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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 73 creances eteintes 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 73 creances eteintes 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Délibération
n°73/25
du
13/03/25
EE
7-Finances
locales
7.10
Divers
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
GUÉRET
Extrait
du
registre
des
délibérations
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mars,
à
dix-sept
heures,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
et
la
convocation
de
Monsieur
Eric
CORREIA,
Président,
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
Mmes
et
MM.
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Convocation
envoyée
le : 07
mars
2025
Étaient
présents
: M.
Eric
CORREIA,
M.
Eric
BODEAU,
M.
François
BARNAUD,
M.
Pierre
AUGER,
Mme
Annie
ZAPATA,
M.
Patrick
ROUGEOT,
M.
Jean-Luc
MARTIAL,
M.
Jean-Luc
BARBAIRE,
M.
Alex
AUCOUTURIER,
M.
Alain
CLEDIERE,
M.
Philippe
PONSARD,
M.
Jean-Paul
BRIGNOLI,
M.
Bernard
LEFEVRE,
M.
François
VALLES,
M.
Guy
ROUCHON,
Mme
Viviane
DUPEUX,
Mme
Lucette
CHENIER,
M.
Christophe
LAVAUD,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Mary-Line
GEOFFRE,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Claire
MORY,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Jean-Luc
MÉCHIN,
M.
Michel
SAUVAGE,
Mme
Michèle
ELIE,
M.
Patrick
GUÉRIDE,
M.
Philippe
BAYOL,
M.
Xavier
BIDAN,
Mme
Elisabeth
LAVERDAN-CHIOZZINI
Étaient
excusés
et
_avaient
donné
pouvoir
de
vote:
Mme
Marie-France
DALOT
à
M.
Jean-Pierre
LECRIVAIN,
M.
Gilles
BRUNATI
à
M.
François
VALLES,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
à
Mme
Corinne
TONDUF,
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER
à
M.
Henri
LECLERE,M.
Erwan
GARGADENNEC
à
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Christine
MARRACHELLI
à
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Ludovic
PINGAUD
à
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Corinne
COMMERGNAT
à
M.
François
BARNAUD,
Mme
Fabienne
VALENT-GIRAUD
à
M.
Eric
BODEAU,
Mme
Patricia
GODARD
à
M.
Jean-Luc
MARTIAL
Étaient
excusés
:
Mme
Armelle
MARTIN,
M.
Jacques
VELGHE,
M.
Thierry
DUBOSCLARD,
Mme
Mireille
FAYARD,
M.
Michel
PASTY,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Benoit
LASCOUX,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Ludivine
CHATENET,
Mme
Célia
BOIRON
Nombre
de
membres
en
exercice
: 55
Nombre
de
membres
présents
: 33
Nombre
de
membres
excusés
et ayant
donné
pouvoirs
de
vote
: 10
Nombre
de
membres
excusés
: 12
Nombre
de
membres
absents
:0
Nombre
de
membres
ne
participant
pas
au
vote
: O
Nombre
de
membres
votants
: 43
Quorum
: 28
(atteint)
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
LEFEVRE
CRÉANCES
ÉTEINTES
2025
Rapporteur
: M.
Eric
BODEAU
Les
comptables
publics
ont
en
charge
le
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux.
Ils
sont
seuls
habilités
à
manier
les
fonds
appartenant
à
ces
collectivités
et
à
recouvrer
leurs
recettes,
à
l'exception
des
régies
de
recettes
et
d'avances.
L'irécouvrabilité
peut
être
soit
temporaire
(admission
en
non-valeur)
ou
définitive
(créance
éteinte).
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-73_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025
Publié le 25/03/25 Mis en ligne le 25/03/25 Délibération
n°73/25
du
13/03/25
7-Finances
locales
7.10
Divers
L'irécouvrabilité
d'une
créance
éteinte
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive,
qui
s'impose
à
la
collectivité
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Les
créances
en
cause
étant,
de
droit,
annulées
par
décision
du
juge,
l'assemblée
délibérante
ne
peut
s'opposer
à
leur
exécution.
Le
fait
de
prononcer
des
admissions
en
non-valeur
dans
ce
cadre,
n'est
qu'une
constatation
de
la
décision
judiciaire
et
de
sa
transmission
budgétaire
et
comptable.
Cette
mesure
d'ordre
budgétaire
et
comptable,
qui
a
pour
but
de
faire
disparaître
des
écritures
de
prise
en
charge
comptable
des
créances
irrécouvrables,
relève
de
la
compétence
de
l'Assemblée
délibérante
et
précise
le
ou
les
montants
admis.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
Instructions
Comptables
M57
et
M49,
Vu
les
demandes
pour
«
insuffisance
d'actif
»
présentées
par
Monsieur
Le
Comptable
Public
de
Guéret,
comptable
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
concernant
des
titres
de
recettes
afférents
à
divers
exercices
comptables,
dont
il
n'a
pu
réaliser
le
recouvrement, Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances,
Considérant
que
celle-ci
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement
par
le
comptable
public,
Considérant
qu'une
créance
éteinte
constitue
donc,
une
charge
définitive
pour
la collectivité
créancière
qui
doit
être
constatée
par
l'assemblée
délibérante,
Considérant
que
cette
situation
résulte
des
trois
cas
suivants :
e
Lors
du
prononcé
d'un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
(article
L.643-11
du
code
de
commerce)
;
e
Lors
du
prononcé
de
la
décision
du
jugement
du
tribunal
d'instance,
de
rendre
exécutoire
Une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(article
L.332-5
du
code
de
la
consommation)
;
e
Lors
du
prononcé
de
la
clôture
pour
insuffisance
d'actif
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
{article
L.332-9
du
code
de
la
consommation).
Considérant
que
pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
les
créances
éteintes
présentées
en
2025
par
le
comptable
public,
s'élèvent
à
la
somme
de
545,18€
se
décomposant
comme
suit
:
e
_Pourle
budget
PRINCIPAL
(40000) :
o
Article
6542
=>
2
pièces
pour
des
montants
de
265,20
€ et
12,96
€
e
_Pourle
budget
EAU
(40010)
:
o
Article
6542
=>
3
pièces
pour
des
montants
de
88,87€,
28,89€
et
78,70€
e
_Pourle
budget
ASSAINISSEMENT
(40013) :
o
Article
6542
=>
3
pièces
pour
des
montants
de
103,51€,
45,75€
et
101,39€
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-73_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025 Délibération
n°73/25
du
13/03/25
7-Finances
locales
7.10
Divers
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décident :
+
D'accéder
à
la
demande
de
Monsieur
le
Comptable
public
et
d'approuver
les
dettes
concernées
en
créances
éteintes ;
+
_ D'approuver
leurs
imputations
au
compte
6542
que
les
crédits
nécessaires
soient
inscrits
aux
chapitres
et
articles
budgétaires
correspondants
sur
les
budgets
concernés,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
l'ensemble
des
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
tel
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents
Pour
Extrait
Conforme
Par
délégation
du
Président,
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Bernard
LEFREVRE
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20250313-73_2025-DE Date de réception préfecture : 25/03/2025