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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 12 du 16 au 30 juin 2014
Document publié le Lundi 30 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 12 du 16 au 30 juin 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12
DU 16 AU 30 JUIN 2014 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12
Du 16 au 30 Juin 2014
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5920 18/6/2014 Portant nomination du représentant de l’Administration au Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Noiseau
1
2014/5990 24/6/2014 Relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs
2
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5873 13/6/2014 Relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département du Val de Marne, campagne 2014-2015
3
2014/5874 13/6/2014 Fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour la période allant du 1/7/2014 au 30/6/2015
7
2014/5918 18/6/2014 Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy le Roi et des communes environnantes »
10
2014/5919 18/6/2014 Modifiant l’arrêté préfectoral n°2013/2319 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dans le département du Val de Marne
12
2014/5953 20/6/2014 Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le département du VDM pour l’année 2014
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5898 16/6/2014 Portant désignation des membres de la commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du Grand Paris (Noisy Champs – Pont de Sèvres) compétente sur le territoire du département du Val de Marne
19
2014/6009 27/6/2014 Portant publication des listes des candidats en vue du renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération intercommunale
21
2014/6012 27/6/2014 Fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
25
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5991 25/6/2014 Modifiant l’arrêté 2014/5578 du 26/5/2014 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale.
29
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/588 27/6/2014 Portant habilitation dans le domaine funéraire 33
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Avis rendu par la commission de sélection conjointe d’appels à projets sociaux ou médico-sociaux réunie le 5/6/2014 :
6/6/2014 - création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 100 places d’hébergement permanent, 12 places d’hébergement
temporaire et 10 places d’accueil de jour sur les secteurs gérontologiques 4, 6, 7 et 8 du Val de Marne
34
6/6/2014 - création d’un Foyer d’Accueil Médicalisé de 40 places pour personnes handicapées vieillissantes dans le Val de Marne
35
2014-DT94-58 17/6/2014 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Créteil
36
Décisions tarifaires portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2014 de :
Décision 150 23/6/2014 - Foyer d’Accueil Médicalisé. 940016678 39
Décision 248 23/6/2014 - FAM Résidence Bernard Palissy. 940060999 41
Décision 252 23/6/2014 - FAM de la Pointe du Lac. 940813629 43
Décision 415 25/6/2014 Portant fixation pour l’année 2014 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Institut Le Val Mandé. 940001019
45
2014/DT94/60 27/6/2014 Portant agrément de la société de transports sanitaires M.S. Ambulances sise 4, place
des Libertés à Bonneuil sur Marne (94380) sous le numéro 94-14-137
50
2014/DT94/61 27/6/2014 Portant modification de l’agrément n° 94.04.039 de la société de transports sanitaires
Ambulances du Saint Bernard à Orly (94310)
52
2014/DT94/62 30/6/2014 Portant modification de l’agrément n° 94.10.101 de la société de transports sanitaires
Avenir Ambulances
54
2014/DT94/63 30/6/2014 Portant modification de l’agrément n° 94.12.121 de la société de transports sanitaires
A2 Ambulances à Chennevières sur Marne (94430)
56
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant :
2014/38 18/6/2014 - M. BOBARD Steven 58
2014/39 18/6/2014 - M. BOUMALI Amar 59
2014/40 18/6/2014 - M. BOUKAZIA Alan 60
2014/41 18/6/2014 - M. GULBENKIAN Guillaume 61
2014/42 25/6/2014 - M. IVANOFF Jean-Michel 62
2014/43 25/6/2014 - M. SALIVAS Edouard 63
2014/44 25/6/2014 - M. KOMOROWSKI Alexandre 64
2014/45 30/6/2014 - M. HUART Arnaud 65
2014/46 30/6/2014 - M. DELBART Jean Marie 66
2014/47 30/6/2014 - Mme RECORD Gladys 67
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014-07 19/6/2014 Portant subdélégation de signature à M. Frédéric LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle évaluations
68
23/6/2014 Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons Alfort
69
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5914 17/6/2014 Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP798183562
72
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2014/5915 17/6/2014 - SAP510035074 74
2014/5916 17/6/2014 - SAP510660046 76
2014/5957 20/6/2014 - SAP511335382 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2014/24 11/6/2014 - L’école de conduite du scooter à Saint Maur des Fossés 80
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de
stationnement des véhicules de toutes catégories :
2014-1-794 18/6/2014 - rue Chapsal – RD 86B – en sortie de trémie suite à un effondrement de chaussée sur la commune de Joinville le Pont
82
2014-1-802 19/6/2014 - dans le cadre des travaux de mise en sécurité du tunnel de Nogent, sur la RN 486 à Nogent sur Marne
85
2014-1-805 20/6/2014 - rue du Colonel Fabien, voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Etienne Dolet et rue Sacco et Vanzetti à Valenton.
89
2014-1-806 20/6/2014 - entre le numéro 5 et 19 de la rue Gabriel Péri voie classée à grande circulation sur la commune de Valenton
92
2014-1-832 25/6/2014 - avenue Ledru Rollin (RD 245), entre la Place Belvaux (limite avec la commune de Nogent sur Marne) et le carrefour avec l’avenue du 11 novembre (RD 246), pour permettre la réalisation de travaux de renouvellement de réseaux ERDF, sur la
commune du Perreux sur Marne
95
2014-1-833 25/6/2014 - sur la RD 152 – quai Henri Pourchasse entre la rue Jean Mazet et la rue de la Baignade à Ivry sur Seine et sur le quai Jules Guesde RD 152 entre la rue Constantin et la rue de la Baignade à Vitry sur Seine
101
2014-1-834 25/6/2014 - RD 152 quai Jules Guesde à Vitry sur Seine 105
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner :
2014-25 16/6/2014 - n° A 02 094 0208 0 109
2014-26 16/6/2014 - n° A 02 094 0151 0 111
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques :
2014/DRIEE/
SPE/003
13/6/2014 - Société Hydrosphère 113
2014/DRIEE/
SPE/007
27/6/2014 - Société Dubost 117
Arrêté Date INTITULÉ Page
2014/5989 24/6/2014 Portant agrément de l’Association Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre, 42 rue Pierre et Marie Curie 94200 Ivry sur Seine au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
121
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2014-46
19/6/2014
Groupe hospitalier Paul Guiraud :
Fixant au 12/9/2014 la date de l’examen pour l’accès au grade d’attaché
d’administration hospitalière principal et fixant à 1 poste le nombre de poste ouvert à cet examen professionnel
124
Académie de Créteil :
13/5/2014 Portant désignation de madame Véronique FAURE, chef du service juridique du Rectorat de Créteil en tant que personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans l’académie de Créteil
125
19/6/2014 Portant subdélégation de signature à M. Thierry LEDROIT, secrétaire général de l’académie de Créteil
127
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE portant nomination du représentant de l’Administration au Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de NOISEAU
N° 2014/5920
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux Caisses des Ecoles, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu les instructions du Ministère de l’Intérieur en date du 2 novembre 1960 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Madame Sandra MILOT est nommée dans les fonctions de membre du Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Noiseau en qualité de représentant de l’Administration.
ARTICLE 2 :
Son mandat prendra fin en même temps que celui des représentants du Conseil Municipal, lors du renouvellement de cette assemblée.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire de Vincennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 18/06/2014
Le Préfet
Thierry LELEU
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-5990
RELATIF AU DROIT A L’INFORMATION DES CITOYENS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-2 et R 125-9 à R 125-14 ;
VU le code minier, article 94 ;
VU l’arrêté du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité ;
SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE :
Article 1er : L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le département, est consignée dans le Dossier départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Dossier départemental sur les Risques Majeurs est consultable en préfecture, sous-préfectures et mairies du département. Il est également accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Mesdames et Messieurs le Directeur de Cabinet du Préfet, le Secrétaire Général, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses, les chefs des services déconcentrés de l’Etat concernés et les maires des communes du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. L’arrêté sera affiché en mairie, publié au recueil administratif de l’Etat dans le département et accessible sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24 juin 2014
Le Préfet
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
Service interministériel des affaires civiles
et économiques de défense PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2014 / 5873 du 13 juin 2014
Relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département du Val-de-Marne
Campagne 2014-2015
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 15 avril 2014 ;
VU l’avis des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage pour Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne réunies conjointement le 14 mai 2014 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 5 avril au 6 mai 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 er :
La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2014-2015 :
du 21 septembre 2014 au 28 février 2015 inclus.
…/…
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATES D’OUVERTURE DATES DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES
DE CHASSE
Gibier sédentaire
- Chevreuil et daim (1)
- Sanglier (2)(3)
-Renard (1)(2)(3)
- Lapin
- Cerf (1)
- Lièvre
- Perdrix grise
- Perdrix rouge
- Faisan
1 er juin 2014
1 er juin 2014
1 er juin 2014
21 septembre 2014
1 er septembre 2014
21 septembre 2014
21 septembre 2014
21 septembre 2014
21 septembre 2014
28 février 2015
28 février 2015
28 février 2015
28 février 2015
28 février 2015
30 novembre 2014
30 novembre 2014
31 janvier 2015
31 janvier 2015
(1) avant la date d’ouverture
générale, ces espèces ne peuvent être
chassées qu’à l’approche ou à l’affût,
de jour, par les détenteurs d’un plan
de chasse.
(2) Du 1 er juin au 14 août au soir, la
chasse de ces espèces ne peut être
pratiquée qu’à l’affût ou à l’approche,
sur des territoires agricoles de 1
hectare minimum par les détenteurs
d’une autorisation préfectorale
individuelle.
(3) du 15 août à l’ouverture générale,
la chasse de ces espèces ne peut être
pratiquée qu’en battue, ou à l’affût,
ou à l’approche, dans les conditions
fixées par l’arrêté du préfet.
Gibier d’eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel
ARTICLE 3 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
- Du 21 septembre 2014 au 31 octobre 2014 : de 9 heures à 18 heures
- Du 1er novembre 2014 au 15 janvier 2015: de 9 heures à 17 heures
- Du 16 janvier 2015 au 28 février 2015 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
- à la chasse à l’affût ou à l’approche des grands animaux soumis au plan de chasse, - à la chasse à l’affût ou à l’approche et à balles et à l’arc, du renard et du sanglier, - à la chasse au gibier d’eau, dans les conditions de tir avant l’ouverture générale, - à la chasse à courre.
ARTICLE 4 :
La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige : l’application du plan de chasse légal,
la chasse du sanglier,
la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier,
la vénerie sous terre. 3
ARTICLE 5 :
L’exercice de la chasse au sanglier n’est autorisé :
du 1 er juin 2014 au 14 août 2014 au soir, qu’à l’affût ou à l’approche sur des territoires agricoles de 1 hectare minimum, uniquement en plaine et de jour ;
du 15 août au 20 septembre 2014 qu’en battue, ou à l’affût, ou à l’approche, sur des territoires agricoles de 1 hectare minimum, uniquement en plaine et de jour.
La pratique de la chasse au sanglier en ouverture anticipée est autorisée pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une autorisation préfectorale (obtenue en adressant une demande à la DRIEE uniquement) conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Pour les détenteurs d’un plan de chasse, le chevreuil, le daim et le renard pourront être chassés en tir d’été à l’approche ou à l’affût à partir du 1er juin 2014.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et
interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d'Île-de-France et le Délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, mis en ligne sur son site internet et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Créteil, le 13 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE 4
Annexe 1
Préfet du Val-de-Marne
(Timbre DRIEE) Décision de l’administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
1er JUIN 2014 AU 14 AOUT 2014 AU SOIR ( / )
15 AOUT 2014 AU 20 SEPTEMBRE 2014 (battue, approche, affût)
visée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2014-2015
( Article R. 424-8 du code de l’environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......
………………………………………………………………………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………....
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de…………...
………………………………………………………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………....
disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25000° ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier :
à l’affût ou à l’approche du 1 er juin au 14 août 2014 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour ;
en battue, à l’affût ou à l’approche du 15 août au 20 septembre 2014, exclusivement dans les zones agricoles de jour.
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.
Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France Service Nature Paysage et Ressources
10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04
P. J. carte au 1/25000°. PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 2014 / 5874 du 13 juin 2014
fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France du 15 avril 2014 ;
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Val-de-Marne lors de sa séance du 14 mai 2014 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 5 avril au 6 mai 2014 ;
VU le rapport de synthèse des observations du public établi par le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;
CONSIDERANT les dommages causés par les sangliers aux espaces verts, aux cultures et aux récoltes et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
CONSIDERANT les atteintes importantes causées aux espaces forestiers, aux parcs publics ainsi qu’aux infrastructures de transports et les risques associés pour la sécurité publique par la prolifération de lapins de garenne ;
CONSIDERANT les atteintes à la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur les aéroports), les risques d’atteinte à la santé publique et les dégâts notables provoqués aux cultures et aux récoltes par la présence considérable de populations de pigeons ramiers ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;
…/…
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
ARRÊTE :
Article 1er : sont classées nuisibles sur le département du Val-de-Marne, pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, les espèces suivantes :
MAMMIFERES
· sanglier (Sus scrofa),
· lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), ,
OISEAUX
· pigeon ramier (Colomba palumbus)
Article 2 :
- La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de
destruction
Formalités Lieux Conditions spécifiques de
destruction
SANGLIER
de la clôture
générale
au
31 mars 2015
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les parcelles à protéger,
après examen du bilan des
réalisations de la campagne de
chasse et vérification de la
réalité des dégâts sur cultures
sensibles
destruction à l’affut, à
l'approche ou en battue.
LAPIN de
GARENNE
- du 15 août
au
21 septembre
2014
- de la clôture
générale au
31 mars 2015
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures sensibles
à leur proximité
destruction devant soi ou en
battue.
PIGEON
RAMIER
- de la clôture
spécifique
au
31 mars 2015
- du 01 avril
au
30 juin 2015
sur déclaration
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut être
pratiquée que dans les cultures
sur pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les cultures
maraîchères
Les oiseaux ne peuvent être
détruits qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme
situé au milieu des parcelles à
protéger, sans utilisation
d'appelant, à raison d'un poste
pour 1 ha de culture à protéger
et d'un fusil par poste.
La destruction n'est autorisée
que si la parcelle est munie d'un
dispositif d'effarouchement
La destruction peut être
prolongée au delà du 31 mars
sur autorisation individuelle et
dès lors qu’il n’existe aucune
autre solution satisfaisante et
que l’un au moins des intérêts
mentionnés à l’article R.427-6
est menacé. 3
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.
- Le lapin de garenne peut, également, être capturé par bourses et furets toute l'année sur les territoires autorisés à la destruction ou à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale individuelle.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.
L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc.).
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE) par courrier.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEE dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.
Article 6 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 13 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET SERVICE POLICE DE L'EAU DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CELLULE PARIS PROCHE COURONNE SECTION ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 2014 / 5918 du 18 juin 2014
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le-Roi et des communes environnantes »
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L434-3 et R434-27 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-015 du 29 décembre 2008 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le- Roi et des communes environnantes » ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le-Roi et des communes environnantes », tenue le 02 février 2014, au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des nouveaux président et trésorier au conseil d’administration de l’association susnommée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2008-015 du 29 décembre 2008 est abrogé.
Article 2 :
• Monsieur Pierre LACHÉ, domicilié 22-24 avenue d’Alforville – 94600 CHOISY-LE-ROI est agréé en qualité de président,
• Monsieur Karl LACHÉ, domicilié 30 quai d’Alforville – 94140 ALFORVILLE est agréé en qualité de trésorier,
de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Gaule de Choisy-le-Roi et des communes environnantes ».
…/...
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 :
Leurs entrées en fonctions débutent à compter de la date du présent arrêté et se terminent le 31 décembre de l’arrêté précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
Article 4 :
- Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours : – soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil cedex, – soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de ce rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
- Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 18 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET SERVICE POLICE DE L'EAU DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CELLULE PARIS PROCHE COURONNE SECTION ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 2014 / 5919 du 18 juin 2014
modifiant l’arrêté préfectoral n°2013/2319 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L434-3 et R434-26 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/2319 du 31 juillet 2013 portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/2947 du 11 octobre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2013/2319 du 31 juillet 2013 portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans le département du Val-de-Marne ;
VU le dossier transmis par la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 mars 2014 ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le-Roi et des communes environnantes », tenue le 02 février 2014, au cours de laquelle il a été décidé de modifier l’adresse du siège social de l’association susnommée ;
VU les statuts adoptés le 2 février 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2013/2947 du 11 octobre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2013/2319 du 31 juillet 2013 portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) dans le département du Val-de-Marne est abrogé.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°2013/2319 du 31 juillet 2013 susvisé est modifié en son article 2.
Il est ajouté à la liste l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique dénommée « La Gaule de Choisy-le-Roi et des communes environnantes », dont les statuts ont été adoptés le 2 février 2014.
Ses statuts sont approuvés à compter de la date du présent arrêté.
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21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 :
- Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours : – soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision, Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil cedex, – soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de ce rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
- Le présent arrêté préfectoral peut faire également l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 18 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE ET DE L’ENVIRONNEMENT L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ÎLE-DE-FRANCE BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT POLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES SECTION ENVIRONNEMENT
ARRETE n° 2014 / 5953 du 20 juin 2014
Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2014
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article 8 (h) de la convention de RIO sur la diversité biologique selon lequel chaque partie contractante empêche d’introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ;
VU l'article 11 de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-3 ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder à la destruction des spécimens d’une espèce animale à la fois non indigène et non domestique introduite sur le territoire ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;
VU le code rural et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU les décrets n°90-756 du 22 août 1990 et n° 96-728 du 8 août 1996 portant respectivement publication de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses amendements adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;
VU le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique – Eurasie (convention “AEWA“), annexe III “plan d'action“ alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu’en 2015 ;
VU l’évolution de la réglementation sur les espèces d’oiseaux protégés sur le territoire national notamment au travers de l’arrêté du 29 octobre 2009 qui ne mentionne plus la Bernache du Canada comme une espèce protégée et l’arrêté ministériel du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu’en 2015 ;
…/…
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
VU l’avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en date du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT que la Bernache du Canada (Branta canadensis) est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département ;
CONSIDERANT que la prolifération de la Bernache du Canada est susceptible d’être à l’origine d’une propagation d’agents pathogènes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au public ;
CONSIDERANT l’impact sur les activités de loisirs telles que notamment la pollution des eaux de baignade, la détérioration des greens des golfs ;
CONSIDERANT que les interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de réduire le risque sanitaire causé par cette espèce sur des zones périurbaines et fréquentées touristiquement par l’homme, zones ne faisant pas l’objet d’action de chasse ;
CONSIDERANT l'ampleur des dégâts causés aux cultures agricoles par l'espèce ;
CONSIDERANT que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaires des interventions et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
La régulation des populations de Bernaches du Canada (Branta Canadensis) pour l’année 2014, est autorisée sur le territoire où l’espèce est présente, sur demande et autorisation expresse du propriétaire ou ayant droit des terrains concernés. La régulation aura lieu dans les conditions définies dans les articles suivants jusqu’au 31 décembre 2014.
ARTICLE 2
Les trois modalités d’intervention détaillées ci-après seront coordonnées par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) : stérilisation des oeufs, capture des oiseaux en vue de leur élimination, tir des oiseaux. Le tir des oiseaux se limitera à un objectif de prévention des dégâts aux cultures agricoles, et des risques sanitaires.
ARTICLE 3
Seuls, les agents de l’ONCFS (Cf. liste annexe 1), accompagnés de toutes personnes jugées compétentes et restant sous leur contrôle, sont chargés de procéder à la destruction à tir, capture et stérilisation des oeufs des Bernaches du Canada définies dans le présent arrêté. Pour ces tirs, l’utilisation d’armes munies de systèmes dits « silencieux » sera autorisée. De même, pour la réussite des opérations, des formes d’oies pourront être employées. 3
ARTICLE 4
L’ONCFS prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter les dérangements préjudiciables aux autres espèces d’oiseaux, notamment sur les sites de nidification. Les personnes autorisées à procéder aux tirs doivent être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique. Les tirs de nuit sont interdits.
Les tirs s’effectueront dans les lieux où les conditions de sécurité publique sont assurées. Les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 5
Les oiseaux seront enterrés sur place après avoir été recouverts de chaux vive à raison de 10 % du poids des oiseaux et de 0,50 m environ de terre, sous réserve que leur poids total, par opération, ne dépasse pas 40 kg. Dans le cas contraire, les animaux tués seront confiés au service public de l’équarrissage pour élimination selon la procédure en vigueur.
ARTICLE 6
Un compte-rendu annuel (Cf. annexe 2), réalisé par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sera transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie Ile-de-France – Service Nature, Paysages et Ressources, après les comptages d’hiver.
ARTICLE 7
Un bilan des opérations et un suivi de l’évolution des populations seront présentés à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) qui émettra une proposition d’arrêté de reconduction ou d’adaptation des mesures de régulation objet du présent arrêté.
