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Arrêté - 1680724790 Arrete garde peche particulier
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne.
Lien du pdf (Arrêté - 1680724790 Arrete garde peche particulier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E = Sous-préfecture d'Ambert
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité
Fraternité |
ARRÊTÉ. N° SPA-2023-06
portant agrément d’un garde-pêche particulier
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral.n° 2023-01-86 du 10 février 2023 portant délégation de signature à Madäme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert:
VU l'arrêté n°SPA-2023-05 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Laurent Taillandier ;
VU la commission délivrée par Monsieur joseph FUEYO Président de l’AAPPMA Livradois-Forez ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Laurent TAILLANDIER, né le 26/02/1971 à Clermont-Ferrand (63), domicilié lieu-dit Florasse 63480 MARAT, est agréé en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévus au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Joseph FUEYO, Président de l'AAPPMA du Livradois-Forez. ni
ARTICLE 2 : -
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent agrément
est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent TAÏLLANDIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
172 20 boulevard Sully
63600 AMBERT
Tél:04.73.82.00:07 *
nttp/Awww. puy-de-dome.pret.gouv.ir/ ARTICLE 6:
La Sous-préfète d'Ambert est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent TAILLANDIER et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Ambert, le { 3. MARS 2023
Nathalie VITRAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R:421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dansun délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont- Ferrand cedex 01.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08. . Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans.les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. : Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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