le sujet d’Archparc est un projet axé sur les loisirs, la mobilité douce, le coworking et un écosystème d’entreprises.

Il propose que le diaporama soit intégré sur le site de la mairie pour la complétude des informations. Monsieur le Maire donne son accord.

M. le Maire demande si des divers sont à aborder.

Aucune autre demande n’est faite.

La séance est levée à 20h10.

Présilly,

Le 15 mars 2021

Le Maire