ARTICLE 8
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Val-de-Marne ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Val-de-Marne, le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, le Président de la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de- France ainsi que le Chef de la Brigade mobile d’Intervention Île-de-France Est de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Fait à Créteil, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Hervé CARRERE 4
Annexe 1 à l’arrêté n° 2014/5953 du 20 juin 2014
Liste des agents de l’ONCFS procédant aux tirs
Corinne REVEL
Didier HERBE
Julien CURE
Romain VIAL
Adrien BONNOT
Johan JIMENEZ
Olivier ESNAULT
Lucy BALENDA
Didier MAURAISIN
Mickaël PINGUET
Nicolas BARANTON
Anne-Gaëlle BLANC
Philippe MINIL 5
Annexe 2 à l’arrêté n° 2014/5953 du 20 juin 2014
Compte-rendu annuel d’exécution sur le département du Val-de-Marne
1 - Type d’interventions réalisées :
2 - Effectif de Bernaches du Canada recensé et éléments d’évolution par rapport au précédent recensement (préciser le mode de recensement) :
3 - Indice de nidification, évolution du nombre de sites de nidification et éléments de comparaison avec la saison précédente :
4 - Nombre global d’oiseaux détruits par modes de régulation :
5 - Appréciation du dispositif de régulation des Bernaches du Canada sur les impacts écologiques et sur les dégâts agricoles :
6 - Appréciation globale sur l’efficacité du plan de gestion et propositions d’évolution du dispositif :
7 - Etudes réalisées et autres observations : PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2014/5898
portant désignation des membres de la commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires
de la ligne 15 sud du métro du Grand Paris (Noisy-Champs – Pont de Sèvres)
compétente sur le territoire du département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi 2010-597 du 03 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R11-19 à R11-31 ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
- VU le décret 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU les réponses favorables des commissaires enquêteurs sollicités pour siéger à cette commission ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian Rock,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes administratifs le 4 février
2013 ;
- SUR proposition du secrétaire général ;
Créteil, le 16 juin 2014 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE A R R E T E :
Article 1er
Une commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du Grand Paris
(section Noisy-Champs – Arcueil-Cachan) est constituée et composée de :
Président
M. Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite,
Membres titulaires
Mme Brigitte Bourdoncle, attachée principale d’administration de la ville de Paris en retraite,
Mme Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite,
M. André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite,
M. Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite,
Membre suppléant
Mme Marie-Claude Guyomarch, directrice d’un service urbanisme en retraite.
Article 2
En cas d’empêchement de M. Bernard Panet, la présidence de la commission sera assurée par M. André
Dumont.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Mme Marie-Claude
Guyomarch, membre suppléant.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÉTÉ n°2014/ 60096646
Portant publication des listes des candidats en vue du renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-43 ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/5645 du 3 juin 2014 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/5646 du 3 juin 2014 portant organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant les listes présentées par l’association départementale des maires les 18 et 19 juin 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Les listes des candidats à l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération intercommunale sont composées des personnes suivantes :
…/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 27 juin 2014
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite 2
CANDIDATS AU RENOUVELLEMENT DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES (19 sièges) :
A/ Collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (8 sièges) :
1. M. Jean Pierre SPILBAUER, maire de Bry-sur-Marne
2. M. Didier GONZALES, maire de Villeneuve-le-Roi
3. M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger
4. Mme Christine JANODET, maire d’Orly
5. Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue
6. Mme Françoise BAUD, maire de Valenton
7. M. Patrick DOUET, maire de Bonneuil-sur-Marne
8. M. Jacques-Alain BÉNISTI, maire de Villiers-sur-Marne
9. M. Olivier DOSNE, maire de Joinville-le-Pont
10. Mme Pascale TRIMBACH, adjointe au maire de Saint-Mandé
11. Mme Valérie MAYER-BLIMONT, adjointe au maire de Santeny
12. M. Raymond CHARRESSON, maire de Rungis
B/ Candidats au collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du département (6 sièges) :
1. M. Pierre GOSNAT, maire d’Ivry-sur-Seine
2. M. Dominique ADENOT, maire de Champigny-sur-Marne
3. M. Alain AUDOUBERT, maire de Vitry-sur-Seine
4. M. Laurent CATHALA, maire de Créteil
5. M. Sylvain BERRIOS, maire de Saint-Maur-des-Fossés
6. M. Jean Pierre HÉNO, adjoint au maire de Créteil
7. M. Abraham JOHNSON, adjoint au maire de Créteil
8. M. Jean-François LE HELLOCO, adjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés 9. M. Christian FAUTRE, adjoint au maire de Champigny-sur-Marne
C/ Candidats au collège des représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autres que les cinq communes les plus peuplées (5 sièges) :
1. M. Jean-Pierre DESCAMPS, adjoint au maire de Maisons-Alfort
2. M. Jean François VOGUET, maire de Fontenay-sous-Bois
3. M. Laurent LAFON, maire de Vincennes
4. M. Richard DELL’AGNOLA, maire de Thiais
5. Mme Sylvie ALTMAN, maire de Villeneuve-Saint-Georges
6. M. Franck LE BOHELLEC, maire de Villejuif
7. M. Fernand BERSON, adjoint au maire de L’Haÿ-les-Roses
8. M. Jean-Paul DAVID, adjoint au maire de Nogent-sur-Marne
CANDIDATS AU RENOUVELLEMENT DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE (19 sièges) :
1. M. Jean-Marie BRÉTILLON, président de la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice
2. Mme Marie-Carole CIUNTU, vice-présidente de la Communauté
d’agglomération du Haut-Val-de-Marne
3. M. Jacques JP MARTIN, président de la Communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne 3
4. M. Jean-Paul FAURE-SOULET, vice-président de la Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne
5. M. Christian CAMBON, vice-président de la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice
6. M. Jean-Claude GENDRONNEAU, président de la Communauté de communes du Plateau Briard
7. M. Gérard GUILLE, vice-président de la Communauté de communes du Plateau Briard
8. M. Georges URLACHER, vice-président de la Communauté de communes du Plateau Briard
9. Mme Françoise LECOUFLE, conseillère communautaire de la Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne
10. M. Luc CARVOUNAS, vice-président de la Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne
11. M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, vice-président de la Communauté d’agglomération de Val de Bièvre
12. M. Jean Jacques BRIDEY, président de la Communauté d’agglomération de Val de Bièvre
13. M. Didier GUILLAUME, vice-président de la Communauté d’agglomération Seine Amont
14. Mme Patricia TORDJMAN, vice-présidente de la Communauté
d’agglomération de Val de Bièvre
15. Mme Isabelle LORAND, conseillère communautaire de la Communauté d’agglomération Seine Amont
16. M. Jean-Marc NICOLLE, vice-président de la Communauté d’agglomération de Val de Bièvre
17. M. Christian MÉTAIRIE, conseiller Communautaire de la communauté d’agglomération de Val de Bièvre
18. M. Didier DOUSSET, vice-président de la Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne
19. M. Gilles CARREZ, vice-président de la Communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne
20. M. Jean-Pierre BARNAUD, vice-président de la Communauté
d’agglomération du Haut Val-de-Marne
21. Mme Nadine LUC, conseillère communautaire de la Communauté
d’agglomération Seine Amont
22. M. Patrick DAUDET, vice-président de la Communauté d’agglomération de Val de Bièvre
23. M. Michel LEPRÊTRE, vice-président de la Communauté d’agglomération Seine Amont
24. Mme Sylvie SIMON-DECK, conseillère communautaire de la Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne
25. Mme Sylvie GERINTE, vice-présidente de la Communauté de communes du Plateau Briard
26. M. Yvan FEMEL, vice-président de la Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne
27. M. Jean-Claude PERRAULT, vice-président de la Communauté de communes du Plateau Briard
28. M. Alain GUETROT, vice-président de la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice
29. M. Jean-Daniel AMSLER, vice-président de la Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne 4
CANDIDATS AU RENOUVELLEMENT DES REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (2 sièges) :
1. Mme Marie-Christine DIRRINGER, membre du comité du Syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une maison de retraite publique intercommunale « Le Vieux Colombier »
2. M. Vincent JEANBRUN, président du Syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue, l'Haÿ-les-Roses et Villejuif
3. M. Patrick HERVY, président du Syndicat intercommunal pour l'informatique et ses outils
Article 2 : Une seule liste ayant été déposée par collège, les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale seront désignés sans élection.
Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
LE PRÉFET
SIGNE
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n°2014/ 60125646
Fixant la liste des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 et suivants et R. 5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/5645 du 3 juin 2014 fixant le nombre de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/5646 du 3 juin 2014 portant organisation de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/ 6009 du 27 juin 2014 portant publication des listes des candidats en vue du renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale
Vu la délibération du Conseil général du Val-de-Marne n° 2011.3 – 1.2.2/1 du 8 avril 2011 ;
Vu les délibérations du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 30-11 du 7 avril 2011 et n° CR 68-12 bis du 27 septembre 2012 ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale suite aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de renouveler les représentants du Conseil général du Val- de-Marne et du Conseil régional d’Ile-de-France ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 27 juin 2014
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite 2
ARRETE
Article 1 : Les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération
intercommunale sont :
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES (19 sièges) :
A/ Collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (8 sièges) :
M. Jean Pierre SPILBAUER, maire de Bry-sur-Marne
M. Didier GONZALES, maire de Villeneuve-le-Roi
M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger
Mme Christine JANODET, maire d’Orly
Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue
Mme Françoise BAUD, maire de Valenton
M. Patrick DOUET, maire de Bonneuil-sur-Marne
M. Jacques-Alain BÉNISTI, maire de Villiers-sur-Marne
B/ Candidats au collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du département (6 sièges) :
M. Pierre GOSNAT, maire d’Ivry-sur-Seine
M. Dominique ADENOT, maire de Champigny-sur-Marne
M. Alain AUDOUBERT, maire de Vitry-sur-Seine
M. Laurent CATHALA, maire de Créteil
M. Sylvain BERRIOS, maire de Saint-Maur-des-Fossés
M. Jean Pierre HÉNO, adjoint au maire de Créteil
C/ Candidats au collège des représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autres que les cinq communes les plus peuplées (5 sièges) :
M. Jean-Pierre DESCAMPS, adjoint au maire de Maisons-Alfort
M. Jean François VOGUET, maire de Fontenay-sous-Bois
M. Laurent LAFON, maire de Vincennes
M. Richard DELL’AGNOLA, maire de Thiais
Mme Sylvie ALTMAN, maire de Villeneuve-Saint-Georges
REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE (19 sièges) :
M. Jean-Marie BRÉTILLON, président de la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice
Mme Marie-Carole CIUNTU, vice-présidente de la Communauté
d’agglomération du Haut-Val-de-Marne
M. Jacques JP MARTIN, président de la Communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne
M. Jean-Paul FAURE-SOULET, vice-président de la Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne 3
M. Christian CAMBON, vice-président de la Communauté de communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice
M. Jean-Claude GENDRONNEAU, président de la Communauté de communes du Plateau Briard
M. Gérard GUILLE, vice-président de la Communauté de communes du Plateau Briard
M. Georges URLACHER, vice-président de la Communauté de communes du Plateau Briard
Mme Françoise LECOUFLE, conseillère communautaire de la Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne
M. Luc CARVOUNAS, vice-président de la Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, vice-président de la Communauté d’agglomération de Val de Bièvre
M. Jean Jacques BRIDEY, président de la Communauté d’agglomération de Val de Bièvre
M. Didier GUILLAUME, vice-président de la Communauté d’agglomération Seine Amont
Mme Patricia TORDJMAN, vice-présidente de la Communauté
d’agglomération de Val de Bièvre
Mme Isabelle LORAND, conseillère communautaire de la Communauté d’agglomération Seine Amont
M. Jean-Marc NICOLLE, vice-président de la Communauté d’agglomération de Val de Bièvre
M. Christian MÉTAIRIE, conseiller Communautaire de la communauté d’agglomération de Val de Bièvre
M. Didier DOUSSET, vice-président de la Communauté d’agglomération du Haut Val-de-Marne
M. Gilles CARREZ, vice-président de la Communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne
REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (2 sièges) :
Mme Marie-Christine DIRRINGER, membre du comité du Syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une maison de retraite publique intercommunale « Le Vieux Colombier »
M. Vincent JEANBRUN, président du Syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue, l'Haÿ-les-Roses et Villejuif
Article 2 : Les représentants du Conseil général du Val-de-Marne et du Conseil régional d’Ile-de-France demeurent :
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRAL DU VAL-DE-MARNE (5 sièges) :
M. Christian FAVIER
M. Pascal SAVOLDELLI
M. Pierre COILBAULT
M. Pierre-Jean GRAVELLE
M. Dominique ROBLIN 4
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE-FRANCE (2 sièges) :
M. Jérôme IMPELLIZZIERI
M. Daniel GUÉRIN
Article 2 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
LE PRÉFET
SIGNE
Thierry LELEU AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2014/5991
Modifiant l’arrêté 2014/5578 du 26 mai 2014 portant
renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation ;
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5578 du 26 mai 2014 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale ;
VU la lettre de l’association départementale des maires du Val de Marne du 24 juin 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 1.3 de l’arrêté n° 2014/5578 portant renouvellement triennal du Conseil Départemental de l’Education Nationale est modifié comme suit :
1 - Représentant des collectivités locales :
1.3. : Membres désignés par l’association départementale des maires
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Yves LEBOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN
M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI
M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil général.
