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Procès Verbal - PV signe CM 13102022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Morand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 13102022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2022-48
République Française
Département INDRE ET LOIRE
Commune de Morand
Procès-verbal
Séance du 13 octobre 2022
L'an 2022 et le 13 octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal à la mairie sous la présidence de DENIAU Joël, Maire.
Présents : M. DENIAU Joël, Maire, Mmes BANNIER Sandra, BLONDIAU ANTONELLO Angély, HENTZIEN Emilie et VANDEVILLE Christèle, MM : DEVOS Dominique, LEPOITTEVIN Yann, SÉNÉCHAUD Lucien et SOBALAK Stéphane
Excusé et avaient donné pouvoir : O
Nombre de membres
— Afférents au Conseil municipal : 9
— Présents : 9
Date de la convocation : 5 octobre 2022
Date d'affichage : 5 octobre 2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le : 14/10/2022
et publication ou notification du : 14/10/2022
A été nommée secrétaire : Mme BLONDIAU ANTONELLO Angély
SOMMAIRE
Arrêt du procès-verbal du 8 septembre 2022
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) Approbation du Rapport Annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel
Portant sur la constitution de provision pour créances douteuses
Questions diverses
Présentation Morandezvous par Monsieur et Madame DESPAQUIS Réponse à l'appel à projets « Sobriété énergétique »
Point sur les diverses commissions
Væœux du Maire : vendredi 6 janvier 2023
Eclairage public — décoration Noël
Plantation arbres
Mise en place cuve récupération eau de pluie et/ou pompe puits mairie Date prochain conseil municipal
Le Maire demande à l'assistance de rajouter un point à l'ordre du jour: Annulation d'une facture
d'assainissement suite à une surconsommation involontaire.
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2022. Après avoir pris connaissance du compte-rendu de la séance du 8 septembre 2022, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Arrête le procès-verbal du conseil municipal du 8 septembre 2022, tel qu'il est transcrit.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents
A l'unanimité (pour : 9 contre : O0 abstention : 0) Récapitulation des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonctions octroyées
par le Conseil Municipal
Destinataire Objet Montant TTC
CALLUT Entretien des espaces verts + taille ALSH 408 €
DEBUIRE Serrure et poignée Restaurant 330 €
DEBUIRE Cylindre portail Station épuration 210€
LANGLE Ensemble chariot ménage 144,53 €
LANGLE Balai frange Cantine + Salle polyvalente 156,50 €
Délibération 2022 - 33 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'avis favorable du comptable, en date du 23 septembre 2022
Considérant
- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au îer janvier 2024 ;
- qu'en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d'anticiper l'échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;
- qu'il apparaît pertinent, pour la commune de Morand, compte-tenu d'une part de l'intérêt d'utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d'autre part du calendrier budgétaire 2022, d'adopter la
nomenclature M57 dès l'exercice 2023 ;
- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune de Morand a sollicité l'avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Madame le Comptable du Service de Gestion Comptable de Joué-lès-Tours en date du 23 septembre 2022) ;
Il est proposé au Conseil Municipal D'APPROUVER le passage de la commune de Morand à la
nomenclature M 57 dès l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal,
° Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de l'exercice 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Morand e la collectivité appliquera la M57 développée
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, 2022-0650
A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstention : 0)
Délibération 2022 - 34 : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-
5 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Castelrenaudais,
Vu la délibération n° CC 2021-110 en date du 21 septembre 2021, approuvée par le Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Castelrenaudais, portant approbation du scénario issu du projet de territoire de la collectivité,
Vu la délibération n° CC 2022-100 en date du 80 août 2022, approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Castelrenaudais portant transfert de la compétence en matière d'enfance jeunesse (vacances scolaires et mercredi) à compter du 1° janvier 2023
1. Rappel des principes qui encadrent les modalités de transfert de charges
En vertu de l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI), la CLETC est une instance obligatoire au sein des EPCI qui relèvent du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui est naturellement le cas pour la Communauté de communes du Castelrenaudais. Elle est composée obligatoirement d'au moins un représentant par commune membre. Les prérogatives de la CLETC sont strictement définies par le CGI. Elle est chargée d'évaluer le montant du transfert de charges communales induit par un transfert de compétence à l'échelle intercommunale.
Il. Les attributions de compensation versées aux communes membres au titre de l'année 2022
Le montant des attributions de compensation au titre de l'année 2022, avant transfert de charges, s'établissent comme suit :
Communes membres : AC 2022 (:) 1 Communes membres AC 2022
AUTRECHE 18 486,44 € MORAND 18 337,21 €
AUZOUER EN TOURAINE 69 87827€ |MONTHODON |446004€ |
LE BOULAY 54 610,61 € NEUVILLE-SUR-BRENNE 83 912,71 € |
CHATEAU-RENAULT 1 095 120,99 € NOUZILLY 1 110,29 €
CROTELLES 35 891,08 € SAINT-LAURENT-EN- 25 742,83 € GATINES
| DAME-MARIE-LES-BOIS | 12 286,72 € SAINT-NICOLAS-DES- 11 534,11 €
MOTETS
LA FERRIERE 3 764,33 € SAUNAY 99 557,65 € | LES HERMITES 8 143,51 € VILLEDOMER 159 944,45 €
TOTAL AC 2022 : 1 743 442,58 €
( le montant des attributions de compensation intègre les modifications du rapport de CLETC n°6 (GEMAPI) du 15/06/2022 modifiant les montants des attributions de compensation des communes pour 2022.
Ill. L'évaluation du transfert de charges en matière d'enfance - jeunesse
IILA. Rappel des éléments de contexte
Au cours de l'année 2021, la Communauté de Communes du Castelrenaudais a approuvé son projet de territoire. Document cadre qui fixe les grandes orientations politiques du mandat, la collectivité a acté de nouvelles actions à mettre en œuvre entre 2020 et 2026, dont le transfert de la compétence en matière d'enfance jeunesse. Forts de ces engagements, les élus du territoire ont fait le choix d'engager, début 2022, un travail conséquent sur les enjeux de la prise de compétence à compter du 1er janvier 2023.
Les éléments de diagnostic préalable mettent en lumière une hétérogénéité de l'offre sur le territoire avec six structures présentes (MORAND, CHATEAU-RENAULT, NOUZILLY et VILLEDOMER en régie communale), et deux gérées par la voie du recours à un prestataire (UFCV pour les communes de SAUNAY et d'AUZOUER EN TOURAINE). Ce constat met en exergue un besoin certain de développement sur la frange nord-ouest de la 2O22-OS
Communauté de Communes. Des besoins se font notamment ressentir sur le secteur de LA FERRIERE, LES HERMITES, MONTHODON. Il est indéniable de considérer que le déploiement d'une offre nouvelle en matière de services à la population, mutualisée et équitable pour les communes et pour les habitants, renforce l'attractivité du territoire, tant pour l'accueil de nouveaux usagers que pour son développement d'ici ces prochaines années.
Selon le libellé de la délibération portant proposition de modification statutaire, approuvée par le conseil
communautaire en date du 30 août 2022, la compétence concerne : - Les Actions, services et équipements intégralement affectés en faveur de l'enfance (petites et
grandes vacances, mercredis) et de la jeunesse
-_ La création, la gestion et le développement de l'ensemble des accueils collectifs de mineurs sans hébergement relevant des petites et grandes vacances ainsi que des mercredis.
La garderie du matin et du soir ainsi que la pause méridienne (temps périscolaire avant et après l'école) ne sont donc pas prises en compte dans le périmètre de compétence exercée par la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2023.
lL.B. La proposition de méthode pour l'évaluation du transfert de charges en matière d'enfance —
jeunesse
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du CGI, « Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission ».
La CLETC propose de retenir l'année 2021 (soit N-2 avant l'exercice effectif de la compétence à l'échelle communautaire) comme exercice budgétaire de référence avec clause de revoyure en 2023 afin de prendre en compte l'année 2022 (soit N-1 avant l'exercice effectif de la compétence à l'échelle communautaire). Aussi, au final, le transfert de charges sera définitivement évalué sur la base d'une moyenne 2021 / 2022.
Les charges de fonctionnement, sur le seul volet vacances et mercredis, sont définies au titre des comptes d'exploitation formulés par la CAF confrontés le cas échéant au grand livre communal, pour lesquels sont pris en
compte :
- En dépenses : Les charges à caractère général (achats et services extérieurs), les dépenses de personnels affectées à l'objet de la compétence, les charges de fluides et d'entretien, les charges dites « supplétives » (valorisation du temps d'inscription des enfants et de facturation auprès des familles).
- En recettes: Les recettes perçues auprès des familles, les recettes CAF (PSO / PSJ / CTG*), les
éventuelles recettes perçues auprès d'autres communes.
* Depuis le 1er janvier 2021, la convention territoriale globale (CTG) s'est substituée au contrat enfance jeunesse (CEJ). Aussi, sont pris en compte les montants à jour ciblés sur le volet périscolaire (mercredi) et
extrascolaire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les communes de SAUNAY et d'AUZOUER EN TOURAINE ont externalisé le service auprès de l'UFCV. Certaines communes participent en outre au financement du service
sans pour autant disposer de structure en leur sein.
I.C. La proposition d'évaluation du transfert de charges en matière d'enfance - jeunesse
L'évaluation du transfert de charges concerne les six communes du territoire mentionnées ci-dessus ainsi que les communes de NEUVILLE-SUR-BRENNE et LE BOULAY qui participent au financement du service.
I1.C.1. Commune d'AUZOUER EN TOURAINE (Gestion externalisée)
L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune d'AUZOUER EN TOURAINE, les montants suivants :
Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021
Participation UFCV 8 447,00 € Recettes CAF — CTG 11 877,00 €
Restauval 7 964,00 €
1 2022-0529
Charges d'entretien 7 339,00 € Net à charge communal 11 873,00 € |
(Electricité, eau, gaz, entretien) |
TOTAL 23 750,00 € TOTAL 23 750,00 € |
I1.C.2. Commune de SAUNAY (gestion externalisée)
L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de SAUNAY, les montants suivants :
Dépenses de fonctionnement 2021 En Recettes de fonctionnement 2021
UFCV 339800€ |Recettes CAF - CTG 6 030,00 €
Production culinaire 4 250,00 € Recettes cantine Neuville / Brenne | 797,00 €
Charges d'entretien (entretien |4 232,00 € ‘ Net à charges communal 5 053,00 € restauration, fluides)
TOTAL 11880,00€ |TOTAL 11 880,00 €
I.C.3. Commune de CHATEAU-RENAULT (gestion en régie communale).
L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de CHATEAU-RENAULT, les montants suivants :
Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021
60. Achats 10 203,00 € 70642. Participations familles : - Oxygène 4 769 €
- Vacances 29 302 €
- Mercredis (35%) 18 233€
61. Services extérieurs 15 449,00 € 7478. Recettes CAF dont : - CAF PSO 2021 extra 13 668 €
- CAF PSO 2021 mercredis (35%) 7 484€
- CAF PSJ 2021 44 629 €
- CAF FAAL 2021 (comp. Tarification) |15 391 €
- CAF - CTG (35% sur mercredis) 24 266 €
62. Autres services extérieurs 2 853,00 € 74718. Fonds de soutien ASP 23 760,00 €
63. Impôts et taxes 288,00 € Autre : Participation VILLEDOMER 2 922,00 €
64. Frais de personnels dont : | - Personnel titulaire 100 553,00 € | - Saisonniers 29 179,00 € Net à charge communal 78 093,00€ | - Oxygène 70 368,00 € | - Inscriptions / facturation = 2 ager 33 624,00 €
à 50%
TOTAL 262517,00€ |TOTAL 262 517,00 €
&
| I1.C.4. Commune de NOUZILLY (gestion en régie communale)
L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de NOUZILLY, les montants suivants :
Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021
60. Achats 13 983,00 € 70642. Participations familles 33 566,00 €
61. Services extérieurs 3 798,00 € 7478. Recettes CAF dont : - CAF PSO 2021 extra 6 991,00 €
- CAF PSO 2021 mercredis 5 295,00 €
62. Autres services extérieurs 1 634,00 € 744. CAF - CTG 19 453,00 €
64. Frais de personnels 73 540,00 €
Autres charges supplétives :
Eau, électricité, chauffage 4 524,00 €
Inscription, facturation 4 251,00 €
Ménage 2 779,00 € Net à charge communal 39 204,00 €
TOTAL 104 509,00 € TOTAL 104 509,00 €
I1.C.5. Commune de VILLEDOMER (gestion en régie communale)
L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de VILLEDOMER, les montants suivants :
Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021
60. Achats 10 574,00 € 70642. Participations familles 31 651,00 €
61. Services extérieurs 2 153,00 € 7478. Recettes CAF - PSO 7 631,00 €
62. Autres services extérieurs 421,00 € 744, CAF - CTG 10 815,00 €
64. Frais de personnels 47 960,00 € Autre : MONTHODON 855,00 €
Autres charges supplétives :
Eau, électricité, chauffage 3 000,00€
Ménage (estimation)
2 380,00 €
(estimation)
Autre : Participation CR 2 922,00 € Net à charge communal 18 458,00 €
TOTAL 69 410,00 € TOTAL 69 410,00 € 2©22-OS4
I1.C.6. Commune de MORAND (gestion en régie communale)
L'analyse du compte d'exploitation 2021 met en lumière, pour la commune de MORAND, les montants
suivants :
