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Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Présilly.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
MARS
2026
Mairie
de
Présilly
Haute
Savoie
Membres
en
exercice
: 15
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
16
mars
à dix-huit
heures
Présents :
14
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Présilly,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
Absents :
1
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
Votants :
15
DUPERRET,
Maire.
Pouvoir
:
1
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
mars
2026
Conseillers
présents :
N.
DUPERRET,
L.
DUPAIN,
D.
ROULLET,
T.
PORRET,
L.
BOUDARD,
D.
MAXIT,
S.
MACHIN,
B.
PORRET,
A.
LORMIER,
S.
VERTALLIER,
N.
LORENZON,
E.
DEZEQUE
CALBRIX,
O.
BELIARD,
A.
VULLIET
Conseiller
excusé :
F.
DUFOND
donne
pouvoir
à S.
MACHIN
Conseiller
absents :
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
DUPERRET
Nicolas,
Maire,
qui
déclare
Les
membres
du
conseil
municipal
(présents
et absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Mme
VULLIET
Anaïs
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT). Ordre
du
jour
de
la
séance
du
conseil
municipal
:
1-
Election
du
Maire,
2-
Détermination
du
nombre
d’adjoints,
3-
Election
des
Adjoints,
4-
Lecture
et
remise
d’une
copie
de
la
charte
des
élus,
5-
Indemnités
de
fonctions
des
élus,
6-
Délégations
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
7-
Création
des
commissions
communales
et désignation
de
leurs
membres,
8-
Approbation
du
règlement
intérieur.
Vérification
des
présences
:
Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
F. DUFOND
est
absent
et donne
pouvoir
à S.
MACHIN
Le
quorum
est
atteint
avec
14
présences.
1-
ELECTION
DU
MAIRE
Conformément
aux
articles
L.
2122-4
à
L.
2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Le conseil
municipal
doit
procéder
à l’élection
du
maire
lors
de
sa
première
réunion
suivant
son
installation.
Cette
élection
a
lieu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours,
puis
à
la
majorité
relative
au
troisième
tour.
Article
L2122-4:
Le
maire
est
élu
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Article
L2122-7:
Le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à
la
majorité
absolue,
sans
débat
préalable.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
Le plus
âgé
est
déclaré
élu Article
L2122-8
alinéa
Ter:
La
séance,
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
Maire,
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal
iLy
a
1
candidat,
Monsieur
Nicolas
DUPERRET
Mme
Lucie
BOUDARD
invite
à
procéder
au
scrutin
secret
à
l'élection
du
Maire.
Résultats
du
scrutin :
e.
Nombre
de
votants :
15
°
Bulletins
blancs :
1
e
Bulletins
nuls :
0
.
Suffrages
exprimés :
14
.
Majorité
absolue
requise :
8
Proclamation
des
résultats
: Nicolas
DUPERRET
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
est
proclamé
Maire
et
immédiatement
installé.
2-
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Monsieur
Le Maire
rappelle
que
la création
du
nombre
de
postes
d’adioints
relève
de
la compétence
du
conseil
municipal.
En
vertu
de
l’article
L2122-1
et
L2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
Conseils
municipaux
ont
la faculté
de
décider,
par
une
délibération
prise
sur
la proposition
du
Maire,
la création,
pour
la durée
de
teur
mandat,
d’un
ou
de
plusieurs
postes
d’Adjoints
dans
la
limite
de
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
La
commune
de
Présilly
peut
disposer
de
4 adjoints
au
Maire
au
maximum
IL'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
3 postes
d’adijoints.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
fixer
à
3
le
nombre
d’adijoints
au
Maire.
3-
ELECTION
DES
ADIJOINTS
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
l’article
L.
2122-2,
qui
fixe
le
nombre
maximal
d’adjoints
à
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal;
l’article
L.
2122-7-2,
qui
encadre
les
modalités
d'élection
des
adjoints
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
et
les
articles
R.
2121-2etR.
2121-38,
relatifs
à
l’ordre
du
tableau
des
adjoints
;
Vu
la délibération
n°2026-11
fixant
à 3
le nombre
d’adjoints
au
maire
pour
la durée
du
mandat
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.