Fait à Créteil, le 25 juin 2014
Thierry LELEU AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2014/5991
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Général du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Chantal BOURVIC Mme Nathalie DINNER
Mme Liliane PIERRE Mme Marie KENNEDY
Mme Simonne ABRAHAM-TISSE M. Pierre COIBAULT
Mme Brigitte JEANVOINE M. Daniel GUERIN
M. Daniel BREUILLER Mme Christine JANODET
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
M. Denis WEISSER M. Daniel GUERIN
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
M. Jean-Yves LEBOUILLONNEC M. Jean-Jacques BRIDEY
Mme Françoise BAUD Mme Sylvie ALTMAN
M. Georges URLACHER M. Jacques-Alain BENISTI
M. Gérard GUILLE M. Didier GONZALES
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
Mme Catherine ANGLESIO Mme Julie COCHAIN
Mme Isabelle TRUFFINET Mme Brigit CERVEAUX
M ; Christophe ISASA Mme Maela CARIOU
Mme Hélène HOUGUER M. Pierre LAPERCHE
M. Marc LESVIGNES M. Séverin GEFFROY
M. Pascal CHAMBONNET M. Bruno CHICHE
M. Luc BENIZEAU M. Christophe DENAGE
M. Jean-François TEISSIER Mme Anne-Sophie DEMONCHY
M. Philippe BARRE Mme Nathalie CHARPENTIER
M. Pascal PARTEIX M. Romain HERBILLON
3. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
M. Ali AIT SALAH Mme Nageate BELHACEN
M. Gilles BAILLEUX Mme Nathalie BELLAICHE
M. Lionel BARRE Mme Mireille JACOB
M. Frédéric ERARD M. Gilles POLETTI
M. Pascal PEDRAK M. Emmanuel CHAREIX
Mme Laurence TETREL M. Philippe MAINGAULT
Mme Myrian MENEZ M. Jean-Marc SARTEL AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
4
3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94:
M. Vincent GUILLEMIN M. Gérard PRIGENT
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation:
Mme Evelyne GITIAUX Mme Monique VERMEERSCH
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Général :
Mme Valérie BROUSSELLE Mme Béatrice DUHEN
Directrice générale adjointe des services Directrice de l’Education et des départementaux chargée du pôle éducation Collèges
et culture
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNE A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Christian SOPEL PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2014/588
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2014/4322 du 18 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
- Vu la demande en date du 5 juin 2014 formulée par M. Antonio MONTEIRO FONSECA gérant de l’entreprise funéraire « AJM FUNE-TRANSPORT » sise 90, rue de Chevilly 94800 VILLEJUIF pour l’habilitation de son établissement ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement à l’enseigne AJM FUNE-TRANSPORT sis 90, rue de Chevilly 94800 VILLEJUIF, représenté par M. Antonio MONTEIRO FONSECA est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Transport de corps après mise en bière
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 14.94.253
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an pour la totalité des activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FAIT A L’HAY LES ROSES LE 27 JUIN 2014
Pour le Sous-Préfet,
Le secrétaire général,
Emmanuel MIGEON
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES Ile‐de‐France
Arrêté n°2014‐DT94‐58
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
LE DELEGUE TERRITORIAL DU VAL‐DE‐MARNE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°2012‐103 du 06 avril 2012 du Délégué Territorial du Val‐de‐Marne portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
Vu l'arrêté n° DS 2012‐046 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France en date du 24 février 2012 portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val‐de‐Marne ;
Vu le courrier en date du 11 juin 2014 de Monsieur Stéphane PARDOUX, Directeur de l’Hôpital Intercommunal de Créteil informant de changements de membres composant le conseil de surveillance de l’établissement ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2014 n°CM2014‐32 du Maire de Créteil désignant Madame Brigitte JEANVOINE comme représentant de la municipalité au conseil de surveillance du CHI Créteil ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2014 n°49 de la ville de Saint Maur des Fossés désignant Monsieur Jean Marc BRETON comme représentant de la municipalité au conseil de surveillance du CHI Créteil ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 mai 2014 n°CC2014.3/020 de la communauté d’agglomération de la plaine centrale du Val‐de‐Marne désignant Madame Martine GARRIGOU‐ GAUCHERAND comme représentante de la communauté d’agglomération au conseil de surveillance du CHI Créteil ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil Municipal du 4 juin 2014 de la ville de Champigny sur Marne désignant Monsieur Dominique ADENOT comme représentant de la municipalité au conseil de surveillance du CHI Créteil ;
Vu le courrier de la Présidente de la Commission des soins Infirmiers, de rééducation et Médico‐ Technique en date du 27 mai 2014 informant de la nomination de Madame Véronique RODRIGUES en remplacement de Madame FIELD ; Ile‐de‐France
Vu la délibération du conseil municipal du 5 mai 2014 de la ville de Maisons‐Alfort désignant Madame Marie‐Laurence BEYOT comme représentante de la municipalité au conseil de surveillance du CHI Créteil ;
Vu le courrier du Syndicat Force Ouvrière du CHI Créteil en date du 15 avril 2014 informant de la nomination de Monsieur Jean Tony CARBONNIER, en remplacement de Monsieur Joël SAGET, en qualité de représentant du personnel médical et non médical au conseil de surveillance du CHI Créteil, désigné par les organisations syndicales.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 1er de l’arrêté n°2012‐103 du 06 avril 2012 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est modifié
comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Mme Brigitte JEANVOINE, représentante de la commune de Créteil
- M. Jean Marc BRETON, représentant de Saint Maur des Fossés, principale commune
d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice
connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
- M. Dominique ADENOT et Mme Marie‐Laurence BEYO, représentants de chacune des
deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation
au cours du dernier exercice connu (respectivement Champigny‐sur‐Marne et Maisons‐
Alfort), autre que celle mentionnée au premier alinéa ;
- M. Patrick DOUET, représentant du président du conseil général du Val de Marne
- Mme Martine GARRIGOU‐GAUCHERAND, représentante de la communauté
d’agglomération de la Plaine Centrale.
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Véronique RODRIGUES, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico‐techniques ;
- M. le Docteur Jamil AMHIS et M. le Docteur Ralph EPAUD, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Sylvie DREVAULT (FO) et M. Jean Tony CARBONNIER (FO), représentants désignés
par les organisations syndicales ; Ile‐de‐France
3° en qualité des personnalités qualifiées
- M. Christian FOURNIER et Mme Catherine BADIN, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- M. Christian DANESI (Fédération des Familles de France) et (à désigner), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Val de Marne;
- M. Philippe REINERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de Marne ;
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 17 juin 2014
P/Le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico‐social
Dr Jacques JOLY DECISION TARIFAIRE N° 150 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
POUR L’ANNEE 2014 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 940016678
VU
VU
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 16/11/2010 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940016678) sis 68, R D'YERRES, 94440, VILLECRESNES et géré par l’entité dénommée FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER (750051195) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1/2 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940016678) pour l’exercice 2014 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 1 065 740.33 € ; ARTICLE 1
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 811.69 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 75.44 €.
ARTICLE 2
LE 23 JUIN 2014
Le Délégué territorial,
Et par délégation,
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER» (750051195) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (940016678).
FAIT A CRÉTEIL,
2/2 DECISION TARIFAIRE N° 248 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
POUR L’ANNEE 2014 DE
FAM RESIDENCE BERNARD PALISSY - 940060999
VU
VU
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1997 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM RESIDENCE BERNARD PALISSY (940060999) sis 45, R DU PRESIDENT WILSON, 94340, JOINVILLE-LE-PONT et géré par l’entité dénommée ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF (750719239) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1/2 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE BERNARD PALISSY (940060999) pour l’exercice 2014 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 624 310.11 € ; ARTICLE 1
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 52 025.84 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 59.18 €.
ARTICLE 2
LE 23 JUIN 2014
Le Délégué territorial,
Et par délégation,
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF» (750719239) et à la structure dénommée FAM RESIDENCE BERNARD PALISSY (940060999).
FAIT A CRÉTEIL,
2/2 DECISION TARIFAIRE N° 252 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
POUR L’ANNEE 2014 DE
FAM DE LA POINTE DU LAC - 940813629
VU
VU
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 01/04/2014 ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 24/10/1996 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE LA POINTE DU LAC (940813629) sis 67, R MAGELLAN, 94000, CRETEIL et géré par l’entité dénommée APOGEI 94 (940721533) ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1/2 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE LA POINTE DU LAC (940813629) pour l’exercice 2014 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2014 s’élève à 1 415 780.94 € ; ARTICLE 1
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 117 981.74 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 113.35 €.
ARTICLE 2
LE 23 JUIN 2014
Le Délégué territorial,
Et par délégation,
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «APOGEI 94» (940721533) et à la structure dénommée FAM DE LA POINTE DU LAC (940813629).
FAIT A CRÉTEIL,
2/2 Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2014 – DT 94 – 60
Portant agrément de la société de transports sanitaires « M.S. AMBULANCES » sise 4, place des libertés – BONNEUIL SUR MARNE (94380)
sous le numéro 94-14-137
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/095 en date du 21 octobre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé le 26 juin 2014 ;
VU les statuts, en date du 24 mars 2014, relatifs à la constitution d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) « M.S. AMBULANCES » dont le siège social est situé 4, places des libertés à BONNEUIL SUR MARNE (94380) ;
VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés « Extrait KBIS » en date du 23 avril 2014 ;
CONSIDERANT le dossier complet le 26 avril 2014 ; ARRETE
Article 1er : La société par actions simplifiée (SAS) de transports sanitaires dénommée « M.S.AMBULANCES» sise 4, rue des libertés à BONNEUIL SUR MARNE (94380) représentée par son géant Monsieur Samir HORNN est agréée sous le n° 94.14.137, à compter de la date du présent arrêté.
Cet agrément est délivré pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente ; - des transports sanitaires des malades, blessés ou parturiente réalisés sur prescriptions médicales.
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 27 juin 2014
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
Pour le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2014 – DT 94 – 61
Portant modification de l’agrément n° 94.04.039 de la société de transports sanitaires « Ambulances du SAINT-BERNARD » à ORLY (94310)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/095 en date du 21 octobre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2004-1228 en date du 19 avril 2004 portant agrément de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU SAINT-BERNARD » sise 24, avenue Adrien Raynal à ORLY (94310) et son arrêté modificatif n°2013-DT-194 en date du 30 juillet 2013 ;
VU le courrier en date du 26 mai 2014 de Monsieur Paul-Henri FABRE concernant les modifications de gérance de la société de transports sanitaires « AMBULANCES DU SAINT-BERNARD » ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 18 avril 2014
VU les statuts mis à jour le 18 avril 2014 ; VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés « extrait KBIS » délivré le 06 mai 2014, au nom de la société « AMBULANCES DU
SAINT-BERNARD» - numéro d’immatriculation 451 535 645 R. C. S. CRETEIL ;
VU les bulletins numéro 3 du casier judiciaire national de Messieurs Rémi MAHY et Claudio DUTEIL ;
CONSIDERANT le dossier complet à la date du 05 juin 2014.
ARRETE
Article 1er : La société de transports sanitaires «AMBULANCES DU
SAINT-BERNARD», sise 24, avenue Adrien Raynal à 94310), agréée sous le numéro 94.04.039 a pour gérant :
- Monsieur Paul-Henri FABRE
- Monsieur MAHY Rémi
- Monsieur DUTEIL Claudio
Article 2
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 27 JUIN 2014
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
Pour le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2014 – DT 94 – 62
Portant modification de l’agrément n° 94.10.101 de la société de transports sanitaires « AVENIR AMBULANCES »
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/095 en date du 21 octobre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2010-22 en date du 25 mars 2010 relatif à la délivrance d’un agrément de la société de transports sanitaires « AVENIR AMBULANCES » à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) ;
VU L’extrait de KBIS en date du 16 mai 2014 remis le 05 juin 2014 par la gérante Mme Halima BEN SALAH née GHARBI concernant le transfert des locaux de sa société de transports sanitaires, du 4, avenue de Melun à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) au 1, avenue de sévigné à LIMEIL-BREVANNES (94450) ;
CONSIDERANT, le dossier complet ; ARRETE
Article 1 er : Les locaux de la société de transports sanitaires « AVENIR AMBULANCES» situés actuellement au 4, avenue de Melun à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) seront transférés à compter du 1 er juillet 2014, au 1, avenue de Sévigné à LIMEIL-BREVANNES (94450).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 30 juin 2014
Pour le directeur général de
L’agence régionale de santé d’Ile de France
Pour le délégué territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
Et médico-social
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2014 – DT 94 – 63
Portant modification de l’agrément n° 94/12/121 de la société de transports sanitaires « A2 AMBULANCES » à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6311-1, L 6311-2, L6312-1, L6312-2, L6312-5, R 6312-7 à R6312-23 et R 6313-1 à R 6313-8 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles ;
VU l’arrêté n° DS 2013/095 en date du 21 octobre 2013 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2012-DT94-177 en date du 16 juillet 2012 portant agrément de la société de transports sanitaires « A2 AMBULANCES » sise 10, rue Condorcet à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430) ;
VU le courrier en date du 24 juin 2014 de madame Aicha MASSON (KHATIMA) concernant les modifications de gérance de la société de transports sanitaires
« A2 AMBULANCES » ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 18 mars 2014
VU l’acte de « cession de parts sociales et modification statutaire » ainsi que les statuts modifiés, en date du 31 mars 2014 ; VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés « extrait KBIS » délivré le 28 avril 2014, au nom de la société « A2 AMBULANCES» - numéro d’immatriculation 751 722 125 R. C. S. CRETEIL ;
CONSIDERANT le dossier complet à la date du 25 juin 2014.
ARRETE
Article 1 er : La société de transports sanitaires « A2 AMBULANCES », sise 10, rue Condorcet à CHENNEVIERES SUR MARNE (94430), agréée sous le
numéro 94/12/121 a pour seule gérante :
- Madame Aïcha MASSON KHATIMA
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile de France.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 3 : Le délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du
département du Val-de-Marne. Cet arrêté sera notifié au demandeur.
Fait à Créteil, le 30 juin 2014
Pour le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Ile de France
pour le délégué territorial,
le responsable du pôle offre de soins
et médico-social
Docteur Jacques JOLY Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE+
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2014/38
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 28/05/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur BOBARD Steven,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Centre Aquatique d'Alfortville - CARILIS - Quai Blanqui - 94140 ALFORTVILLE Pour la période du 20 juin au 31 août 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
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ARRETE N° 2014/39
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 21/05/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur BOUMALI Amar,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Centre Aquatique d'Alfortville - CARILIS - Quai Blanqui - 94140 ALFORTVILLE Pour la période du 20 juin au 31 août 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
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ARRETE N° 2014/40
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 21/05/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur BOUKAZIA Alan,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Centre Aquatique d'Alfortville - CARILIS - Quai Blanqui - 94140 ALFORTVILLE Pour la période du 20 juin au 31 août 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
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ARRETE N° 2014/41
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 27/05/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur GULBENKIAN Guillaume,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Centre Aquatique d'Alfortville - CARILIS - Quai Blanqui - 94140 ALFORTVILLE Pour la période du 20 juin au 31 août 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
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ARRETE N° 2014/42
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 20/06/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur IVANOFF Jean-Michel,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Municipale Pierre de Coubertin - 90 rue Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY-LARUE Pour la période du 1er juillet au 31 août 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
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ARRETE N° 2014/43
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 20/06/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur SALIVAS Edouard,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Municipale Pierre de Coubertin - 90 rue Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY-LARUE Pour la période du 1er juillet au 31 août 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
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Du Val de Marne
ARRETE N° 2014/44
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 20/06/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur KOMOROWSKI Alexandre,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Municipale Pierre de Coubertin - 90 rue Petit Le Roy - 94550 CHEVILLY-LARUE Pour la période du 1er juillet au 31 août 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE+
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De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2014/45
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 20/06/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur HUART Arnaud,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Cachan
04 Avenue de l'Europe
94230 CACHAN
Pour la période du 14 juillet au 31 Aout 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
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ARRETE N° 2014/46
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 10/06/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur DELBART Jean-Marie,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Cachan
04 Avenue de l'Europe
94230 CACHAN
Pour la période du du 1er au 31 août 2015
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26 Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE+
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2014/47
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 donnant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Bernard ZAHRA ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2014/3 du 15 janvier 2014 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 10/06/2014,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame RECORD Gladys,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Cachan
04 Avenue de l'Europe
94230 CACHAN
Pour la période du du 1er au 31 juillet 2014
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30 juin 2014
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94417 – SAINT-MAURICE CEDEX
Téléphone : 01 45 11 62 00
Arrêté n° 2014 - 07
portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n°2013/468 en date du 11 février 2013 accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La délégation de signature qui est conférée à M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales par l’article 1 er de l’arrêté n°2013/468 du 11 février 2013, accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON sera exercée par M. Frédéric LAURENT, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle évaluations.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, la même délégation de signature sera exercée par Mme Christine QUINTIN, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Carine DIDIER, M. Eric DAL-BUONO, M. Christophe BORG, inspecteurs principaux des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté 2013-12 du 28/11/2013.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d’interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 19/06/2014
Pour le Préfet
L’administrateur des finances publiques
Directeur par intérim de la DNID
Didier PIERRON ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame COSSON Christine, inspectrice divisionnaire hors
classe, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PACAUD Laurent DESCAZAUX Fernand SZURLEJ Aurélie
DUPEYRAT Christine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
PIERS Catherine MARCHEL Jean Claude MORILLAS Thomas
JARRY Paul FRANCOIS Arnaud CORANSON-BEAUDU Johanne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MOREAU Jérôme KOFFI Glaty BUDIN Benoît
CHABOT Stéphanie TAPIERO WAJNBERG KOH
Corinne
CHENU Mikaël
FLORELLA Roberte MANCHON Sandrine LAI-PAT-WING Geneviève CASTELLI Sébastien CHARCELLAY Magali ROUSSEY Delphine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PACAUD Laurent IFiP 7 500 € 12 60 000 € Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DESCAZAUX Fernand IFiP 7 500 € 12 60 000 €
SZURLEJ Aurélie IFiP 7 500 € 12 60 000 €
DUPEYRAT Christine IFiP 7 500 € 12 60 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 23 juin 2014.
