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Procès Verbal - PV CM 19.02.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.02.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française PV CM 19.02.2026
Département d‘Indre-et-Loire
Commune de Morand
L'an 2026 et le 19 février à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal à la mairie sous la présidence de DENIAU Joël,
Maire.
Présents : M. DENIAU Joël, Maire, Mmes : HENTZIEN Emilie, VANDEVILLE Christèle, MM. SÉNÉCHAUD
Lucien, LEPOITTEVIN Yann
Excusés : Mme BANNIER Sandra (pouvoir à Mme HENTZIEN Emilie)
Absents : Mme BLONDIAU ANTONELLO Angély, M. SOBALAK Stéphane
Nombre de membres
— Afférents au Conseil municipal : 8
— Présents : 6
Date de la convocation : 11/02/2026
Date d'affichage : 11/02/2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le : 27/02/2026
Et publication ou notification du : 27/02/2026
A été nommée secrétaire : Mme VANDEVILLE Christèle
SOMMAIRE
> Arrêt du procès-verbal du 22 janvier 2026
7 Modalités de mise en œuvre de l’actions sociale
> Questions diverses :
-__ Travaux du commerce, 1 rue du Marchais
- Bureau de vote pour les élections municipales 2026
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026, Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : Arrête le procès-verbal du conseil municipal du 22 janvier 2026, tel qu'il est transcrit.
Vote du conseil municipal : adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 6 contre : O0 abstention : 0)
Récapitulation des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonctions octroyées
par le Conseil Municipal
Destinataire Objet République Française PV CM 19.02.2026
Département d'Indre-et-Loire
Commune de Morand
Délibération 2026-006 : Modalités de mise en œuvre de l’action sociale
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU les règlements URSSAF en la matière :
CONSIDERANT que l'article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en
œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer
dans le budget.
CONSIDERANT que l'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les
aider à faire face à des situations difficiles.
CONSIDERANT que dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :
- Le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la
dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas
échéant, de sa situation familiale.
-__ Elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
CONSIDERANT que la gestion des prestations peut être assurée :
-_ Parles collectivités locales et établissements publics territoriaux
- Pour tout où partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations
nationales ou locales type loi de 1901.
CONSIDERANT les prestations proposées par le CNAS, Plurelya et l'ADAS
Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1 : Nature des prestations
l'est décidé de mettre en place, après respect des règles de la commande publique, les prestations sociales conformément au règlement intérieur du CNAS.
Article 2 : Bénéficiaires
Pourront bénéficier de ces prestations :
- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement ; -_ Les agents contractuels en activité ou bénéficiant d'un congé rémunéré où non rémunéré :
Article 3 : Participation des bénéficiaires
La participation des bénéficiaires se fera dans les conditions spécifiées dans le règlement intérieur du CNAS.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des prestations sociales sont appliquées conformément au règlement intérieur du CNAS.
Article 5 : Gestion des prestations sociales République Française PV CM 19.02.2026
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Morand
D'adhérer au CNAS pour la mise en place de ces prestations au travers d'une cotisation annuel par agent fixé
par l'organisme de prestations sociales. Le tarif actuellement en vigueur étant de 224€ par an et par agent.
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vote du conseil municipal : Adopté à l'unanimité des membres présents (pour : 6 contre : O abstention : 0)
Questions diverses :
- Travaux du commerce, 1 rue du Marchais
- Bureau de vote pour les élections municipales 2026 : Les créneaux de tenue du bureau de vote seront les
suivants :
e 8h00-11h30
e 11h30- 14h30
e 14h30 - 18h00
Date du prochain conseil municipal : jeudi 05 mars 2026 à 18h30
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h20.
TABLE RECAPITULATIVE de la séance du 19 février par numéro
NUMERO OBJET il
D2026-006 Modalités de mise en œuvre de l'action sociale
Signatures
Le Maire La secrétaire de séance
Joël DENIAU Christèle VANDEVILLE Se ont