2122-7-2
du
CGCT,
Les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
et
que
chaque
liste
doit
être
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe,
avec
un
écart
maximal
d’un
candidat
entre
les
deux
sexes
;
Considérant
que,
si
après
deux
tours
de
scrutin
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
à la
majorité
relative,
et qu’en
cas
d'égalité
de
suffrages,
Les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus ;
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
souhaïtant
se
porter
candidats
aux
fonctions
d’adjoints
sont
invités
à
déposer
leur
liste
auprès
de
M.
le
Maire
avant
Le
début
du
scrutin.
Chaque
liste
doit
comporter
au
plus
3 candidats
(nombre
d’adjoints
à élire). 1 (une)
liste
est
présentée :
Monsieur
Le Maire
invite
à
procéder
au
scrutin
secret
à l'élection
de
la
liste
des
adjoints.
Premier
tour
de
scrutin :
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:
15
Bulletins
nuls :
0
Nombre
de
suffrages
exprimés :
15
Majorité
absolue :
8
Proclamation
des
résultats:
Laurent
DUPAIN,
Dominique
ROULLET
et
Tony
PORRET
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages
sont
proclamés
adjoints
et sont
immédiatement
installés.
4-
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
1
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s’engage
à respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
Les
lois et les symboles
de
la
République.
2
L’élu
local
exerce
ses fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de tout
autreintérêtparticulier.
3
L’élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local s’engage
à les faire
connaître
avant
Le débat
et Le vote.
4
L’élu
local s’engage
à ne pas
utiliser
à d’autres
fins
Les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l’exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l’élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnelou
professionnel.
6
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
7
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à
qui
ilrend
compte
des
actes
et des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
8
L’élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu’il
estime
supérieure
à
150
euros
dontila
bénéficié
en
raison
de son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d’usage
et
Les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
Le cadre
d’un
autre
mandatélectif.
9
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et de
La
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L 3382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
11
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
Le
code général
des
collectivités territoriales.
12
Le droit à la formation
est reconnu
aux
élus
locaux.
IL s'exerce
dans
Les
conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
13
Toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l’exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d’études
supérieures.
14
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.
1111-13
du
code
général
des collectivités territoriales.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues. 5-
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DES
ELUS
Monsieur
le
Maire
explique
à
l’assemblée
qu’une
indemnisation
destinée
à
couvrir
les
frais
liés
à
l’exercice
du
mandat
est
prévue
par
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
la
limite
d’une
enveloppe
financière
variant
selon
la taille
de
la
Commune.
ILest
possible
également
d’allouer
des
indemnités
de
fonctions,
dans
la
limite
de
l'enveloppe,
au
maire,
adjoints
titulaires
d’une
délégation,
selon
les
articles
L2123-23
et
24-1
du
CGCT.
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2128-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
L.2128-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et conseillers
municipaux,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et de
3 adjoints,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
Les taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l’exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
1
132
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
55.7
%
Considérant
que
pour
une
commune
de
1
132
habitants,
Le taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
21.38
%.
ILy a
lieu
de
voter
l'attribution
des
indemnités
de
fonction
selon
Les
modalités
suivantes :
-
Maire
= 55.7
%
de
l’Indice
Brut
1027
de
la fonction
publique
-
Adjoints
= 21.38
%
de
l’Indice
Brut
1027
de
la fonction
publique
ILest
dit que
les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et sont
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d’indice
des
fonctionnaires.
Aussi
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
Les
indemnités
de
fonction
comme
mentionné
ci-
dessus
et
comme
annexé
dans
le
tableau
ci-joint
à
compter
du
20
mars
2026
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec :
15
votes
0 vote
contre
0 abstention
FIXE
Les
indemnités
de
fonction
comme
mentionné
ci-dessus
à compter
de
l’arrêté
de
délégation. 6-
DELEGATION
DE
COMPETENCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
pris
connaissance,
le
Conseil
municipal
devra
décider,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
Le
Maire
Les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
Les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
Le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
Le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lil de
l'article L. 1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
Les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5° De
décider
de
la conclusion
et de
La révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans; 6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux; 8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
Les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
Les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
aux
articles
L. 211-2
à L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal ;
16°
D'intenter
au
nom
de
La commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
Le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€
pour
Les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€
pour
Les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
Le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-
2 du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
La
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal; 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1 du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article L. 214-1
du
même
code
:
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles L. 240-1
à
L. 240-3 du
code
de
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5 du
code
du
patrimoine
relatives
à
La
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
:
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
Le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L. 151-37
du
code
rural
et
de
La
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions ;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
Le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
La
démolition,
à
La
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-
19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
Le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
Les
modalités
suivant
lesquelles
Le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
; 31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
Le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
Le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Vu
les
articles
L.
2122-22
et
L. 2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dite
"3DS"
modifiant
Les
délégations
de
compétence,
Considérant
que,
pour
assurer
une
gestion
efficace
et
réactive
des
affaires
communales,
il convient
de
déléguer
au
Maire
certaines
compétences
dans
les
limites
fixées
par
La
loi,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec :
15
votes
0 vote
contre
0
abstention
Article
1 - Délégations
de
compétence
Pour
la durée
de
son
mandat,
Le Conseil
municipal
délègue
au
Maire
les compétences
suivantes,
dans
les limites
et conditions
précisées
ci-après :
1° Domaine
communal
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
Les
services
publics
municipaux.
De
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2°
Tarifs
et
redevances
De
fixer,
dans
la limite
de
2 500
euros
par droit unitaire,
Les tarifs
des
droits
de voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
3°
Emprunts
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
d’un
montant
annuel
de
100
000,00
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
Le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à La gestion
des
emprunts,
y compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il! de
l'article
L 1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-
1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
Les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
Le renouvellement
du
conseil
municipal;
5°
Louage
De
décider
de
La conclusion
et de
La révision
du
louage
de
choses
(baux)
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans.
6° Assurance : De
passer
Les contrats
d'assurance
et d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7°
Régies
De
créer,
modifier
ou supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux.
8° Cimetière : De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
Dons,
Legs
et aliénations :
D’accepter
Les
dons
et
legs
non
grevés
de
conditions
ou
de
charges.
10°
Aliénation
de
biens
mobiliers
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€.
11°
Frais
et honoraires
De
fixer
les
rémunérations
et régler
les frais
des
avocats,
notaires,
huissiers
et experts. 12°Expropriation De
fixer,
dans
la limite
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
Le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes.
14°
Reprises
d’alignement
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme.
15°
Préemption
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
Le code
de
l'urbanisme,
que
La commune
en
soit titulaire ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-8
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
Le
conseil
municipal
soit
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
250
000,00
euros;
16°
Contentieux
et transactions
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
La
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
Le conseil
municipal
et
de
transiger
avec
Les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
De
représenter
la
commune
devant
toute
juridiction
judiciaire
ou
pénale
tant
en
demande
qu’en
défense
pour
les
intérêts
de
la commune.
De
représenter
la commune
auprès
du tribunal
administratif tant
en
demande
qu’en
défense
pour
les intérêts
de
la
commune.
17°
Accidents
impliquant
des
véhicules
municipaux
De
régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
impliquant
des
véhicules
municipaux,
dans
la limite
de
5
000.00
euros.
18°
Avis
sur
Les
opérations
des
EPF
locaux
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
La commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
19°
Conventions
d’urbanisme
De
signer
la convention
prévue
par
Le quatrième
alinéa
de
l'article L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
sa rédaction
antérieure
à La loi n° 2014-1655
du 29
décembre
2014
de finances
rectificative
pour
2014,
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
La participation
pour
voirie
et réseaux;
20°
Lignes
de
trésorerie
De
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
dans
la limite
d’un
montant
maximum
autorisé
par
Le Conseil
municipal
soit
jusqu’à
200
000.00
euros
par
année
civile.
24°
Renouvellement
d’adhésions
associatives
D’autoriser
Le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
La
commune
est
membre,
dans
la
limite
de
3000.00
euros.
25°
Expropriation
pour
stockage
de
bois
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au troisième
alinéa
de
l'article L. 151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
La
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne.
26°
Demandes
de
subventions
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
Les
projets
prévus
au
budget,
dans
La
limite
de
500
000.00
euros
par
demande,
sauf
pour
les
partenaires
exigeant
une
délibération
du
Conseil
municipal. Cette
délégation
inclut
la
signature
des
conventions
de
subvention
avec
les
partenaires
(État,
Région,
Département,
Europe,
etc.),
notamment
dans
le
cadre
de
projets
nécessitant
une
convention
de
mise
à
disposition
de
matériel,
de
mutualisation
de
services,
ou
d'organisation
administrative.
27°
Autorisations
d'urbanisme
pour
Les
biens
municipaux
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
dans
les
conditions
de
danger
immédiat
et ainsi
prévenir
la sécurité
de
La
population
et
ne
dépassant
pas
un
montant
de
100
000,00
euros
29°
Participation
du
public
par voie
électronique
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L 123-19
du
code
de
l'environnement
30°
Admission
en
non-valeur
D'admettre
en
non-valeur
Les titres
de
recettes
inférieurs
ou
égaux
à 200
€ présentés
par
Le comptable
public.
31°
Mandats
spéciaux
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
des
conseillers
municipaux
et
Le
remboursement
de
leurs
frais
(article
L.
2123-18
CGCT).
Article
2 - Modalités
d'exercice
des
délégations
1.
Rendu
de
compte:
Le
Maire
rendra
compte
des
décisions
prises
par
délégation
à
chaque
réunion
obligatoire
du
Conseil
municipal
(au
moins
trimestrielle).
T-
CREATION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
ET
DESIGNATION
DE
LEURS
MEMBRES
Monsieur
Le
Maire
expose :
Conformément
à
l’article
L.
2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Le
conseil
municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Ces
commissions,
présidées
de
droit
par
le
maire,
ont
pour
mission
d'examiner
Les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
d'émettre
des
avis
ou
propositions,
sans
disposer
d’aucun
pouvoir
décisionnel.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants
où
une
seule
liste
a
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal,
la
composition
des
commissions
ne
nécessite
pas
de
respecter
Le
principe
de
représentation
proportionnelle. En
fonction
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
les
commissions
suivantes
:
Communication
et
culture
Finances Sociale Travaux Urbanisme
Les
membres
des
commissions
sont
listés
dans
le tableau
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec :
15
votes
0 vote
contre
0
abstention
DÉCIDE
:
1-
De
créer
les
commissions
municipales
comme
mentionné
ci-dessus
2-
De
désigner
Les
membres
des
commissions
conformément
au
tableau
annexé.
3-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération. Commissions
Membres
titulaires
Communication
et
culture
Olivia
BELIARD
Lucie
BOUDARD
Eva
DEZEQUE
CALBRIX
Nicolas
LORENZON
Danielle
MAXIT
Stéphanie
VERTALLIER
Anaïs
VULLIET
Finances
Laurent
DUPAIN
Tony
PORRET
François
DUFOND
Stéphane
MACHIN
Sociale
Dominique
ROULLET
Olivia
BELIARD
Eva
DEZEQUE
CALBRIX
Danielle
MAXIT
Stéphanie
VERTALLIER
Anaïs
VULLIET
Travaux
Tony
PORRET
Alexandre
LORMIER
Stéphane
MACHIN
Bruno
PORRET
Urbanisme
Laurent
DUPAIN
Nicolas
LORENZON
Alexandre
LORMIER
Stéphane
MACHIN
Bruno
PORRET
Anaïs
VULLIET
8-
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le Maire
expose :
Conformément
à l’article
L. 2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus
doivent
adopter
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Ce
document
fixe
les
règles
de
fonctionnement
interne
de
l'assemblée
délibérante,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
du
conseil
municipal.
Dans
les
communes
où
une
seule
liste
est
représentée,
le
règlement
intérieur
peut
être
adopté
sans
obligation
de
représentation
proportionnelle,
mais
il
doit
garantir
un
fonctionnement
transparent
et
efficace
de
l’assemblée.
Le
projet
de
règlement
intérieur,
joint
en
annexe
à
La
présente
délibération,
a
été
élaboré
pour
répondre
à ces
exigences
et faciliter
Le travail
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
avec :
15
votes
0
vote
contre
DÉCIDE
:
1.
D’adopter
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
tel
que
joint
en
annexe.
0
abstention 2.
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
exécution,
notamment
sa
publication
et sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Aucun
n’autre
sujet
n’est
abordé,
Présilly,
Le
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
A.
VULLUHET
11