Dépenses de fonctionnement 2021 Recettes de fonctionnement 2021
60. Achats 4 510,00 € 70642. Participations familles 5 962,00 €
61. Services extérieurs 1 516,00 € 7478. Recettes CAF dont : - PSO extra 3 795,00 €
- PSO mercredi 5 129,00 €
- FAAL 2021 705,00 €
- CAF CTG (proratisé mercredi) 11 050 €
62. Autres services extérieurs 1 152,00 € 744, Participations DAME-MARIE-LES!28 378,00 € BOIS et ST NICOLAS LES M.
(proratisé extra et mercredi sur
participation totale de 54 213,00 €)
63. Impôts et taxes 958,00 €
64. Frais de personnels 61 469,00 €
65. Autres charges de gestion 16,00 € Net à charge communal 14 602,00 € courante |
TOTAL 69 621,00 € TOTAL 69621,00€ |
Situation pour les communes de NEUVILLE-SUR-BRENNE et LE BOULAY
Les communes de NEUVILLE-SUR-BRENNE et LE BOULAY portent de la charge de fonctionnement en matière d'enfance jeunesse quand bien même ces dernières ne portent pas de structure d'accueil. Ces charges de fonctionnement doivent néanmoins être valorisées car elles participent au financement du service.
La commune de NEUVILLE-SUR-BRENNE participe au financement du service enfance jeunesse organisé à SAUNAY, par une participation à l'UFCV. Cette participation, pour 2021, s'établit à 3 683 € (l'UFCV facture 26€ / journée enfant auquel sont retirées les participations familiales).
En ce qui concerne LE BOULAY, la commune met gracieusement à disposition de celle de NOUZILLY un agent ATSEM pour les temps d'animation du mercredi et des vacances scolaires. Eu égard l'estimation du temps d'affectation (38% sur un salaire chargé de 25 000 €), la proposition de transfert de charges s'établit à hauteur de 9 500 €. ELEMENTS DE SYNTHESE
Cinq hypothèses de travail ont été présentées pour analyse, débat et orientation : -__ Hypothèse 1 : une ventilation fondée sur le nombre de jours / enfants accueillis par commune de résidence (100% de la charge répercutée sur les attributions de compensation), -__ Hypothèse 2: une ventilation fondée sur le poids démographique de chacune des 16 communes membres (100% de la charge répercutée sur les attributions de compensation),
démographique (100% de la charge répercutée sur les attributions de compensation), -__ Hypothèse 4 : une ventilation fondée sur:
50% de la charge (correspondant à l'hypothèse 3) répercutée sur les attributions de compensation,
25% sur la fiscalité intercommunale
et 25% sur le budget communautaire,
-__ Hypothèse 5 : une ventilation fondée sur :
50% de la charge (correspondant à l'hypothèse 3) répercutée sur les attributions de compensation,
et 50% sur le budget communautaire.
JOURS ENFANTS ACCUEILLIS À COMMUNES SEIN DES STRUCTURES NET À CHARGE | COUT JOURNEE ENFAN
AUZOUER EN TOURAINE 2353 11 873,00 € 5,04 €
SAUNAY 1147 5 053,00 € 4,40 €
CHATEAU-RENAULT 4855 78 093,00 € 16,09 €
NOUZILLY 2126 39 204,00 € 18,44 €
VILLEDOMER 1081 18 458,00 € 17,07 €
MORAND 916 14 602,00 € 15,94 €
LE BOULAY À 9 500,00 € /
NEUVILLE-SUR-BRENNE / 3 683,00 € l
TOTAL 12478 180 466,00 € 14,46 € le net à charge
comprend les
enfants hors
territoire
COMMUNES JOURS / ENFANTS 2(COMMUNES JOURS / ENFANTS 2021 P PAR COMMUNE COMMUNE
JAUTRECHE 99 MORAND 518 AUZOUER EN TOURAIN(|2590 MONTHODON 127 LE BOULAY 324 NEUVILLE SUR BRENNE724 CHATEAU-RENAULT [3842 NOUZILLY 1239 CROTELLES 219 SAINT LAURENT EN G. 498 DAME-MARIE-LES-BOIS|295 SAINT NICOLAS DES M.1156 LA FERRIERE 98 SAUNAY 625 LES HERMITES 29 ILLEDOMER 1095 [TOTAL : 12 478 journées / enfants
COMMUNES NOMBRE D'HABITANTSICOMMUNES NOMBRE D'HABITANTS JAUTRECHE 443 MORAND 349 JAUZOUER EN TOURAIN[2292 MONTHODON 649 LE BOULAY 802 NEUVILLE SUR BRENNE948 CHATEAU-RENAULT 1995 NOUZILLY 1275 CROTELLES 679 SAINT LAURENT EN G. [958 DAME-MARIE-LES-BOIS|354 SAINT NICOLAS DES M.255 LA FERRIERE 324 SAUNAY 724 LES HERMITES 573 ILLEDOMER 1360 [TOTAL : 16 980 habitants (Sources : RGP Insee)
Hypothèse 3: une ventilation fondée sur la moyenne nombre de jours / enfants — poids Au final, la CLETC propose de retenir la 5% hypothèse. Il convient de préciser que la prise en charge de 50% du déficit d'exploitation consolidé témoigne de la volonté communautaire de participer au déploiement d’une offre de service cohérente et équitable du territoire. C'est manifestement jouer la carte de la solidarité territoriale et financière que de mutualiser une part importante de la charge à l'échelle de la Communauté de Communes.
Sur cette base, la CLETC retient l'estimation suivante à laquelle est défalqué le coût correspondant à l'accueil des enfants résidant hors territoire communautaire (467 journées enfants X 14,45 € / journée = 6 748 €).
Au final, la proposition de transfert de charges s'établit à 173 718 €.
IV. PROPOSITION DE TRANSFERT DE CHARGES
Ï |
| Communes démenraphique counées enfant Moyenne des critères chames En a | commune |
AUTRECHE 261% 10,79% 1,70% 1 477,00 €
AUZOUER EN TOURAINE |13,50% 20,76% 17,13% 14 879,00 €
LE BOULAY [472% |2,60% 3,66% 3 179,00 € CHATEAU-RENAULT 29,42% 30,79% |30,11% | [26153,00€ CROTELLES 4,00% 176% 288% [250200€ h DAME-MARIE-LES-BOIS |2,08% 236% 222% 192800€ LA FERRIERE 1,91% 0,79% 1,35% 1 173,00€ LES HERMITES 337% 0,23% 1,80% 1 563,00 € [MORAND |207% |415% 310% 2 693,00 € MONTHODON 382% 1,02% 242% | |210200€ NEUVILLE-SUR-BRENNE |5,58% 5,80% 5,60% | |4942,00 € NOUZILLY 7,50% 9,93% 8.72% 7 574,00 € SAINT-LAURENT-EN- |5,64% 3,99% 482% 4 187,00 € GATINES
SAINT-NICOLAS-DES- |1,50% [125% 1,38% 1 199,00 € MOTETS
SAUNAY 426% 5,00% 462% 401300€ | VILLEDOMER 8,02% 8.78% 8,40% 7 296,00 € : TOTAL _ [t0000% |100,00% [100,00% 86 860,00€ =
Une clause de revoyure est prévue en 2023 afin de prendre en compte les chiffres de l’année 2022,
qui constitue l’année précédant le transfert de compétence. Ensuite,
démographique et du nombre de jours enfant.
une clause annuelle de revoyure permettra de prendre en compte l'évolution
9 2077-0547
V. EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Communes AC 2022 Proposition transfert de charges | AC PROVISOIRES 2023 |
lAUTRECHE 18486,84€ |1477,00€ D 17 009,44 €
AUZOUER EN TOURAINE |6987827€ |14879,00€ 54 999,27 €
LE BOULAY 54610,61€ |3179,00€ 51 431,61 €
|CHATEAU-RENAULT 1 095 120,99 € |26 153,00 € En | |1 068 967,99 € CROTELLES 3589108€ |250200€ 33 389,08 €
DAME-MARIE-LES-BOIS |12286,72€ |1928,00€ Moss872e | LA FERRIERE 3 764,33 € 1 173,00 € 2 591,33 € En LESHERMITES |814351€ |1563,00€ 6 580,51 €
MORAND 1833721€ |2693,00€ 15 644,21 €
MONTHODON 44600,44€ |2102,00€ 42 498,44 €
NEUVILLE-SUR-BRENNE |8391271€ |4942,00€ 78 970,71 €
NOUZILLY 1 110,29 € 7 574,00 € -6 463,71 €
SAINT-LAURENT-EN- 2574283€ |4187,00€ D 21 555,83 €
GATINES
SAINT-NICOLAS-DES- 1153441€ |1199,00€ 10 335,11 € MOTETS
SAUNAY 9055765€ |4013,00 € 95 544,65 €
VILLEDOMER 15994445€ [|729600€ 152 648,45 €
TOTAL [1743 442,58 € |86 860,00 € 1 656 061,64 €
Considérant que le rapport n°7 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges est subordonné à l'approbation des Conseils Municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer, conformément à l'article 1609 nonies C du CGI
Monsieur (Madame) le Maire propose d'approuver le rapport n° 7 de la Commission Locale
d'Evaluation des Transferts de Charges ci-après annexé,
Le Conseil Municipal
-_ APPROUVE le rapport n°7 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges.
A l'unanimité (pour : 9 contre : O abstention : 0)
Délibération 2022 — 35 : Approbation du Rapport Annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif
Conformément à l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes ont l'obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel d'activités.
Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif,
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif,
- APPROUVER ce rapport,
- _ GARANTIR que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstention : 0)
10 2022-0S$
Délibération 2022 — 36 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 2020-31 en date du 18 juin 2020 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité,
Considérant que le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,
Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA),
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E.)
1) Le principe
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
“ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, “ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, “ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires
L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
3) La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions 2027-054
suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Catégorie C
Répartition
d' des groupes de fonctions par emploi pour le cadre emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS Montant maximum annuel de l'IFSE
Montant annuel
Groupe de £ maximum d'IFSE . fonctions Emplois retenu par l'organe Montant plafond à l'Etat
délibérant
Groupe 1 Secrétaire de mairie 7 200€ 11 340 €
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des ADJOINTS ANIMATIONS Montant maximum annuel de l'IFSE
Montant annuel
Groupe de : maximum d'IFSE se fonctions Emplois retenu par l'organe Montant plafond à l'Etat
délibérant
Groupe 1 Agents d'animations 500 € 11 340 €
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TECHNIQUES Montant maximum annuel de l'IFSE
Groupe de
Montant annuel
maximum d'IFSE
fonctions Emplois réteRD par lérSaNe Montant plafond à l'Etat
délibérant
Groupe 1 Agents techniques 500 € 11 340 €
Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :
4) Le réexamen du montant de l'IFSE :
en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
au moins tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.
5). Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat :
En cas de congé de maladie ordinaire : l'IFSE suivra le sort du traitement. 2022-06
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.
6). Périodicité de versement de l’IFSE :
Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE II -MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1) Le principe :
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Le CIA. est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des montants maxima de CIA :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :
e La valeur professionnelle,
e L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
e Le sens du service public
e La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail e L'absentéisme
Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Montant maximum annuel du CIA
Montant annuel maximum de Plafond global du RIFSEEP
Groupe de fonctions CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité délibérant (IFSE + CIA)
Groupe 1 1200 € 8 400€
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des
ADJOINTS ANIMATIONS
Montant maximum annuel du CIA
Montant annuel maximum de Plafond global du RIFSEEP
Groupe de fonctions CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité délibérant (IFSE + CIA)
Groupe 1 500 € 1000 €
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des
ADJOINTS TECHNIQUES
Montant maximum annuel du CIA 2O022-CE À
Montant annuel maximum de Plafond global du RIFSEEP
Groupe de fonctions CIA retenu par l'organe retenu par la collectivité délibérant (IFSE + CIA)
Groupe 1 500 € 1000 €
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un coefficient de modulation, compris entre O et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
4) La périodicité de versement du CIA :
Le CIA fera l'objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
5) Les modalités de maintien ou de suppression du CIA :
Possibilité pour l'organe délibérant de prévoir les modalités de la suspension ou de la modulation du CIA, en cas d'absence de résultats ou de résultats insuffisants en raison d'une situation plus ou moins longue d'indisponibilité physique de l'agent.
CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge, la délibération antérieure susvisée, relative au régime indemnitaire.
CHAPITRE IV - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
Article 1er
D'instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
La délibération numéro 2020-31 en date du 18 juin 2020 est abrogée.
Article 4
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
A l'unanimité (pour: 9 contre : 0 abstention : 0)
Délibération 2022 — 37 : Portant sur la constitution de provision pour créances douteuses
En vertu de l'article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans
la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives)
Vu l'état des restes à recouvrer en date du 22/09/2022 Considérant :
que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au
vu de la réglementation.
que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences
faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
que dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d'une procédure de contentieux par le comptable
public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité
s'accroit avec le temps.
que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une
comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un
recouvrement temporel compromis.
DECIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :
Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 %, N-2 : 15 %, N-
3 : 40 %, N-4 et au-delà 70%
Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants ».
Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles
ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d'un complément si le
provisionnement antérieur est devenu insuffisant.
Pour l'exercice 2022, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de provisionnement d'un montant de 17 euros pour le budget principal. En conséquence, un mandat sera émis au 6817 pour ce
montant.
Après examen des comptes, Monsieur le Maire signale aux membres du conseil que les crédits prévus à
l'opération « Créances admises en non-valeur » sont insuffisants pour couvrir les dépenses engagées.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Vu le Budget primitif 2022,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au paiement des restes à recouvrer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédit constituant la décision modificative n°1,
et détaillés dans le tableau ci-dessous :
Section Compte Intitulé Montant
Fonctionnement | 6541 Virement du compte Créances admises en non- | - 100 €
valeur
Fonctionnement | 6817 Virement au compte Dotations aux provisions | + 100 €
pour dépréciation des actifs circulant
Ces mouvements s'équilibrent en dépense et en recette en section de fonctionnement.
À l'unanimité (pour : 9 contre : O0 abstention : 0)
Délibération 2022 - 38 : Assainissement — annulation d’une facture d'assainissement suite à une
surconsommation involontaire
Suite à une surconsommation involontaire d'eau, un administré demande de bien vouloir annuler la redevance
d'assainissement pour le 28 semestre 2022. Afin de pouvoir établir une nouvelle facture d'assainissement 2O022-O6%
cohérente avec la consommation d'eau estimée par la SAUR, Monsieur le Maire demande aux membres du
conseil d'annuler la facture en cours et de re facturer la consommation moyenne estimée par la SAUR.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
DECIDER d'annuler la facture N°181 (bordereau 5 titre 301 de l'exercice 2022 budget assainissement) et de re facturer la consommation estimée par la SAUR.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstention : 0)
Questions diverses :
Présentation Morandezvous par Monsieur et Madame DESPAQUIS
Isolation du grenier de l'école : projet non retenu par le SIEIL (demande autre subvention à venir)
Energie ECOLE et ALSH
4000
3500
3000
25
2000
15
1000
s
0
2018 2019 2020 2021 2022
MélecECOLEE MfioulECOLE€ mélec ALSHE
8
8
8
Point sur les diverses commissions
Vœux du Maire : vendredi 6 janvier 2023
Eclairage public Noël
Plantation arbres
Mise en place cuve récupération eau de pluie et/ou pompe puits mairie
Date prochain conseil municipal : 17 novembre 2022
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h40.
TABLE RECAPITULATIVE de la séance du 13 octobre 2022 par numéro
DATE NUMERO | OBJET
D2022-33 | Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges D2022-34 (CLETC)
Approbation du Rapport Annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public D2022-35 |‘; se .
d'assainissement non collectif 13/10/2022 e ne = - nee D2022-36 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel
D2022-37 | Constitution de provision pour créances douteuses
Assainissement — annulation d'une facture d'assainissement suite à une De0e2-s8 surconsommation involontaire
Signatures
Le Maire La secrétaire de séance Joël DENIAU Angély BLONDIAU ANTONELLO 20227 -O064
République Française
Département INDRE ET LOIRE
Commune de Commune de Morand
Elus Fonction Emargement
\
DENIAU Joël Maire
BANNIER Sandra Conseiller
BLONDIAU ANTONELLO Angély Conseiller
HENTZIEN Emilie Conseiller
LEPOITTEVIN Yann Conseiller
SOBALAK Stéphane Conseiller
VANDEVILLE Christèle Conseiller
DEVOS Dominique 2ème Adjoint
SÉNÉCHAUD Lucien 1er Adjoint
En mairie, le 13/10/2022
Le Maire :
Joël DENIAU <<