A Maisons-Alfort, le 23 juin 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Sophie IMBOURG
Centre des Finances Publiques de Maisons-Alfort
Service des Impôts des Particuliers
51, rue Carnot
94704 MAISONS-ALFORT CEDEX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5914 de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798183562
N° SIRET : 79818356200015
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 10 juin 2014 par Madame Maria Suzana NABAIS en qualité de responsable, pour l'organisme SUZANA A SERVICES dont le siège social est situé 14 Avenue Charles Garcia 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP798183562 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 juin 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 17 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5915 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510035074
N° SIRET : 51003507400010
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 17 avril 2014 par Monsieur GILLES BATTEGAY en qualité de Directeur, pour l'organisme LES COURS OPTENTIELS dont le siège social est situé 103 boulevard de Champigny 94210 SAINT MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP510035074 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 17 avril 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 17 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5916 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510660046
N° SIRET : 51066004600028
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 14 mai 2014 par Monsieur Julien DANJON en qualité de responsable, pour l'organisme DANJON Julien dont le siège social est situé 27, avenue Gabriel Péri 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP510660046 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 14 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 17 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2014/5957 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511335382
N° SIRET : 51133538200012
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 15 mai 2014 par Madame Corinne ROUSSEY en qualité de Responsable, pour l'organisme ROUSSEY Corinne dont le siège social est situé 9 rue Edme Verniquet 94150 RUNGIS et enregistré sous le N° SAP511335382 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 15 mai 2014, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du Pôle Emploi
et Développement Economique
Marie Annick MICHAUX PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 juin 2014
ARRETE n°2014/ 24
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(L'école de conduite du scooter à Saint-Maur-des-Fossés)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1221841A du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l‘arrêté ministériel n°1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu la demande présentée le 7 mai 2014 par Monsieur Jean-Pierre BELMONTE agissant en sa qualité de gérant de la SARL L’école de conduite du scooter, sollicite l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « L’école de conduite du scooter » situé 31 rue du pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés (94100), en vue de dispenser la formation « L5E »;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 5 juin 2014 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la délivrance de l’attestation L5E correspond au programme de formation du brevet de sécurité routière option « cyclomoteur »;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Jean-Pierre BELMONTE est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 14 094 0007 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « L'école de conduite du scooter » situé 31 rue du pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés (94100). …/…
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser la formation L5 E, en vue de la délivrance des attestations de suivi des 7h obligatoires, aux détenteurs d’un permis de conduite depuis au moins deux ans, pour la conduite des motocycles de 125 cm³.
Article 4 – Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012.
Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d’une autre catégorie de véhicule est strictement interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité pour . La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10_ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E IdF N° 2014-1-794
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories rue Chapsal – RD 86B – en sortie de trémie suite à un effondrement de chaussée sur la commune de JOINVILLE-LE-PONT.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1- 424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté DRIEA IDF 2013-1-398 du 4 avril 2013 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que l’entreprise : EIFFAGE TP dont le siège social se situe 16, Rue Pasteur – 94456 LIMEIL BREVANNES CEDEX (tél : 01.45.10.21.30) doit réaliser rue Chapsal – RD 86B – en sortie de trémie pour permettre, suite à un effondrement, la réparation de la chaussée pour le compte du Conseil général, sur la commune de Joinville-le-Pont,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 20 juin 2014, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées rue Chapsal – RD 86B – en sortie de trémie, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre la réparation de la chaussée, les dispositions suivantes sont prises, au droit et à l’avancement du chantier :
- Neutralisation de jour comme de nuit de la file de droite en sortie de trémie jusqu’au droit de la rue de la paix.
- La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h.
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise EIFFAGE sous contrôle du Conseil général (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA). 3
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne
Monsieur le Maire de JOINVILLE-LE-PONT,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de- Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :18/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-802
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement aux véhicules de toutes catégories dans le cadre des travaux de mise en sécurité du tunnel de Nogent, sur la RN 486 à Nogent- sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT les travaux d’amélioration de la ventilation, de la tenue au feu et de la sécurisation électrique pour la mise en sécurité du tunnel de Nogent sur l’A86 et l’arrêté n°DRIEA IdF 2014-1-385 du 21 mars 2014 pris à cet effet ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en sécurité du tunnel de Nogent nécessitent des travaux en surface pour la couverture de la transparence aéraulique située entre les chaussées montantes et descendantes du boulevard Albert 1er (RN486) ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, du personnel et des entreprises chargées des travaux ; il convient de réglementer temporairement la circulation entre le pont de Nogent-sur- Marne et l’intersection avec la rue Jacques Kable à Nogent-sur-Marne;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Toutes les dispositions de l’arrêté n°DRIEA IdF 2014-1-385 du 21 mars 2014 sont maintenues, et l’article 6 de ce même arrêté est complété par les dispositions suivantes : 3
ARTICLE 2
Sur la commune de Nogent-sur-Marne, la portion de RN486 entre le Pont de Nogent (précisément le début du Boulevard Albert 1er) et le carrefour de la place Jean Mermoz (rue Jacques Kable) fait l'objet d'aménagements pour une durée allant du 21 juin au 01 août 2014.
- une emprise de chantier délimitée par des palissades est aménagée; 2 voies de gauche (sur 3) de la RN486 dans la section comprise entre la rue Henri Dunant et Jacques Kable sont neutralisées ;
- la nouvelle configuration de la géométrie est réalisée par un nouveau marquage au sol en jaune ;
- dans le sens Pont de Nogent vers la rue Jacques Kable, une voie de chantier est réalisée; elle prend naissance au droit de la rue Henri Dunant par superposition au zébra. Elle est délimitée de la voie circulée par une glissière de type BT4; la vitesse est limitée à 30Km/h ; - seul le sens extérieur de circulation est impacté par le chantier ;
- le tourne à droite vers la rue Henri Dunant est conservé ;
- la circulation piétonne n’est pas impactée ;
- la desserte par les transports publics n’est pas impactée ;
- l'accès au chantier se fait en marche arrière sur une voie aménagée depuis le carrefour de la place Jean Mermoz, avec l’assistance d’un homme de chantier.
La mise en place de ces aménagements nécessite, lors d'une nuit, une coupure de la circulation sur la RN486 entre le dévoiement avec la rue Henri Dunant et la rue Jacques Kable : - la circulation sera déviée par la rue Henri Dunant, l’avenue Latérale et l’avenue de Bry. Ces dispositions nécessitent la neutralisation de l'accès à la rue Jacques Kable à la circulation ordinaire (hors bus). La circulation des transports en commun est autorisée dans la fermeture afin de desservir l'arrêt « viaduc ». Elle est rendue possible par la présence d'un agent du groupement de travaux au droit de la section fermée qui filtre leurs entrées. - Ce dispositif sera reconduit lors de la dépose de ces emprises et la reconfiguration des voies.
Ces dispositions seront mises en œuvre par l'entreprise mandatée par le maître d'ouvrage selon le plan validé par l'exploitant.
ARTICLE 3
Le dispositif de l'article 1 est mis en place de jour comme de nuit.
ARTICLE 4
La mise en place, l’entretien et le contrôle de la signalisation routière nécessaire aux fermetures sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion de l’Exploitation de la Route Est. Le jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus est mis en place et entretenu par le groupement de travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre II.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 4
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 19/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF 2014-1-805
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien, voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Etienne Dolet et rue Sacco et Vanzetti à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Que dans le cadre de l’organisation du Carnavalenton qui se déroulera le 29 juin 2014 il sera accroché des bâches de type Kakemono sur dix candélabres et l’accrochage de guirlandes de fanions entre ces candélabres par le service fête et cérémonie de la ville de Valenton, et la société TADAMACHINE situé 24 rue Louis-Blanc 75010 PARIS.
CONSIDERANT Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien –RD 204 - à Valenton, sur la section comprise entre la rue Etienne Dolet et la rue Sacco et Vanzetti. Dans les deux sens, pendant l’accrochage des Kakemono au droit de chaque candélabre a l’avancement de la pose.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 25 juin au 26 juin 2014 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien à Valenton.
- La circulation se fait par alternat manuel, géré par 2 hommes trafic pour réguler la circulation.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public ; - La circulation piétonne est maintenue en permanence.
- Durant les opérations de levage, les piétons sont arrêtés et gérés par homme trafic. - La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier. 3
ARTICLE 2 :
La pose des panneaux et des balisages sera assurée par le service fête et cérémonie de la ville de Valenton qui devra, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Les horaires d’activité sont compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, le cortège peut être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le :20/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2014-1-806
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories entre le numéro 5 et 19 de la rue Gabriel Péri voie classée à grande circulation sur la commune de Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des 2
ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser la création d’une extension de 92 ML en 240 Alu par dérivation sur départ E issu du poste PAPIER, par l’entreprise GH2E, pour le compte de ERDF.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation sur la rue Gabriel péri à Valenton, sur la section comprise entre le numéro 5 et 19.
CONSIDERANT : la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 23 juin au 30 juin 2014 inclus, sauf le 27 juin jour hors chantier, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue Gabriel Péri à Valenton.
- Le stationnement est interdit au droit du chantier.
- La circulation se fait par alternat manuel, géré par 2 hommes trafic pour réguler la circulation.
- Création d’un passage piéton provisoire à la hauteur de n°14.
- La circulation piétonne est neutralisée au droit du chantier et déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en amont et en aval de la zone de chantier.
- En dehors des horaires de travaux les tranchées sont pontées et la circulation piétonne rétablie.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
- L’accès riverain sera maintenu en permanence. 3
ARTICLE 2 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces disposition. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise GH2E qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Les horaires d’activité sont compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, le cortège peut être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2014-1-832
Portant modification temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories, avenue Ledru Rollin (RD 245), entre la Place Belvaux (limite avec la commune de Nogent sur Marne) et le carrefour avec l’avenue du 11 novembre (RD 246), pour permettre la réalisation de travaux de renouvellement de réseaux ERDF, sur la commune du Perreux Sur Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ; 2
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors-chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux Sur Marne ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT que l’entreprise STPS (Z.I Sud BP 269 - 77272- Villeparisis Cedex) doit réaliser des travaux de renouvellement de réseaux ERDF BTA et HTA, avenue Ledru Rollin 3
(RD 245) entre la Place Belvaux (limite avec la commune de Nogent sur Marne) et le carrefour avec l’avenue du 11 novembre (RD 246), sur le territoire de la commune du Perreux sur Marne ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions et neutralisation de voies de circulation, de trottoirs et de stationnement afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 30 juin au 12 septembre 2014, l’entreprise STPS (Z.I Sud BP 269 - 77272- Villeparisis cedex) réalisent des travaux de renouvellement de réseaux ERDF BTA et HTA avenue Ledru Rollin, entre la Place Belvaux (limite avec la commune de Nogent sur Marne) et le carrefour, avec l’avenue du 11 novembre (RD 246) au Perreux Sur Marne.
ARTICLE 2
Le chantier constitué de plusieurs phases, nécessite pendant toute la durée du chantier, 24h/24h :
Phase 1 :
Neutralisation du trottoir entre le numéro 10 et le numéro 12 ;
Dévoiement des piétons sur trottoir opposé par passages piétons existants en amont et aval du chantier ;
Phase 2 :
Neutralisation du trottoir entre les numéros 10 et 20 ;
Le cheminement piétons se fait sur la banquette de stationnement neutralisée à cet effet ;
Phase 3 :
Neutralisation du stationnement entre la rue de Tannebourg et le numéro 26 ; Maintien du cheminement piéton sur trottoir ;
Phases 4 et 5:
Mise en place d’un alternat manuel géré par hommes trafic entre le numéro 23 et la rue de Metz ;
Neutralisation du stationnement côté pair entre les numéros 24 et 26 ;
Maintien du cheminement piéton ;
4
Phase 6 .1 et 6.2 :
Neutralisation de la signalisation lumineuse tricolore ;
Mise en sens unique de la rue Estienne d’Orves ;
Neutralisation du trottoir entre le numéro 41 et la rue de Belfort, le cheminement piétons se fait sur la chaussée neutralisée à cet effet ;
Neutralisation du stationnement entre les numéros 22 et 44, pour assurer la circulation en direction de l’avenue de Thionville ;
Mise en place d’un alternat géré par feu tricolore au droit des numéros 44 et 41 ; Neutralisation du trottoir entre la rue de Belfort et la rue de Metz ;
Déviation des piétons sens Province vers Paris par création d’un passage piétons provisoires au droit de la rue de Belfort ;
Phase 7 :
Neutralisation du trottoir entre la rue de Metz et la rue de Colmar ;
le cheminement des piétons se fait sur la banquette de stationnement neutralisée à cet effet entre les numéros 18 bis et 12 ;
Création d’un passage piétons provisoire face au numéro 14 bis ;
Phase 8 :
Au niveau du carrefour du 11 novembre, neutralisation successive des voies ; Mise en sens unique de la rue Estienne d’Orves ;
Phases 9 et 10 :
Neutralisation de l’accès parking ;
Neutralisation successive des voies ;
Placement provisoire de feux tricolores sur le terre-plein central ;
Phase 11 : durée environ 1 semaine
Fermeture des accès à la rue du 11 novembre (RD 246) ;
Mise en place de deux déviations, par les avenues Ledru Rollin, du Général de Gaulle et le rond point du Général Leclerc, dans le sens Le Perreux vers Neuilly ainsi que dans le sens Neuilly vers Le Perreux.
Pendant toute la durée du chantier les voies sont réduites à 3 mètres de large.
Les piétons sont gérés par hommes trafics le temps du chargement des terres.
Pour la création et suppression des passages protégés provisoires, mise en place d’un alternat géré par hommes trafics, pendant les horaires de travail à savoir 8h à 17h.
L’accès aux riverains est maintenu en permanence pendant toute la durée du chantier ;
Des arrêtés de circulation communaux sont pris en complément.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30 Km/h au droit des travaux. 5
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part.
Le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et 325-3 du Code de la Route ci- dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier, du balisage et de son entretien sont assurés par l’entreprise STPS sous leur contrôle respectif et celui de la DTVD/STE/SEE 2. Les entreprises doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés par simple injonction du service gestionnaire de la voirie (D.T.V.D./S.T.E.) ou des services de Police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de polices soit par les agents assermentés de la D.T.V.D. du Conseil général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 6
ARTICLE 9
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Perreux Sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
PARIS, le 25 juin 2014
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N° DRIEA IdF 2014-1-833
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la R.D 152 – quai Henri Pourchasse entre la rue Jean Mazet et la rue de la Baignade à Ivry-sur-Seine et sur le quai Jules Guesde RD 152 entre la rue Constantin et la rue de la Baignade à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder quai Henri Pourchasse – RD 152 - entre la rue Jean Mazet et la rue de la Baignade à Ivry-sur-Seine ainsi que sur le quai Jules Guesde – RD 152 à entre la rue Constantin et la rue de la Baignade à Vitry-sur-Seine à la réglementation de la circulation pendant la période du vendredi 27 juin 2014 jusqu’au dimanche 29 juin 2014 afin que se déroule la manifestation culturelle du Festival de l’Oh ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de la manifestation culturelle, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le vendredi 27 juin 2014 entre 09h00 et 17h00 et le samedi 28 juin 2014 de 07h00 jusqu’au dimanche 29 juin 2014 à minuit la circulation générale de tous les véhicules (sauf véhicules de l’organisation et des secours) est réglementée sur le Quai Henri Pourchasse – RD 152 - dans les deux sens de circulation entre la rue Jean Mazet et la rue de la Baignade à Ivry-sur-Seine ainsi que sur le quai Jules Guesde - RD 152 - entre la rue Constantin et la rue de la Baignade à Vitry-sur-Seine afin de permettre la manifestation culturelle du Festival de l’Oh dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Quai Henri Pourchasse entre la rue Jean Mazet et la rue de la Baignade à IVRY-sur-SEINE :
Du vendredi 27 juin 2014 entre 09h00 et 17h00 ainsi que le samedi 28 juin 2014 de 07h00 jusqu’au dimanche 29 juin 2014 à minuit, il est interdit de circuler dans les deux sens de circulation (sauf véhicules de secours et organisation)
Les déviations mises en place sont les suivantes :
- Dans le sens de la province vers Paris : rue de la Baignade (VC) et avenue Jean Jaurès - RD 155 : 3
- Dans le sens paris vers la Province : boulevard du Colonel Fabien (RD 19), place Léon Gambetta (RD 19) et avenue Jean Jaurès (RD 155).
- Des pré-signalisations sont installées au niveau du Pont d’Ivry RD 19 (sens Alfortville vers Ivry- sur-Seine) boulevard Paul Vaillant Couturier (RD 19), Boulevard de Brandebourg et rue Maurice Gunsbourg .
- Des pré-barrages sont installés au niveau des carrefours Gunsbourg/Jean Jaurès – Jean Mazet/Maurice Gunsbourg – Maurice Gunsbourg/Jean Mazet et Jean Mazet/Colonel Fabien.
- Guidage Paris-A4 au niveau du Pont d’Ivry, des carrefours Jean Mazet/Maurice Gunsbourg et Colonel Fabien /Péniches.
- La circulation générale de tous les véhicules s’effectue sur une voie dans le sens province vers Paris à compter du vendredi 27 juin 2014 de 17h00 jusqu’au samedi 28 juin 2014 à 07h00.
- Une déviation est mise en place par le boulevard du Colonel Fabien (RD 19), place Léon Gambetta (RD 19) et avenue Jean Jaurès (RD 155).
- Quai Jules Guesde sur la RD 152 entre la rue Constantin et la rue de la Baignade à Vitry-sur-Seine:
Du vendredi 27 juin 2014 entre 09h00 et 17h00 et le samedi 28 juin 2014 à partir de 07h00 jusqu’au dimanche 29 juin 2014 minuit il est procédé à la neutralisation d’une voie de circulation dans le sens Paris vers la province.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée du Festival de l’Oh et sur les sections concernées par les mesures du présent arrêté, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les mesures du présent arrêté pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
La signalisation mise en œuvre par les services techniques de la Mairie d’Ivry-sur-Seine devra être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA) sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - DTVD – 100, avenue de Stalingrad à VILLEJUIF.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 : 4
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 25/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du bureau de gestion régionale et,
interdépartementale de l’éducation routière,
chef du bureau de la sécurité routière, par intérim.
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N° DRIEA IdF 2014-1-834
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories RD 152 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation des véhicules de toutes catégories pour des raisons de sécurité afin que se déroule la manifestation du « Festival de l’Oh » à Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé des festivités, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter du samedi 28 juin 2014 à 00h00 jusqu’au dimanche 29 juin 2014 à 24h00, la circulation de tous les véhicules sauf véhicules de secours est réglementée quai Jules Guesde (RD 152) à Vitry-sur- Seine entre la rue Eugène Henaff et l’avenue du Président Salvador Allende (RD 148) dans le sens Choisy-le-Roi vers Ivry-sur-Seine afin que se déroule la manifestation culturelle du « Festival de l’Oh » dans les conditions prévues ci-dessous :
ARTICLE 2 :
La circulation sur le quai Jules Guesde est réglementée de la façon suivante :
- La voie de tourne à droite entre la rue Eugène Henaff et le Pont du Port à l’Anglais (RD 148) vers Alfortville est neutralisée;
- Le mouvement du tourne à droite est réalisé autour de l’anneau du carrefour du Pont du Port à l’Anglais formé par l’avenue du Président Salvador Allende (RD 148) et le quai Jules Guesde (RD 152). 3
- La piste cyclable est réalisée dans les deux sens de circulation entre la rue des Fusillés et la rue de Seine et emprunt des voies réservées à la circulation générale par les cyclistes.
ARTICLE 3 :
La vitesse réglementaire est abaissée à 30 km/heure dans les sections concernées par la manifestation culturelle.
ARTICLE 4 :
La sécurité de la manifestation culturelle du « Festival de l’Oh » est assurée par la Police Municipale et le Service Relations Publiques de la ville de Vitry-sur-Seine en collaboration avec les services du Conseil général du Val de Marne.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit hors des emplacements matérialisés sur banquettes côté impair et dans les sections concernées par la manifestation culturelle du « Festival de l’Oh ». Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route.Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les responsables de la Ville de Vitry- sur-Seine pour informer les usagers de ces dispositions pendant toute la durée de la manifestation du « Festival de l’Oh ».
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire Vitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU 4
du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à PARIS, le 25/06/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du bureau de gestion régionale et,
interdépartementale de l’éducation routière,
chef du bureau de la sécurité routière, par intérim.
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 16 juin 2014
ARRETE n°2014-25
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner n°A 02 094 0208 0
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R.226-4 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100017A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0208 0 délivrée le 11 avril 2011 à Monsieur Daniel HENRY, par la préfecture de Créteil ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Considérant que les articles 4 et 6 de l’arrêté ministériel n° 0100017A imposent au titulaire d’une autorisation d’enseigner, d’adresser, au préfet du département de sa résidence, une demande de renouvellement de son autorisation d’enseigner, au moins deux mois avant l’expiration des dates de validité;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 0100017A du 8 janvier 2001 impose aux enseignants de la conduite de se soumettre à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; et que la validité de la visite médicale de l’autorisation d’enseigner de Monsieur Daniel HENRY est périmée au 24 mars 2014 ;
Considérant qu’une procédure de retrait lui a été notifiée le 10 mai 2014 par lettre recommandée conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 0100017A , et que la notification de procédure de retrait est revenue dans nos services avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;
Considérant que depuis le 24 mars 2014, date de la fin de validité de l’autorisation d’enseigner n°A 02 094 0208 0, Monsieur Daniel HENRY exerce son activité illégalement ;
Considérant que compte tenu de ce qui précède, le préfet doit retirer l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0208 0 de Monsieur Daniel HENRY, conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 0100017A ; A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 094 0208 0, délivrée le 11 avril 2011 à Monsieur Daniel HENRY est retirée.
Article 2 – Une nouvelle autorisation d’enseigner sera délivrée dès lors que l’intéressé fera la preuve qu’il réunit à nouveau toutes les conditions requises.
Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-Marne Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 16 juin 2014
ARRETE n°2014-26
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner n°A 02 094 0151 0
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R.226-4 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100017A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0151 0 délivrée le 8 avril 2011 à Monsieur Patrick DUPREZ, par la préfecture de Créteil ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-474 du 18 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-474 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Considérant que les articles 4 et 6 de l’arrêté ministériel n° 0100017A imposent au titulaire d’une autorisation d’enseigner, d’adresser, au préfet du département de sa résidence, une demande de renouvellement de son autorisation d’enseigner, au moins deux mois avant l’expiration des dates de validité;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 0100017A du 8 janvier 2001 impose aux enseignants de la conduite de se soumettre à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; et que la validité de la visite médicale de l’autorisation d’enseigner de Monsieur Patrick DUPREZ est périmée au 25 février 2014 ;
Considérant qu’une procédure de retrait lui a été notifiée le 14 mai 2014 par lettre recommandée conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 0100017A ,;
Considérant que depuis le 25 février 2014, date de la fin de validité de l’autorisation d’enseigner n°A 02 094 0151 0, Monsieur Patrick DUPREZ exerce son activité illégalement ;
Considérant que compte tenu de ce qui précède, le préfet doit retirer l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0151 0 de Monsieur Patrick DUPREZ, conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 0100017A ;
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 02 094 0151 0, délivrée le 8 avril 2011 à Monsieur Patrick DUPREZ est retirée. Article 2 – Une nouvelle autorisation d’enseigner sera délivrée dès lors que l’intéressé fera la preuve qu’il réunit à nouveau toutes les conditions requises.
Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n°2014/DRIEE/SPE/003
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 driee IdF n° 88 du 23 octobre 2013 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 04 mars 2014 par la société HYDROSPHERE située à CERGY-PONTOISE (Val d’Oise) enregistrée sous le n° 75-2014-00099 ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 03 juin 2014 ;
VU l'avis favorable de l'établissement public Voies navigables de France en date du 25 mai 2014;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare – ZI des Béthunes, PB 39088 Saint-Ouen-l’Aumône – 95072 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution
1/4 des opérations :
• Monsieur Jacques LOISEAU,
• Monsieur Pascal MICHEL,
• Monsieur Sébastien MONTAGNE,
• Monsieur Mathieu CAMUS.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi pluriannel de la contamination en micropolluants des poissons de la Seine et de la Marne.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés en rivière Marne sur la commune de Maisons-Alfort et en rivière Seine sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 juin au 12 juillet 2014.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d’un Elko FEG 8000. Les prospections se feront depuis un zodiac (4,7m ; 30cv ) en continu le long des berges .
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à :
• des chevesnes (de 20 à 40 cm) sur chaque station.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits. Les autres espèces et individus de tailles non conformes seront immédiatement remis à l’eau ; • les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de
2/4 l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (sd94@onema.fr) 151 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (subdi.joinville@vnf.fr) Avenue Pierre Mendès- France – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr) 2 rue de Grenelle 75732 PARIS CEDEX 15 ;
• Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@club-internet.fr ) 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements
3/4 particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 – 77008 MELUN cedex.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Maisons-Alfort et de Villeneuve- Saint-Georges pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
• M. le chef d'arrondissement Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 13 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
Le Chef du service de police de l'eau
Signé
Julie PERCELAY
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEE/SPE/007
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 driee IdF n° 88 du 23 octobre 2013 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 26 avril 2014, complétée le 26 mai 2014 par la société DUBOST située à METZ (Moselle) enregistrée sous le n° 75-2014-00121 ;
VU l'avis favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 10 juin 2014 ;
VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 15 rue au Bois 57000 Metz, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
1/4 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Madame Nathalie DUBOST, Dirigeante du bureau d’études,
• Monsieur Yves JANODY, Chargé de projets,
• Monsieur Franck RENARD, Chargé de projets.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole mis en place depuis 1990 et de dresser une synthèse des peuplements piscicoles de la Seine et de la Marne.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés en rivière Marne sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Maisons-Alfort et en rivière Seine sur la commune de Choisy-le-Roi.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 juillet au 30 septembre 2014.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d’un Elko FEG 8000. Les prospections se feront depuis un bateau de marque Bombard Commando C4 (longueur 4,2 m x largeur 1,60 m) associé à un moteur de 25 CV en continu le long des berges .
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
Les poissons et écrevisses capturés seront systématiquement remis à l’eau dans les meilleures conditions de survie après mesures et identifications, à l’exception des espèces indésirables (poisson-chat, perche soleil et écrevisses non autochtones).
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits. Les autres espèces et individus de tailles non conformes seront immédiatement remis à l’eau ; • les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche .
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
2/4 Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (sd94@onema.fr) 151 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (subdi.joinville@vnf.fr) Avenue Pierre Mendès- France – 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr) 2 rue de Grenelle 75732 PARIS CEDEX 15 ;
• Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@club-internet.fr ) 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3/4 Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 – 77008 MELUN cedex.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Maisons-Alfort et de Villeneuve- Saint-Georges pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
• M. le chef d'arrondissement Seine-Amont de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 27 juin 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
Le Chef du service de police de l'eau
Signé
Julie PERCELAY
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE N 2014/5989
portant agrément
de l’Association « Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre »
42 rue Pierre et Marie Curie 94200 Ivry sur Seine
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la demande d'agrément déposée par l’association « Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre » reçue le 4 juin 2014 en vue d'exercer tout ou partie des activités visées à l'article R.365-1- 3 a) –b) et -c) du code la construction et de l'habitation
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au 11ème aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422-3. Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à
l’hébergement.
Gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon les modalités prévues à l’article L.442-9.
Gestion des résidences sociales (article R .65-1-3° c), mentionnée à l'article R.353-165-1.
CONSIDERANT la capacité de l’association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département du Val de Marne ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Directrice de l’unité territoriale de la DRIHL du Val de Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l’association « Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre » pour l’activité suivante visée à l'article R 365-1-3 a) du code la construction et de l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.
Article 2
L’association « Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1, dans le département du Val de Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L’association « Emmaüs Liberté – Fondateur Abbé Pierre » est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val de Marne, un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val de Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet du Val de Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet du Val de Marne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Secrétariat d’État au logement et de l’Urbanisme, (décret n° 2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle - 77 008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
La Directrice de l’unité territoriale de la DRIHL du Val de Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne, et notifié au Président de l’association concernée.
Fait à Créteil, le 24 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK DECISION N°2014 - 046
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90- 839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu la publication sur le site de l’ARS de l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché d’administration hospitalière principal en date du 19 juin 2014 ;
DECIDE :
Article 1 : De fixer au 12 septembre 2014 l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché d’administration hospitalière principal.
Article 2 : De fixer à un poste le nombre de poste ouvert à cet examen
professionnel pour le Groupe Hospitalier Paul Guiraud.
Article3 : Monsieur le directeur des ressources humaines et Monsieur le
trésorier principal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Villejuif, le 19 juin 2014
Le directeur,
Henri POINSIGNON
HP/Ph.A/SM/BH/2014
e directeur
enri POINSIGNON
él : 01.42.11.70.01
ax : 01.42.11.71.00
ossier suivi par :
rigitte HENRIOT
rigitte.henriot@gh-paulguiraud.fr
él. 01.42.11.70.52
ax 01.42.11.71 98 1
Arrêté du 13 mai 2014 de désignation de madame Véronique FAURE Chef du service juridique du Rectorat de Créteil
en tant que personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans l’académie de Créteil
LA RECTRICE DE L’ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l’éducation et notamment son article D 222-20 ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment ses articles 42, 43 et 44 ;
VU le décret du 7 mai 2014 nommant madame Béatrice GILLE rectrice de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté ministériel en date du 23 juillet 2009 nommant madame Véronique FAURE, conseillère d’administration scolaire et universitaire hors classe, au rectorat de Créteil ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Véronique Faure, chef du service juridique du rectorat de l’académie de Créteil est désignée en tant que responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de l’académie de Créteil.
Ses attributions recouvrent le rectorat de l’académie de Créteil et les services départementaux de l’éducation nationale du Val de Marne, de Seine et Marne et de Seine Saint Denis.
Les demandes d’accès aux documents administratifs doivent s’effectuer, dans un premier temps, auprès des services gestionnaires des dossiers.
En cas de difficulté particulière, les demandes sont à adresser, par courrier, avec mention « accès aux documents administratifs » à : service juridique – 4, rue Georges Enesco – 94010 Créteil cedex
Les demandes de réutilisation des informations publiques doivent être transmises au service juridique, à la même adresse avec mention « réutilisation des informations publiques ».
ARTICLE 2 : Madame Véronique Faure rend compte de son activité à la rectrice et au secrétaire général de l’académie de Créteil – 4, rue Georges Enesco – 94100 Créteil cedex. 2
Elle assure la liaison avec la commission d’accès aux documents administratifs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 janvier 2013.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de l’académie de Créteil est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et aux recueils des préfectures du Val de Marne, de Seine et Marne et de Seine Saint Denis.
Une information sera également effectuée sur le site de l’académie de Créteil : www.ac-creteil.fr.
Fait à Créteil, le 13 mai 2014
La rectrice de l’académie de Créteil
Béatrice GILLE 1
Arrêté du 19 juin 2014 portant subdélégation de signature
à Monsieur Thierry LEDROIT, secrétaire général de l’académie de Créteil
LA RECTRICE DE L’ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation, et notamment ses articles L 421-1, L 421-11 et L 421-14 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n°2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n°2004-885 du 27 août 2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination de monsieur Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 7 mai 2014 portant nomination de madame Béatrice GILLE rectrice de l’académie de Créteil ; 2
VU l’arrêté ministériel en date du 17 janvier 2014 nommant monsieur Thierry LEDROIT dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté ministériel en date du 19 mars 2013 portant nomination et détachement de madame Florence HOUSSET, conseillère d’administration scolaire et universitaire, dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au secrétaire général, directrice des établissements et de la performance du rectorat de l’académie de Créteil à compter du 20 février 2013 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 8 juillet 2011 nommant monsieur Antoine CUISSET, APAENES au rectorat de Créteil ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5551 du 22 mai 2014 donnant délégation de signature à madame Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Créteil, pour signer, au nom du préfet du Val-de-Marne, les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et les pièces justificatives des collèges ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Thierry LEDROIT, secrétaire général de l’académie de Créteil :
pour signer les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et les pièces justificatives des collèges.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry LEDROIT, la subdélégation de signature sera exercée :
par madame Florence HOUSSET, directrice des établissements et de la performance ;
par monsieur Antoine CUISSET, chef de la division de l’administration et des personnels.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté rectoral du 7 février 2014. 3
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de l’académie de Créteil est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 juin 2014
La rectrice de l’académie de Créteil,
Béatrice GILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD