Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 juin 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 18 août

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial 9 janvier

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 avril

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 20 févr

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 12 du 16 au 30

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 décem

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA special 17 juin

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 19 juin

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 juin

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL DU 21 DEC

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 juin 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 juin 2014)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 4 JUIN 2014PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 4 Juin 2014

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2014/5647 4/6/2014 Portant délégation de signature aux chefs de bureau de la Direction des Affaires Générales et de l’Environnement

1

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEEX = = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

es

PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2014/5647

portant délégation de signature aux chefs de bureau de la

Direction des Affaires Générales et de l’Environnement

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013/404 modifié portant délégation de signature à Monsieur Michel BOISSONAT, Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013/3678 du 17 décembre 2013 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2013/404 modifié portant délégation de signature à Monsieur Michel BOISSONAT est abrogé, et jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur des Affaires Générales et de l’Environnement, délégation est donnée aux chefs de bureaux de la Direction des Affaires Générales et de l’Environnement désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE Mme MarIe-José MAUCARRÉ, attachée, chef du bureau de la réglementation générale, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- M. François LENOIR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau

 Mme Anne-Sophie MARCON, attachée, chef du bureau de l’accueil du public et de la délivrance des titres, et, en son absence ou en cas d’empêchement à: - Mme Marie-France GIRAUDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau (section carte grise) ,

- M. Pierre-Jean BABIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau (section permis de conduire),

- M. Ahmed BENNABI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ( section CNI-Passeports )

 Mme Marie-Hélène DURNFORD, attachée principale, chef du bureau des Installations classées et de la protection de l’environnement,

 M. Philippe VOLLOT, attaché principal, chef du bureau de la Prévention Incendie, Etablissements Recevant du Public - Immeubles de Grande Hauteur (ERP-IGH), et en son absence ou en cas d’empêchement à:

- Mme Alexandra ROUSSEL, attachée, adjointe au chef du bureau de la prévention incendie des ERP et des IGH.

ARTICLE 2 : En outre la délégation des chefs de bureaux est étendue comme suit :

1. aux décisions prises en application des articles R 221-12 et suivants du code de la route (retrait du permis de conduire après examen médical) ;

2. aux décisions autorisant la restitution du permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;

3. aux arrêtés portant suspension provisoire ou rétention immédiate du permis de conduire ;

4. aux notifications de l'annulation du permis pour solde nul ou reconstitution de points après la formation suivie dans un organisme agréé ;

5. aux refus d’échange de permis de conduire étrangers ;

6. aux arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

7. aux arrêtés portant retrait de carte W ;

8. aux conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) :

9. aux retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

10. conventions individuelles d'habilitation des huissiers de justice ;

11. aux procès verbaux de retrait de carte nationale d’identité ;

12. aux procès verbaux de retrait de passeport ;

13. aux décisions d’attribution et de retrait de titre professionnel de chauffeur de voiture de tourisme, d’autorisation d’exploitation de véhicules de petites remises ; 14. aux agréments de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et de centres de tests-psychotechniques ;

15. aux autorisations d’enseigner des animateurs de stages de récupération de points ; 16. aux décisions d’attribution et retrait d’agrément des centres de contrôle techniques et contrôleurs ;

17. aux décisions autorisant les quêtes sur la voie publique et l’organisation de loteries ; 18. aux arrêtés d’habilitations funéraires ;

19. aux arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ; 20. aux arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumations et de crémations; 21. aux arrêtés de rattachement des personnes sans domicile fixe ;

22. aux certificats de préposé au tir définis par l’arrêté interministériel du 26 juillet 1997 ;23. aux arrêtés d’autorisation et aux récépissés de déclaration de manifestation sportive ; 24. aux décisions d’attribution des cartes professionnelles d’agent immobilier, guide conférencier et récépissé de revendeurs d’objets mobiliers ;

25. aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile fluvial ; 26. aux lettres de transmission des procès verbaux des avis de la sous commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH.

27. Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Délégation de signature est donnée à :

 Mme MarIe-José MAUCARRÉ, attachée, chef du bureau de la réglementation générale, pour les points 13 à 24 et 27, en son absence ou en cas d’empêchement à : - M. François LENOIR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau

 Mme Anne-Sophie MARCON, attachée, chef du bureau de l’accueil du public et de la délivrance des titres pour les points 1à 12, et, en son absence ou en cas d’empêchement à: - Mme Marie-France GIRAUDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau (section carte grise) , à l’exclusion des points 3, 11 et 12; - M. Pierre-Jean BABIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau (section permis de conduire), à l’exclusion des points 3, 11 et 12; - M. Ahmed BENNABI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ( section CNI-Passeports ) à l’exclusion des points 3, 11 et 12;

 Mme Marie-Hélène DURNFORD, attachée principale, chef du bureau des Installations classées et de la protection de l’environnement, pour le point 25,

 M. Philippe VOLLOT, attaché principal, chef du bureau de la Prévention Incendie, Etablissements Recevant du Public - Immeubles de Grande Hauteur (ERP-IGH), pour le point 26, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Alexandra ROUSSEL, attachée, adjointe au chef du bureau de la prévention incendie des ERP et des IGH.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les chefs de bureaux de la Direction des Affaires Générales et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 4 juin 2014

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD