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Déliberation - Deliberations du conseil du 27 03 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil du 27 03 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
2023DAD018
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 31
Présents : 24
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
OBJET :
INSTALLATION D'UN NOUVEAU
CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN
DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES
COMMISSIONS DIVERSES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-4, L2121-21, L2121-28 et L2121-33,
Vu le Code électoral et notamment son article L270,
Vu la délibération n°2020DAD032 du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant installation du conseil municipal
et l'élection de Monsieur Patrick POITEVIN sur la liste « Villeneuve, l'avenir avec vous »,
Considérant la démission de Monsieur Patrick POITEVIN en date du 30 janvier 2023, reçue en mairie le 30 janvier 2023, acceptée par Madame le Maire le 20 février 2023 et acceptée Monsieur le Préfet par courrier en date du 3 février 2023,
Considérant le refus de la suivante de liste de siéger au Conseil municipal,
Considérant que Monsieur Jérémy ALIAGA est le suivant sur la liste « Villeneuve, l'avenir avec vous »,
Considérant que Monsieur Jérémy ALIAGA a été invité par courrier en date du 20 février 2023 à siéger au Conseil municipal et a été convoqué le 17 mars 2023 pour la présente séance de l'assemblée,
Par courrier reçu en mairie le 30 janvier 2023, Monsieur Patrick POITEVIN a indiqué à Madame le Maire sa démission du Conseil municipal.
Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, quien informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. »
Aux termes de l’article L270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Conformément à ses dispositions, il s'avère que c'est Monsieur Jérémy ALIAGA qui est amené à siéger au Conseil municipal.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture ï .8.4.AYR. 2623 1
Et publication le .U.3. AVR. 2923 ll est proposé au Conseil municipal d'approuver l'installation de Monsieur Jérémy ALIAGA comme conseiller municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, de modifier l'ordre du tableau du conseil municipal en ce sens et de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'installation de Monsieur Jérémy ALIAGA comme conseiller municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;
MODIFIE l’ordre du tableau du conseil municipal en conséquence ;
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,
Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire aprè
Dépôt en préfecture le DEAR 2023
Et publication le 0.5. AVR. 2923 nn
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 2023DAD019
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 32
Présents : 25
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
INSTALLATION D'UN NOUVEAU
CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN
DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIÈRE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA.
COMMISSIONS DIVERSES ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier
GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-4, L2121-21, L2121-29 et L2121-33,
Vu le Code électoral et notamment son article L270,
Vu la délibération n°2020DAD032 du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant installation du conseil municipal et l'élection de Monsieur Gérard MORENO sur la liste « Villeneuve, l'avenir avec vous », en remplacement de Monsieur Pierre SEMAT, démissionnaire,
Considérant la démission de Monsieur Gérard MORENO en date du 27 janvier 2023, reçue en mairie le 30 janvier 2023, acceptée par Madame le Maire le 20 février 2023 et acceptée Monsieur le Préfet par courrier en date du 3 février 2023,
Considérant le refus de la suivante de liste de siéger au Conseil municipal,
Considérant que Monsieur Steve VALLIER est le suivant sur la liste « Villeneuve, l'avenir avec vous »,
Considérant que Monsieur Steve VALLIER a été invité par courrier en date du 20 février 2023 à siéger au Conseil municipal et a été convoquée le 17 mars 2023 pour la présente séance de l'assemblée,
Par courrier reçu en mairie le 30 janvier 2023, Monsieur Gérard MORENO 2 indiqué à Madame le Maire sa démission du Conseil municipal.
Aux termes de l’article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. »
Aux termes de l'article L270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Conformément à ses dispositions, il s'avère que c’est Monsieur Steve VALLIER qui est amené à siéger au
Conseil municipal. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.5. AVR, 2023
Et publication le 0.5. AVR..2923 1 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'installation de Monsieur Steve VALLIER comme conseiller municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, de modifier l’ordre du tableau du conseil municipal en ce sens et de donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'installation de Monsieur Steve VALLIER comme conseiller municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;
MODIFIE l’ordre du tableau du conseil municipal en conséquence ;
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,
Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoirs apies
Dépôt en préfecture le .*. 4 AVR. 2023
Et publication le 0.5.AVR. 2923
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 VILLENEUVE LES-MAGUELONE
T
PROCES-VERBAL D'INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE L270 DU CODE
ELECTORAL
u
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-4, L2121- 21, L2121-29 et L2121-33,
Vu le Code électoral et notamment son article L270,
Vu la délibération n°2020DAD032 du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant installation du conseil municipal et l'élection de Monsieur Patrick POITEVIN sur la liste « Villeneuve, l'avenir avec vous » ; et l'élection de Monsieur Gérard MORENO sur la liste « Villeneuve, l'avenir avec vous », en remplacement de Monsieur Pierre SEMAT, démissionnaire,
Considérant la démission de Monsieur Patrick POITEVIN en date du 30 janvier 2023, reçue en mairie le 30 janvier 2023, acceptée par Madame le Maire le 20 février 2023 et acceptée
Monsieur le Préfet par courrier en date du 3 février 2023,
Considérant la démission de Monsieur Gérard MORENO en date du 27 janvier 2023, reçue en mairie le 30 janvier 2023, acceptée par Madame le Maire le 20 février 2023 et acceptée Monsieur le Préfet par courrier en date du 3 février 2023,
Considérant le refus des suivantes de liste de siéger au Conseil municipal,
Considérant que Monsieur Jérémy ALIAGA est le suivant sur la liste « Villeneuve, l'avenir avec vous »,
Considérant que Monsieur Steve VALLIER est le suivant sur la liste « Villeneuve, l'avenir avec VOUS »,
Considérant que Monsieur Jérémy ALIAGA a été invité par courrier en date du 20 février 2023 à siéger au Conseil municipal et a été convoqué le 17 mars 2023 pour la présente séance de l'assemblée,
Considérant que Monsieur Steve VALLIER a été invité par courrier en date du 20 février 2023 à siéger au Conseil municipal et a été convoquée le 17 mars 2023 pour la présente séance de l'assemblée,
L'an deux-mille vingt-trois, le 27 mars à 18h dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, il est procédé à l'installation de deux conseillers municipaux siégeant au titre de l’article L270 à la suite des vacances constatées au sein du Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Les conseillers municipaux installés ce jour sont :
M. ALIAGA Jérémy ;
M. VALLIER Steve.
Madame le Maire de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone
Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire apré
Dépôt en réecuroe,Ê f AR. 2023
Et publication le
CEFECCFEEITIT
nn nn Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.4. AVR. 2023
Et publication le 0.5.AVR..2523
2023DAD020 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil _ Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26 présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Procurations : 6 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Absenis : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme
Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH,
17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile OBJET : GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier
MODIFICATION DE LA GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, COMPOSITION DES COMMISSIONS 1, Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUIT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Vu la délibération n°2020DAD046 du Conseil municipal en date du 28 juillet 2020 mettant en place les commissions municipales ;
Vu la délibération n°2020DAD051 du Conseil municipal en date du 31 août 2020 modifiant la composition des commissions municipales ;
Vu la délibération n°2022DAD014 du Conseil municipal en date du 14 février 2022 portant création de la commission de délégation des services publics et désignation de ses membres ;
Vu la délibération n°2022DAD016 du Conseil municipal en date du 14 février 2022 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux ;
Considérant les démissions de Messieurs POITEVIN et MORENO comme conseillers municipaux en date du 30 janvier 2023 ;
Considérant le remplacement des élus démissionnaires par Messieurs ALIAGA et VALLIER en Conseil municipal du 27 mars 2023 ;
Considérant la nécessité de remplacer les élus démissionnaires en commissions ;
ll est proposé au Conseil municipal de modifier les commissions municipales comme suit :
> Commission Développement local: Véronique NEGRET (présidente), Maria-Alice PELE, Abdelhak HARRAGA, Thierry TANGUY, M'Hamed MEDDAS, Léo BEC, Marie-Anne BEAUMONT, Caroline CHARBONNER, Olivier NOGUES et Steve VALLIER ;
> Commission Administration générale: Véronique NEGRET (présidente), Corinne POUJOL, Thierry BEC, Nadège ENSELLEM, Jérémy BOULADOU, Cécile GUERIN, Arnaud FLEURY, Serge DESSEIGNE, Noël SEGURA et Pascale RIVALIERE ;
> Commission Vie sociale : Véronique NEGRET (présidente), Marie ZECH, Marie NAVIO, Dylan COUDERC, Marie-Anne BEAUMONT, Laëtitia MEDDAS, Abdelhak HARRAGA, Sonia RICHOU, Danielle MARES et Annie CREGUT ;
> Commission Art de vivre : Véronique NEGRET (présidente), Sonia RICHOU, Dylan COUDERC, Nicolas SICA-DELMAS, Jérémy BOULADOU, Olivier GACHES, Cécile GUERIN, Thierry TANGUY, Virginie MARTOS-FERRARA et Jérémy ALIAGA. 1 il est proposé au Conseil municipal de modifier la Commission de délégation des services publics comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Serge DESSEIGNE Monsieur Thierry BEC Madame Corinne POUJOL Madame Marie-Rose NAVIO Monsieur Léo BEC Monsieur Thierry TANGUY Madame Cécile GUERIN Monsieur Olivier GACHES Monsieur Olivier NOGUES Monsieur Jérémy ALIAGA
llest proposé au Conseil municipal de modifier la Commission consultative des services publics locaux (collège des élus) comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Véronique NEGRET Monsieur Jérémy BOULADOU Madame Marie ZECH Madame Sonia RICHOU Monsieur Thierry TANGUY Monsieur Thierry BEC Madame Sophie BOQUET Monsieur Abdelhak HARRAGA Monsieur Olivier NOGUES Monsieur Jérémy ALIAGA
Il est proposé au Conseil municipal de voter la désignation des membres des six commissions précitées à main levée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE que la désignation des membres des commissions précitées se fait à main levée ;
FIXE la composition des commissions précitées telle que proposée dans la présente décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Dylan COUDERC Véronique NEGRET
2
Acte rendu exécutoirg ER 2073
Dépôt en préfecture (@ use
Et publication le 0.5.ANR..2923
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune ef transmise à Monsieur le Préfet de l'Héraut. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture Ÿ.4. AVR..2073
Et publication le 0.%..AVR..2923
2023DAD021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 6 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie 17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile
OBJET : GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, EXCEPTIONNELLE ET ADHÉSION À 14, Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérém LA PLATEFORME DE SOLIDARITE ALIAGA M. SL AE RTOS-FERRARA, M. Jérémy
DES COLLECTIVITES ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme TERRITORIALES A SOS Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier MEDITERRANEE GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
SOS Méditerranée est une ONG (organisation non-gouvernementale) de sauvetage en mer créée en 2015 par des citoyens français et allemands. Elle a pour missions : le secours des personnes en détresse en mer, la protection des personnes rescapées et l'alerte de l’opinion publique quant au drame humain qui se joue en méditerranée, axe migratoire le plus mortel au monde.
En effet, depuis 2014, l'Organisation internationale des migrations dénombre à plus de 20 000 les personnes tuées, par noyade le plus souvent, dans la traversée de la mer Méditerranée. Ce nombre ne tient pas compte
de toutes les victimes décédées dans l'indifférence la plus totale.
SOS Méditerranée intervient face à la carence des Etats européens dans leurs obligations internationales de secours en mer depuis la cessation en 2014 de la mission « Mare Nostrum » et l'absence de coordination
européenne pour la construction d'un dispositif de recherche et de sauvetage en Méditerranée commun.
Ainsi SOS Méditerranée porte secours à des femmes, des hommes et des enfants, en détresse en mer, fuyant des pays en proie à des conflits armées, ravagés par des catastrophes naturelles, échappant à des conditions économiques très difficiles.
SOS Méditerranée mène ses missions dans le strict respect du droit maritime international.
La région Occitanie, le Département de Loire Atlantique et la Ville de Paris ont lancé le 21 janvier 2021 une
plateforme des collectivités territoriales solidaires. Non partisane, cette plateforme a pour objet de mettre en réseaux les collectivités territoriales en vue notamment de constituer une force d'appui et de plaidoyer pour exiger des Etats et des institutions européennes qu'ils agissent et qu'ils assurent leur devoir de secours en mer.
Notre Commune est la seule ville littorale et seule façade maritime de la métropole de Montpellier. Par ce lien direct avec la Mer Méditerranée, nous avons l'obligation morale de porter cette exigence. Et si demain c'était
sur notre plage que des êtres humains s’échouent … noyés ?
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil municipal d'affirmer le soutien plein et entier de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone à l'action humanitaire conduite par SOS Méditerranée ; d'approuver l'adhésion de la
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone à la plateforme des collectivités territoriales solidaires avec SOS Méditerranée : d'autoriser Madame le Maire à signer la Charte jointe à cette présente délibération et d'attribuer une subvention de 1 000 € à SOS Méditerranée.
1 Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : M. Derouch)
AFFIRME le soutien plein et entier de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone à l’action humanitaire conduite par SOS Méditerranée ;
APPROUVE adhésion de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone à la plateforme des collectivités territoriales solidaires avec SOS Méditerranée ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la Charte jointe à cette présente délibération ;
ATTRIBUE une subvention de 1 000 € à SOS Méditerranée ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,
Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire aprè
Dépôt en préfecture le Gé AR 2073
Et publication le 0.5 AVR. 2923
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. 2 Re IDrrRE des COLECLVItES squaaIres
En mb
SOS MEDITERRANEE
ES M dE
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture, ee Q.HTAVR, 2023
Et publication le D Pts are nee 2923 MEDITERRANEE
CHARTE D'ADHESION A LA PLATEFORME DES
COLLECTIVITES SOLIDAIRES AVEC
SOS MEDITERRANEE
Novembre 2020
Face aux naufrages répétés d'embarcations de femmes, d'enfants et d'hommes qui
tentent de traverser la mer Méditerranée, au péril de Leur vie, pour rejoindre l'Europe,
Alors que les Etats se désengagent toujours plus de leurs responsabilités en matière
de secours en mer et de débarquement des personnes rescapées dans un lieu sûr,
Convaincus que l'assistance à personne en danger en mer est une obligation morale
et légale,
Partageant avec SOS MEDITERRANEE les valeurs universelles d'humanité, de
fraternité, de solidarité et Le respect de La dignité humaine,
Les signataires de cette charte appellent à soutenir l'association civile européenne de
sauvetage en mer SOS MEDITERRANEE et ses trois missions :
> _Secourir Les personnes en détresse en mer grâce à ses activités de recherche
et de sauvetage ;
> Protéger Les rescapés, à bord de son navire ambulance, en leur prodiguant les
soins nécessaires jusqu'à Leur débarquement dans un lieu sûr :
> Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale, axe
migratoire Le plus mortel au monde.
© Isabelle SERRO / SOS MEDITERRANEE
Acte rendu exécutoire après
2 Dépôt en préfecture le. Q.4.AVR. 2023
Et publication le 5 5.AVR. 2923 MEDITERRANEE
I. VALEURS ET PRINCIPES PARTAGES
Les signataires reconnaissent et soutiennent les principes d'intervention de SOS
MEDITERRANEE :
1. MENER DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN HAUTE MER DANS LE STRICT
RESPECT DU DROIT MARITIME INTERNATIONAL :
> L'assistance à personne en danger est inconditionnelle : Les capitaines des navires
et Les Etats ont l'obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en danger
de mort en mer’, L'obligation s'applique quels que soient la nationalité et Le statut des
personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles cllos sont trouvécs®.
> Les personnes secourues doivent être débarquées dans un lieu sûr le plus
rapidement possible : Les rescapés d'un naufrage doivent être débarqués dans un
lieu où leur sécurité n'est plus menacée* et où leurs besoins élémentaires peuvent
être satisfaits, dès que raisonnablement possible, et avec une déviation minimum
par rapport au parcours initialement prévu par Le navires, L'opération de sauvetage
est considérée comme terminée au moment où les rescapés ont été débarqués en
lieu sûr.f
2. MENER SES MISSIONS EN TOUTE INDEPENDANCE :
SOS MEDITERRANEE est une organisation humanitaire, apolitique et
aconfessionnelle. Elle n'est affiliée à aucun parti ni courant idéologique.
3. REALISER SES ACTIVITES ET GERER SES FINANCEMENTS EN TOUTE
TRANSPARENCE :
> Durant ses opérations de sauvetage, toutes Les observations et interactions des
équipes de SOS MEDITERRANEE avec les autres acteurs en mer sont référencées en
temps réel sur un site internet public7. De plus, des journalistes et photographes
montent systématiquement à bord de son navire ambulance pour documenter ses
opérations et informer Le grand public sur Le contexte géopolitique et humanitaire de
la Méditerranée centrale.
> L'association gère ses fonds en toute transparence. Ses comptes et ses activités sont
audités et rendus publics chaque année et font l'objet d'un rapport annuel très
détaillé.
1: UNCLOS Art. 98, SOLAS, Chapitre V, Reg.33-1, Directive IMO MSC167(78), Convention internationale sur
l'assistance, Art. 10(1).
2 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33
3 Directive IMO MSC167(78), 5.16, Convention SAR 1.32.
4 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33-4.
5 Directive IMO MSC167(78), 2.4, SOLAS, Chapitre V, Rég,. 33.
6 Annexe de la Convention SAR, 132. Acte rendu exécutoire après 7 https://onboard.sosmediterranee.org/ Dépôt en préfecture le He 2023
Et publication le 0.5.AYR..2923 MEDITERRANEE
Il. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
SOS MEDITERRANEE S'ENGAGE A :
1. Tout mettre en œuvre pour mener des opérations de recherche et de
sauvetage conformément au mandat qui lui est assigné, et ce, en dépit des
obstacles et des blocages auxquels sont sans cesse confrontés les navires civils de
sauvetage;
2. Toujours débarquer Les personnes secourues dans un lieu sûr où leur intégrité, leur dignité et leurs besoins fondamentaux sont assurés ; dans les circonstances
actuelles, ce lieu sûr ne peut en aucun cas être la Libye :
3. Témoiïigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale et
sensibiliser Les citoyens dans les territoires, notamment le jeune public au sein des
établissements scolaires, en leur transmettant les valeurs portées par SOS
MEDITERRANEE ;
4. Mener une action de plaidoyer pour demander aux Etats et à l'Union européenne
de lutter pour sauver des vies en mer en renforçant Les capacités de recherche et
sauvetage en Méditerranée centrale et en conduisant Les gens vers un lieu sûr selon
les règles du droit international.
Plus spécifiquement vis-à-vis des collectivités partenaires, SOS MEDITERRANEE s'engage
à:
5. Les tenir régulièrement informées de la situation en Méditerranée centrale et de
ses activités en meret àäterre,;
6. Leur fournir :
> des éléments de compréhension du contexte d'intervention et des enjeux
concernant Le sauvetage en Méditerranée (analyse géopolitique, références
de droit maritime international :
> des informations détaillées sur Le fonctionnement de l'association et de ses
missions (statut administratif et juridique, financements et budgets,
équipes);
> des comptes-rendus détaillés de l'utilisation des subventions octroyées :
> les grandes lignes de son plaidoyer ;
7. Répondre aux demandes de représentation de l'association dans Le cadre d'un
événement institutionnel ou public qu'elles souhaitent organiser ;
8. Communiquer, avec Leur accord, sur Leur soutien, notamment en apposant leur
logo et un descriptif du partenariat, sur La page web dédiée à la plateforme des
collectivités.
Acte rendu exécutoireD SAR 202
Dépôt en préfecture |
Et publication le RAR DA MEDITERRANEE
LES COLLECTIVITES S'ENGAGENT A :
1. Soutenir financièrement SOS MEDITERRANEE à hauteur de leurs possibilités.
L'adhésion à la plateforme est conditionnée par l'octroi d'une subvention qui peut
être ponctuelle ou pluriannuelle, ce qui déterminera la durée d'affiliation à la
plateforme ;
2. Respecter et préserver l'indépendance de SOS MEDITERRANEE, dans
l'exercice strict de son mandat - sauver et protéger des vies en mer - lorsqu'elles
communiquent sur leur soutien à SOS MEDITERRANEE. L'association n'intervient
pas dans la prise en charge des personnes rescapées une fois à terre et ne peut,
par conséquent, témoigner des conditions de leur accueil en Europe.
De plus, lorsqu'elles le souhaitent, Les collectivités peuvent :
3. Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS MEDITERRANEE
en facilitant, promouvant où coorganisant localement des actions de sensibilisation :
4. Prendre position publiquement sur la question de l'assistance à personne en
danger en mer en relayant Le plaidoyer de SOS MEDITERRANEE et en interpellant
les Etats et l'Union européenne sur leur responsabilité en matière de sauvetage et
de relocalisation des personnes secourues ;
5. Mobiliser leurs propres réseaux pour appeler d'autres collectivités à soutenir
SOS MEDITERRANEÉE.
Date et lieu Signature
(eneuve 5 - sole Véneni NEGRET
Le, 28 Mana ke / et
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q..4.AVR. 2023
Et publication le Ê.5 A 2923 Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.4..AVR. 2923
Et publication le 0.5..AŸR..2923
2023DAD022 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
. Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Nombre de membres en exercice : 33 Lrésidence de Véronique NEGRET, Maire. Présents : 26 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Procurations : 6 Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Absenis : 1 | | Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Date de convocation et affichage : Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge 17/03/2023 DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo OBJET : BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. D'UNE SUBVENTION DE 1 000 € Steve VALLIER.
POUR LES VICITMES DES SEISMES ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme EN TURQUIE ET SYRIE SURVENUS Yarielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier LE 6 FEVRIER 2023 GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Le 6 Février 2023, deux séismes consécutifs avec des magnitudes de 7,8 et 7,6 sur l'échelle de Richter ont frappé des régions de Turquie et de Syrie faisant à ce jour plus de 50 000 morts, des dizaines de milliers de blessés et des centaines de milliers de personnes déplacées et sans abris. Les deux Etats ont demandé l'aide de la
communauté internationale.
Face à cette catastrophe naturelle, d'une gravité exceptionnelle, la solidarité internationale doit s'exprimer partout où elle le peut. La commune de Villeneuve-lès-Maguelone animée par les valeurs de solidarité et d'humanisme, souhaite apporter une aide de premier secours et répondre favorablement, à hauteur de ses moyens, à l'élan de
solidarité internationale.
Pour permettre aux collectivités territoriales d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a créé en 2013 un fonds de concours, appelé le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO). Il constitue aujourd’hui l'unique outil de l'Etat
donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence.
Le FACECO assure aux collectivités territoriales françaises que les fonds engagés seront utilisés avec pertinence eu égard à la situation d'urgence concernée et au terrain, qu'ils seront gérés par des experts de l'aide humanitaire d'urgence et que leur utilisation sera scrupuleusement tracée.
Il est proposé au Conseil municipal d'exprimer l'émotion de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et d'assurer les victimes de ces évènements du soutien et de la solidarité de l’ensemble de la Commune et d'ainsi attribuer au fonds de concours « Fonds d'action extérieur des collectivités territoriales » une subvention de
1 000 € pour venir en aide aux victimes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE au fonds de concours « Fonds d'action extérieur des collectivités territoriales » une subvention de
1 000 euros pour venir en aide aux victimes ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
K
La présente ération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de poloir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d "accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC 2023DAD023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
DEPASMEMENNOECNERAUCT L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
Nombre de membres en exercice : 33 présidence de Véronique NEGRET, Maire.
AG nie 6 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 1 Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme
Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, 17/03/2023 ‘ Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge
DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo OBJET : | L< A BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier
Le DE SOUTIEN AU PEUPLE LOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Le 16 septembre 2022, Mahsa Amini, une jeune lranienne de vingt-deux ans, mourrait à la suite de son arrestation, trois jours plus tôt, par la police des mœurs de la République islamique d'Iran pour non-respect du port obligatoire du voile. Son décès, devenu le symbole de la lutte contre le régime des Mollahs et la répression qu'il impose dans le pays, a fait se soulever la nation iranienne.
Le peuple d'Iran ne décolère pas et continue son combat inflexible pour ses droits et sa liberté. Chaque jour, les lraniennes et les lraniens manifestent dans les rues au péril de leur vie.
Ce mouvement de protestation est celui de toutes les femmes iraniennes, victimes d’un régime théocratique qui bafoue leurs droits et libertés. C’est aussi celui de toutes les composantes de la société civile iranienne : sa jeunesse, ses corps intermédiaires, les journalistes, les avocats, qui ont rejoint cette protestation pour aspirer à un Iran plus libre et plus démocratique. Ils luttent avec abnégation et rappellent qu'il ny a pas de liberté sans liberté de la femme.
Ce mouvement pacifique s’est vu opposé par le régime une répression sanglante. Cette brutalité a entrainé la mort de plusieurs centaines de personnes et des milliers d’arrestations arbitraires dont 7 citoyens français accusés d'espionnage.
Devant cette situation intolérable, et pour affirmer les valeurs de liberté, de démocratie et de solidarité à l'égard de tous les peuples du monde subissant des régimes totalitaires, le Conseil municipal de Villeneuve-lès- Maguelone, fort de ces valeurs universelles et humanistes, apporte tout son soutien à l'ensemble du peuple iranien opprimé.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le es 2623 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Et publication le 0 5 AVR. 2923 D'ici nous saluons son courage.
APPROUVE la motion de soutien au peuple iranien ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
La présente délikgration sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Mà ‘tt9Pféfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de poüvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.4.AVR, 2923
Et publication le 0.5.AVR..2923
2023DAD024
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
COMPOSITION DU JURY DU LABEL
« ACTION PORTEE PAR LES
CITOYENS »
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGSA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia
RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
En vue de favoriser le déploiement d'initiatives citoyennes contribuant au bien commun, la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone a décidé de créer le label « Action portée par les citoyens ». Celui-ci s'adresse à tous
les porteurs de projets ou d'actions d'intérêt général villeneuvois: personnes physiques villeneuvoises,
associations et entreprises ayant leur siège social dans la commune.
Le label « action portée par les citoyens » octroyé par la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone est destiné à soutenir tout type d'action citoyenne ayant des enjeux d'animation, de développement du lien social, du vivre ensemble, de promotion de la capacité des habitants à s'impliquer, à l'exclusion des actions concernant la sécurité publique.
Le label est pourvu d’un jury composé de trois élus et de quatre administrés titulaires et d'autant de suppléants.
Il'est proposé au Conseil municipal de composer le jury comme suit :
Madame le Maire est présidente du jury.
Membres titulaires Membres suppléants
Sophie BOQUET félue) Cécile GUERIN félue)
Thierry TANGUY (élu) Marie ZECH (élue)
Olivier NOGUES (élu) Virginie MARTOS-FERRARA (élue)
Zohra SAADLI (administrée) Jean-Marie LEGOUGE (administré)
Natacha FENOUILLET (administrée) Martine LEFEBVRE (administrée)
Emmanuelle PERRAUDEAU (administrée) Amal CHANTIR (administrée)
Fabienne GORCE (administrée) Isabelle MICHEL (administrée)
De plus, afin de mieux intégrer les élus d'opposition à ce jury, il est proposé au Conseil municipal de modifier
l’article 6 du règlement intérieur du label comme suit :
« Le label est attribué par un jury, placé sous la présidence de Madame le Maire, composé de trois élus et
quatre administrés, et de suppléants en nombre identique. Parmi ces trois élus, deux élus sont issus de la majorité municipale et un élu est issu de l'opposition. Lors d'une réunion du jury, en cas d'absence confirmée de l'élu d'opposition et de son suppléant, les élus de l'autre groupe d'opposition sont autorisés à siéger à leurs
places. »
1 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la composition du jury du label « action portée par les citoyens » telle que précédemment définie ;
APPROUVE !a modification du règlement intérieur du label tel que proposée dans la présente décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Dylan COUDERC Véronique NEGRET
\
Acte rendu exécutoire
apte 2193
Dépôt en préfecture
Ps 7923
Et publication Je
des
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Règlement Label « Action
portée par les citoyens »
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone
VILLENEUVE 60606040 LÈS-MAGUELONE
ACT O0
N
portée par les
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le O4 AVR. 2823
Et publication le 5.5..AVR..2923
Conformément à la délibération n 2022DAD088 du Conseil municipal en
date du 26 septembre 2022 Sommaire
ARTICLE 1 : OBJECTIFS... inner snnee esse eesneeesnenessseeeneeneennn 3
ARTICLE 2 : ACTIONS LABELLISABLES ss nnisienieeseeseseneenne 3
ARTICLE 3 : DUREE ET IMPLICATIONS DU LABEL sense 4
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET CANDIDATURES... 4
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DU LABEL... rer 4
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES LAUREATS si issessseesrs 4
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES PORTEURS DE PROJETS LABELLISES 5
ARTICLE 8 : VALIDITE DU REGLEMENT ....iiiniiesseeeseeneeneennses 6
Acte rendu exécutoire apres
Dépôt en préfecture JADE 208
Et publication le 05. AVR. cu ARTICLE 1 : OBJECTIFS
En vue de favoriser le déploiement d'initiatives citoyennes contribuant au bien commun, la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone a décidé de créer le label « Action portée par les citoyens ». Celui-ci s'adresse à tous les porteurs de projets ou d'actions d'intérêt général villeneuvois: personnes physiques villeneuvoises, associations et entreprises ayant leur siège social dans la commune.
Le label « action portée par les citoyens » octroyé par la Commune de Villeneuve-lès- Maguelone est destiné à soutenir tout type d’action citoyenne ayant des enjeux d'animation, de développement du lien social, du vivre ensemble, de promotion de la capacité des habitants à s'impliquer, à l'exclusion des actions concernant la sécurité publique.
Ce label apporte l'accompagnement de la collectivité tout au long du projet, qui peut se traduire par une aide humaine, logistique, organisationnelle et/ou financière.
Ce label est destiné à soutenir les citoyens et collectifs de citoyens sur le territoire de la Commune qui souhaitent mener, de façon bénévole, une action citoyenne d'intérêt public en accord avec les valeurs portées par l’équipe municipale.
| L'action citoyenne est définie comme une action qui contribue au bien commun, qui respecte les valeurs de l'équipe municipale, qui se réalise sur le domaine public et qui est | portée par des habitants.
Au terme d'un processus de sélection mené conjointement par la Commune et des représentants de la société civile, les projets retenus seront soutenus par la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone, selon les axes suivants :
- Accompagnement matériel et technique ;
ee montage Juridique : Acte rendu exécutoire après
Re en Dépôt en préfecture le .%.. 4 AVR. 2023 -P ti t valorisation d jet.
OS Et publication le .0.5.AVR..2993
ARTICLE 2 : ACTIONS LABELLISABLES
Les actions qui tendent à être labellisées doivent être portées par toute personne physique ou morale domiciliée sur la Commune : des citoyens, seuls ou en collectifs, des associations ou des entreprises.
Exception : les associations qui bénéficient déjà d’une subvention ciblée pour l'action en question ne pourront pas solliciter l'octroi du label.
Les actions doivent avoir un intérêt collectif pour le territoire communal, reposant sur l’un des concepts identifiés ci-dessous :
- le développement du lien social ;
- l'environnement, la transition écologique et le développement durable ; - la culture et les traditions ;
- le vivre ensemble, la solidarité et le partage ;
- l'animation et l'éducation.
Les problématiques de sécurité publique sont exclues du champ d'application du label.
Les actions doivent se réaliser sur le domaine public ou privé de la Commune. Les actions entreprises chez un particulier ne pourront pas être labellisées. Les actions peuvent distinguer différentes tranches de la population. Une action peut cibler une tranche d'âge ou un quartier de la Commune.
ARTICLE 3 : DUREE ET IMPLICATIONS DU LABEL
Le label est octroyé pour la durée de l'action.
Si l'action est durable dans le temps, le label est délivré sans condition de durée. Toutefois, la municipalité se réserve le droit de retirer le label à partir du moment où l’action ne réunit plus toutes les conditions nécessaires pour maintenir le label, telles qu'elles sont prévues par le présent règlement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET CANDIDATURES
Les candidatures peuvent être déposées toute l’année et le jury de sélection se réunira au besoin, pour étudier et apporter une réponse à ces demandes.
La candidature au label est gratuite et implique l'acceptation du présent règlement.
Lorsqu'un projet est porté par plusieurs personnes, un représentant doit être désigné au sein du collectif. Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié de la Commune.
Les personnes mineures doivent obligatoirement bénéficier de l'autorisation de leurs représentants légaux.
Les dossiers de candidatures à remplir sont disponibles sur le site internet de la ville : www.villeneuvelesmaguelone.fr.
Les candidatures sont à déposer, au choix :
- par mail : secretariat.general@villeneuvelesmaguelone fr ;
- par voie postale : Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone — Hôtel de Ville — Place Porte Saint- Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE ;
- en main propre : à l'accueil de l'hôtel de ville, à l'attention du secrétariat général — Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Un accusé de réception sera adressé sous cinq jours.
Les candidatures doivent comporter les éléments suivants :
- identification du ou des porteurs de l'action: noms, prénoms du représentant de l'association, domicile, coordonnées mail et téléphoniques ;
- date et lieu de l'action ;
- public concerné ;
- descriptif précis de l’action et en quoi il s’agit d’une action d'intérêt commun ; - demande de soutien précis: besoins techniques, financiers, appuis communication et juridique.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LAUREATS
L'administration présélectionne les projets sur la base d’une expertise technique. Elle en évalue la solidité, la faisabilité et l'impact potentiel, ainsi que l’aide que la Commune est susceptible de lui apporter. Par la suite, elle transmet les dossiers au jury (voir article 6).
Les décisions du jury sont sans appel ni recours.
Dépôt en préfecture Re 2023
Et publication le 0.5. AVR. 2923 ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DU LABEL
Tout projet d'intérêt général est susceptible de bénéficier de l'accompagnement de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Le label est attribué par un jury, placé sous la présidence de Madame le Maire, composé de trois élus et de quatre administrés, et de suppléants en nombre identique. Parmi ces trois élus, deux élus sont issus de la majorité municipale et un élu est issu de l'opposition. Lors d’une réunion du jury, en cas d'absence confirmée de l'élu d'opposition et de son suppléant, les élus de l’autre groupe d'opposition sont autorisés à siéger à leurs places.
L'attribution est réalisée grâce à la prise en compte de plusieurs éléments : - le bénévolat du ou des porteur.s de l’action ;
- la réalisation de l’action sur le domaine public ou privé de la Commune ; - l'utilité collective du projet pour les citoyens ;
- l'apport pour la vie de la Commune : dynamisme de la ville ;
- la cohérence avec les valeurs municipales ;
- le renforcement du lien social ;
- le respect de l’environnement et du développement durable, la contribution à un cercle écologique vertueux et à l'éducation environnementale ;
- la promotion de la culture et des animations ;
- la contribution au développement de l’économie locale :
- la possibilité de dupliquer l'événement.
Ces éléments permettront au jury de statuer concrètement sur trois critères :
° Critère n°1 : la finalité d'intérêt général
Le problème identifié et la solution proposée relèvent d'une préoccupation d'intérêt général et/ou s'inscrivent dans une politique publique prioritaire ou stratégique.
e Critère n°2 : l'impact
Les initiatives à fort impact (nombre de personnes touchées par exemple) seront privilégiées.
° Critère 3 : la maturité et la structuration du projet
Les projets structurés seront privilégiés aux idées. L'aide demandée à la Commune doit être clairement identifiée comme permettant au projet de passer une étape importante de son développement.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DES PORTEURS DE PROJETS LABELLISES
Du fait de leur engagement volontaire dans la démarche de labellisation, les candidats labellisés autorisent la Commune à utiliser leur contribution sans restriction ni réserve autres que celles évoquées à l'article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, les candidats lauréats autorisent la mise en ligne de leur initiative sur le site de la Ville,
sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque. Ils bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers. Pour toute demande, ils peuvent envoyer un courrier à l'adresse suivante : secretariat.general@villeneuvelesmaguelone.fr.
s
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le. Ù 4 AVR 2
Et publication le 0.3. AVR. 2923 Les candidats labellisés sont tenus d'afficher le logo « action portée par les citoyens » dans le cadre de leur projet.
ARTICLE 8 : VALIDITE REGLEMENT
Le présent règlement est valable pour la durée du mandat en cours.
Acte rendu exécutoir. après
Dépôt en préfecture le .*. 4. AVR 2023
Et publication le .0 5 AVR. 2923 Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture
Et publication le
2023DAD025
COMMUNE
le
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
0 4 AVR. 2023 Ü 5 AVR, 2923
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement aux associations, par la
Commune, d'une subvention qui leur permettra de prendre en charge une partie de leurs frais de
fonctionnement et/ou le financement de leurs actions.
Le tableau indique le montant des subventions accordées en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée aux associations par le prêt de salles
municipales pour leurs activités.
Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation | fonctionnement | exceptionnelle des salles 2023 2023
AMITIE VILLENEUVOISE 20 047,00 € 1 000 € APPEL DU GESTE ACTUEL 469,62 € 600 € ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE DES SALINS / 500 € ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE / 1 500 € BOUISSINET
ASVB 6 767,00 € 2 000 € CAMINAREM 12,50 € 400 € CANTACIGALONA 2 353,11 € 1 000 € CLUB INFORMATIQUE 2 430,00 € 300 € COMPAGNIE LES NUITS CLAIRES / 2 000 € COOP SCOLAIRE ELEMENTAIRE DOLTO / 1 650 € COOP SCOLAIRE MATERNELLE DOLTO / 1 800 € COOP SCOLAIRE ROUSSEAU | 1 800 € COURIR EN SOLIDAIRE / 2 000 € IDEOLASSO 1 106,24 € 500 € IDEOSCENES / 500 € IMAGINE ET PARTAGE 3 510,00 € 350 € JNC 1 641,50 € 1 000 € JUDO CLUB 5 296,85 € 1 500 € KICK BOXING VILLENEUVOIS 16 200,00 € 2 000 € LA PEPITE DE MAGUELONE 10 278,75 € 300 € Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation fonctionnement | exceptionnelle des salles 2023 2023
LES COMPAGNONS DE MAGUELONE / 3 000 € LES EPICURES DE MAGUELONE 1 200,00 € 2 000 € LES JARDINS DE LA PLANCHE 205,19 € 500 € 1 000 € LES MUSES EN DIALOGUE / 4 000 € LES ZAMIFOUS 13 350,00 € 500 €
MACH 4 037,19 € 500 € PLAGE MAG 12 612,50 € 450 € RCVM 6 030,00 € 9 000 € UNC 2 380,00 € 250 €
USV 13 675,00 € 14 000 € VAL 17 024,68 € | “en attente d'éléments
comptables
20 000 €
VILLENEUVE HANDBALL 13 152,60 € 6 000 €
Le montant total des subventions aux associations fixé dans le budget 2023 est de : - _ Subvention fonctionnement : 120 100 euros ;
- _ Subvention exceptionnelle : 13 900 euros.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCORDE les subventions aux associations selon le tableau proposé dans la présente décision,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dyl DERC
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture És A
Et publication le ….#.. ES
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de 1 "Hérauit. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux moïis à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 4. AN 202
Et publication le 0.5.AVR..29
2023DAD026
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, 17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
SRE. GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo
BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIÈRE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
SUBVENTION A L'ASSOCIATION
MAGUELONE JOGGING
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association Maguelone
Jogging, par la Commune, d’une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses frais de
fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
, Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
MAGUELONE JOGGING 6 362,00 € 4 000 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme Negret ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association «Maguelone Jogging» telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
La présente délibérati@ÿ sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Acte rendu exécutoire après IN 99
Dépôt en préfecture le (4. AVR.. 2023 ee f “
Et publication le 0.5.AVR..2973 2023DAD027 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme
Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH,
17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme
OBJET : Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo SUBVENTION A L'ASSOCIATION BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier
AVIS DE CHANTIER NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M.
Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtita MEDDAS (procuration à Mme
Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier
GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia
RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA),
Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT({(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association Avis de
Chantier, par la Commune, d’une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses frais de
fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
. Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
AVIS DE CHANTIER / 6 000 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mme Charbonnier ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association « Avis de Chantier » telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
N
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérauit. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr. Acte rendu exécutoife, RTS
2073
p At Sfacture le ts
Dépôt en Préfeciure ne
Et publication le 0.5.AVR..2993 2023DAD028 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme
Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, 17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
OBJET : GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M.
Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
SUBVENTION A L'ASSOCIATION
COMITE DES FETES
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association Comité
des Fêtes, par la Commune, d'une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses frais
de fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
. Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
COMITE DES FETES 15 975,00 € 23 000 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mme Pelé ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association « Comité des Fêtes » telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérauit. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Le Secrétaire de Séance,
Dyla UDERC Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.4. AVR. 2023
Et publication le G.5-.AVR..2923 2023DAD029 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absenis : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dyian COUDERC, Mme
Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH,
17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme
OBJET : Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo
Det L'ASSOCIATION BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M.
Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association
Emergences, par la Commune, d'une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses
frais de fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
. Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
EMERGENCES 6 720,00 € 600 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mme Charbonnier ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association « Emergences » telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,
Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Lx
La présente délibération sera publiée sur le site int de la C et le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours ise à pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.4.AYR. 2073
ation le 0.5.A\R..2903 2023DAD030 Et Public DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
SUBVENTION A L'ASSOCIATION
ENV/IFLAG
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mnë Pascale RIVALIÈERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association Envi Flag,
par la Commune, d’une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses frais de
fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
. Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
ENVI FLAG 2 100,00 € 500 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Sica-Delmas, M. Bouladou ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association « Envi Flag» telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérauit. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. Acte rendu exécutoire après _
Dépôt en préfecture le 0.4..AVR, 2023
Et publication le 0.5.AYR..2993 2023DAD031 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH,
17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme
QBJET : | Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo
SUBVENTION A L'ASSOCIATION BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascaic RIVALIERE, M. Olivier
FCPE NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association FCPE,
par la Commune, d'une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses frais de
fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
. Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
FCPE 125,00 € 500 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (Mme Zech ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association «FCPE» telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f. Acte rendu exécutoire après In [pr
Dépôt en préleciure els A PES
Et publication le 2.4 64
2023DAD032 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC,
Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie
17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile
OBJET : | GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier
SUBVENTION A L'ASSOCIATION GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, MAGUELONE GARDIOLE M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy
ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association Maguelone
Gardiole, par la Commune, d’une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses frais de
fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
. Montant Subvention Subvention NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
MAGUELONE GARDIOLE 156,25 € 200 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme Richou, Mme Navio, Mme Charbonnier, Mme Boquet ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association «Maguelone Gardiole» telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan CO C
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. 2023DAD033
COMMUNE
Acte rendu exécutoire après -
Dépôt en préfecture le 0.4.AYR. 2023
Et publication le
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
SUBVENTION A L'ASSOCIATION
MGCV
),5..AUR..2923 — DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association MGCV
(Muscu Gym Club Villeneuvois), par la Commune, d’une subvention qui lui permettra de prendre en charge
une partie de ses frais de fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
. Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
MGCV 22 861,12 € 1 500 € 500 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Thierry Bec ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association « MGCV » telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le(,. 4. ANR. 2023
Et publication le 0.5.AVR..2923
2023DAD034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 6 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie 17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile
OBJET : GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier
SUBVENTION A L'ASSOCIATION GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE,
SECTION TAURINE VILLENEUVOISE 4. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme
Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier
GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia
RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël
SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale
RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Thierry BEC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association Section
Taurine Villeneuvoise, par la Commune, d'une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie
de ses frais de fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
. Montant Subvention Subvention
NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
SECTION TAURINE VILLENEUVOISE 4 740,00 € 5 000 € 6 000 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Aliaga, Mme Pelé, M. Couderc ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association « Section Taurine Villeneuvoise » telle que présentée dans le tableau ci dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
ST
La présente délibération sera publiée sur le site il t de la C: et É] le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Le Secrétaire de Séance,
Thierry BEC Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecturqle DE, 2023
Et publication le +. Sid 2023DAD035
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26
Procurations : 6
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Absenis : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme
Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH,
17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme
OBJET : Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo SUBVENTION A L'ASSOCIATION BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier VILLENEUVE PETANQUE NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M.
Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Thierry BEC
En conformité avec le budget 2023, il est proposé au Conseil municipal le versement à l'association Villeneuve
Pétanque, par la Commune, d’une subvention qui lui permettra de prendre en charge une partie de ses frais
de fonctionnement et/ou le financement de ses actions.
Le tableau indique le montant de la subvention accordée en numéraire mais également le montant de la
valorisation des salles c'est-à-dire la subvention en nature accordée à l'association par le prêt de salles
municipales pour ses activités.
, Montant Subvention Subvention NOM DE L'ASSOCIATION valorisation des | fonctionnement | exceptionnelle salles 2023 2023
VILLENEUVE PETANQUE 3 600,00 € 2300 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Couderc ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la subvention à l'association « Villeneuve Pétanque » telle que présentée dans le tableau ci-dessus,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Thierry BEC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en prétecture le qu ne 2523
2023DAD036
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
CREATION D'UN MARCHE
DOMINICAL
0.5.AVR..2293 Et publication le *..
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo
BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme
Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUIT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-18 ;
Vu la consultation du Syndicat des Commerçants des Halles et Marchés de Montpellier et Régions réalisée par la Commune en 2022 pour avis sur la création d’un marché ;
Considérant la volonté de relancer la dynamique économique locale en complément des petits marchés déjà organisés les mercredis et vendredis ;
L'équipe municipale de Villeneuve-lès-Maguelone entend proposer un marché dominical attractif, avec un nombre d'exposants conséquent, élargissant de ce fait, l'offre pour les villeneuvois tout en permettant à une majorité des actifs de s’y rendre.
Ce marché, dont l'offre sera alimentaire et artisanale, aura lieu tous les dimanches matin de 8 heures à 13
heures, sur les places de l'Eglise et du Marché, connectées entre elles par une portion de la rue de la Grenouillère.
Le règlement intérieur du marché sera établi, ultérieurement, par arrêté du Maire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la création d'un marché sur la Commune, tous les dimanches matin,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2023DAD037
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
ADOPTION CHARTE DE LA
SOBRIETE
Vu le Code de l’environnement,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M.
Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Vu le Plan de sobriété énergétique du gouvernement présenté le 6 octobre 2022,
Vu la Charte de la sobriété et ses quinze engagements annexés à la présente,
Considérant la lutte contre le changement climatique et ses effets à l’échelle locale,
Considérant les engagements successifs de la Ville dans une politique globale en faveur de la transition énergétique,
Considérant le contexte international de crise énergétique majeure qui impose de faire des économies en matière de consommation énergétique au travers d'une sobriété renforcée, d'optimisation des usages et de
développement de l'efficacité énergétique,
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la charte municipale de la sobriété telle que proposée dans la présente décision. Il est ainsi question de prendre en compte l'objectif de sobriété dans l’organisation du travail sur tous les sites de la mairie.
La charte a l'ambition de répondre à trois impératifs :
- Economiser les consommations d'énergie dans le fonctionnement quotidien ; - Soutenir et rationnaliser toutes les mobilités durables liées à l’activité de la collectivité ; - _ Impliquer toutes les parties prenantes internes et externes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Acte rendu exécutoire aprË
Dépôt en préfecture f5 D h A. 2323 4
Et publication le 9 AVR. 2923 APPROUVE la Charte municipale de la sobriété annexée à la présente engageant la Commune et ses agents
à une conduite de sobriété selon quatre axes :
- Axe 1: la démarche anti-gaspillage ;
- Axe2:le numérique ;
- Axe 3 :les déplacements ;
- Axe 4 : l'engagement des parties prenantes ;
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour mettre en œuvre la présente décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérauit.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture Da A. 2923
Et publication le 5 AVR. 2923
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Pris connaissance du compte de gestion de l'exercice 2022 concernant la commune,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
DONNE qauitus à Monsieur le Trésorier.
Acte rendu exécutoire a res.
Dépôt en préfecture le OA AVR. 2523
Et publication le D 5 AVR. .2023
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Héraukt. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture leû.4.A\R.. 2923
Et publication le .0.5.AVR..2923
2023DAD039 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
_ Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Corinne POUJOL, 2ère Adjointe déléguée aux Finances.
Procurations : 6 PRESENTS : M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy
Absents : 2 | | BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M.
Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme 17/03/2023 Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe
DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne
BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELE, Mme
OBJET : Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA,
COMPTE ADMINISTRATIF Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie
EXERCICE 2022 MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme
Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier
GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia
RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA),
Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S): M. Arnaud FLEURY, Mme Véronique NEGRET.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Madame le Maire quitte la séance et cette dernière est présidée par Madame Corinne POUJOL, 2ème Adjointe déléguée aux Finances.
Les principales informations chiffrées concernant ce document sont décrites ci-après :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 10 463 779,01 € 3 570 270,46 € RECETTES 12 366 777,25 € 4 870 211,23 € EXCEDENT 1 902 998,24 € 1 299 940,77 € DEFICIT
Les restes à réaliser pour l’année 2022 sont arrêtés à la somme de 2 101 780,02 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme Negret ne prenant pas part au vote),
APPROUVE le compte administratif 2022.
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,
Dylan COUDERC Véronique NEGRET
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. 2023DAD040
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice :33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH,
Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIÈRE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA),
Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Véronique NEGRET,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
Considérant qu'il est conforme au compte de gestion de Monsieur le Trésorier Principal,
Statuant sur l'affectation du résultat de Fonctionnement de l'exercice 2022,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de Fonctionnement de 1 902 998,24 €
Décide d’'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
POUR MEMOIRE : PREVISIONS BUDGETAIRES |
VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 180 000,00 €
RESULTAT AU 31/12/2022 EXCEDENT (A) 1 902 998,24 € DEFICIT (B) ]
- Affectation à l’excédent reporté
(report à nouveau créditeur)
(A) EXCEDENT AU 31/12/2022
- Exécution du virement à la section d’investissement
- Affectation complémentaire en réserves /
1 902 998,24 €
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(B) DEFICIT AU 31/12/2022
- Déficit à reporter
/
/
Nombre de suffrages exprimés : 33
VOTES :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 1
Certifié exécutoire par le Maire, compte .
tenu de la réception en préfecture, le Ô & AVR. 2623
et de la publication, leQ 5 AVR. 2923
A Villeneuve-lès-Maguelone, le f 5 AVR 29323
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
A Villeneuve-lès-Maguelone, le 27 mars 2025.
Le Secrétaire de Séance Madame le Maire
Dylan Couderc Véronique NEGRET
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site infernet www.telerecours.fr. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le). 4. AVR..2023
Et publication ie Q.5.ANR..2923 2023DAD041 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
_ Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 6 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, 17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme OBJET : Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BUDGET PRIMITIF 2023 BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA),
Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Pris connaissance du projet de budget communal pour l'exercice 2023,
Le Conseil Municipal, à la majorité (7 contre : Mme Mares, M. Segura, M. Nogues, Mme Martos-Ferrara, M. Aliaga, M. Vallier, M. Derouch, 2 abstentions : Mme Cregut, Mme Rivaliere),
APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2023 de la commune qui s'équilibre de la façon suivante, après avoir
été voté par chapitres :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT {report inclus) (report inclus)
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
12 727 230,92 € 12 727 230,92 € 10 518 357,93 € 10 518 357,93 €
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dyl UDERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérautt. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. 2023DAD042 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
| Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26 présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Procurations : 6 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC,
Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie
17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile OBJET : GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier
TAXES DIRECTES LOCALES GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, EXERCICE 2023 M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
A compter de 2023, la commune doit également voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce taux varie dans la même proportion que celui des taxes foncières. Aussi, le taux de cette taxe sera maintenu à hauteur de celui de 2022.
Pour l’année 2023, il est proposé au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales, à savoir :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 59,18 % ;
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 172,15 % ;
> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 23,74 %.
Pris connaissance du projet de budget communal pour l'exercice 2023,
Acte rendu exécutoire après
Le Conseil municipal, à la majorité (1 Contre : M. Derouch), Dépôt en préfecture le 0 k AVR, 2923
Er VR 99 APPROUVE les taux des taxes directes locales comme suit : Et publication le & 3.AVR..2973
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 59,18 % ;
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 172,15 % ;
> Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 23,74 %.
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan DERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délaï de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2023DAD043 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
| Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 6 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, 17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme
OBJET : Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo DISPOSITIF « OPERATION BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier FACADES » POUR L’ANNEE 2023 NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R*421-17; Acte rendu PAÉCUIONE après | Dépôt en préfecture le D 4 AVR 2923
Vu le code du patrimoine et notamment l'article L. 621-32 ; Et publication le Û 5 AVR. 2923
Vu le Code de la construction et de l’habitat ;
Vu le dossier annexé « Opération façades 2023 » qui inclut le règlement et la procédure à suivre pour solliciter la subvention ;
Considérant que, dans le cadre de la revitalisation de son centre historique et de ses faubourgs, la Commune
de Villeneuve-lès-Maguelone, soucieuse de préserver la qualité de son patrimoine architectural et urbain, désire renouveler son dispositif aidé d'opérations de ravalements de façades, initié en 2010, pour l'année 2023 ;
Considérant que la commune souhaite mettre en place une aide communale aux ravalements des façades de son centre-ville afin d'assurer la qualité des ravalements et de conserver un tissu urbain en bon état et un patrimoine caractéristique de la Commune ;
Considérant que, pour mener à bien ce dispositif, la Commune souhaite s'attacher les services d’un architecte conseil ;
Considérant qu'il convient de préciser les conditions d'attribution de cette aide communale ainsi que le périmètre des édifices concernés du centre-ville ;
Le patrimoine des façades de Villeneuve-lès-Maguelone, véritable cadre de vie, n'est pas figé. Il a évolué et s'est transformé au cours des siècles, et malgré les remaniements auquel il a pu être soumis, il a su conserver une identité forte et un cadre cohérent dans laquelle les Villeneuvoises et Villeneuvois peuvent retrouver leur histoire.
A ce titre, le centre ancien et une partie de sa périphérie sont ainsi soumis à une protection réglementaire au titre des abords des Monuments Historiques (dans un périmètre de 500 mètres autour de l'église Saint-Etienne) qui est actuellement en cours d'adaptation vers un périmètre plus cohérent appelé : « Périmètre Délimité des Abords » ou PDA.
1 Un édifice est un tout, sa mise en valeur suppose un traitement d'ensemble de ses façades du sol jusqu'à l’avant- toit : en conséquence, une subvention ne peut être accordée qu’au vu d’un projet de traitement d'ensemble de la ou des façades visibles depuis l'espace public.
Le ravalement de façade permet de :
-__ Protéger les édifices : leur entretien régulier permet une meilleure salubrité ; - Remettre en lumière les couleurs des façades ;
- Participer à l'amélioration du cadre de vie des habitants et à l'attractivité du centre ancien de Villeneuve-
lès-Maguelone ;
-__ Sécuriser l'espace public en empêchant les chutes d'éléments sur la voie publique ;
- Contribuer à la valorisation d'ensemble du patrimoine bâti de Villeneuve-lès-Maguelone ;
- Valoriser économiquement le bien.
l'est ainsi proposé au Conseil municipal la mise en place d’un dispositif incitatif d'aide au ravalement des façades visibles depuis le domaine public dans un périmètre précis du centre-ville jusqu’au 31 décembre 2023 pour une enveloppe communale maximum de 40 000 euros TTC et selon les modalités édictées dans le règlement du dossier « opération façades » annexé à la présente.
Ainsi, des propriétaires ou des copropriétaires d'édifices antérieurs à 1960, intégrés dans le périmètre délimité dans le dossier annexé, avec des façades visibles depuis l'espace public sont éligibles au dispositif, sous réserve des exceptions prévues par le règlement. Il s'agit notamment de la remise en état des murs extérieurs, communément appelés « ravalements de façades ».
La subvention « opération façades » serait ainsi plafonnée à 40 % du montant total TTC des travaux éligibles et à 10 000 euros par édifice ou parcelle cadastrée. De plus, une subvention complémentaire d'un montant de 3 000 € pourrait être attribuée, sur avis de l'architecte conseil, dans le cas de travaux concernant un édifice à forte valeur patrimoniale.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à attribuer les subventions pour chaque dossier éligible au dispositif « opération façades ».
Afin de mener à bien ce dispositif, il est proposé au Conseil municipal de mandater l'architecte conseil Emmanuel GARCIA, architecte du patrimoine, Le Chantier Lumineux, 15 avenue Fed escr 48 ISSES-ET- VEYRAN, pour un montant maximum annuel de 12 000 euros TTC: ” . R. 2923
Dépôt en préfecture le... * EU
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Et publication le 0.5..AVR..2923
APPROUVE la mise en œuvre du dispositif « opération façades » pour l'année 2023 dans les conditions déterminées par le dossier annexé à la présente décision ;
APPROUVE le règlement et la procédure de l’« opération façades » annexés à la présente décision ;
MANDATE Emmanuel GARCIA architecte du patrimoine, Le Chantier Lumineux, 15 avenue Jean Jaurès — 34490 CAUSSES-ET-VEYRAN, pour un montant maximum annuel de 12 000 euros TTC ;
PREVOIT les crédits nécessaires aux différents budgets pour l’année 2023, dans la limite de 40 000 euros, au compte 20422 ;
AUTORISE Madame le Maire à attribuer par décision les subventions pour chaque dossier éligible au dispositif « opération façades » ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan ERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de 1 "Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
OPERATION FACADES 2023
Ville de Villeneuve-lès-Maguelone
Conformément à la délibération n°2023DAD043 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023
Acte rendu exécutoirg, GPA 2923
Dépôt en préfecture le 1 517
Et publication le 0.5. AVR. 2923
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone AVANT PROPOS
Principes de l’opération façades subventionnée
Dans le cadre de la revitalisation de son centre historique et de ses faubourgs, la commune de Villeneuve- lès-Maguelone, soucieuse de préserver la qualité de son patrimoine architectural et urbain, renouvelle son
dispositif aidé d'opérations de ravalements de façades.
Ce patrimoine des façades, véritable cadre de vie, n’est pas figé. Il a évolué et s'est transformé au cours des siècles, et malgré les remaniements auquel il a pu être soumis, il a su conserver une identité forte et un cadre cohérent dans laquelle les Villeneuvoises et Villeneuvois peuvent retrouver leur histoire.
A ce titre, le centre ancien et une partie de sa périphérie sont ainsi soumis à une protection réglementaire au titre des abords des Monuments Historiques (dans un périmètre de 500 mètres autour de l’église Saint- Etienne) qui est actuellement en cours d'adaptation vers un périmètre plus cohérent appelé : « Périmètre
Délimité des Abords » ou PDA.
Un édifice est un tout, sa mise en valeur suppose un traitement d'ensemble de ses façades du sol jusqu’à l'avant-toit ; en conséquence, une subvention ne peut être accordée qu’au vu d’un projet de traitement d'ensemble de la ou des façades visibles depuis l'espace public.
Le ravalement de façade permet de :
- Protéger les édifices : leur entretien régulier permet une meilleure salubrité ; - Remettre en lumière les couleurs des façades ;
-__ Participer à l'amélioration du cadre de vie des habitants et à l'attractivité du centre ancien de Ville-
neuve-lès-Maguelone ;
- Sécuriser l'espace public en empêchant les chutes d'éléments sur la voie publique ;
- Contribuer à la valorisation d'ensemble du patrimoine bâti de Villeneuve-lès-Maguelone ;
- Valoriser économiquement le bien.
Les travaux engagés doivent respecter la typologie d'origine des édifices concernés, leur ordonnancement, les décors, la modénature et les éléments qui composent la (les) façade(s), les matériaux, les mises en œuvre et les couleurs d'origine. D'une manière générale, les travaux et les matériaux utilisés doivent être adaptés à la nature du bâti et doivent être validés par l'architecte conseil.
Pour être subventionnés, les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune (déclaration préalable), respecter les règles générales afférentes à la réalisation de travaux autorisés (autorisation de voirie) et faire l’objet d’une déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux (DAACT) ;
ll est rappelé, en outre, que l'ensemble du périmètre de l'Opération Façades est concerné par le périmètre de protection de l'Eglise Saint-Etienne et qu'à ce titre l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour toute demande d'autorisation d'urbanisme.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.4 AVR, 2923
Et publication le 0.5 AVR. 2923
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone SOMMAIRE
1 =: REGLEMENT sssscssssssesereueenserssnsrerenceanensseanneneenceeneamnancennenneentee
2 - PERIMETRE DE L'OPERATION ner
3 - PROCEDURE A SUIVRE sense
4 - CONTACTScnicssscresesssnnssnesemineneneessoucvessvssmemsnnessememees
5 - FORMULAIRE DE DEMANDE ....sssssssreeene
6 - LISTE DES PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 9..4.AVR. 2023
Et publication le 0.5.1VR..2923
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone 1 - REGLEMENT
Article 1 : Façades / édifices éligibles
- Tout édifice dans le périmètre de l'opération façades ;
-__ Toute façade visible depuis l’espace public ;
-__ Tout édifice antérieur à 1960.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.4.AVR. 2923
Et publication le ..0.5..4VR..2993
Cas particuliers :
- Les façades ou devantures commerciales peuvent être éligibles, sous réserve de l'avis de l'archi-
tecte conseil ;
- Les édifices ou ouvrages bâtis d'accompagnement peuvent être éligibles lorsqu'ils sont associés
à un édifice principal dans le cadre d’une opération d'ensemble (mur de clôture, grilles, portails,
etc., présentant un caractère patrimonial) sous réserve de l’avis de l'architecte conseil.
Exclusions :
- Tout édifice public :
-__ Tout édifice technique, agricole ou édifice d'accompagnement pris isolement (transformateur, han-
gar, garage, murs et murets …) ;
- Tout édifice à l’état de ruine ou présentant des risques pour les occupants ou des tiers ;
- Tout édifice présentant des caractéristiques d’indécence ou d’'insalubrité ;
- Tout édifice ne participant pas à la valorisation d'ensemble du patrimoine bâti.
Article 2 : Personnes éligibles
Tout propriétaire ou copropriété qui souhaite effectuer des travaux de ravalement sur la (les) façades(s) de l'édifice, sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité.
Exclusions :
- Les entreprises de promotion immobilière et les marchands de biens ;
- Les sociétés financières et bancaires, sociétés ou mutuelles d'assurances et filiales ;
- Les institutions religieuses et associations cultuelles ;
- Les entreprises ou établissements publics financés par l'Etat et/ou par des collectivités territoriales
et leurs groupements.
Article 3 : Nature des travaux / travaux subventionnables
- Sont concernés tous les travaux concernant principalement la remise en bon état des murs exté-
rieurs et de l’épiderme de protection de la façade, notamment des maçonneries (enduits et badi-
geons), communément désignés « ravalement de façade ». Sont également concernés l'entretien
et la restauration des ouvrages en pierre de taille (corps de façade, corniche, soubassement, ban- deau, chaînage, encadrements d'ouvertures, éléments de modénature, etc.) ; - Sont également concernés les travaux venant en complément du ravalement de façade et touchant la révision où le remplacement des éléments constitutifs de la façade et dispositifs accessoires : les faces extérieures des menuiseries (portes et fenêtres), boiseries, ferronneries (gardes-corps et balcons), occultations (volets et persiennes), travaux de zinguerie (gouttières et descentes d'eau), la dépose d'éléments parasites en façade, le déplacement et la dissimulation des câbles d’alimen- tation, des climatiseurs apparents en façade ou des antennes de réception...
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone Ces travaux complémentaires ne peuvent être subventionnés en dehors d’une opération de rava-
lement de façade globale ;
Pour les pétitionnaires qui auront recours à un maître d'œuvre inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes,
le montant des honoraires de ce dernier sera pris en compte dans le calcul de la subvention opération
façades.
Exclusions :
Les travaux entrainant la modification de la façade sauf en cas de restitution d’un élément d'origine
(attesté et/ou documenté) ou en cas d'amélioration de la composition ou de l’ordonnancement de la façade, sous réserve de l’avis de l'architecte conseil ;
Les travaux entrainant le changement d'affectation d’un bien ;
Les travaux consistant en une simple application de peinture, les travaux consistant en des reprises
parlielles d'enduils de façades :
Les travaux non exécutés par une entreprise ou un artisan déclaré ;
Les travaux déjà exécutés ou en cours d'exécution ;
Les travaux n'ayant pas reçus d'autorisation d'urbanisme.
Article 4 : Montant des subventions
La subvention opération façades est plafonnée à 40% du montant total TTC des travaux éligibles, suivant les devis remis par le propriétaire, inclus frais d'étude ou honoraires de maitre d'œuvre ; La subvention opération façades est plafonnée à 10 000 € (dix mille euros) par édifice ou par parcelle cadastrée ;
Une subvention complémentaire d’un montant de 3 000 £ (trois mille euros) pourra être attribuée,
sur avis de l'architecte conseil, dans le cas de travaux concernant un édifice à forte valeur patri-
moniale ;
La subvention opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH,
caisses de retraites, crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, Fondation du Patrimoine etc.), sous réserve que les travaux ne contreviennent pas au présent règlement et sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.4. AVR, 2923
Et publication le ...5.AVR..2523
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone 2 - PERIMETRE DE L’OPERATION
Le périmètre de l'opération façades correspond au cœur historique de la commune de Villeneuve-lès- Maguelone et de ses faubourgs. Il a été déterminé avec l'expertise de l'architecte conseil.
Vous pouvez contacter le service urbanisme pour vous assurer que votre édifice est situé dans ce périmètre.
Légende : périmètre de l'opération façades 2023 - en bleu les édifices éligibles
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.4. AVR. 2523
Et publication le .A.5..4VR..2923
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone 3 - PROCEDURE A SUIVRE
1 - Demande
- La demande de subvention doit être soumise au service urbanisme de la Commune en complétant le « formulaire de demande » accompagné de l’ensemble des pièces demandées ;
- Les demandes doivent être déposées une fois par trimestre sur une période déterminée comme
P PERIODES DOSSIER A DEPOSER
Période 1 (avril, mai et juin) Du 15 avril au 15 mai
Période 2 (juillet, août et septembre) Du 15 juin au 15 juillet
Période 3 (octobre, novembre et décembre) Du 15 septembre au 15 octobre
Les dossiers déposés hors de ces périodes seront rejetés.
- La Commune examine les demandes une fois par trimestre et notifie sa décision aux demandeurs ;
- Sile bâtiment est éligible à la subvention, un rendez-vous est pris avec l’architecte-conseil pour effectuer une visite de l’édifice à ravaler.
2 - Validation du projet de ravalement
- Rendez-vous sur site avec l'architecte conseil afin de diagnostiquer la (les) façade(s) éligibles, définir les travaux à réaliser et s'informer sur les démarches administratives ;
- Réalisation et envoi du dossier de prescriptions architecturales au pétitionnaire par l'architecte
conseil (« fiche navette ») ;
-_ Faire établir des devis détaillés des travaux prescrits par l'architecte conseil par une entreprise ou
un artisan qualifié.
3 - Validation du projet de travaux
- A réception des devis, les transmettre à l'architecte conseil et prendre rendez-vous avec celui-ci ;
- Réunion avec l'architecte conseil pour prise de décision, validation des devis et aide à la déclara- tion préalable ;
- Calcul de la subvention par l'architecte conseil ;
- Envoi de la demande d’autorisation d'urbanisme et de la demande de subvention au service urba-
nisme de la Commune. | |
Acte rendu exécutoire apres
Dépôt en préfecture le 0.4..AVR. 2923
4 - Démarrage des travaux Et publication
le …%.. D.AYR..2923
- A réception de l'autorisation d'urbanisme, prendre rendez-vous avec l'architecte conseil ;
- En cas d'occupation de voirie, une demande est à adresser 15 jours minimum avant le démarrage des travaux à la Commune ;
- Réunion au pied de l'édifice avec l'architecte conseil et entreprises/artisans retenus pour cadrage et validation des travaux inscrits dans « la fiche navette ».
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone 5 - Réception des travaux
- A la fin des travaux, prendre rendez-vous avec l'architecte conseil ;
- _ Réunion au pied de l'édifice pour contrôle de la conformité des travaux ; validation des travaux ou réserves ; aide à la DAACT ;
- Le demandeur doit envoyer à la commune :
o la DAACT complétée ;
Les factures acquittées ;
Les photos (après piquage complet du revêtement de façade et après travaux) ;
Un justificatif de l’entreprise de bonne gestion des déchets ;
Copie de la « fiche navette » et calcul de la subvention remis à jour avec l'architecte conseil,
le cas échéant ;
o Relevé d'identité Bancaire.
Oo
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O
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6 - Validation de la subvention
- Décision du Maire au nom de la Commune pour attribution de la subvention ;
- Paiement de la subvention.
Acte rendu exécutoir après
Dépôt en préfecture le_D.4 AVR 2923
Et publication le .L.9 .AVR..2923
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone 4 - CONTACTS
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service urbanisme de la commune :
Par courrier
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone
Service urbanisme
Place Porte Saint-Laurent
34750 VILLENEUEVE-LES-MAGUELONE
Par téléphone
04 67 69 75 85
Par mail
etudes@bvilleneuvelesmaquelone.fr
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.4 AVR. 2923
Et publication le . 2 5. AVR. 2923
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone 5 - FORMULAIRE DE DEMANDE
Adresse de l'immeuble
Référence(s) cadastrale(s)
Nom et Prénom du demandeur
Adresse personnelle
Téléphone
Mail
Madame le Maire,
J'ai l'honneur de vous adresse ci-joint mon dossier de demande de subvention au titre de l'opération façades engagé par la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Les travaux envisagés concernent l'immeuble susvisé et s'élèvent à un montant de :
euros HT
Soit euros TTC
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à mon dossier et je vous prie d’agréer, Ma- dame le Maire, l'expression de mes sincères salutations.
Fait à
Le Nom, Prénom et Signature
Acte rendu exécutoire après L
Dépôt en préfecture le Ü.4. AVR. 2923
Et publication le 05. AVR. 2923
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone
10 6 - LISTE DES PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE
1 Justificatif de propriété
Pour les propriétaires uniques :
- Attestation de propriété (acte notarié ou taxe foncière)
- Justificatif d'identité (passeport ou carte nationale d'identité recto/verso)
Pour les immeubles en indivision :
- Avis de taxe foncière
- Attestation de l’ensemble des indivisaires autorisant l’un d’entre eux à percevoir la subvention
Pour les copropriétés :
- Le procès-verbal ou la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant les travaux et autorisant à percevoir la subvention ; à défaut, l'attestation de chaque copropriétaire autorisant le syndic à percevoir la subvention
- Le numéro de SIRET
2 Photographies de la (les) façade(s)
Fournir au minimum trois photographies de la (les) façade(s) complètes donnant sur le domaine
public. Les photographies doivent être de bonne qualité et en couleur.
3 Détail des travaux envisagés
Joindre une note détaillant l'ensemble des travaux projetés.
Acte rendu exécutoire après LL ue
Dépôt en préfecture le8. 4. AVR. 2923
Et publication le .0.5.AVR..2923
Opération Façades 2023 - Villeneuve-lès-Maguelone
11 2023DAD044
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 26
Procurations : 6
Absents : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
PARTENARIAT OPERATION « 8 000
ARBRES POUR L'HERAULT »
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédoi, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Le Département de l'Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de
l'environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.
Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé l’opération « 8000 arbres par an pour l'Hérault », visant à faire don d'arbres aux communes pour les promouvoir dans l'espace public en insufflant une prise de conscience collective.
La candidature de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone au projet « 8000 arbres par an pour l'Hérault » a été acceptée par le département de l'Hérault qui par cette délibération accorde le transfert de propriété des arbres à notre commune.
Les arbres disposent de vertus multiples liées à :
Les principes de cette opération sont les suivants :
la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;
leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant
le végétal dans les aménagements urbains ;
la réduction du CO2 dans l'atmosphère par photosynthèse ;
la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).
l'abritement de la biodiversité. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en prréfecture Li 0.4k. ANR. ss
Et publication le ..*..#.. AVR..2923
les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école …
les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...) Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ; ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;
le Département assure l'achat et la livraison ;
la commune prend en charge les plantations en régie, avec des associations, les écoles, les collèges ou tout autre partenaire ;
des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l'Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d'arrosage, etc. et actions de formation). 1 Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112- 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de : 50 arbres (8 Micocouliers de Provence, 4 Peupliers Noirs, 6 Platanes, 8 Tilleuls à petites feuilles, 9 Frênes à feuilles étroites, 5 Erables de Montpellier, 4 Frênes à fleurs, 6 Tulipiers) ;
AFFECTE ces plantations à l’espace public communal ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,
Dylan COUDERC Véronique NEGRET
ndu exécutoire après .
Acte renc VR. 2923 “fact L AVR. Dépôt en préfecture LS" 5h)
i rive
JL:
Et publication lé MR itreseciees
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application infor jque « Télér citoyens » ible par le site internet www.telerecours.fr.
2 2023DAD045 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HÉRAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
. Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 6 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Date de convocation et affichage: Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie 17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile
OBJET : GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier CONVENTION DE PARTENARIAT __ GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, AVEC L'ASSOCIATION « LE COMITE 1, Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy DES FETES » ALIAGA, M. Steve VALLIER.
POUR L'ORGANISATION ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme DU CARNAVAL 2023 Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia
RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
L'association Villeneuvoise « Comité des Fêtes » organise chaque année le traditionnel Carnaval de Villeneuve- lès-Maguelone, manifestation qui fédère de nombreuses familles villeneuvoises. La municipalité tient à soutenir cet évènement phare de la commune.
Le Carnaval se déroulera le dimanche 16 avril 2023. Le cortège partira dès 14h30 de la rue des Troënes pour
arriver au Grand jardin. La manifestation sera reportée le 23 avril 2023 en cas d'intempéries.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec le Comité des fêtes telle que présentée ci-joint ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Acte rendu exéco ARR 23
Dépôt en préfecture lg “eme
Et publication le D 5 AVR. 2023
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
\
La présente délibération sera publiée sur le site interet de la Commune ef transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
Partenaire de l'évènement,
Sise Hôtel de Ville,
Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique NEGRET, dûment habilitée par délibération du conseil municipal N°2023DAD045 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L'association « Comité des Fêtes »
Partenaire de l’évènement
47 rue des Mouettes - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée « l'Association »
Exposé des motifs
L'association Villeneuvoise « Comité des Fêtes » organise chaque année le traditionnel Carnaval de Villeneuve-lès-
Maguelone. La municipalité tient à soutenir cet évènement phare de la commune.
Le Carnaval se déroulera le dimanche 16 avril 2023 dès 14h30. Le cortège partira de la rue des Troènes pour arriver
au Grand jardin.
I est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la convention consiste à définir le cadre du partenariat établi entre la commune de Villeneuve-lès- Maguelone et l'association « Comité des Fêtes » dans le cadre de la manifestation « Carnaval 2023 ».
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour lévènement Carnaval qui se déroulera le dimanche 16 avril 2023 à partir de
14h30 (avec un report possible le dimanche 23 avril si intempéries) ; par conséquent, elle entre en application à
compter de sa signature par les deux parties, qui intervient en amont de l'événement, afin de permettre son organisation et s'achèvera le 24 avril 2023.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.4. ANR. 2923
Et publication le .9.5..AVR..2923 ARTICLE 3 : PARCOURS DU CORTEGE
PARCOURS CARNAUAL
Dimanche 16 avril 2023
Report le 23 avril si intempéries
Rdv à 14h15
départ à 14h30
PARKING INTERMARCHE
BD GARE
PARVIS
GRAND'RUE
RUE GRENOUILLERE
RUE MAGUELONE
BD CHAPITRE
BD DES CHASSELAS
BD MOURES
\/ GRAND JARDIN
VILLENEUVE LÉS-MAGUELONE
STE
“pal
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1° Organisation
L'Association organise l'évènement : la coordination des participants au départ, la conduite des chars, la
distribution des confettis, la mise en place du barriérage pour sécuriser les chars au grand jardin, la coordination et
sécurisation de la mise au feu de la structure « Pétassou ».
Elle se charge de sélectionner les prestataires, et de contractualiser avec ces derniers.
L'Association se charge aussi de sélectionner ses partenaires, de conventionner avec ses derniers et de gérer
l’ensemble de démarches administratives et techniques nécessaires à leur participation.
Elle souscrit à un contrat d'assurance couvrant tous les sinistres de son fait et s'assure que ses prestataires et
partenaires répondent aux obligations légales en la matière.
2° Autorisation préalable
L'Association a sollicité l'autorisation d'occuper le parking de l’enseigne Intermarché le dimanche 16 avril 2023
{report le 23 avril si intempéries). Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 04 VR. 2023 huonnnusun
Et publication le ..f.5..AVR..2923 2 3° Sécurisation / technique
L'Association s'engage à prévoir en nombre suffisant du personnel et/ou bénévoles afin d’encadrer le cortège, sans
que la Commune ne soit sollicitée en termes de moyens humains plus que ce qu’il n’est prévu dans la présente
convention.
L'Association se charge de positionner les barrières toulousaines déposées par lots par les Services Techniques
Municipaux pour sécuriser les chars sur le site « grand jardin ».
Elle communique toute la journée avec l’équipe ville référente.
L'Association participe à la sécurisation du cortège et a conscience que celui-ci pourra être annulé au dernier
moment par la Commune si celle-ci estime que le dispositif de sécurité n’est pas suffisant. Si une telle annulation devait se produire, l'Association ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'Association bâti avec la Ville un plan succinct du Grand Jardin décrivant les animations après l’arrivée du cortège.
Elle s'engage à prévoir un extincteur pour limiter les risques incendies liés à la mise au feu de la structure « Pétassou »
4° Débit de boissons
Dans le cadre de cet évènement, l'Association s’engage à solliciter une ouverture temporaire de débit de boissons auprès de la Commune au moins un mois avant la date de l'événement.
5° Propreté / Environnement
L'Association respecte la propreté des lieux utilisés pour l’ensemble de l'événement, en veillant à l'évacuation
complète des déchets et en respectant le tri de ceux-ci. Elle utilise les conteneurs mis à sa disposition et prévient le
guichet unique de Montpellier Méditerranée Métropole, joignable en mairie pour que soient délivrés des
conteneurs supplémentaires. Le manque de conteneurs ne peut pas justifier une non-évacuation des déchets.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.4 AVR. 2523
1° Mise à disposition d'espaces Et publication le -5.5..AUR..2979
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
En contrepartie des activités festives organisées par l'Association, la Commune met à disposition gratuitement :
> l’espace « Grand Jardin » le dimanche 16 avril (report au 23 avril si intempéries)
2° Sécurisation / technique
La Ville met en place une équipe ville référente composée d’un agent municipal technique, d’un élu référent ainsi
qu’un policier municipal pour la coordination de l’évènement, principalement le cortège. Elle informe la
gendarmerie de la manifestation organisée.
Par ailleurs, la Commune s'engage :
> pour sécuriser les chars entreposés au grand jardin après le cortège, à mettre à la disposition de
l'association 30 barrières toulousaines déposées par lots le 16 avril (report le 23 avril si intempéries), que
les membres de l’association se chargeront d'installer et désinstaller. La récupération de ces barrières se fera le 17 avril (ou le 24 avril en cas de report).
> pour sécuriser la mise au feu de la structure « Pétassou », à mettre à la disposition de l'association 10
barrières toulousaines déposées par lots le 16 avril (report le 23 avril si intempéries), que les membres de
l'association se chargeront d'installer et désinstaller. La récupération de ces barrières se fera le 17 avril (ou
le 24 avril en cas de report).
> Pour sécuriser les chars et feu, à mettre à disposition une signalétique « accès interdit » > à renforcer la sécurité du cortège par la présence de 4 agents de Police Municipale de 14h à 17h ; > à engager 2 formations musicales pour animer le cortège ;
> à réaliser l'arrêté municipal spécifiant les stationnements interdits et les voies interdites à la circulation dans le cadre du cortège ;
3° Communication
La Commune s'engage à participer à la promotion de l'événement comme suit :
> Conception, impression de l’ensemble des supports de communication dédiés à la promotion de l'évènement (affiches, flyers...).
> Mention de la manifestation dans l'affiche sucette mensuelle du mois d’avril 2023 ;
> Promotion de l'événement sur la page Facebook de la Ville, dans le « Portail », via son application « VLM l’appli », son site Internet et ses panneaux lumineux.
> Création d’un flyer distribué dans les cartables des élèves de la Commune
> Insertion des logos de l'Association et de ses partenaires sur l’ensemble des supports créés
ARTICLE 6 : ASSURANCES
1° Les prestataires engagés
Afin de couvrir les risques liés aux animations sur la voie publique liées au cortège et notamment au « Grand
Jardin », l'Association s’assurera que les prestataires ou partenaires engagés pour le compte de l'association ont
bien souscrit aux polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui leur incombent pour
tous les risques liés à ces activités, qu’ils soient victimes de dommages ou qu’ils en soient à l’origine, causés par eux
ou toute personne employée par eux ou dont ils ont la charge, ainsi que par tout bien dont ils ont la garde.
2° L'Association
L'Association souscrira aux polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombe,
pour tous les risques que ses préposés (bénévoles, salariés ou toute personne liée à l'association) prendraient,
qu’ils soient victimes de dommages ou qu'ils en soient à l’origine, ainsi que pour tous les biens dont l'Association a
la garde.
Cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre,
l’étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisants.
3° La Commune
La Commune assure l’ensemble de ses agents municipaux pour tous les risques liés à leur service, qu'ils soient
victimes de dommages ou qu’ils en soient à l’origine, ainsi que par tout bien dont elle a la garde. De façon générale,
la Commune est garante du maintien de l’ordre public, à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Par conséquent, elle s’assure pour ces responsabilités, inhérentes à sa qualité de personne publique morale et liées aux pouvoirs de police du maire.
ARTICLE 7 : FOOD-TRUCK
Tout Food-truck présent devra solliciter une autorisation d'occupation du domaine public au moins un mois avant
l'événement auprès du Centre Technique Municipal et devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine
public auprès du régisseur municipal. Acte rendu SXÉLLOIE EPAGR 2923
Dépôt en préfecture le..." 0
ARTICLE 8 : FIN DE LA CONVENTION Et publication le .Q.5.AVR..292
Par principe, conformément à l’article 2, la présente convention s'achève au 24 avril 2023. Par exception, la convention peut s'achever prématurément. Fin à l'initiative de la Commune pour tout motif ou cas de force majeure : La Commune se réserve le droit de résilier
la convention, pour motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, à tout moment, sans que l'Association ne
puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Notification de la décision de la Commune sera faite à l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'initiative de la Commune pour inexécution des obligations de l’Association : La Commune pourra
résilier la présente convention, de façon immédiate, dans tous les cas où l'Association ne respecterait pas les
obligations édictées à l’article 3 de la présente convention. L'Association ne pourra pas prétendre à une
indemnisation.
Résiliation pour tout motif à l'initiative de l'Association : L'Association peut résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois semaines. Suite à une renonciation de sa part, l’Association ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Résiliation pour problème météorologique : Dans ce cadre, si la manifestation est annulée sur décision conjointe
de la Commune et de l’Association, elle sera reportée le 23 avril 2023. Si, sur cette nouvelle date, la manifestation
ne peut être tenue pour quelque raison que ce soit, la convention sera résiliée dans tous ses termes et aucun report
de l'événement ne pourra être envisagé. L'Association ne pourra se prévaloir d'aucune indemnisation.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties sont informées qu'elles doivent
préalablement à tout contentieux porté devant une juridiction, entamer une démarche de règlement de litige par
voie amiable.
En cas d’échec de résolution par cette voie, tout contentieux portant sur l'exécution de cette convention devra être porté devant les juridictions compétentes.
Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 28 mars 2023
En deux exemplaires originaux.
La Commune de L'association Villeneuvoise
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE « Comité des Fêtes »
Représentée par Madame le Maire Représentée par
Véronique NEGRET son Président
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .U 4 AVR. 2023
Et publication le .0.5..AVR.. 2923 Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le @.5..Ayn 2929
Et publication le 0.5. AUX. 7973
2023DAD046 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU EUNDI 27 MARS 2023 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil _ Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 26 présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Procurations : 6 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Absents : 1 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC,
Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie
17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M.
Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile
OBJET : GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier CONVENTION DE PARTENARIAT GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, AVEC L'ASSOCIATION M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy « MAGUELONE JOGGING » POUR ALIAGA, M. Steve VALLIER.
L'ORGANISATION DES ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme « BOUCLES DE MAGUELONE » Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia
RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
L'association Villeneuvoise « Maguelone Jogging » a pour objet le développement de la pratique de l'athlétisme en direction des enfants et des adultes de la commune. Elle a également en charge l'animation de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone au travers de manifestations qui font la promotion des valeurs du sport.
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la municipalité a tenu
à apporter son soutien à cette association dans l’organisation d’un de ses évènements phares. La 32ème édition des « Boucles de Maguelone » avec 6 circuits au programme, se déroulera le samedi 1°° avril
2023 dès 15h et le dimanche 2 avril 2023 à partir de 9h30. Près de 650 coureurs sont attendus en totalité sur les
parcours.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention jointe
à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le partenariat avec Maguelone Jogging pour l’organisation des Boucles de Maguelone ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents s’y rapportant ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. VILLENEUVE LES-MAGUELONE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
Partenaire de l'évènement,
Sise Hôtel de Ville,
Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique NEGRET, dûment habilitée par délibération du conseil municipal n°2023DAD046 du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L'association « Maguelone Jogging »
Organisateur de l'évènement,
Sise à la Maison des Associations - 8, rue des colibris - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Alain CHABROL,
Ci-après dénommée « l’Association »
Exposé des motifs
L'association Villeneuvoise « Maguelone Jogging « a pour objet le développement de la pratique de l'athlétisme en
direction des enfants et des adultes de la commune. Elle a également en charge l'animation de la commune de
Villeneuve-Lès Maguelone au travers de manifestations qui font la promotion des valeurs du sport.
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la municipalité a tenu à
apporter son soutien à cette association dans l’organisation d’un de ses évènements phares.
La 32°" édition des « Boucles de Maguelone » avec 6 circuits au programme, se déroulera le samedi 1° avril dès
15h et le dimanche 2 avril à partir de 9h30. Près de 650 coureurs sont attendus en totalité sur les parcours.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la convention consiste à définir le cadre du partenariat établi entre la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone et l'association « Maguelone Jogging » dans le cadre de la manifestation « Les 32ème Boucles de Maguelone ». | . | Acte rendu AT après
Dépôt en préfecture 5, ANR. 2923
Et publication le En ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour l'évènement « Les Boucles de Maguelone » qui se dérouleront les samedi 1°
avril et dimanche 2 avril 2023 ; par conséquent, elle entre en application à compter de sa signature par les deux
parties, qui intervient en amont de l'événement, afin de permettre son organisation et s'achèvera dimanche 2 avril
2023 à 15h00.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1° Organisation
L'Association organisera 6 parcours sportifs : une course de 0,8 km, une course de 1,5 km, une course de 2,4 km,
une course de 5 km, une course et une marche nordique de 10,5 km et un semi-marathon.
L'Association souscrit à Un contrat d’assurance couvrant tous les sinistres de son fait et s'assure que les coureurs répondent aux obligations légales en la matière.
L'Association est responsable de la logistique de l'évènement ; elle se charge de sélectionner ses partenaires, de
conventionner avec ses derniers et de gérer l’ensemble de démarches administratives et techniques nécessaires à
leur participation.
2° Autorisation préalable
L'Association a rempli les formalités préalables auprès de la commission départementale running (CDR 34).
L'Association a sollicité l’autorisation de passage auprès de l’ensemble des propriétaires concernés par ses
parcours. Concernant le domaine public communal, elle a sollicité l'autorisation de neutralisation de voirie pour le
parcours auprès de la Commune plus d’un mois avant l'événement auprès du Centre Technique Municipal.
Elle informe la société de transport montpelliéraine TaM de la manifestation organisée.
3° Sécurisation / technique
L'Association s'engage à mettre en place un dispositif permettant la prise en charge des sportifs victimes d'accidents
sur le parcours : elle prévoit à sa charge deux ambulances et son personnel et s’assure de la présence de deux médecins lors de l'évènement.
L'Association s'engage à prévoir en nombre suffisant du personnel et/ou bénévoles afin d’encadrer les 6 parcours
(qu’il s’agisse de la gestion des inscriptions ou des signaleurs nécessaires), sans que la Commune ne soit sollicitée en termes de moyens humains plus que ce qu’il n’est prévu dans la présente convention.
L'Association se charge de baliser les parcours et d’enlever les éléments de balisage qu’elle aurait positionnés sur
ces derniers. Elle se charge de positionner les barrières toulousaines déposées par lots par les Services Techniques
Municipaux pour sécuriser les parcours empruntés par les coureurs. Elle les rassemblera par lots à la fin de la
manifestation sur les sites prédéfinis avec les services techniques de la mairie en amont de la manifestation.
Elle communique toute la journée avec l’équipe ville référente.
L'Association s'engage à vérifier la sécurisation des parcours et a conscience que ces animations pourront être
annulées au dernier moment par la Commune si celle-ci estime que le dispositif de sécurité n’est pas respecté. Si
une telle annulation devait se produire, l'Association ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 05 AVR 2323 A
Et publication le L.9.AYK. 2923 2 L'Association fournit à la Ville, la liste des équipements électriques branchés et leur puissance.
4° Débit de boissons
Dans le cadre de cet évènement, en cas de vente d’alcool, l'Association s'engage à solliciter une ouverture
temporaire de débit de boissons auprès de la Commune au moins un mois avant la date de l'événement.
5° Communication
L'Association conçoit, réalise et imprime à ses frais l’ensemble des supports de communication dédiés à la
promotion de l'évènement (affiches A3, flyers...).
Elle fait figurer le logo de la commune sur l’ensemble de ces supports et s'engage à les soumettre pour avis à cette
dernière au moins un mois avant la date de l'événement.
Elle réalise et distribue des flyers informant les riverains concernés des parcours empruntés par les coureurs.
6° Propreté / Environnement
L'Association respecte la propreté des lieux utilisés pour l’ensemble de l'événement, en veillant à l’évacuation
complète des déchets et en respectant le tri de ceux-ci. Elle utilise les conteneurs mis à sa disposition et prévient
les services techniques de la ville en cas de manque de conteneurs. Le manque de conteneurs ne peut pas justifier
une non-évacuation des déchets.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
1° Mise à disposition d'espaces
En contrepartie des activités sportives organisées par l'Association, la Commune met à disposition gratuitement :
> l’espace « Grand Jardin » le dimanche 2 avril 2023 ;
> la salle Sophie Desmarets du samedi 1° avril 2023 à partir de 17h au dimanche 2 avril 2023 à 14h00.
2° Sécurisation / technique
La Ville met en place une équipe ville référente composée d’un agent municipal technique, d’un élu référent ainsi
qu’un policier municipal pour la coordination de l'évènement, principalement les parcours sportifs. Elle informe la
gendarmerie de la manifestation organisée.
Par ailleurs, la Commune s'engage :
> pour sécuriser les parcours empruntés par les coureurs, à mettre à la disposition de l'association 80
barrières toulousaines déposées par lots à différents points de dépôt déterminés avec l'Association le 28
mars 2023, que les membres de l’association se chargeront d'installer et désinstaller. La récupération de
ces barrières se fera aux mêmes points de dépôt le 3 avril ;
> à renforcer la sécurité des parcours par la présence de 4 agents de la Police Municipale répartis comme
suit : le samedi 1° avril 2023, 2 agents de 14h45 h à 16h et le dimanche 2 avril 2023, quatre agents de 9h00
à 13h00;
> à réaliser l’arrêté municipal spécifiant les stationnements interdits et les voies interdites à la circulation
dans le cadre des 6 parcours sportifs organisés ;
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture lef. 5. AVR..25 23
Et publication le 0.5. AVR. 292 Fi Ca > pour le confort des participants, à mettre à disposition de l’association les équipements suivants déposés au Grand jardin sans installation :
- 16 tables (dont 6 sur le parcours pour ravitaillements)
- 6 bancs {avec tables pour ravitaillement)
- 3 rouleaux de rubalise
- 90 barrières toulousaines — dont 10 au terrain d'athlétisme — 20 sur le parcours — 60 au Grand Jardin - 1 panneau électoral
- 10 « passe câble »
- 1 rouleau sacs poubelle 100
3° Communication
La Commune s’engage à participer à la promotion de l'événement comme suit :
> Promotion de l'événement sur la page Facebook de la Ville, dans le « Portail », via son application « VLM l’appli », son site Internet et ses panneaux lumineux.
4° Propreté
La Commune met à disposition de l'Association des containers pour le tri des déchets.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
1° Les prestataires engagés
Afin de couvrir les risques liés aux animations sur la voie publique liées aux parcours sportifs et notamment au « Grand Jardin », l'Association s’assurera que les prestataires et partenaires engagés pour le compte de
l'association ont bien souscrit aux polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui leur
incombent pour tous les risques liés à ces activités, qu'ils soient victimes de dommages ou qu’ils en soient à
l’origine, causés par eux ou toute personne employée par eux ou dont ils ont la charge, ainsi que par tout bien dont
ils ont la garde.
2° L'Association
L'Association souscrira aux polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombe,
pour tous les risques que ses préposés (bénévoles, salariés ou toute personne liée à l'association) prendraient,
qu’ils soient victimes de dommages ou qu’ils en soient à l’origine, ainsi que pour tous les biens dont l'Association a
la garde.
L'Association communiquera à la Commune les attestations afférentes à ces polices d'assurance, au moins un mois
avant le début de la manifestation. Cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Commune pour
le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisants.
3° La Commune
La Commune assure l’ensemble de ses agents municipaux pour tous les risques liés à leur service, qu'ils soient
victimes de dommages ou qu’ils en soient à l’origine, ainsi que par tout bien dont elle a la garde. De façon générale,
la Commune est garante du maintien de l’ordre public, à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.
Par conséquent, elle s'assure pour ces responsabilités, inhérentes à sa qualité de personne publique morale et liées aux pouvoirs de police du maire.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le]..5.AVR..2923 SAR 00
Et publication le .8.5.AV8..2923 ARTICLE 6 : FOOD-TRUCK
Tout Food-truck présent devra solliciter une autorisation d'occupation du domaine public au moins un mois avant
l'événement auprès du Centre Technique Municipal et devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public auprès du régisseur municipal.
ARTICLE 7 : FIN DE LA CONVENTION
Par principe, conformément à l’article 2, la présente convention s'achève le 2 avril 2023 à 15h00.
Par exception, la convention peut s'achever prématurément.
Fin à l'initiative de la Commune pour tout motif ou cas de force majeure : La Commune se réserve le droit de résilier
la convention, pour motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, à tout moment, sans que l'Association ne
puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Notification de la décision de la Commune sera faite à l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'initiative de la Commune pour inexécution des obligations de l'Association : La Commune pourra
résilier la présente convention, de façon immédiate, dans tous les cas où l'Association ne respecterait pas les
obligations édictées à l’article 3 de la présente convention. L'Association ne pourra pas prétendre à une
indemnisation.
Résiliation pour tout motif à l'initiative de l’Association : L'Association peut résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois semaines. Suite à une renonciation de sa part, l’Association ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Résiliation pour problème météorologique : Dans ce cadre, si la manifestation est annulée sur décision conjointe
de la Commune et de l'Association, la convention sera résiliée dans tous ses termes et aucun report de l'événement
ne pourra être envisagé. L'Association ne pourra se prévaloir d'aucune indemnisation.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties sont informées qu’elles doivent
préalablement à tout contentieux porté devant une juridiction, entamer une démarche de règlement de litige par
voie amiable.
En cas d’échec de résolution par cette voie, tout contentieux portant sur l’exécution de cette convention devra être porté devant les juridictions compétentes.
Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 28 mars 2023
En deux exemplaires originaux.
La Commune de L'association Villeneuvoise
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE « Maguelone Jogging »
Représentée par Madame le Maire Représentée par
Véronique NEGRET Alain CHABROL
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.5.4VR. 2923 sen
Et publication le ..0.5..AVR. 292 2023DAD047
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 25
Procurations : 7
Absenis : 1
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
ELABORATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL
(PLUI) CLIMAT — DEBAT SUR LES
ORIENTATIONS GENERALES DU
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M.
Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier DEVELOPPEMENT DURABLES GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia (PADD) RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affimation des métropoles (MAPTAM), la transformation, au 1er janvier 2015, de la Communauté d'Agglomération de Montpellier en Métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole », a entrainé le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes membres à la Métropole.
Par délibération du 12 novembre 2015, le Conseil de Métropole a prescrit l'élaboration du Plan local d'urbanisme
intercommunal (PLU).
En cohérence avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) qui consacre le PLUi comme document d'urbanisme des intercommunalités dotés de la compétence PLU,
l'engagement de l'élaboration du PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole et de ses 31 communes répond à deux enjeux majeurs : d'une part, décliner localement les objectifs et orientations stratégiques de la Métropole notamment ceux définis collectivement au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé, adopté le 18 novembre 2019 et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Solidaire, d'autre part, permettre la réalisation des projets communaux.
Dans le respect des objectifs de densification des territoires urbains et de limitation de la consommation des
terres agricoles, naturelles et forestières, le PLUi de Montpellier Méditerranée Métropole et de ses 31 communes doit permettre, en particulier, de pallier les effets induits par la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) et des règles de superficie minimale des terrains, consécutive à la promulgation de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Il s’agit, dans cette perspective, d'élaborer un PLUIi métropolitain novateur privilégiant une approche contextuelle et/ou morphologique, portant sur des formes et des densités urbaines ainsi que sur des règles architecturales adaptées (gabarits, hauteurs, implantations, emprises au sol...) et ce, afin d'insérer plus efficacement les projets dans son environnement.
La délibération du 12 novembre 2015 relative à l'engagement de la procédure d'élaboration du PLU)i a fixé les
objectifs suivants : Acte rendu exécutoire après é!
- Préserver et valoriser l’exceptionnelle richesse environnementale ; Dépôt El préfecuf£ LE XUR Qu À FF Se 2923 - Se préparer aux évolutions démographiques prévisibles : Et publication le..." - Accompagner le développement économique pour qu'il soit créateur de richesses et d'emplois ; - Adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets. Conformément à la charte de gouvernance du PLU et à la délibération relative à l'engagement de la procédure d'élaboration du PLUIi, les communes collaborent activement avec Montpellier Méditerranée Métropole tout au long du processus d'élaboration du document d'urbanisme. Le fruit de ces travaux permet ainsi de soumettre, ce jour, les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au débat tel que prévu à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme : « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable mentionnés à l'article L. 151- 5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ». Ce débat, sans portée décisionnelle ni vote, s'inscrit dans la procédure d'élaboration du PLUIi. Par la suite, l'élaboration du projet d'élaboration du PLUÏi se poursuivra, avec l'association des Personnes Publiques Associées (PPA), mais aussi en concertation avec le public suivant les modalités fixées par le Conseil de Métropole.
Il est rappelé que, l’article. L. 151-5 du Code de l'urbanisme, indique que « Le projet d'aménagement et de
développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la
commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 [...] et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
I! ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire
est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. [...]
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés
exposés à ce recul. »
Le PADD est donc un document essentiel du PLUI. Il définit les objectifs des politiques publiques qui fondent le projet. Il s'appuie sur le diagnostic du territoire et l'état initial de l’environnement. Il établit le cadre à partir duquel
s'établit le règlement écrit et graphique.
Les orientations du PADD telles qu’elles sont envisagées et soumises au débat, s'organisent autour de six axes
stratégiques.
Le document joint en annexe, dont le projet a été communiqué avec la convocation à la présente séance, énonce de manière plus précise les objectifs qui pourraient être déclinés dans le cadre du PADD, en vue d'un débat sur l'ensemble de ces orientations.
1. Révéler le grand parc métropolitain.
ll s'agit de :
- Préserver et restaurer les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques ; - Développer les fonctions agricoles, entre redéploiement agro-écologique et valorisation du paysage ;
- Préserver durablement et maîtriser le développement des espaces littoraux ; - Structurer et valoriser les limites urbaines ;
- Mieux intégrer les espaces urbanisés au paysage du grand parc métropolitain ; - Développer des armatures végétales en milieu urbain.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.5..AVR, 2923 n°09
Et publication le .9.5..AVR..2923 2 2. Se préparer au défi climatique.
Il s'agit de :
- Optimiser les ressources énergétiques et leur distribution ;
- Favoriser les îlots de fraîcheur urbains ;
- Protéger la ressource en eau ;
- Réduire l'exposition des personnes et des biens aux risques ; - Réduire la vulnérabilité du territoire au ruissellement urbain ; - Améliorer la qualité de l'air et limiter les nuisances sonores.
3. S'inscrire dans une trajectoire de maîtrise de la consommation foncière.
Il s'agit de :
- Donner la priorité au réinvestissement urbain ;
- Réduire les extensions urbaines et optimiser les opérations ; - Circonscrire la consommation foncière dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ; - Accroître la désartificialisation du territoire.
4. Encadrer la croissance démographique.
Il s'agit de :
- Assurer la répartition géographique de la croissance démographique ; - Poursuivre l'effort de production de logements en faveur d'une offre socialement accessible et diversifiée ; - Améliorer la qualité des projets urbains ;
- Assurer la cohésion sociale et territoriale à travers l'accès aux équipements.
5. Construire la Métropole du quart d’heure.
Il s’agit de :
- Offrir à la majorité des habitants une offre de transports en commun ;
- Développer un réseau structurant de Vélolignes ;
- Favoriser les proximités ;
- Mieux structurer le réseau viaire.
6. Affirmer une Métropole productive, créative et innovante
Il s'agit de :
- Poursuivre une stratégie de développement économique fondée sur l'innovation et tournée vers l'emploi ; - Structurer l'offre foncière et immobilière autour de polarités économiques ; - Equilibrer l’armature commerciale de la Métropole ;
- Promouvoir un tourisme métropolitain d'affaires et de loisirs.
Les objectifs du PADD seront déclinés dans le règlement écrit et graphique ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUIi.
Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, il est proposé au Conseil municipal d'engager un débat sur les orientations du projet de PADD sur la base du document présenté, synthétisé par les éléments exposés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE de l'existence et de la transmission aux élus du projet de délibération et du document annexé relatif aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
ATTESTE qu'un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développements Durables (PADD) dans le cadre de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) s’est tenu ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
Acte rendu exécutoire après ae ; 5 AUD 5
Dépôt en préfecture le 0.5. ANR. é323
Et publication le 0 5.AVR..29
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérauit. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. =
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DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
| Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Den Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie
FD E0ES ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile OBJET : GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, DELEGATIONS DES M. Noël SEGURA, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, MISSIONS Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve
COMPLEMENTAIRES VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Danielle MARES (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 portant délégation des missions du conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat ;
Vu les articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations n°2020DAD038, 2020DAD040, 2020DAD041 et 2021DAD064 prises par le Conseil municipal de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
Considérant qu'il en va de l'intérêt d'une bonne gestion de la Commune de déléguer certaines missions à Madame le Maire,
Considérant la possibilité légale de définir comme il suit les différentes situations pour lesquelles Madame le Maire dispose d’une délégation pour intenter les actions en justice au nom de la commune, tant en demande qu'en défense, y compris en appel et en cassation, dans les cas définis par le Conseil municipal ;
Considérant que les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice du droit de préemption communal, s'agissant notamment du respect des délais de notification de la position municipale, nécessitent, afin de
préserver les intérêts de la Commune et de mener à bien une politique cohérente, de confier à Madame le Maire cette mission de délégation ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’action entreprise en termes de politique foncière,
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a délégué un certain nombre de missions à Madame le Maire pour la durée de son mandat. Après deux ans et demi d'exercice, il s'est avéré nécessaire de préciser certaines délégations afin de sécuriser juridiquement leurs mises en application.
ll'est proposé au Conseil municipal d'abroger les délibérations n°2020DAD038, 2020DAD040, 2020DAD041 et 2021DAD064 et de déléguer à Madame le Maire les missions suivantes :
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1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2. Prendre toute décision concernant :
> la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ;
> ainsi que toute décision concernant leurs avenanis ;
> quels que soient les montants des marchés, accords-cadres où avenants ; > lorsque les crédits sont inscrits au budget.
3. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, pour une durée n’excédant pas douze
ans ; madame le Maire est autorisée, à l'exclusion de tout nouveau local non cadré par une délibération
tarifaire, à :
> Conclure tout louage à titre onéreux et gratuit ;
Fixer le montant du louage ;
Conclure tout contrat de location de tout type : prise ou mise à bail, baux commerciaux, baux
professionnels, baux d'habitation, baux ruraux, crédits-baux, etc. ; Conclure toute convention de mise à disposition de biens immobiliers ou mobiliers, occupation
du domaine privé et public de la commune ;
Mener toutes les procédures afférentes à la mise en concurrence des locations domaniales ;
Mener des négociations dans ces contrats ;
Prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre d’un contrat ou d’une convention :
résiliation, renouvellement, révision du prix, autorisation ou refus de sous-location, etc. VVNVYON
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4. Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre afférentes.
5. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
6. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
8. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros nets de taxes.
9. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts.
10. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
11. Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.
12. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, dans les conditions suivantes :
> Exercer le droit de préemption urbain, dont la commune est titulaire, conformément aux délibérations du 7 juillet 1987 instituant le DPU et du 16 juillet 2013 (DPU renforcé) portant mise
à jour du champ d'application ;
> Exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles que la commune possède par substitution du Département ainsi que prévu par l’article L142-3 du code de l'urbanisme et
conformément à l’arrêté préfectoral du 16 juin 1983. Acte rendu exécutoire après
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Et publication le 0.5.45R..252
13. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première
instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle où non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
> Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir intérêts de la commune ;
> Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les
consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
> Engagement et gestion des procédures de règlement alternatif des conflits, notamment les procédures de médiation, de conciliation ou d'arbitrage, qu'elles soient juridictionnelles ou pré- juridictionnelles et homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure ;
> Négociation et conclusion des transactions dont les conséquences financières pour la commune n’excèdent pas 1 000 euros au total.
14. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes et dans la limite des crédits inscrits au budget :
> Accepter les indemnités d'assurances relatives aux dommages occasionnés aux véhicules, aux vols ettentatives de vols des véhicules, aux vols des objets et matériels transportés, aux incendies des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel ;
> Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et/ou techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route ;
Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.
15. Exercer où déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions.
16. Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
17. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
18. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, excepté le cas des opérations dont l'engagement nécessite une délibération du Conseil municipal.
19. Procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens municipaux relevant du domaine public ou privé et quelle qu'en soit leur destination, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou habiliter toute personnes publique ou privée à déposer de telles demandes. 20. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
21. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L123-19 du code de l’environnement.
En application des articles L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.
En application de l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à déléguer le point n°14 à Madame le Directrice Générale des Services de la commune.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : M. Derouch, 6 abstentions : Mme Mares, M. Segura, M. Nogues, Mme Martos-Ferrara, M. Aliaga, M. Vallier),
ABROGE les délibérations n°2020DAD038, 2020DAD040, 2020DAD041 et 2021DAD064 prises par le Conseil municipal de la commune,
DONNE délégation à Madame le Maire et ce, pour la durée de son mandat, dans les domaines tels que définis à l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales et dans les conditions fixées ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire à déléguer ces missions à un adjoint ou à un conseiller municipal qui a reçu délégation pour ces décisions ;
AUTORISE Madame le Maire à déléguer le point n°14 à Madame le Directrice Générale des Services de la commune,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,
Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Ÿ.3.f1?:%, 64 3 _ AUS" son
Et publication le .L. 4... 4423
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de ! "Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. 2023DAD049
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 7
Absents : 2
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
CONVENTION AVEC LA SOCIETE
NATIONALE DE SAUVETAGE EN
MER (SNSM) SAISON ESTIVALE
2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Afin d’assurer dans de bonnes conditions la sécurité et la surveillance des baïgnades, il est proposé au Conseil
municipal de conclure une convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) relative au fonctionnement du service public de surveillance des baignades pour la saison estivale 2023 au droit des postes de secours implantés en bord de plage.
Il s’agit de la convention habituelle, qui fixe les modalités de collaboration entre la SNSM et les services
municipaux, ainsi que le niveau de rémunération du personnel affecté aux postes de secours.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.5..AVR. 2623
Et publication le @.5.4V2...2523
La convention est jointe en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le conventionnement avec la SNSM pour la saison estivale 2023,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la SNSM pour la saison estivale 2023, pour une durée de 1 an,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
}
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérautt. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. CONVENTION
Entre
La commune eu—lintercommunalité de LENEUVE - 7. LES MAGUELONE enrrne
re résentée ar son maire M. Venu NEGRET.: EPP A PE
EL ne Ve BD AE ace tae. dat RUN 34 +#S0 Vi LLENEUVE - LES - MAGELONE
Et
la SNSM, Association reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 dont le siège social est situé 8 Cité
d’Antin 75009 Paris représentée par Monsieur Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Les parties prennent toutes les mesures voulues pour assurer la police des baignades et des activités nautiques
conformément à La mission incombant à la collectivité territoriale. La SNSM fournit, avec l’accord de la commune,
les moyens nécessaires pour parvenir à cet objectif.
Article 2 : obligation incombant à la SNSM
Pour assurer sa mission, la SNSM fournit à la commune un personnel dûment formé dont les compétences
permettent d’accomplir les obligations incombant à la commune.
La SNSM peut également à la demande de la commune fournir les équipements nécessaires aux missions de
prévention, de surveillance et d’intervention relevant de la zone de compétences de la collectivité.
La tenue des sauveteurs est fournie par la SNSM. Elle est portée en permanence durant les horaires de service.
La SNSM peut donner les conseils pour le choix des équipements et la préparation des sites.
Article 3 : obligations de la collectivité
La collectivité recrute les personnels SNSM en tant qu’agents non titulaires de la fonction publique territoriale. À
ce titre, la collectivité est l’employeur des personnels SNSM soumis à l’autorité hiérarchique du maire ou du
président.
Lorsque les sauveteurs sont sollicités par le CROSS, c’est le CROSS qui en assure la coordination.
Acte rendu exécutoire après 5 mn?
Dépôt en préfecture le £.4.."1 5 2323 AUD 9
Et publication le ..#.. AV. 402
SNSM - Les Sauveteurs en mer 8 cité d’Antin - 75009 Paris
Association reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 01 56 02 64 46
Héritière de la Société centrale de sauvetage des naufragés et de la société des Hospitaliers sauveteurs bretons cecile.sanchez@snsm.org Article 4 : domaine d'intervention
Les sauveteurs interviennent dans la zone de responsabilité incombant à la commune suivant l’arrêté municipal.
A la demande du CROSS, ils peuvent également intervenir au-delà de la bande des 300 mètres.
Article 5 : régime des opérations
Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Ce service correspondant aux horaires
d’ouverture du poste de secours intégrant la préparation du matériel et le reconditionnement en fin de journée. Des
heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite et aux conditions fixées par le décret 2004-1381 du 20 décembre 2004 et en accord avec l'employeur.
Toute activité en dehors des heures de service sera considérée comme du service dès lors qu’elle a un lien avec la mission.
Chaque sauveteur bénéficie d’au moins une journée de repos par semaine, les journées de repos doivent être prises régulièrement.
Article 6 : conditions de la mission
a) Pour la collectivité territoriale
La collectivité territoriale met à la disposition des sauveteurs un poste de secours arborant les marques d'identification de la SNSM. Elle fournit les moyens matériels d’intervention et de secours (embarcation, matériels
permettant d’apporter les premiers secours et les soins, équipement de sauvetage, produits de premiers soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc...)
La collectivité doit équiper le poste de secours d’un téléphone et, s’il existe, équiper le poste intervention d'appareils VHF.
L'ensemble de ce matériel doit être en bon état d’utilisation, entretenu et remplacé par les soins de la collectivité
territoriale. En cas d'utilisation des consommables de premiers secours et de réanimation, ceux-ci seront remplacés sans délai aux frais et par les soins de la collectivité.
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de chaque sauveteur les moyens d’hébergement
permettant d’assurer un repos réparateur et facile d’accès depuis le poste d’intervention.
b) Pour la SNSM
La SNSM, en cas d’incapacité ou de défaillance d’un ou plusieurs sauveteurs doit proposer dans la mesure du
possible un remplaçant dans les meilleurs délais. La SNSM ne sera pas tenue responsable d’une diminution significative du nombre de sauveteurs fournis.
Article 7 : assurance pour une location de matériel SNSM
Quand elle loue du matériel à la SNSM, la collectivité assure le matériel contre le vol, la dégradation, la perte et les détériorations techniques de toute nature ou est son propre assureur.
Elle fournit à la SNSM une attestation d’assurance précisant le contenu et l’étendue des garanties. La collectivité
s’engage à renoncer à tout recours contre le contractant et ses assureurs sauf en cas de malveillance du fait de
celui-ci. La SNSM s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique au profit de la collectivité.
La présente convention comporte une annexe décrivant le matériel loué et les dispositions financières en cas de location.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.5..AV?. 4923 . . 7 AUD 999
Et publication le 0.5. AVR..492
Page 2 sur 4 Article 8 : rémunération
a) Des sauveteurs
Les sauveteurs sont recrutés avec le grade d’opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives dont le
statut est défini par le décret n°92-368 du 1° avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs
territoriaux des activités physiques et sportives.
La base de la rémunération est donc calculée suivant les modalités suivantes, à la date de signature de la
convention:
Chef de secteur Opérateur principal — échelon 7 IB : 478 IM : 415 Chef de poste Opérateur principal — échelon 5 IB : 448 IM : 393 Adjoint au chef de poste Opérateur qualifié — échelon 7 IB : 416 IM : 370 Sauveteur qualifié Opérateur — échelon 1 IB : 385 IM : 353
La collectivité peut accorder une rémunération supérieure prévue dans chaque contrat mais en conservant une différence sensible entre les différentes fonctions. À cette rémunération s’ajoute les indemnités de congés payés
fixées à 10 % de la totalité de la rémunération.
b) De la SNSM
La collectivité territoriale verse au siège de la SNSM à partir du premier jour de mise à disposition de sauveteurs
une participation aux frais engagés pour la préparation des sauveteurs. Cette participation doit couvrir en partie
les frais de formation et l’équipement individuel ainsi que la préparation et la gestion de leur affectation, leur suivi
local. Cette participation est fixée par sauveteur à sept euros par jour de service.
Elle sera versée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours par virement à l’ordre de la SNSM sur le
CCP Paris 20041/00001/0101474D020/clé04.
En cas de location de matériel, la collectivité règle le montant de cette location au compte ci-dessous
Compte ouvert au nom de : Société Nationale de Sauvetage en Mer — CFI
Sous le numéro :
Banque : (RIB joint en annexe)
Les prix de la location de matériel de la SNSM par la Collectivité sont fermes et définitifs, comme inscrit dans l’annexe « Descriptif du matériel loué et Dispositions financières ».
Article 9 : couverture sociale
La protection sociale des sauveteurs est assurée par le versement de l’ensemble des cotisations sociales par la collectivité territoriale employeur.
La collectivité territoriale assure également l’examen médical d’embauche auprès de la médecine du travail. Cependant elle peut permettre aux sauveteurs d’effectuer avant leur prise de fonction cette visite médicale chez un
médecin agréé de leur choix.
r écutoire après Acte rendu ex NE 593
Dépôt en préfecture le DORE TEN ce F \ 517 J PLU he Ge ni he
Et publication le ses
Page 3 sur 4 Article 10 : protection des données personnelles
Pour tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins relatives à l'exécution de la présente convention, les parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi du 6 juillet 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.
Article 11 : responsabilité
Pendant les heures d’activité les sauveteurs sont sous l’autorité de l’employeur et engagent sa responsabilité.
En dehors des heures de service ou considérées comme tel, les sauveteurs engagent leur responsabilité personnelle pour tous les dommages causés, de quelque nature qu’ils soient.
Article 12 : mise en œuvre de la convention
M Durée: la convention est conclue pour une durée de À (1 ou 3 ans à préciser) suivant l’accord des parties. B Résiliation : la convention pourra être résiliée en cours d’exécution en cas d’inexactitude des déclarations
mettant en cause l’équilibre de l’accord, en cas de perte, vol, détérioration ou sinistre des matériels mis à disposition afin de garantir la continuité du service.
Article 13 : compétence
Tout litige lié à l’application de la convention pourra être sera soumis à un médiateur désigné d’un commun accord par les deux parties. La décision du médiateur s’imposera aux contractants.
Fait à Ban es y te 28 Mans
Pour le Président de la SNSM et par délégation Le Maire, Le-Président
Véronique NEGRET
Arnaud KURZENNE
Inspecteur des nageurs sauveteurs
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .Q.5.AV?. 29? KE. Nr Am 900
Et publication le .ÿ.5.Â%7,.2923
Page 4 sur 4 NAGEURS SAUVETEURS
ANNEXE FINANCIERE
Année : 2023
N° : FMD.2023/34751
06/03/2023
Convention N° : 2518
Entre la collectivité territoriale :
MAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE
Representée par son Maire / Président
et
Le Président de la S.N.S.M.
Représenté par L'inspecteur des nageurs-sauveteurs.
3475
CENTRE DE FORMATION ET D'INTER VENTION DE L'HERAULT
Poste : VILLENEUVE LES MAGUELONE / CENTRE PILOU EN JUILLET
Du Au Qualification du sauveteur
01/07/2023 31/07/2023 Chef de secteur
01/07/2023 31/07/2023 Chef de poste
01/07/2023 31/07/2023 Adjoint chef de poste
01/07/2023 31/07/2023 Sauveteur qualifié
Poste : VILLENEUVE LES MAGUELONE / CENTRE PILOU EN AOÛT
Du Au Qualification du sauveteur
01/08/2023 03/09/2023 Chef de secteur
01/08/2023 03/09/2023 Chef de poste
01/08/2023 03/09/2023 Adjoint chef de poste
01/08/2023 03/09/2023 Sauveteur qualifié
Poste : VILLENEUVE LES MAGUELONE / PARKING PREVOST EN JUILLET
Du Au Qualification du sauveteur
01/07/2023 31/07/2023 Chef de poste
01/07/2023 31/07/2023 Adjoint chef de poste
01/07/2023 31/07/2023 Sauveteur qualifié
Poste : VILLENEUVE LES MAGUELONE / PARKING PREVOST EN AOÛT
Du Au Qualification du sauveteur
01/08/2023 03/09/2023 Chef de poste
01/08/2023 03/09/2023 Adjoint chef de poste
01/08/2023 03/09/2023 Sauveteur qualifié
034FHER
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
31J 107
313 23J
31J 23]
317 23J
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
34] 107
347 26]
347 26J
34) 26]
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
317 23]
31J 23]
317 23]
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
347 26]
34J 26J
34J 26]
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture Je_Î. F AUN sk. FAT 2
€
2323 Année : 2023
NAGEURS SAUVETEURS N° : FMD.2023/34751
ANNEXE FINANCIERE 06/03/2023 Convention N° : 2518
Entre La collectivité territoriale :
MAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE 3475
Representée par son Maire / Président
et
Le Président de la S.N.S.M.
Représenté par L'inspecteur des nageurs-sauveteurs.
Poste : VILLENEUVE LES MAGUELONE / WEEK END EN JUIN Type : B - Baignade surveillée
Du Au Qualification du sauveteur Ouverture Service
03/06/2023 04/06/2023 Chef de secteur 2] OJ
10/06/2023 11/06/2023 Chef de secteur 2J O7
17/06/2023 18/06/2023 Chef de secteur 2] OJ
24/06/2023 25/06/2023 Chef de secteur 2J 0]
03/06/2023 04/06/2023 Chef de poste 2] 0J
03/06/2023 04/06/2023 Chef de poste 2J 0J
10/06/2023 11/06/2023 Chef de poste 2] 0J
10/06/2023 11/06/2023 Chef de poste 2] 0J
17/06/2023 18/06/2023 Chef de poste 2] 0J
17/06/2023 18/06/2023 Chef de poste 2] 0J
24/06/2023 25/06/2023 Chef de poste 2] 0J
24/06/2023 25/06/2023 Chef de poste 2] O7
03/06/2023 04/06/2023 Adjoint chef de poste 2] OJ
03/06/2023 04/06/2023 Adjoint chef de poste 2J 0J
10/06/2023 11/06/2023 Adjoint chef de poste 23 0J
17/06/2023 18/06/2023 Adjoint chef de poste 23 OJ
17/06/2023 18/06/2023 Adjoint chef de poste 2J O7
24/06/2023 25/06/2023 Adjoint chef de poste 2J 07
24/06/2023 25/06/2023 Adjoint chef de poste 2J O7
10/06/2023 11/06/2023 Adjoint chef de poste 2J 0J
03/06/2023 04/06/2023 Sauveteur qualifié 2] OI
10/06/2023 11/06/2023 Sauveteur qualifié 2J 0J
17/06/2023 18/06/2023 Sauveteur qualifié 2] 07
24/06/2023 25/06/2023 Sauveteur qualifié 2] 0J
Poste : VILLENEUVE LES MAGUELONE / WEEK END EN SEPTEMBRE Type : B - Baignade surveillée
Du Au Qualification du sauveteur Ouverture Service
09/09/2023 10/09/2023 Chef de secteur 2J 0J
09/09/2023 10/09/2023 Chef de poste 2] OJ
09/09/2023 10/09/2023 Chef de poste 2] 0]
09/09/2023 10/09/2023 Adjoint chef de poste 2J 0J
09/09/2023 10/09/2023 Adjoint chef de poste 2] 0J
09/09/2023 10/09/2023 Sauveteur qualifié AJ 0J
Acte rendu CXÉEURIEE Fe
Dépôt en préfecurege À à Jo. LU R, 2323
Et publication le 22 éJÈ Année : 2023
NAGEURS SAU VETEURS N° : FMD.2023/34751
ANNEXE FINANCIERE 06/03/2023 Convention N° : 2518
Entre la collectivité territoriale :
MAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE 3475
Representée par son Maire / Président
et
Le Président de la S.N.S.M.
Représenté par L'inspecteur des nageurs-sauveteurs.
Total des jours de service: 314 Jours
Montant des frais de gestion d'aide à la formation de nageurs sauveteurs établie sur la base suivante :
3,50 € par sauveteur et jour de service
Montant des frais de gestion :
3,50 euros x 314 jours
1 099,00 €
A verser au siège SNSM - SFG
Domiciliation: CCP Paris
IBAN: FR49 2004 1000 0101 0147 4D02 004 - BIC : PSSTFRPPPAR
Code banque: 20041 - Code Guichet: 00001
N° compte 0101474D020 - Clé Rib: 04
N° SIRET: 775 665 029 00242
Veuillez indiquer le n° FMD.2023/34751 dans votre règlement.
. Le Président de la SNSM Pour acceptation h
Le Maire p/o L'inspecteur des nageurs-sauveteurs
Arnaud KURZENNE
\Énmique NEGRET |
Acte rendu exécutoir après
Dépôt en préfecture le .L 3 AVR. 2923 ss...
Et publication le 0.5 AV? 549 CE. LoZ 2023DAD050 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
. Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 24 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 2 | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie 17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile OBJET : GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, OCCUPATION DU CENTRE AËRE DE Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie LA PLAGE POUR LE TOURNAGE DU KARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER. FILM « MOUSQUETAIRES » ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Dans le cadre du tournage du film « Mousquetaires » qui aura lieu sur la plage sur la partie communale et Métropolitaine du territoire villeneuvois, la société de production EASY TIGER demande l'occupation du centre aéré pour installer son camp de base (camions techniques, cantine, loges, etc.) pour le mois de mai 2023 pour
une durée de 3 jours.
ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser cette occupation et de solliciter auprès de la société de production
une redevance de 1 000 euros par jour pour l'occupation de ce domaine communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la société de production EASY TIGER à occuper le centre aéré de la plage pour un tournage de film ;
FIXE le montant de la redevance pour cette occupation à 1 000 euros par jour d'occupation ;
AUTORISE le recouvrement de ces recettes par l'intermédiaire de la régie « Droits de Place » ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
Acte rendu exéculoire apres 10 2 ÿ A AN 2323
Dépôt en préfecture Je .D9.REX. dé . . 5 ä UN &ne
Et publication le 9.7 Lun. 6323
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2023DAD051 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil | Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 24 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absenis : 2 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Date de convocation et affichage: Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie 17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile OBJET : GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, CONVENTION AVEC LA FFF MISE Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie A DISPOSITION D'UN AGENT MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER. SPORTIF ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Considérant que la commune souhaite contribuer à la double carrière des sportifs de haut niveau en leur permettant de concilier vie professionnelle et carrière sportive, et en favorisant un aménagement de l'emploi du
temps du sportif,
Considérant la demande d'un agent de la collectivité, sélectionné en Equipe Nationale, pour bénéficier
d'absences lors de ses stages de préparation, ses matchs et tournois nationaux et internationaux,
Considérant la proposition de la Fédération Française de Football - Beach Soccer d'établir pour l’année 2023 une convention ayant pour but de définir la mise à disposition du joueur par notre collectivité avec en contrepartie l'engagement de la Fédération Française de Football (FFF) à rembourser la collectivité des jours d'absences
dus au fait d'une sélection nationale à l'occasion d'un match, d'un stage ou d’un tournoi.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente
avec la Fédération Française de Football, dans les conditions définies par ladite convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Mme la Maire à signer une convention avec la Fédération Française de Football — Direction des Finances — 87 Bd de Grenelle — 75738 PARIS Cedex 15, représentée par son Président pour la mise à disposition de l'agent joueur par notre collectivité avec en contrepartie l'engagement de la Fédération Française de Football à rembourser la collectivité des jours d'absences dus au fait d'une sélection à l’occasion, d’un match, d'un stage ou d’un tournoi.
DIT que cette convention s’applique pour l’année 2023, à partir de la date de la convocation du joueur par la FFF et ce jusqu'à la fin du stage, du match ou du tournoi. Elle ne couvrira que ces seules périodes.
Acte rendu exécutoire après 15 AN en
Dépôt en préfecture le ..L.9.4%%. 4923 4
Et publication le0.3.4%7..2523 DIT que le titre devra mentionner le décompte des jours facturés avec leurs montants majorés des charges patronales et éventuellement soumis à la T.V.A. en fonction du régime fiscal de l'organisme et que la FFF s'engage à régler la collectivité dans un délai maximum d’un mois à réception de la facture et se réserve le droit
de réclamer à l'employeur une copie du bulletin de salaire.
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Âcie rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.3 AY? 252
Et publication le 0.5. AY? 72° ont CEE.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de ja date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 VILLENEUVE LES-MAGUELONE
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 5. AV2. 2923
Et publication le ..0.5..A1n..2923
ur
FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FFF) - MAIRIE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE CONVENTION DE PARTENARIAT SPORTIF
Entre les SOUSSIGNÉES :
La Fédération Française de Football, association reconnue d'utilité publique par décret en date du 04 décembre 1922, ayant son siège au 87, Boulevard de Grenelle — 75738 PARIS Cedex 15, représentée par son Président dûment autorisé (Ci-après « F.F.F »).
Et :
La Mairie de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE représentée par Madame Véronique NEGRET, en qualité de MAIRE de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, située Place Porte Saint Laurent, 34 750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Préambule :
La F.F.F a reçu délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour l’organisation du Football en France ainsi que la participation à des épreuves internationales.
Pour les besoins de son activité, la F.F.F. fait appel à des joueurs ou à des joueuses. Cette convention a donc pour but de définir la mise à disposition d’un joueur par son employeur, à l'occasion de cette sélection nationale, dans le cadre des stages, matchs et tournois.
Personne concernée :
Dans le cas présent, il s'agit de
La sélection du joueur est à la seule discrétion du sélectionneur. Le joueur ne peut en aucun cas se retourner contre la F.F.F. ou l'employeur en cas de non sélection.
CONDITIONS de REMBOURSEMEMENT
La F.F.F. s'engage à rembourser à l'employeur les jours d’absences dus au fait d’une sélection à l’occasion d’un match, d’un stage ou d’un tournoi.
L'employeur établira une facture qu'il adressera à la F.F.F. «Direction des Finances» 87, Boulevard de Grenelle — 75738 PARIS Cedex 15. Cette facture devra comporter les mentions obligatoires : - Le décompte des jours facturés avec leurs montants majorés des charges patronales et éventuellement soumis à la T.V.A. en fonction du régime fiscal de l'organisme.
Cette convention s'applique à partir de la date de la convocation par la F.F.F. du joueur et ce jusqu'à la fin du stage, du match ou du tournoi. Elle ne couvrira que ces seules périodes.
La F.F.F. s'engage à régler l'employeur dans un délai maximum d’un mois à réception de la facture. Elle se réserve le droit de réclamer à l'employeur une copie du bulletin de salaire.
Paris, le Villeneuve-lès-Maguelone, le 27 mars 2023
Pour la Mairie
Véronique NEGRET
Maire
Pour la F.F.F
Le Président 2023DAD052
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 7
Absents : 2
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
ACQUISITIONS DE PARCELLES
AB 704 AB 812 AB 852 AB 853 AB
854 AB 855 - GGL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Dans le cadre de sa politique foncière de regroupement de terres agricoles et de maîtrise des franges urbaines, la Commune a obtenu de GGL AMENAGEMENT - LES CENTURIES III BP 84 111 place Pierre Duhem 34000 MONTPELLIER, une promesse de vente signée en date du 16/12/2022 concernant les parcelles suivantes :
Section AB 704, lieu-dit « Monteillet », d’une superficie de 215 m° ; Section AB 812, lieu-dit « Monteillet », d'une superficie de 1 374 m2 : Section AB 852, lieu-dit « Monteillet », d’une superficie de 484 m? ; Section AB 853, lieu-dit « Monteillet », d’une superficie de 128 m? ; Section AB 854, lieu-dit « Monteillet », d’une superficie de 353 m° ; Section AB 855, lieu-dit « Monteillet », d'une superficie de 53 m2.
Conformément à la proposition de la Commune faite par courrier du 23/02/2022, cette acquisition pour une surface totale de 2607 m° peut se faire au prix de 1,20 euros/m?, soit un montant de 3128,40 euros pour la pleine
propriété de l’ensembie des parcelles. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais d'actes relatifs à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (7 abstentions : M. Segura, M. Nogues, Mme Martos-Ferrara, M. Aliaga, M. Vallier, Mme Cregut, Mme Rivaliere), Acté rendu exécutoire après h
Dépôt en préfecture le ..L.J. An. 692 À con
Et publication le ..£. 9... 4923 APPROUVE ces acquisitions ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan RC
N
Héraut*t rauit
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à MonSieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Parcelles : AB 704 % (215 m°), AB 812% (1 374 m°), AB 852 5& (484 m°), AB 853% (128 m°),
AB 854 % (353 m°), AB 855% (53 m2) - lieu-dit « Monteillet » - surface totale de 2 607 m°
Parcelles devenues non constructibles et à entretenir
|| Bérenger de Frédol |
Crèche « A
petits pas »
ë : C S
Acte rendu exécutoire apré 959 SA L D. At, ve
Dépôt en préfeciure leu. ttes à
Et publication le .V.9.ritin4ne 2023DAD053 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
| Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 24 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absenits : 2 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie 17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile
OBJET : GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC,
ACQUISITION DE PARCELLE Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie
AE 165 - GGL MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER. ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme
Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy
BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Dans le cadre du projet urbain municipal et plus particulièrement concernant le secteur centre, un réinvestissement urbain est prévu avec notamment l'aménagement des différents espaces le long de l'axe historique depuis l'avenue de la Gare/Place des Héros jusqu'au site des anciens ateliers municipaux/école Dolto qui seront connectés par un cheminement piéton.
Afin d’avoir la maîtrise foncière de la partie reliant le boulevard du Chapitre jusqu’au site dans anciens ateliers municipaux, la Commune a obtenue de GGL AMENAGEMENT - LES CENTURIES 111 BP 84 111 place Pierre Duhem 34000 MONTPELLIER, une promesse de vente signée en date du 16/12/2022 concernant la parcelle suivante :
«a AE 165, lieu-dit « L'Arnel », d’une superficie de 503 m°.
Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier du 12/12/2022, cette acquisition peut se faire au prix symbolique d'un euro. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais d'actes relatifs à cette acquisition.
Acte rendu exécutoire après
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Dépôt en préfecture le. j5 AVR Vire Lite
APPROUVE cette acquisition ; Et publication le .L,4,.nu. gi
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
\
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l’Hérautt. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. AE 165 ( XX } — 503 m° - Parcelle constitutive d’une partie de la rue des Sycomores
Acquisition dans le cadre du projet urbain et plus particulièrement concernant le secteur centre, un réinvestissement
urbain est prévu avec notamment l'aménagement des différents espaces le long de l’axe historique depuis l'avenue
de la Gare/Place des Héros jusqu’au site des anciens ateliers municipaux/école Dolto qui seront connectés par un
cheminement piéton. Acquisition par la commune pour avoir rapidement la maîtrise foncière de la partie reliant le
boulevard du Chapitre jusqu’au site dans anciens ateliers municipaux (les acquisitions par 3M prennent bien plus de
temps du fait des nombreuses validations et délais pour passages en CM).
PLU : UDa -— zone archéo -— zone protection Eglise AC1
#
Î ” 40}
Place de l’Eglise
Anciens ateliers
municipaux
Acte rendu exécutoire après |
Dépôt en préfecture Je. 0. Ale, 2923 . A y
Et publication le .L.2.f:fx.. 68 2023DAD054
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 7
Absents : 2
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
ACQUISITION DE PARCELLE
BK 253 — M. AMBLARD JACKY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC,
Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER. ABSENT{(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier
GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Dans le cadre de sa politique foncière de regroupement des terrains et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la commune a obtenu de Monsieur AMBLARD Jacky (Résidence Marine Bâtiment À Appt 1 — 10 rue
Gabriel Laroque — 98800 NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE) par courrier signé le 17/02/2023 une promesse
de vente concernant la parcelle suivante :
" BK 253, lieu-dit « Les Clauzels », d'une superficie de 1 136 m°.
Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier du 16/02/2023 cette acquisition peut se faire au prix de 1,20 euros/m? auquel s'ajoute 200 euros pour les arbres et 100 euros pour le bâti soit un montant total de 1 663,20 euros pour la pleine propriété de la parcelle. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les
frais d'actes relatifs à cette acquisition.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfeciurg le JU AK. 2523
Et publication le 2.9. At. 497
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : M. Derouch),
me
APPROUVE cette acquisition ;
AUTORISE Madame ie Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Dylan COUDERC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Parcelle BK 253 (y) -1136 m? - Lieu-dit « Les Clauzels »
PLU : zone Ner + archéo — Cabanon en bois environ 14 m? + arbres
Historique : courrier de demande de mise à jour fiscale envoyé en 2017 suite au constat de la présence d’un bâti non
déclaré sur la parcelle — réponse des propriétaires en 2017 que suite à l'enlèvement par la mairie en 2009 du mobil-
home et des caravanes il reste uniquement un abri en bois et qu’ils ne souhaitaient pas vendre la parcelle — Les
propriétaires sont décédés entre temps et le fils héritier qui habite en Nouvelle Calédonie s’est rapproché de la
commune en début d'année pour indiquer son souhait de vendre la parcelle
> Proposition d'achat à 1,20€/m? + 200€ pour les arbres + 100€ pour le bâti acceptée par le propriétaire
Chemin de la
Grand Cabane
Bâtiments
des Salines
Acte rendu exécutoire après .
Dépôt en préfecture le Gaia 983
Et publication le D 5 AV. 4323 Parcelles communales en jaune ci-dessous:
(BK 254 communale attenante de 1 772 m? surface cumulée avec BK 253 = 2 908m?)
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture je. SAAR, : 2023
Et publication le "fifi.€ 2023DAD055 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
. Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 24 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 2 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Date de convocation et affichage : Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, 17/03/2023 Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle
GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme
OBJET : Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Pascale
MODIFICATION DU TABLEAU DES RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA,
EFFECTIFS M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;
Considérant qu'il devient nécessaire de créer l'emploi permanent suivant :
- Une auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet au sein de la crèche ;
l'est donc proposé au Conseil Municipal de créer le poste décrit ci-avant et d'approuver la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un poste permanent :
- Une auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet au sein de la crèche ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Acte rendu exécutoire après . à pp © y 1H AUn 629
Dépôt en préfecture le LAS. ns edè
Et publication le ..N..n.sifis, eg Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture te O3.
Et publication leg. z. ii MAL
OIS PERMANENTS
ane ? 4 à
Lab
Catégo | Emplois | Echelles Emplois | Nombre
ries | existants| indiciaires | pourvus | d'emplois
proposé
Directeur Général des Services des communes de 10 000 à 20 000 A 1 IB 631/996 1 hab.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 3 1B 593/1015 3
Attaché B 5 IB 444/821 3 Rédacteur principal de tére classe B 5 IB 446/707 5 Rédacteur principal de 2°" classe B 11 1B 389/638 7 Rédacteur Territorial C 6 IB 372/597 2 Adjoint administratif principal de 1° classe C 7 échelle C3 6 Adjoint administratif principal de 2éme classe C 10 échelle C2 6
Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) C 1 échelle C2 1 Adjoint administratif principal de 2éme classe (24,5h/s) C 1 échelle C2 0 Adjoint administratif C 8 échelle C1 3
Adjoint administratif (20h/sem) C 1 échelle C1 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine | _B 1 | 1B372/597 | 0 Assistant de conservation du patrimoine principal 2°" classe B 1 1B401/638 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 IB 372/597 0 Chef de service de police principal 1°" classe B 3 IB 446/707 2 Chef de service de police principal 2€ classe B 1 IB 389/638 0 Brigadier Chef Principal C 5 I1B 390/597 4 Garde champêtre chef Principal C 1 échelle C3 1 Gardien-brigadier de police municipale C 4 échelle C2 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé de 2°" classe A 1 IB 541/940 0 Puéricultrice hors classe A 1 1B 548/940 1 Puéricultrice de classe supérieure A 1 IB 489/886 0 Auxiliaire de puériculture de ciasse supérieure B 2 IB 433/665 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC (28h/s) B 1 IB 433/665 0
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 7 IB 372/610 6 +1 FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 IB 502/761 1
Educateur de jeunes enfants A 4 IB 444/714 2 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35°me) A 1 IB 444/714 0 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (28/35ïème) A 1 1B444/714 1 Educateur de jeunes enfants à TNC (26/25) A 1 1B444/714 1 Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles maternelles C 3 échelle C3 3 |Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles C 7 échelle C2 5
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe B 2 IB 446/707 2 Technicien principal de 2ème classe B 3 IB 389/638 2 Technicien B 3 IB 372/597 1 Agent de maîtrise principal C 4 IB 390/597 4 Agent de maîtrise territorial C 6 IB 372/562 4 Adjoint technique principal de 1°" classe C 2 échelle C3 1 Adjoint technique principal de 2" classe C 13 échelle C2 11 Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (32/35) C 2 échelle C2 2 Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (24.5/35ÈT€) C 1 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (30/35ème) C 2 échelle C2 2 Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (28/35è7e) C 2 échelle C2 2 Adjoint technique C 21 échelle C1 14 Adjoint technique TNC (30/35°) C 7 échelle C1 4 Adjoint technique TNC (28/35° C 2 échelle C1 1 Adjoint technique TNC (20/35° C 2 échelle C1 2 Adjoint technique TNC (26/35°) C 1 échelle C1 1
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ére classe B 2 IB 446/707 2 Adjoint d'animation principal de 1°" classe B 1 IB 388/558 1 Adjoint d'animation principal de 2°"® classe C 2 échelle C2 2 Adjoint d'animation principal de 2°" classe TNC (21/35°7e) C 1 échelle C2 1 Adjoint d'animation C 16 échelle C1 13
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1°" classe | B 1 | 1B 446/707 | 1 EMPLOIS NON PERMANENTS
Emplois Base de Emplois Nombre
existants rémunération pourvus | d'emplois
proposés
article 7 du décret n° COLLABORATEUR DE CABINET 1 87-1004 0
Agents contractuels Saisonniers et_ renfort de service
- Responsable du service Plage — Grade : Technicien nr Principal 2ère classe 1 97° échelon 0 - Responsable adjoint du service Plage — Grade : ème 4 Technicien 1 6G°e échelon 0
- Agents d'entretien et de salubrité TNC — Grade : adjoint 3 1er échelon C1 3 technique
- Adjoint administratif 4 er échelon C1 4 - Agent de manutention — Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 2 - Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint : 1er échelon C1 0 technique
Adjoint technique î 4er échelon C1 0
| Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10 Contrat d'engagement éducatif (CEE) 10 coeffxSMIC 0 Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 5 | Agents de surveillance de la voie publique 3 1°" échelon C1 2 Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1°" échelon C1 0 Assistante matemelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 8 Educateur de jeunes enfants 1 1% échelon IB 444 0 Opérateur des activités physiques — (sauveteur qualifié) À 1°" échelon C1 0 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives — ; , (adjoint au chef de poste) È TEMECCNECNES u Opérateur principal des activités physiques et sportives — 3 5ème échelon C3 0 {chef de poste)
Opérateur principal des activités physiques et sportives — ; , TNC (7H/S) (chef de secteur) ! Témeenelones ù C.A.E (Contrats d'accompagnement dans l'emploi) / 30 SMIC 6 Parcours Emploi Compétences P.E.C
CONTRATS D'AVENIR 6 SMIC 0
CONTRAT D'APPRENTISSAGE 5 % SMIC/âge 4
AGENTS RECENSEURS 4 Au forfait 0
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Dylan COUDERC Véronique NEGRET
r 2 re
Dépôt en préfecture E £. .-. + “ É à f
Et publication le #4. Ati 609
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2023DAD056 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-trais, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil
| Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Nombre de membres en exercice : 33 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 24 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 2 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Date de convocation et affichage : Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie 17/03/2023 ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile OBJET: GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, ATTRIBUTION DU CONTRAT DE Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie
CONCESSION DE SERVICE DE MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER. FOURRIERE AUTOMOBILE ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier
GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES).
ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L1120-1 à L1122-1 ;
Considérant la nécessité de renouveler le marché de service de fourrière automobile pour la Ville de Villeneuve-
lès-Maguelone ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s'est tenue le 4 janvier 2023 ;
Considérant l'avis d'attribution de la Commission de Délégation des Services Publics en date du 8 mars 2023 ;
Le dernier contrat relatif à la fourrière automobile a dû être renouvelé en contrat de concession de services conformément au Code de la Commande Publique et au Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce contrat de concession permettra de satisfaire les besoins de la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone pour tous
les véhicules à enlever, terrestres où non, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou portés. Un avis de concession a été publié le 24 janvier 2023 au BOAMP et sur le profil acheteur de la Commune. Les opérateurs économiques ont été amenés à remettre leur candidature et offre avant la date limite du 24 février
2023.
La commission de délégation de service public a procédé à l'ouverture puis l'analyse des offres reçues des sociétés AUTO PEINT, MONTPELLIER DEPANNAGE et LANGUEDOC POLICE SERVICE.
A l'issue de cette commission, il a été convenu d'attribuer la concession à MONTPELLIER DEPANNAGE qui
correspond aux attentes à la fois techniques et économiques de la Commune.
Le contrat de concession pourra être reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.
Lorsque le propriétaire du véhicule ou de l'épave peut être identifié, les frais d'enlèvement et de gardiennage seront établis en référence à l’arrêté interministériel du 3 août 2020, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles. , . , Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture Je 0.5 42 323
Et publication le V9. 4323 1 Lors de l'enlèvement d'un véhicule dont le propriétaire reste inconnu ou introuvable, la Commune s'engage à rémunérer le délégataire selon un montant forfaitaire, tous frais compris (enlèvement, garde et destruction) de 30 euros TTC.
Il est proposé au Conseil de retenir l'offre de MONTPELLIER DEPANNAGE, sise 2501 avenue de Maurin — 34070 MONTPELLIER, pour les services de la fourrière automobile, d'approuver le contrat de concession et d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de concession, ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipai, à l’unanimité,
ATTRIBUE le contrat de concession de fourrière automobile à la société MONTPELLIER DEPANNAGE, sise 2501 avenue de Maurin — 34040 MONTPELLIER ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision ;
CHARGE Madame ie Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après ES At 40m
Dépôt en préfecture le Un. dé
Et publication le .5.4%2..2973
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l’Hérauit. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de {a date d'accomplissement des mesures de publicité, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
At A 1 1 VILLE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Fourrière automobile
2022 — 2027
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure de remise des offres
Vendredi 24 février à 11 h 00
ARTICLE 1 : Objet et étendue de la consultation
Cette consultation concerne :
L’enlèvement des véhicules conformément aux prescriptions du Code de la route (article L325-1 et suivants)
Le remorquage, le gardiennage, la gestion administrative (tableaux de bord), la restitution au propriétaire, l’évacuation en vue de la dépollution/démolition, la remise pour aliénation des véhicules au service des Domaines.
Lieu d’exécution (pour l’enlèvement des véhicules) : le territoire de la commune de Villeneuve-lès- Maguelone.
La première intervention pourra être demandée dès la notification du contrat.
La convention est conclue à compter de la date de notification du contrat jusqu’au 31 décembre
2023.
La convention est reconduite tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction
est fixé à 4. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat,
toutes périodes confondues, est de 5 ans.
La convention de concession s’achèvera le 31 décembre 2027.
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 50118110-9 Services de remorquage de véhicules
ARTICLE 2 : Mode de passation :
Les prestations de mise en fourrière des véhicules constituent un contrat de concession de services de l’article L1121-2 et L1121-3 du Code de la Commande Publique.
Le contrat de concession relève de l’article R3126-1 du Code de la Commande Publique car sa
valeur estimée est inférieure au seuil européen.
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Acte rendu exécutoire apres ce
Dépôt en préfecture je È,3 «posts 3 523
Et publication le LS AU sé ARTICLE 3 : Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 4 : Forme juridique du groupement :
En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.
Un candidat ne pourra se présenter à la fois comme mandataire d’un groupement ou candidat individuel, et membre d’un autre groupement.
Le candidat peut se présenter seul.
ARTICLE 5 : Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention et modalités de paiement
La convention se termine le 31 décembre 2027. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous- traitant(s) éventuel(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures.
ARTICLE 7 : Pièces constitutives du marché
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
Le présent Règlement de la Consultation
Le modèle de contrat de concession valant cahier des charges
Outre les pièces demandées à l’article 8, le marché est constitué par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité :
Le Règlement de la Consultation
Le contrat de concession complété par le candidat
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de services. Un mémoire justificatif des dispositions envisagées par le titulaire pour l’exécution des
prestations
Les pièces générales suivantes sont également applicables :
La législation et la réglementation applicable, et tous les documents associés, ainsi que tous les Documents Techniques Unifiés susceptibles de recevoir une application dans le cadre de l’exécution du présent marché
ARTICLE 8 : Présentation des candidatures et des offres
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante https://marches.montpellier3m.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
La candidature est constituée au minimum des documents suivants :
Acte rendu exécutoire _après ere # AU 2923
Dépôt en préfeciure 6: ie
Et publication le pe se TRE L’agrément permettant à son titulaire de réaliser des opérations de fourrière sur son territoire (art 325-4 du Code de la Route).
Un document permettant d’identifier le candidat, par exemple un formulaire DC1 et DC2, ou un formulaire DUME.
Les chiffres d’affaires du candidat sur les trois derniers exercices connus. Tout justificatif permettant d'illustrer les capacités du candidat (références, certificats de qualification, descriptif des moyens humains et matériels).
L'offre est constituée au minimum des documents suivants :
Le récapitulatif des agréments et certificats de qualifications du candidat
Un dossier présentant les mesures envisagées par le candidat pour répondre aux exigences du contrat de concession
Le modèle de contrat de concession complété et signé.
Les annexes
Dans son offre, le candidat devra mettre en lumière les caractéristiques de son offre propre à satisfaire aux critères de choix exposés dans l’article 9.
Il devra faire apparaitre dans le dossier qu’il remettra des éléments suffisants pour permettre à l’acheteur de procéder à son identification (par exemple, un numéro SIREN). Il devra mettre en lumière les éléments permettant d'apprécier son honorabilité, ses capacités professionnelles, et les garanties financières dont il dispose. Il doit justifier de son assurance professionnelle de responsabilité civile.
ARTICLE 9 : Choix du titulaire
S'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique aïnsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
L’acheteur fonde son choix sur les critères suivants :
1 - Délais d’intervention : 40%
2 - Jours et heures d’ouverture au public du parc de la fourrière : 20 %
3 - Montant de la somme forfaitaire comprenant les frais d'enlèvement, de garde et de destruction des véhicules non récupérés par leurs propriétaires, à verser par la Ville dans les conditions mentionnées à l'article 15.2 du cahier des charges : 30%
4 - Mémoire argumentaire : 10%
L'analyse des offres soumises à l’acheteur donne lieu à un classement des offres par application des critères ci-dessus. L'acheteur retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse, et se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats ayant remis une offre répondant aux besoins.
Acte rendu exécutoir aprés,
Dépôt en préfecture le ..M,J rire éd ace . , 7 Am ere
Et publication le G 5. ANR. 207 Il est possible en cours de négociation de modifier légèrement la convention projetée, dans le cas où des adaptations, de portée limitée, sont justifiées par l'intérêt du service. Elles ne sauraient avoir un
caractère discriminatoire entre les entreprises concurrentes.
ARTICLE 10 : Renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante https://marches.montpellier3m.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
ARTICLE 11 : Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél : 04 67 54 81 00
Télécopie : 04 67 54 74 10
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551- 23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Acte rendu exécutoire se
DA en préfecture le 8.5 un son
sos Mmarssso see Ps PIECES DE L’OFFRE DE rendu Exécutor
res role D 3 après L 4923
Et public n le SAR 20 PIECES
DE L'OFFRE
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture g£ 5. SUR 2823
Et publication le 2 9. AUD. 2023
ZA 34074 Montpellier Siret:
382 482 404 00078 RECAPITULATIF DES AGREMENTS ET CERTIFICATS DE
QUALIFICATIONS
AGREMENTS LOCALISATION DATE DE DEBUT D'EXERCICE
GARDIEN DE FOURRIERE AUTOMOBILE VL - PL GRANDE MOTTE 2004
PEROLS 2021
POLICE DDSP MONTPELLIER 1991
VL-PL LATTES
PEROLS
AUTORQOUTE ASF-VL AS 1998
ASF - PL A9 2010
DOUANES OCCITANIE VL - PL HERAULT-GARD 2017
ASSISTANCES (Principaux contrats) AXA 1991
VL-PL MONDIAL
IMA
FIDELIA
MUTUAIDE
ACTA
OPTEVEN
EUROP
TESLA 2018
HUISSIERS de JUSTICE {Référencement) HERAULT EST 1991
CERTIFCATS DE QUALIFICATION
CAPACITE PROFESSIONNELLE DE TRANSPORT
AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER
CAPACITE DE COMMISSIONAIRE DE TRANSPORT
LICENCE COMMUNAUTAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES VL / PL
ENTREPRISE CERTIFIEE NF SERVICE 212 DEPANNAGE-REMORQUAGE VL - PL
ENTREPRISE LABELISEE ENVOL - ENGAGEMENT VOLONTAIRE POUR L'ENVIRONNEMENT
R DEPANNAGE
SSA eyénue de Maurin
__ 34070 Montpellier
Siret : 382 482 404 00078
Acte rendu exécutoire apres
Dépôt en préfecture le ...4.£il: êdé creer
Et publication le 0.5.4V2.2973 LISTE DES PRINCIPALES FOURNITURES
FOURRIERE AUTOMOBILE depuis 2004 :
Titulaire de la délégation de service pour la gestion de la fourrière
de LA GRANDE MOTTE depuis 2004.
Titulaire de la délégation de service pour la gestion de la fourrière
de PEROLS depuis 2021
DDSP - ZONE POLICE depuis 1991 :
Garage agrée pour la mise en fourrière et le remorquage par la D.D.S.P pour la permanence Police pour les villes de Montpellier-Lattes-Pérols depuis 1991.
DOUANES depuis 2016 :
Titulaire de la délégation de service pour le remorquage / convoyage / stockage et séquestre de véhicules VL et PL saisis par la Direction Interrégionale des Douanes d'Occitanie pour l'Hérault et le Gard depuis 2016.
AUTOROUTE, GENDARMERIE depuis 1998:
Agrée pour la mise en fourrière par la Gendarmerie et le remorquage sur le réseau VINCI AUTOROUTE depuis 1998 des véhicules VL et depuis 2010 des véhicules PL.
HUISSIERS depuis 1991 :
Enlèvements et séquestre de véhicules VL et PL pour le compte d'Huissiers de Justice depuis 1991.
ASSISTANCES depuis 1991 :
Activité de Dépannage/Remorquage VL et PL pour toutes les Sociétés d'Assistances et d'assurances depuis 1991
MondialAssitance-EuropAssistance-InterMutellesAssistance-AxaAssistance- FidéliaAssistance-MutuaideAssisatnce, entre autres, non citées. T2
Acte rendu exécutoit£ ARTÈS ae
Dépôt en préfecture Je … Me
, EPANN
ANA ÉSE9J LS de averUe de Maurin ijcation le..." ss L STE Ji
Et publ 34070 hiontpeitlier
Siret : 382 482 4C4 00078 PROPOSITION
FINANCIERE
Acte rendu exécutoire après
Déné épi 0 3 AV? 292 Dépôt en préfecture leU.2..s4.ése 0 569
Et publication le ..#. die Re e La société MONTPELLIER DEPANNAGE appliquera les
frais de fourrière selon l'arrêté du 10 juillet 2015. (cf pièce
jointe)
e La société MONTPELLIER DEPANNAGE proposera
d'appliquer la tarification suivante auprès de Ville de
Villeneuve-Les-Maguelone :
DESIGNATION L'UNITE
+ EXPERTISE
+ DESTRUCTION
ENLEVEMENT D’EPAVE 25 € HT (Vingt Cinq Euros HT)
30 € TTC (Trente Euros TTC)
MONTPELLIER DEPANNAGE
Cachet de l’entreprise : 25071 avenue de Maurin
34070 Montpellier
Siret : 382 482 404 00078
A1 u exécutoire
après …
—
Acte rend rtfohe après
925
sfect D Ash ÉdÈ Dépôt en préfecture fur n.éttee Èë
TT)
Et publication jen
34070 Montpellier
Siret : 382 482 404 00078 25 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 124
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE
ET DU NUMERIQUE
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR : EINCT515132A
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 :
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêlent :
Art. 1°, - L'annexe I de l’arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l’annexe suivante :
Ê MONTANT FRAIS DE FOURRIÈRE CATEGORIES DE VEHICULES {en euros)
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 7,60
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,51 7,60
nn Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5t 7,60 immobilisation
ue Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocycleties, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Véhicules PL 44 1 > PTAC > 19 22,80
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5t 22,90
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC >3,5t 22,80 Opérations préalables
Voïtures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricyclesà moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Véhicules PL 44 t> PTAC > 191 274,40
Enlèvement Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5t Ÿ 213,40
Véhicules PL 7,5 1 > PTAC > 3,51
34070 Monipellier Acte rendu exécutoire après
o
27 Siret : 382 482 404 00078
5 AND 50 Dépôt en préfecture le LH.At, 6523
Et publication le 6.5. 25 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 124
FRAIS DE FOURRIÈRE CATÉGORIES DE VÉHICULES FONTANT
Voitures particulières 116,81
Autres véhicules immatriculés 45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
Véhicules PL 44 t > PTAC > 191 9,20
Véhicules PL'19t2 PTAC>76t 9,20
Véhicules PL 7,5 t 2 PTAC > 3,5 t 9,20 Garde journalière
Voitures particulières 6,19
Autres véhicules immatricutés 3,00
Cyclomoleurs, motacyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Véhicules PL 44 t > PTAC > 191 91,50
Véhicules PL 19 1 > PTAC >7,5t 91,50
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t 91,50 Expertise
Voïtures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
Art. 2. — La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2015.
Le ministre de l'économie,
de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation,
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
E. BARBE
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.5. AU?, 252
Et publication le ..0.5.AV2.2583
N. HomoBono
JP CEPFANNAGE
nue de Maurin
34070 Montpellier
Siret : 382 482 404 00078 ORGANISTATION GENERALE ET MISSION DE SERVICE
L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE FOURRIERE SUR LA COMMUNE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
S'ARTICULERA AUTOUR D'UN PLANNING PRE-ETABLI ET D'UNE ORGANISATION GARANTISSSANT LA
PERMANENCE DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS POUR SATISFAIRE A LA TOTALITE DES EXIGENCES DU
CAHIER DES CHARGES FOURNI DANS LE PRESENT APPEL D'OFFRE.
20 ANNEES D'EXPLOITATION DE FOURRIERES NOUS ONT PERMIS D'ACQUERIR UNE PARFAITE
CONNAISSANCE DES ENJEUX ET DES CONTRAINTES POSEES PAR CETTE ACTIVITE ET D’Y REPONDRE.
CETTE EXPERIENCE PROFITE AUSSI AUX USAGERS CAR LA SOCIETE EST CERTIFIEE NF SERVICES PAR
AFNOR CERTIFICATION GARANTISSANT UNE ORGANISATION ET UN FONCTIONNEMENT CONSTANT.
e SITUATION :
LA SOCIETE MONTPELLIER DEPANNAGE INTERVIENT DEPUIS SON SITE DE GAROSUD, 34070, SITUE
2501 AVE DE MAURIN 34070 MONTPELLIER POUR LA GESTION L'ACTIVITE.
CEPENDANT UN SITE D’APPUI EST UTILISABLE UNIQUEMENT COMME POINT DE DEPART, SITUE AU
LIEU-DIT LES JASSES, 34430 ST JEAN DE VEDAS, EN CAS DE BESOIN
e DEMANDES D’INTERVENTIONS / MISSIONNEMENT :
LES AUTORITES DISPOSENT D'UN NUMERO FIXE UNIQUE STANDARD 24H/24, 04.67.421.431 POUR
LEUR DEMANDE D’ENLEVEMENT AINSI QUE D’UNE LIGNE DE TELEPHONE MOBILE PRIORITAIRE
06.22.26.26.26 QUI LEUR EST RESERVEE GARANTISSANT UNE REPONSE TELEPHONIQUE 24H/24 ET 365
JOURS/AN
DEUX DEPANNEURS FOURRIERISTES SONT DISPONIBLES EN PERMANENCE DEPUIS LE SITE DE
MONTPELLIER GAROSUD.
EN CAS DE NECESSITE, UN OÙ PLUSIEURS RENFORTS SONT MOBILISABLES À LA DEMANDE DANS LES
30 MN SUIVANT L’APPEL SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES, LES FOURRIERISTES INTERVIENNENT AVEC LEUR VEHICULES
DEPUIS LEUR DOMICILE DE VILLENEUVE-LES -MAGUELONE, LATTES-MAURIN, PEROLS, PALAVA
MAUGUIO, MONTPELLIER, PERMETTANT AINSI DE TENIR LE DELAI ANNONCE
LUZ AL + AVR. 492
ss a : eu Dépôt en préleciure fes
frs é 34070 Monipeliel
Et publication le Siret : 282 482 404 00078
Acte rendu exécutoire après J Pi e STOCKAGE ET RESTITUTION :
LES VEHICULES ENLEVES SONT RAMENES SUR LE PARC FOURRIERE DE MONTPELLIER-GAROSUD OÙ
ILS SERONT STOCKES.
LA RESTITUTION DU VEHICULE A L’USAGER SE FERA SUR PRESENTATION DE LA MAIN LEVEE EMISE
PAR LES AUTORITES COMPETENTES.
- LA RESTITUTION SERA POSSIBLE TOUTE L’ANNEE DU LUNDI AU SAMEDI DE 08H00 À 19H00
NON STOP
LE SAMEDI DE 09H00 A 18H00
DIMANCHE — JOUR FERIE — NUIT SUR DEMANDE DE LA POLICE MUNICIPALE
SI L'USAGER VIENT RECUPERER SON VEHICULE SUR LE PARC FOURRIERE, UNE FACTURE
INFORMATISEE DES FRAIS SERA ETABLIE.
SI LA RESTITUTION NE SE FAIT PAS AU PARC FOURRIERE, NOTAMMENT EN CAS D’'OPERATION
PREALABLE, OÙ EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES BUREAUX, LE PREPOSE PEUT ETABLIR UNE
FACTURE MANUSCRITE QUI SERA INFORMATISEE ET ENVOYEE A L’USAGER PAR VOIE ELECTRONIQUE
EN CAS DE NON RESTITUTION, ET SELON LES PROCEDURES CONVENTIONNEES, LE VEHICULE SERA
DETRUIT APRES EXPERTISE OÙ RENDU AUX SERVICES DES DOMAINES
e GESTION:
LA SOCIETE MONTPELLIER DEPANNAGE N’EXERCE PAS L'ACTIVITE DE DEMOLITION OU RECYCLAGE
DE VEHICULES, NI D'EXPERTISE ET FAIT APPEL A:
-LA SOCIETE PURFER - DERICHOURG ENVIRONNEMENT) TITULAIRE D'UN AGREMENT VHU, ET
INSTALLEE A LAVERUNE.
-AU CABINET PLESSIS GME- EXPERTISE & CONCEPT MONTPELLIER, AGREE FOURRIERE ET VGE, ET
BASE A CASTELNAU LE LEZ
POUR LA GESTION LE SERVICE COMPTABILITE-GESTION DEDIE EST ACCESSIBLE SUR LE STANDARD
DE L'ENTREPRISE AU 04.67.421.431 (CHOIX N°5) AUX HEURES OUVRABLES
MONTPELLIER DEPANNAGE POSSEDE EN INTERNE SON PROPRE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
QUI PEUT ASSURER LA TENUE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE DES TABLEAUX DE BORD, LE SUIVI DES
ENTREES-SORTIES VIA LE SIF, L'ELABORATION DES RAPPORTS FINANCIERS
CEPENDANT UN RELAIS ADMINISTRATIF DE TERRAIN DESIGNE PERMETTRA LA GESTION DU PARC,
LE SUIVIS DES EXPERTISES ET DESTRUCTIONS, LE SUIVIS ADMINISTRATIF DES PROCEDURES AV C LA POHIGE
MUNICIPALE. e ACCESSIBILITE ET DESCRIPTION TECHNIQUE DES INSTALLATIONS :
LE PARC FOURRIERE EST SITUE 2501 AVE DE MAUIN, ZAC GAROSUD,34070 MONTPELLIER
IL EST FACILEMENTACCESSIBLE AUX USAGERS CAR IL EST DESSERVI PAR LA LIGNE 2 DU TRAMWAY,
(ARRET SABINE) ET LES TRANSPORTS EN COMMUNS CARS ET BUS DE LA METROPOLE
LE SITE À UNE SUPERFICIE TOTALE DE 6000 M2 DONT 2000 M2 SONT DEDIES A L'ACTIVITE.
IL EST ENTIEREMENT SOUS ALARME, CLOTURE ET SECURISE PAR LA SOCIETE SAFE SECURITY DE
MONTPELLIER.
EN JOURNEE SON ACCES EST STRICTEMENT CONTROLE
LE SITE EST ECLAIRE LA NUIT ET SOUS LA VIDEOSURVEILLANCE DE 20 CAMERAS.
UN HANGAR FERME PERMET LE STOCKAGE DE VEHICULES SENSIBLES FAISANT L'OBJET DE MESURES
CONSERVATOIRES OU REQUISITION PARTICULIERE
LA SURFACE DE STOCKAGE EST ENTIEREMENT ETANCHE ET EQUIPEE D'UN RECUPERATEUR
D'HYDROCARBURES REGULIEREMENT ENTRETENU.
IL EST DONC CONFORME A LA REGLEMENTATION.
SITUE DANS UNE ZONE D'ACTIVITÉ, IL NE GENERE PAS DE NUISANCE AUX HABITATIONS. LE SITE DE
MONTPELLIER DEPANNAGE N’EST PAS CLASSE ICPE.
LA SOCIETE MONTPELLIER DEPANNAGE EST TITULAIRE DU LABEL ENVIRONNEMENTAL « ENVOL »
DELIVRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION LUCIE-BUREAU VERISTAS GRACE A LA MISE EN PLACE UNE
POLITIQUE ENVIRONEMENTALE ET UN PLAN D'ACTION ACTUALISE ANNUELLEMENT TEMOIGNANT AINSI
DE SA FORTE PREOCCUPATION TANT EN MATIERE DE GESTION DE DECHETS QUE D'IMPACT
ENVIRONNEMENTAL DE SON ACTIVITE.
UN ESPACE D'ACCUEIL EST TOTALEMENT RESERVE AUX USAGERS.
LE PAIEMENT PEUT S’EFFCTUER 24H/24 SOIT SUR PLACE AU BUREAU LORS DE LA RECUPERATION
DU VEHICULE, OÙ A DISTANCE PAR TELEPHONE, LA SOCIETE EQUIPE SES VEHICULES D'UN SYSTEME TPE
EMBARQUE, OÙ BIEN SUR LE SITE INTERNET PERMETTANT UN PAIEMENT SECURISE EN LIGNE.
LES TARIFS SONT VISIBLES DANS LES LOCAUX ET POINTS DE REGLEMENT CE QUI INCLUS AUSSI
LES VEHICULES D’INTERVENTION :
LE PLAN DES INSTALLATION EST DISPONIBLE EN ANNEXE
Acte rendu sxecutols après
Dépôt en préfecture pret dé
Et publication le Stones
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DONNE AE PL rt / L, i LR RSR AR mn.
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Z rayer 10 Blois é LE SE Miaurin
> AALOTN 23 AH HAnrne ce = fD Monte
Si Q oi : SITE : 562 482 404 60078 e DESCRIPTION DES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS :
LA SOCIETE MONTPELLIER DEPANNAGE, COMPTANT 56 COLLABORATEURS ET COLLABORATRICES,
PROPOSE POUR LA GESTION DE LA DELEGATION :
- 30 DÉPANNEURS REMORQUEURS
- 3 PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
ILS ONT À DISPOSTION :
30 VEHICULES DONT : 6 x DEPANNEUSES VL 4X4 PANIERS FOURRIERE
x DEPANNEUSES PLATEAU VL
11 X DEPANNEUSES PL PLATEAU + PANIER
x DEPANNEUSES PL PLATEAU + GRUE-FOURRIERE + PANIER
X DEPANNEUSES SPL,
X PORTE-CHAR, 2 x ENGINS DE LEVAGE
BR
=
BB
w
SUR UNE FLOTTE OPERATIONNELLE TOTALE DE PLUS DE 60 DEPANNEUSES
LES DEPANNEURS QUALIFIES QUI ONT EN MOYENNE PLUS DE 5 ANS D’EXPERIENCE ONT POUR LA
PLUPART LES HABILITATIONS ELECTRIQUES PERMETTANT L'ENLEVEMENT DE CES VEHICULES DE PLUS EN
PLUS NOMBREUX.
SA SPECIALISATION ET SES 30 ANNEES DE PRATIQUE DE L'ACTIVITE NOUS ONT PERMIS D'ACQUERIR
UN SAVOIR-FAIRE COMPLET DANS CE DOMAINE QUI NOUS PERMET DE CONSERVER LA CONFIANCE DE
NOS PARTENAIRES ET DONNEURS D'ORDRE TANT PRIVES QU'INSTITUTIONNELS.
LES 20 ANNEES D'EXPLOITATION DE FOURRIERE LUI ONT PERMIS D'ACQUERIR UNE PARFAITE
CONNAISSANCE DES ENJEUX ET DES CONTRAINTES POSEES PAR LES COMMUNES ET D’Y REPONDRE.
CETTE EXPERIENCE PROFITE AUSSI AUX USAGERS CAR LA SOCIETE EST CERTIFIEE NF SERVICES 212
DEPANNAGE-REMORQUAGE VL ET PL GARANTIE UNE ORGANISATION ET UN FONCTIONNEMENT
TRANSPARENT ET CONSTANT.
UN TABLEAU RECAPITULATIF DES MOYENS ET COMPETENCES EST DISPONIBLE EN ANNEXE
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 8.5 448. 323
Et publication le 4 9. 47? 2293 nn vins €” AREA FE F 1 ù 7 ar £ EE ARE t ce CCD IN ] T 4 & A D + | D Fm: D PHNNPEUSES 2 Eu # mn np mie ee }__ ns nt. En es =
- 2 . 2 s C
LA SOCIETE MONTPELLIER DEPANNAGE EXERCANT L'ACTIVITE DE DEPANNAGE-REMORQUAGE ET
TRANSPORT DE VEHICULE DEPUIS 30 ANS SUR MONTPELLIER ET SA REGION EST INSCRITE AU REGISTRE
DES SOCIETES DE TRANSPORTS ET POSSEDE TOUTES LES AUTORISATIONS, QUALIFICATIONS ET
GARANTIES TANT ADMINISTRATIVES QUE FISCALES ET FINANCIERES NECESSAIRES A CETTE ACTIVITE, ELLE
EST EN CE SENS TOTALEMENT CONFORME A LA REGLEMENTATION.
TOUS LES VEHICULES SONT EQUIPES DE CARTES BLANCHES DELIVRE PAR LA PREFECTURE DE
L'HERAULT AUTORISANT LE REMORQUAGE DE BORD DE DE ROUTE.
ILS POSSEDENT L'EQUIPEMENT NECESSAIRE A L'ENLEVEMENT DES VEHICULES DANS TOUTES
CONFIGURATIONS POSSIBLES. (TREUIL, CHARIOTS, CRICK, GO-JACKS, ETC...) DANS LES CONDITIONS DE
SECURITE EXIGEES.
LES PLATEAU-GRUES FOURRIERE PERMETTENT L'ENLEVEMENT DE VEHICULES TRES
CONTRAIGNANTS (BLOCAGE TECHNIQUE, DISPOSTION, ELECTRIQUES...)
LE SAVOIR FAIRE ET LES MOYENS HUMAINS ET MATERIEL DE LA SOCIETE PERMETTENT À
MONTPELLIER DEPANNAGE D'INTERVENIR DANS TOUTE CIRCONSTANCE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE
MONTPELLIER DEPANNAGE N’AGIT QUE SUR ORDRE DES AUTORITES COMPETENTES
LES VEHICULES EPAVES OÙ ABANDONNES SONT SELON LA PROCEDURE EXPERTISES PAR LE CABINET
PLESSIS-GME EN VUE DE LEUR DESTRUCTION OU REMISE AUX DOMAINES EN FONCTION DE LEUR VALEUR
MARCHANDE.
MONTPELLIER DEPANNAGE EST DEJA INSCRITE AU SYSTEME D'INFORMATION NATIONALE DES
FOURRIERES AUTOMOBILES (SI FOURRIERE) PERMETTANT AINSI UNE PRISE EN MAIN IMMEDIATE DE
L'ACTIVITE
UN TABLEAU DE BORD SOUS FORMAT NUMERIQUE EXCEL SERA TENU QUOTIDIENNEMENT ET
DISPONIBLE SUR SIMPLE DEMANDE DES AUTORITE COMPETENTES
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le LA AV? METHODOLOGIE ET DELAIS
e LA RESTITUTION DES VEHICULES :
- TOUTE L’ANNEE DU LUNDI AU VENDREDI DE 08H00 A 19H00
- SAMEDI DE 09H00 A 18H00.
- DIMANCHE, JOURS FERIES, NUITS SUR DEMANDE DE LA POLICE MUNICIPALE TELEPHONIQUE
e LES ENLEVEMENTS DES VEHICULES :
- HORS PERIODE ESTIVALE, DE NOVEMBRE A AVRIL, DE 07H00 A 22H00, LE DELAI
D'INTERVENTION PREVU EST DE 30 MN A COMPTER DE LA DEMANDE.
- EN PERIODE ESTIVALE MAI À OCTOBRE, LE DELAI D’INTERVENTION EST DE 20 MN A
COMPTER DE LA DEMANDE
- À LA DEMANDE DE LA POLICE MUNICIPALE DES MOYENS SUPPLEMENTAIRES OÙ
SPECIFIQUES (PLATEAUX, GRUE POIDS LOURDS) SERONT DISPONIBLES SOUS 30 MN EN CAS DE NECESSITE.
LES VEHICULES DE RENFORT SONT TOUTE L’ANNEE MOBILISABLES EN 30 MN À COMPTER DE
L'HEURE D'APPEL 7J/7 ET 24H/24 EN CAS DE NECESSITE.
DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
LA SOCIETE MONTPELLIER DEPANNAGE S'ENGAGE A PRATIQUER INTEGRALEMENT LES TARIFS AUTORISES
PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL APPLICABLE LE DERNIER JOUR DE LA DATE LIMITE DE REMISE DES
OFFRES.
L'ARRETE INTERMINISTERIEL EST DISPONIBLE EN ANNEXE DE L'OFFRE
CONCERNANT L’ENLEVEMENT - EXPERTISE- MISE EN DESTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA POLICE
MUNICIPALE DE VEHICULES EPAVES ABANDONNES, NON RESTITUABLES, ENCOMBRANTS, LA SOCIETE
MONTPELLIER DEPANNAGE PROPOSE DE FACTURER A LA VILLE :
25 EUROS HT PAR VEHICULE - VINGT EUROS HT
30 EUROS TTC PAR VEHICULE - VINGT QUATRE EUROS TTC
Âcte rendu exécuioire après
Dépôt en préfeciure le Q.5.AYR 5r (nn M eren
Et oublication le .&5.A4V?..51 INFORMATION COMPTES-RENDUS CONTROLES
COMPTE RENDU ACTIVITE ET TECHNIQUE
LE RAPPORT NUMERIQUE ET PAPIER SERA REALISEE SOUS FORMAT EXCEL ET IMPRIME POUR ÊTRE
TRANSMIS AUX SERVICES CONCERNES DE LA VILLE AUX DATES REQUISES.
LE MODELE EST FOURNI EN ANNEXE DE L'OFFRE
COMPTE RENDU FINANCIER
- LES COMPTES DE LA SOCIETE MONTPELLIER DEPANNAGE SONT ETABLIS ET VERIFIES PAR LE
CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE BB FINANCES, AVE DU GOLF, L’OREE DES MAS, 34670
BAILLARGUES
- CES COMPTES SONT CERTIFIES PAR LE CABINET DEWINTRE THIERRY, COMMISSAIRE AUX
COMPTES, 23 AVENUE DU LANGUDOC, 34920 LE CRES
MONTPELLIER DEPANNAGE, EN RAISON DE SES AUTRES ACTIVITES PRODUIRA UNE COMPTABILITE
ANALYTIQUE DE LA DELEGATION
LES COMPTES APPROUVES DES 3 DERNIERES ANNEES SONT PRODUITS EN ANNEXE DE L'OFFRE
Acte rendu exécutoire après 2 A 2e nt 05 st ne
Dépôt en préfecture le .M.9..rit dé
Et publication le ..0.5.4%2.55?
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Siret : 382 462 au LJU78
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miel UTC VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
+ VILLE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE Convention de concession ja
du service de fourrière automobile
Entre les soussignés :
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), Place Porte Saint-Laurent, immatriculée
sous le numéro de SIRET 213 403 371 00015
Représentée par son Maire, Madame Véronique NÉGRET, dûment habilitée par une délibération
du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 n°2020DAD038
Dénommée « le Concédant »
D'une part,
Et MONTPELLIER DEPANNAGE
Le contractant ES ES NT , agissant au nom et pour le compte de
PMPENEr immatriculée sous le numéro de SIRET
Représentée par M....................Ps; | Le RE 20... A/0 ALBERT... passe
Dénommée « le Concessionnaire »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Préambule
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone concède au concessionnaire les opérations de mise en fourrière et de destruction des véhicules terrestres dans le cadre des dispositions de l’article L325-1 et suivants du Code de la Route.
Ces opérations seront exécutées dans les limites du territoire communal, que ce soit dans un lieu public ou un lieu privé, sur réquisition de l'autorité publique locale agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou du responsable du service de Police Municipale ou celui faisant fonction, aux fins d'enlèvement et de mise en
fourrière des véhicules désignés par l'autorité publique.
ARTICLE 2 : Objet
La présente convention concerne tous les véhicules à enlever, terrestres ou non, qu'ils soient
automoteurs, remorqués ou portés.
DZ LES PELLE ÉFANNAGE
Catenye de Maurin
\34072 Montpellier
Siret: 382 482 404 00078
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Acte rendu exécutoire AUS 0
AfectUr D nds, Édé
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Dépôt en préfecture le. Mit d
Et publication le ..…..#.#iss.#s cz
x < mo co F3 Ca Sont notamment visés :
Les véhicules de transports de marchandises (camionnettes, camions, remorques, semi-
remorques)
Les véhicules de transports en commun de personnes (cars)
Les véhicules particuliers (voitures légères, breaks, etc)
Les remorques de camping, caravanes ou autres
Les cyclomoteurs
Les matériels de chantiers de travaux publics et autres
Les véhicules sans moteur, bicyclettes, tricycles, chariots, charretons sans que cette liste soit
exhaustive
ARTICLE 3 : Définition des obligations générales du concessionnaire
Le concessionnaire est chargé des missions ci-dessous :
Enlèvement sur réquisition des services de Police compétents (soit par l’autorité dont relève la fourrière, par l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, ou par l’agent de police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la Police Municipale ou personne occupant ces fonctions, territorialement compétent dans le cadre des articles R325-1, R325-14, R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à R417-13 du Code de la Route ou en application de l’article R325-15 du même code et le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005), avec un matériel présentant les caractéristiques suffisantes pour assurer le service :
> des véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du Code de la Route ou aux règlements de police, compromet la sécurité des usagers de la route, la conservation ou l'utilisation des voies et dépendances ouvertes à la circulation publique, la tranquillité ou l'hygiène publique ou l'esthétique des sites et paysages classés,
> des véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours consécutifs,
> des épaves abandonnées sur le domaine public, considérées comme "encombrants" ne correspondant pas juridiquement à des véhicules "automobiles" par l'absence d'équipements essentiels à leur utilisation normale,
> des épaves considérées comme "encombrants" visibles sur le domaine privé (aires de
stationnements, parkings de grandes surfaces, terrains, ..) lorsque leur propriétaire ou
celui des lieux, mis en demeure par le Maire, n'a pas procédé à enlèvement, sept jours
(7 jours) francs après l'accusé de réception,
Déplacement des véhicules constituant une atteinte à la sécurité publique, ou une gêne lors de
manifestations, ou pour des travaux prévus par arrêté municipal, ainsi qu’en cas d'intempéries
et plus généralement en cas d’urgence,
Mise à disposition des terrains et locaux nécessaires aux fonctionnements de l'administration
de la fourrière dans la limite du présent contrat,
s i à MONTRE] AGE Acte rendu Ent après eos
JL A L£ "+ ce ’ 5 & ” 17
me ' E
Dépôt en préfecture Je V.2..mus, ge CE f
Et publication le RARE ae e Classement automatisé des véhicules effectué par le système Informations Fourrières Automobiles (S I Fourrières),
e Garde des véhicules mis en fourrières à ses risques et périls,
+ Restitution des véhicules au service des Domaines dans le cas où ce dernier lui en confie la
garde, mise à disposition des véhicules aux nouveaux propriétaires sur instruction du service,
e Transfert des véhicules classés à détruire au chantier de démolition,
+ Faire procéder à la démolition des véhicules classés à détruire, et effectuer les opérations
administratives de destruction auprès des services intéressés.
Pour résumer : le rôle et les responsabilités du gardien de fourrière se distinguent en trois
rubriques :
L Enlèvement, garde et restitution en état des véhicules mis en fourrière,
2. Tenue en permanence d'un tableau de bord des activités de la fourrière,
3. Information de l'administration sur le déroulement du contrat.
Le concessionnaire est tenu de respecter la réglementation et la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : Rôle de l’agent verbalisateur
Ses missions sont définies comme suit :
e Constat des infractions, rédaction du Procès-verbal, de la mise en fourrière du véhicule en infraction
e Exécution de décision de la mise en fourrière :
- Désignation de la fourrière de destination du véhicule,
- Etablissement de la fiche descriptive de l'état du véhicule (arrêté du 18 octobre 1996),
e Mention sur le procès-verbal de l'infraction, d'une part du retrait le cas échéant de la carte
grise, d'autre part, de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement de la fourrière,
e La mise en fourrière peut être prescrite par :
o L'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de la Police Municipale ou
l’agent occupant ces fonctions territorialement compétentes,
o L’officier de Police Judiciaire territorialement compétent,
o Madame le Maire, les adjoints au Maire dans le cadre prévu à l’article R325-15
du code de la route.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclueà compter de la date de notification du contrat jusqu’au 31
décembre 2023. TT)
TT À
a rendu PRSRUIONS AE 20
ANR. 1323 MU FREI RE
avenue de Meurin
34070 Montpellier
Siret : 382 482 404 00078 La convention est reconduite tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 4. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale de la
convention, toutes périodes confondues, est de 5 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de ce contrat. Le
concessionnaire ne peut pas refuser la reconduction.
Le concessionnaire devra fournir à l'administration un titre de propriété, un bail ou une convention avec le propriétaire du terrain, l'autorisant à exercer l'activité de fourrière privée et fixant la durée de cette autorisation.
Le délégataire devra également fournir à l'administration son agrément conformément à
l'article R 325-24 du Code de Ia Route.
ARTICLE 6 : Lieu de fourrière
Le concessionnaire devra disposer d’une aire clôturée servant au stockage des véhicules mis en fourrière. Elle comporte une loge de garde ainsi qu’un local qui pourra être éventuellement compris dans la loge du gardien, permettant à l’administration d'effectuer, le cas échéant, les travaux administratifs qui lui incombent.
ARTICLE 7 : Véhicule d’enlèvement
Le concessionnaire sera tenu de mettre à disposition les moyens humains ainsi que les véhicules et le matériel d'enlèvement suffisant pour assurer l'enlèvement des véhicules tels qu’ils ont été définis à l’article 2.
Les remorques, semi-remorques, matériel de levage, crics roulants doivent être en nombre suffisant
pour permettre l’enlèvement des véhicules.
Le concessionnaire a la charge du bon fonctionnement, de l’entretien, des réparations et du
renouvellement de ce matériel.
ARTICLE 8 : Obligation du service
8.I — Ouverture au public. sauf urgence :
Fermeture au public, sauf urgence, pendant les heures de fermeture.
En dehors des horaires susvisés, une astreinte téléphonique sera mise en place pour les restitutions urgentes. Le caractère de l’urgence sera apprécié par les services de Police Municipale.
Le numéro de téléphone en cas d’appel d’urgence est le : MEL LA
\ |
8.2— Appel d'enlèvement : ET oo
i | C NT JE5 RER AINIRE
ER #m Acte rendu exécutoire ue ” MOR FÉLLÉRFIEFANNAG
Dépôt en préfecture le Q.5..AY7, 2923 /250#énue de Maurin
Et publication le .0.5.449..2299 34070 Montpellier
Siret : 382 482 404 00078
F4 Le concessionnaire, sur simple appel téléphonique ou verbal de Monsieur l’Officier de Police Judiciaire ou de son représentant ou des services de Police, devra immédiatement envoyer sur le lieu indiqué par cet appel, le(s) véhicule(s) et le matériel d'enlèvement nécessaires à l'opération.
Le titulaire peut recevoir, avant l’arrivée sur le lieu d'enlèvement, un appel annulant la procédure. Dans cette hypothèse, il ne peut obtenir un quelconque dédommagement pour cette intervention annulée.
8.3 — Délais d'intervention pour les véhicules en infraction :
Le Concessionnaire devra impérativement respecter les délais d’interventions mentionnés ci- dessous pour procéder à l'enlèvement du véhicule après avoir été requis par les services
compétents :
> Du mois de mai à octobre (en minutes) 9 minutes
> Du mois de novembre à avril (en minutes) 20. minutes.
Faute de respecter ce délai, le Concessionnaire s’expose à l’application des sanctions prévues à
l’article 14 du présent document.
Il est précisé que les permanences pour les enlèvements sont assurées 24h/24h et 7 jours/7, y compris les jours fériés.
Le concessionnaire devra remettre, le véhicule à son propriétaire, après présentation des pièces
exigées par l’administration et paiement des frais.
8.4 — Continuité de service :
Le Concessionnaire est tenu d’assurer la continuité du service qui lui est confié toute l’année (365 jours sur 365 jours) et cela pendant toute la durée de la Concession de Service Public.
ARTICLE 9 : Opération d’enlèvement
A l’arrivée du véhicule d'enlèvement sur les lieux, il sera remis au représentant de l’entreprise,
l’ordre de réquisition d'enlèvement du véhicule en infraction.
Le concessionnaire reste juge des moyens qui devront être adaptés aux circonstances et la
configuration des lieux. L’impossibilité d’intervention ne peut être invoquée. La fiche descriptive de saisie est renseignée, avant l'enlèvement, contradictoirement par le requérant et le prestataire.
L’opération d’enlèvement et de transfert en fourrière est réputée commencer à partir du moment où l’équipe d'enlèvement a mis en place une attache et posé un cric sous le véhicule, ou dans le cas de l'enlèvement de véhicules légers, dès qu’il a commencé le chargement.
Préalablement à toute décision de mise en fourrière, il sera procédé à l'interrogation systématique
du fichier des véhicules volés.
Les opérations d’enlèvement et de transfert en fourrière sont effectuées aux risques et périls du délégataire qui devra justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité.
Dés le début de l’opération d’enlèvement le concessionnaire prend en charge et est responsable du véhicule ; ainsi la commune est complétement déchargée de toutes responsabilités relatives
Acte rendu exécutoire après ue nr Mr= 5 7 AM sna 2h avenue Ge spôten préfecturele .4 9. Yan dE cn ga Dépôt en préfecture le .ÿ.9 3 24070 M Et publication le .L.9..8140.457 Siret : 38 opérations liées au véhicule.
ARTICLE 10 : Opérations effectuées en fourrière
Les véhicules en fourrière seront garés convenablement par le concessionnaire sur un emplacement réservé. Chaque entrée de véhicule sera immédiatement enregistrée dans la base du SI fourrière.
Le classement des véhicules sera automatiquement effectué par le SI Fourrières pour le compte de
l'autorité de fourrière. Le classement intervient dans la nuit du 2°" ou 3° jour suivant la mise en fourrière.
Une fois l’abandon du véhicule constaté :
- La décision de destruction est émise automatiquement par le SI Fourrières pour le compte de l'autorité de fourrière. Le SI Fourrières produit le bon de destruction qui est envoyé directement au gardien de la fourrière qui se charge de la remise
du véhicule à une entreprise de destruction.
La décision de remise au service des domaines est émise automatiquement par le SI Fourrières pour
le compte de l’autorité de fourrière.
Il est rappelé que conformément à la circulaire ministérielle du 16 octobre 1996 et au décret n° 96-
476 du 23 mai 1996, la fonction de gardien de fourrière est rendue incompatible avec les activités
de destruction et de retraitement des véhicules usagés.
ARTICLE 11 : Garde de la fourrière
Le concessionnaire devra être responsable des véhicules mis en fourrière. Il assurera, à ses frais, une garde permanente de la fourrière.
La responsabilité du concessionnaire cesse au moment où il a reçu décharge du propriétaire ou de son représentant chargé de reprendre le véhicule après présentation de la main levée et du paiement des frais au délégataire.
Dans le cas où le véhicule doit être remis au service des Domaines pour aliénation et où le véhicule est gardé en fourrière, la responsabilité du concessionnaire cesse au moment de la remise du véhicule à son nouveau propriétaire sur présentation du bon d’enlèvement domanial, établi par le comptable des impôts.
ARTICLE 12 : Travaux d'écriture à la charge du concessionnaire
Le concessionnaire disposera du personnel nécessaire pour effectuer les écritures et les transmissions administratives consécutives à la mise en place en fourrière et aux opérations de
sortie, d’aliénation ou de destruction des véhicules.
[l est chargé en particulier, d'effectuer :
e L'enregistrement des véhicules et saisie de toutes les actions du mouvement concernant le
véhicule dans le SI Fourrières.
s L'application des décisions et notifications reçues via ie SI Fourrières.
Ce personnel est chargé également, aux frais de l’entreprise, des diverses transmissions et notifications dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il procèdera, par ailleurs, au
et à la conservation des archives.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le ..5..AY?, 222 EX 14 519
Et publication le .D.5..6/7..222 Le délégataire devra obligatoirement tenir pour son compte et à ses frais :
e Le registre des entrées et sorties de la fourrière,
+ Le registre des véhicules remis au service des Domaines,
e Le registre des véhicules mis en destruction.
Il assurera l’archivage de tous les registres.
ARTICLE 13 : Sanctions
Non- Montant
etes Facturation de la pénalité de la
Drétuer pénalité
Non-respect des horaires
Article 8.1 d'ouverture au public par 100 € HT
manquement constaté
Non-respect des délais
Article 8.3 d'intervention par retard 100 E HT
constaté de plus de 30 minutes
Non transmission du rapport
annuel : par jour, à compter de
Article 16 la date de rappel par l’autorité 50€EHT
de fourrière et jusqu’à la date
de régularisation
Ces pénalités donneront lieu à l’émission d’un titre de recettes par le concédant.
ARTICLE 14 : Rémunération du concessionnaire
14.1 — Redevances perçues sur les propriétaires des véhicules :
Lorsque le propriétaire du véhicule ou de l'épave peut être identifié, les frais d’enlèvement et de gardiennage seront établis en référence à l’arrêté interministériel du 3 août 2020, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles : en cas d’édiction d’un nouvel arrêté, le délégataire aura le droit d’appliquer le nouveau tarif dès le lendemain de la parution de l’arrêté au Journal Officiel.
14.2 — Rémunération par la commune :
La commune s’engage à rémunérer le délégataire pour les seuls cas suivants :
Enlèvement d’un véhicuie dont le propriétaire reste inconnu ou introuvable, selon un montant . CZ forfaitaire, tous frais compris (enlèvement, garde et expertise)
de «9@.€ TTC
CRIE... euros
Ces prix sont fermes et définitifs et ne pourront être révisés, ils s’appliqueront sur toute la durée Ne
la convention. ARTICLE 15 : Compte rendu annuel et tableau de bord de la fourrière
Le concessionnaire s’engage à fournir avant le 31 janvier de l’année « n + 1 », un compte rendu
d’activités de l’exercice « n », présentant notamment, les recettes d’exploitation du service ainsi que
les conditions de réalisation de l’activité.
Le concessionnaire s’engage à assurer la responsabilité des formalités administratives prévues par
les textes en vigueur relatifs à la notification au propriétaire de la mise en fourrière et notamment à
tenir un tableau de bord.
Le concessionnaire procède aux opérations suivantes :
+ Enregistrement des entrées des véhicules, au fur et à mesure
e Enregistrement des sorties provisoires et définitives
e Enregistrement des décisions de mainlevée de la mise en fourrière
+ Enregistrement des remises au service des Domaines ou à une entreprise de destruction
(Article R.325-19 du Code de la Route)
Le tableau de bord doit être présenté à toute réquisition de Madame le Maire ou de son représentant.
Il est visé par les services de police.
ARTICLE 16 : Assurances
Le concessionnaire devra se faire couvrir par une compagnie d’assurance notoirement solvable, de tous risques concernant la responsabilité civile, pour tous accidents corporels ou matériels, directs ou indirects, résultant de l’exercice des activités faisant l’objet de la présente convention. La police souscrite à cet effet devra être communiquée à la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et comporter une clause stipulant que cette dernière sera informée de toute modification ou résiliation du contrat d’assurance.
Le concessionnaire devra également prendre toutes garanties contre les risques de vols et de dégradations de sources diverses au cours du gardiennage des véhicules enlevés sur le terrain de garage.
ARTICLE 17 : Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité
17.1- Rappel des obligations du titulaire
La présente convention confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public. Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de
veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
À ce titre, lorsqu'ils participent eux-mêmes à l'exécution du service public, le concessionnaire veille notamment à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de manière égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le concessionnaire communique au concédant les mesures qu'il met en œuvre afin d'inforrher les personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels manquements.
tant Ü 501 27ente Dépôi en préfecture le£.2..ptin. ent 2 #
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C9 17.2- Modalités de contrôle et de sanction
Le concessionnaire informe les usagers des modalités leur permettant de lui signaler tout
manquement aux principes d'égalité, de laïcité et de neutralité qu'ils constatent. Cette information
mentionne également les coordonnées du concédant.
Le concessionnaire informe sans délai le concédant des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu'il a prises ou entend mettre en œuvre afin d'y remédier. Le concédant peut exiger que les personnes responsables des manquements constatés soient mises à l'écart de tout contact avec les usagers.
Lorsque le concessionnaire méconnaît les obligations susvisées, le concédant le met en demeure d'y remédier dans le délai qu'il lui prescrit. Si la mise en demeure reste infructueuse, le concédant se
réserve la faculté de résilier la présente convention pour faute du concessionnaire, le cas échéant à ses frais et risques.
ARTICLE 18 : Résiliation du contrat
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone pourra prononcer la résiliation du contrat en cas de non- respect des dispositions de la présente convention et tout particulièrement pour les raisons suivantes
+ Sile concessionnaire interrompt son service pendant 8 jours consécutifs,
e S'il néglige notoirement l’exécution des opérations d’enlèvement et de gardiennage des
véhicules ou si ces opérations venaient à donner lieu de la part des propriétaires des véhicules
à des réclamations nombreuses et reconnues fondées,
e S’il vient à être déclaré en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens ou de faillite.
e S’ilexerce un manquement au respect des principes de l’égalité, de laïcité et de neutralité.
La résiliation prononcée pour l’un des motifs ci-dessus, nécessite une mise en demeure préalable ; elle sera notifiée dans la forme administrative au concessionnaire.
4 La Commune de
Villeneuve-lès-Maguelone pourra, jusqu’à la désignation d’un nouveau
concessionnaire, ce délai prenant fin au plus tard à l’expiration de la période contractuelle en cours, faire exécuter le service aux frais et risques du concessionnaire, et sans qu’il puisse s’y opposer de quelque manière que ce soit, et sans préjudice de dommages intérêts éventuels.
ARTICLE 19 : Fin de la convention
A la fin de la concession, si le concessionnaire dispose encore de véhicules enlevés pendant l’exécution de la convention, il les conserve même en cas de changement de concessionnaire.
ARTICLE 20 : Responsabilité - Contentieux
Toutes contestations pouvant s’élever entre l’administration municipale et le concessionnaire à l’occasion de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 20 : Contentieux avec les tiers
Le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat. Il est civilement et pénalement responsable des véhicules mis en fourrière.
Le concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents,
: n
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 5.5 “3 4073
Et publication le . 4. Ati. dé dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient :
°__ de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspond aux risques
normaux de ce type d’exploitation,
+ de prendre à sa charge la surveillance et les frais d’entretien des installations conformément au décret n° 96-746 du 23 mai 1996.
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone ne pourra en aucun cas être mise en cause ou appelée en garantie par le concessionnaire, les propriétaires de véhicules enlevés ou les tiers, le
concessionnaire s’engageant, en cas d’action contre la ville, à relever et à garantir celle-ci.
Fait en deux exemplaires originaux, à Villeneuve-lès-Maguelone, Le
ènnaire, Pour la Commune,
Madame Le Maire,
Véronique NEGRET
Pour le concessi
MONTPELLIER D
2501 avenu
Acte rendu exécutoire après
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Et publication le 4.2. A12..6923
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34070 Montpellier
Siret : 382 482 404 00078 dH
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Mel EE VERS Re ONE
7 Fourrière automobile EN
AVIS DE CONCESSION
Client : Ville de Villeneuve Les Maquelone
Avis N° : AO-2305-1251
Acte rendu exécutoir FRS
Dépôt en préfecture le nettes
Et publication le L.3.A04. F3
34- Villeneuve-lès-Maguelone 423
Services
Avis de concession
Mise en ligne : 25/01/2023
Date limite de réponse : 24/02/2023
Marché < (inf.) 90 000 euros
www.lemoniteur.fr
VILLENEUVE
LES MAGLIEI OINE
Directive : 2014/23/0E
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
1.1) Nom et adresses a MAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, Place porte saint laurent, F -
34750 Villeneuve-lès-Maguelone, courriel : li vil ne.fr
Code NUTS : FRJ13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : j ier3m.fr/? = i iseH
1.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.montpellier3m.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://mar .montpellier3m.fr/? _En : : 1.4) Type de pouvoir adjudicateur : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
1.5) Activité principale
SECTION II : OBJET
11.1) Etendue du marché
1.1.1) Intitulé : Fourrière automobile
Numéro de référence : 2022-20-FOUR-CONCESSION
1.1.2) Code CPV principal : 75240000
11.1.8) Type de marché : Services.
1.4) D ripti i
Fourrière automobile
11.1.5) Valeur totale estimée
111.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
11.2) Description Acte rendu exécutoire sRe
1.2.1) Intitulé Dépôt en préfecture le .U. j Aïn. 4923
112.2) Code(s) CPV additionnel(s) : Et publication le . Ô.5 ANR. 299
75240000
112.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ13
2.4) Description des presta
a Fourrière automobile
11.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
1.2.6 resti
1.2.7) Durée de la concession
11.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. 112.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
111.1) Conditions de participation
1.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Précisions décrites dans le DCE 111.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Précisions décrites dans le DCE
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Précisions décrites dans le DCE 1.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Précisions décrites dans le DCE
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Précisions décrites dans le DCE 1.1.5) Informations sur les concessions réservés
111.2) Conditions liées à la concession
111.2.1) Information relative à la profession
1.2.2) Conditions d'exécution de la concession
111.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession 1.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non. SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 24/02/2023 àaith00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VIL.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
V1.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Vi.5) Date d'envoi du présent avis
24 janvier 2023
Recevoir des d
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Acte rendu exécutoire mes
Dépôt en préfecture le &5. me ; 213
Et publication le G.5.LU7. 8° PROCES VERBAL
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX
e Objet de la consultation
Avis pour le contrat de concession de services : « Service de Fourrière automobile »
e Date de ja réunion de la Commission
Le 4 janvier 2023 à 14h00
e Liste des membres présents à la commission
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e Membres excusés : Marie ZECH, Patrick POITEVIN, Sylviane COMPAN, Thierry BEC
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Et publication le 5.449.222 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
PROCES VERBAL
COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
e Objet de la consultation
Attribution de la concession de service de Fourrière automobile
e Date dé là réunion de la Commission
Le 7 mars 2023
e Liste des membres présents à la commission
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
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Et publication le .. LU. At L.65373 VILLENEUVE LES-MAGUELONE
PROCES VERBAL
COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
e Objet de la consultation
Ouverture des plis de la concession de service de Fourrière automobile
e Date de la réunion de la Commission
Le 24 février 2023
e Liste des membres présents à la commission
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
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Acte rendu exécUIDIrE après r A Le # vo
Dépôt en préfecture le ÿ
Et publication le @.5. ZT. 552 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Compte-rendu
Commission consultative des services publics
locaux du 4 janvier 2023
Lieu : Salle Mandela de la Mairie
PARTICIPANTS :
Madame Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Monsieur Thierry TANGUY Dépôt en préfecture le ps . 323 Madame Sophie BOQUET LES ô 99 Monsieur HARRAGA Abdelhak Et publication le“.x..rtfin.6 ve
Monsieur NOGUES Olivier
Madame SECALL Marina
Les excusés : Madame Marie ZECH, Madame Sylviane COMPAN, Monsieur Thierry BEC et Monsieur Patrick POITEVIN
ORDRE DU JOUR
Concession de Fourrière automobile
Madame Véronique NEGRET ouvre la séance à 14h10 en rappelant l'utilité et le rôle de la
CCSPL comme instance démocratique et citoyenne.
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone disposait d'un contrat avec la société GARAGE AUTO PEINT à Saint-Jean de Vedas depuis janvier 2021, qui arrive à échéance au mois de mars 2023 pour assurer les opérations de mise en fourrière automobile.
Les principaux postes de cette convention concernent tous les véhicules à enlever, terrestres ou non, qu'ils soient automoteurs, remorqués ou portés.
Sont notamment visés :
- Les véhicules de transports de marchandises (camionnettes, camions,
remorques, semi-remorques)
- Les véhicules de transports en commun de personnes (cars)
- Les véhicules particuliers (voitures légères, breaks, etc)
- Les remorques de camping, caravanes ou autres
- Les cyclomoteurs
- Les matériels de chantiers de travaux publics et autres
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Mairie de Vilieneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr VILLENEUVE LES-MAGUELONE
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à À Dépôt en préfecture le 9.5 4Y7 539:
Et publication le .U.9.A4. 252
- Les véhicules sans moteur, bicyclettes, tricycles, chariots, charretons sans
que cette liste soit exhaustive
La durée maximale de la convention, toutes périodes confondues, est de 5 ans.
Les caractéristiques techniques, les modalités de fonctionnement, les moyens nécessaires pour mettre en œuvre cette fourrière justifient le recours à un prestataire extérieur.
Le nombre de cas de véhicules gênants constaté l'an dernier dépasse 71 enlèvements.
Pour la réalisation de cette mission, la collectivité n’assurera aucune rémunération ou indemnité complémentaire à l'exception, le cas échéant, d’une indemnisation forfaitaire pour les véhicules abandonnés, détruits dont le propriétaire n'a pu être retrouvé.
Un bordereau de prix est annexé au dossier de consultation des entreprises.
Cette convention détaille les missions et les obligations du concessionnaire et du concédant.
Ainsi, une convention de concession a été rédigée afin que la commune puisse continuer à bénéficier de ces services.
Au regard des procédures administratives et des contraintes juridiques actuelles le contrat doit obligatoirement prendre la forme d'une convention de concession. En effet, l’article L1121-1 du CCP érige le « transfert de risque » en tant que critère principal de qualification des contrats de concessions.
Le planning de la procédure est le suivant :
- Validation du cahier des charges
-__ Consultation à partir du mois de janvier 2023
- Réception des offres et ouverture des plis en CDSP
- Analyse des offres après une éventuelle négociation et attribution en CDSP -_ Délibération qui autorise la signature du contrat et transmission au représentant de l'Etat avant signature du contrat.
- Transmission au représentant de l'Etat du contrat signé et des pièces de la procédure. (Dans un délai de quinze jours suivant la signature)
- Notification du contrat au candidat retenu.
Les membres de la commission ont émis des remarques sur le règlement de consultation et le projet de convention.
..e
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
LRU TS
104
Ces remarques ont été prises en compte et les documents ont été modifiés en ce sens. Ils
sont joints à ce compte-rendu.
Après échanges et accord des membres de la commission, celle-ci émet un avis favorable au lancement de cette procédure.
L'ordre du jour étant terminé, la Présidente, Mme Véronique NEGRET clôt la séance à 14h50,
La Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après t sr? :
Dépôt en préfecture lg #4, 5. + 523
Et publication le se ne EE
0e
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr 2023DAD057
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 7
Absents : 2
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
CONVENTION DE CONSEIL ET
D’APPUI STRATEGIQUE AVEC LE
CABINET MAPPE CONSEILS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle
Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC: Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivier GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonia RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérémy BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
La commune désire contracter avec le cabinet MAPPE Conseils pour aider les services dans la recherche de
financements publics dans les projets d'investissement.
Ce dernier doit apporter des conseils et un appui stratégique aux porteurs de projets désireux de mobiliser des subventions étatiques, régionales et européennes. Cette démarche nous permettra de financer les projets
d'investissement à venir.
Pour se faire, une convention de partenariat doit être signée. Le cabinet MAPPE conseils sera rémunéré sur l'étude d'éligibilité et sur l'accompagnement du montage et du suivi des dossiers.
En ce qui concerne la mission « Etude d'éligibilité », son montant s'élève à 2 500 € HT qui sera versée en 2 fractions, une de 500 € à la signature de la convention et le solde à la livraison du rapport d'expertise.
Pour la mission « Accompagnement montage et suivi des dossiers », au démarrage la commune devra payer
les frais de dossiers d’un montant forfaitaire de 900 € HT en une seule fois quel que soit le nombre de dossiers.
De plus, le cabinet sera rémunéré sur un pourcentage de la subvention effectivement obtenue calculé en
fonction de tranches ci-dessous :
- 8% pour toute subvention obtenue inférieure à 100 000 € ; - 5% pour toute subvention obtenue entre 100 001 € et 300 000 € ;
- 3% pour toute subvention obtenue entre 300 001 € et 500 000 € ; - 2% pour toute subvention obtenue entre 500 001 € et 1 000 000 € ; - _0,10% pour toute subvention obtenue supérieure 1 000 001 €.
Acte rendu exécutoire après » DE. fa 479 2529
Dépôt en préfecture lé/.4.riie és ® es U DJ ri, SE
Et publication le 2 LES
Le seuil de subventions est calculé au cumul des dossiers pour un projet.
La durée de la convention est de 12 mois à compter de la date de signature.
Elle sera renouvelée tacitement.
La commune pourra mettre fin à ce partenariat à l'issue de la première période de 12 mois sans pénalités. Le cabinet accompagnera la commune jusqu'au terme des derniers versements des subventions obtenues.
En cas de recherche infructueuse ou de non-obtention de la subvention, aucune rémunération ne sera versée.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (9 abstentions: Mme Ensellem, M. Segura, M. Nogues, Mme Martos- Ferrara, M. Aliaga, M. Vallier, M. Derouch, Mme Cregut, Mme Rivaliere),
APPROUVE la convention définissant les modalités de partenariat ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Dylan COUDERC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après |
Dépôt en préfecture le À.S.rutu és
Et publication le ..H.n.fties.ése
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 = LA Conseil
Aorogmen Forma Coréen Fanda murcpéens
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone, collectivité territoriale, dont le siège social est situé
Place Porte Saint-Laurent 34750 Villeneuve-lès-Maguelone, enregistrée sous le numéro SIRET 21340337100015, représentée par Madame Véronique NEGRET, Maire.
Ci-après désignée « Le Client »,
D'une part,
Et
La société MAPPE Conseils, SARL, dont le siège social est situé au 39 Grand Rue - Espace le Soleyrol - 30 510 GENERAC, numéro SIRET 901 636 340 00019 représentée par M. Gaëtan
LOUAIL, Gérant.
ci-après dénommée « le Prestataire de services » ou «le Prestataire »,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
MAPPE Conseil est un cabinet de conseil et d’appui stratégique aux porteurs de projets désireux de mobiliser des subventions étatiques, régionales et/ou européennes. La commune de CHAMPAGNE-SUR-SEINE souhaite financer ses projets d’investissements à venir, et sollicite le cabinet MAPPE Conseil dans l’obtention de ces dernières.
Ceci exposé,
Il a été convenu ce qui suit :
Acte rendu exécutoire après .
Dépôt en préfecture le.” RE se Article 1 - Objet
Le présent contrat est un contrat de prestation de conseils ayant pour objet la recherche de financements publics et l’accompagnement à la constitution des dossiers de demande et le suivi
desdits dossiers.
Article 1A- L’étude d’éligibilité
L'étude d’éligibilité de décline à travers 3 axes :
- La réalisation de l’étude d’éligibilité,
- La production d’un rapport d’étude
- La veille active et l’actualisation du rapport par mail sur une durée de 12 mois
Article 1B- Montage et suivi des dossiers de demandes de subventions
La prestation comprend le montage de la demande de subvention dans son intégralité y compris dans sa partie budgétaire, jusqu’au paiement de la subvention par le financeur.
Article 2 — Coût de la prestation
Pour la mission « Etude d’éligibilité »
Au titre de sa rémunération liée à l’étude d’éligibilité, le client versera au prestataire une
rémunération de 2500 euros HT.
L'intégralité de la rémunération, soit 2 500 € HT est facturé après livraison du rapport d’étude.
o En cas de recherche infructueuse (aucune subvention trouvée), aucune facturation ne
sera émise par le cabinet au titre de la prestation « Etude d'éligibilité »
e Un acompte de 500 € de la commission de la mission « étude d’éligibilité » à la signature de
la convention. .
e Le solde de la commission de la mission « étude d’éligibilité » à la livraison du rapport
d’expertise.
Pour la mission « Accompagnement montage et suivi des dossiers »
La rémunération du cabinet est calculée sur pourcentage de la subvention effectivement obtenue, hors
frais de dossier.
o En cas de non-obtention de la subvention, aucune facturation ne sera émise par le
cabinet au titre de la prestation « Accompagnement et montage de dossiers »
Le taux est calculé par « tranche de subventions » obtenues — Acte rendu exécutoir e après. . Dépôt en préfecture Je Ÿ.9.si£:s, c323
Et publication le .U.9.474..8523 e 8% sur la part de subvention obtenue jusqu’à 100 000 euros
e 5% sur la part de subvention obtenue entre 100 001 euros et 300 000 euros
e _3% sur la part de subvention obtenue entre 300 001 euros à 500 00 euros
e 2% sur la part de subvention obtenue entre 500 001 euros et 1 000 000 euros e 0.10% sur la part de subvention obtenue supérieure à 1 000 001 euros
Le seuil de subventions est calculé au cumul des dossiers pour un projet.
e Des frais de dossier de 900 € HT au démarrage de la mission « Accompagnement montage et suivi des dossiers » (facturé une seule fois quelque soit le nombre de dossier).
e Un acompte de 50% de la commission de la mission « accompagnement montage et suivi des dossiers » à la notification du financeur de l’octroi de la subvention. .
e Acompte(s) et solde de la commission de la mission « accompagnement montage et suivi des dossiers » à la réception effective de la subvention.
Les frais engagés par le prestataire : déplacements, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l'exécution de la prestation, sont inclus dans
la tarification mentionnée ci-dessus.
Article 3 —- Durée
Ce contrat prend effet à la date de signature et s’achève :
- Pour la mission de recherche de subventions après une durée de 12 mois à compter de la date d’acceptation, avec tacite reconduction.
Le client peut toutefois mettre fin à la mission de recherche de subventions à n'importe quel moment, sans pénalités, à l’issue de la première période de 12 mois.
- Pour les missions de montage de dossiers de demande et de suivi, le cabinet accompagne le client pour chaque dossier monté jusqu’à son terme.au plus tard à la date de réception des derniers versements des subventions obtenues.
Article 4 - Exécution de la prestation
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux
règles de l'art et de la meilleure manière.
Article 5 - Obligation de collaborer
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne au moins un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission
contractée.
Parmi ces informations, le client transmettra notamment les données nécessaires à la bonne tenue de la phase de recherche de financements, les éléments administratifs et comptables permettant le montage des dossiers et la constitution des bilans, ainsi qu’une copie des conventions de subventions signées avec les financeurs.
Acte rendu exécutoire après re AT AUD 60e
Dépôt en préfecture le ..N.J..six, &é 9 che
Et publication le 1.5. 447.259: Article 6 - Nature des obligations
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subiraït le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.
Article 7 - Assurance qualité
Le prestataire de services s'engage à maintenir un programme d'assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d'assurance qualité.
Article 8 - Obligation de confidentialité
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés et de ses éventuels cotraitants comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date designature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 9 - Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme 1l l'entend.
Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
Article 10.1 - Résiliation. Sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous
dommages et intérêts.
Article 10.2 — Résiliation unilatérale contrat
Le Prestataire pourra, en cas d’abandon unilatéral de la mission par le client sans son consentement, et en dehors des cas prévus à l’article 10.1, facturer le temps passé à la recherche de financements et à l’accompagnement, sur la base d’un coût de 900 € HT par jour, sans dépasser un volume total de vingt jours, au titre de dédommagements.
Acte rendu exécutoire après
Article 11 - Sous-traitance Dépôt en préfecture le Ü 5 SV? 2993 ép feciure le... #ifs. é
Et publication le .#.4.fiin. 4e) Le prestataire exécute lui-même les travaux définis à l'Article 1.
Il pourra toutefois faire appel à un sous-traitant pour une ou plusieurs tâches précisées à l'Article premier, et ce pour la bonne exécution de la mission. Il en informera au préalable le client. Article 12- Référencement
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux
accomplis dans le cadre du présent contrat.
Article 13- Force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 14 - Compétence
Le contrat est régi par la législation française.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes.
Fait leQ8 3 à 22? à Villeneuve-lès-Maguelone en 2 (deux) exemplaires.
Le Prestataire Le Client
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le @. I 25? dr, Êis
Et publication le .Î.5.4%7. 719 abobe É dé. 2023DAD58
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 7
Absents : 2
Date de convocation et affichage :
17/03/2023
OBJET :
CONTRAT GRAND CYCLE DE L'EAU
SUR LE BASSIN DU LEZ POUR LES
ANNEES 2023 — 2024
DESIMPERMEABILISATION COUR
D'ÉCOLE JEAN-JACQUES
ROUSSEAU
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 À 18H00
L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 27 mars à 18 heures 00, le Consei Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous le
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH Mme Sonia RICHOU, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M
Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marielle GROLIER), M. Abdelhak HARRAGA, (procuration à M. Olivie GACHES), Mme Marie-Rose NAVIO (procuration à Mme Sonic RICHOU), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Jérém\ BOULADOU), Mme Annie CREGUT (procuration à Mme Pascale RIVALIERE), Mme Maria-Alice PELÉ (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES). ABSENT(S) : M. Arnaud FLEURY, Mme Danielle Mares.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dylan COUDERC
Le contrat grand cycle de l'eau est un outil stratégique territorial à l'échelle du bassin versant du Lez avec une programmation d'actions portées par différents maîtres d'ouvrage. Il permet d'établir un cadre partenarial technique et financier entre les cocontractants et de garantir le financement des partenaires en particulier de
l'agence de l'eau selon les modalités inscrites au contrat.
Le premier contrat grand cycle de l’eau du bassin du Lez couvre la période 2023-2024 et s'articule avec le
11ème programme de l'Agence de l’eau 2019-2024.
La cohérence est portée et garantie par l'EPTB Lez (SYBLE).
L'instance de pilotage du contrat est la CLE (Commission Locale de l'Eau) du SAGE (Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens.
Ce premier contrat sur le bassin du Lez a pour ambition de contribuer à : - Atteindre les objectifs du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et de son
Programme de Mesures (PDM) 2022-2027
- Mettre en œuvre les objectifs du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens - Constituer le programme opérationnel du SAGE et du PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau) - Accompagner les maîtres d'ouvrage du territoire dans la mise en œuvre de leurs compétences du grand
cycle de l’eau.
Quatre volets sont déclinés dans le contrat :
> Volet A : Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques, des zones humides et de leurs
écosystèmes
VV Y
Volet B : Assurer l'équilibre quantitatif et le partage de la ressourceÂcte rendu exécutoire après
Volet C : Restaurer et maintenir la qualité de l’eau Dépôt en préfecture le 035.549, 250 Volet D : Animation grand cycle de l’eau sur le bassin versant. Qu SUN 69
ere
Et publication le .H.4..k. fée
L'animation du contrat grand cycle est assurée par l'EPTB Lez. La Commission Locale de l'Eau, s'assurera, quant à elle, de l'avancement des différentes composantes du programme d'actions et veillera au maintien de la cohérence du programme dans les différentes étapes annuelles de sa mise en œuvre, au travers de l'examen de bilans annuels d'avancement de la démarche.
Le programme d'actions compte 39 opérations pour un montant de 5 331 229 euros HT. Le volet A est le plus important avec 29 fiches actions et un montant de 3 693 029 € HT. Ce programme bénéficie d'aides entre 30 et 80 % de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, de la Région Occitanie, du FEDER et du Département de l'Hérault dans le cadre du dispositif Contrat grand cycle de l’eau sur
le bassin du Lez. 1 Le Contrat a été approuvé par la CLE du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens en date du 09 novembre
Acte rendu exécutoire après A æ «tm
Et publication le Ù 5 Av. 2903
2022 et par l'EPTB Lez le 24 novembre 2022.
Dans le cadre du volet C « restaurer et maintenir la qualité de l'eau », l'opération C7 du contrat prévoit la désimperméabilisation des cours d'école sous maîtrise d'ouvrage communale : grand tamaris à Lattes, Sun Yat Sen à Montpellier, Joseph Delteil à Grabels, Victor Hugo à Clapiers, Jean-Jacques Rousseau à Villeneuve- lès- Maguelone. L'agence de l'eau participe à hauteur de 70 % sur cette opération et le CD34 jusqu'à 10 %.
Pour l’école Jean-Jacques ROUSSEAU, la désimperméabilisation représente une surface d'environ 2 746 M. Le montant total des travaux de désimperméabilisation de l’école sous maîtrise d'ouvrage de la commune sont estimés à 340 857,75 euros.
Tableau de synthèse :
ann
Dépôt en préfecture le X.4.#$ts Évi
Sous Volet Opération Maître: d'ouvrage Coût€E HT Année
A1 Elaboration de plans de gestion locaux zones
humides EPCI 260 000 2023
A2 Restauration, suivi et gestion des zones
humides : mise en œuvre du plan de gestion des
prairies alluviales de la Mosson
3M 250 000 2023 et 2024
A3 Etude complémentaire sur le fonctionnement
hydromorphologique sur 6 cours d'eau EPTB pm
A4-1 Décorsetage de berges et reconnexion
latérale, création d’une zone de transition et d'une
ripisylve étagée entre berges et lit majeur
permettant l'expansion des crues (Bonnier de la
Mosson Juvignac)
3M 150 000 2023 et 2024
A4-2 Déminéralisation, remodelage et
décorsetage des berges, remobilisation
sédimentaire et scarification des bancs
végétalisés, restauration de la continuité
écologique, mise en place d'ouvrage de fond
(seuil gloriette -stade de la Mosson)
3M 50 000 2023
A4-3 Etude en faveur du rétablissement de la
latéralité, de la continuité écologique, de la
diversification de la ripisylve et de la création
d'une ZH en bordure de la Mosson à Grabels
3M 60 000 2023
A4-4 Restauration hydromorphologique du site du
grand Lunaret, rétablissement de la continuité
latérale du lez à Montpellier et à Clapiers,
réactivation de ZEC
3M 100 000 2023
A4-5 Etude en faveur du rétablissement de la
latéralité, de la continuité écologique, de la
diversification de la ripisylve et création d’une
ZEC sur le Coulazou dans la traversée de
Cournonterral
3M 60 000 2023
A4-6 Décorsetage et reconnexion latérale,
création d’une zone de transition et d'une ripisylve
étagée entre berges et lit majeur permettant
l'expansion des crues {Mosson aval)
3M Pm
A4-7 rétablissement de la continuité latérale du
lez à Castelnau le lez, unité urbaine, nature en
ville
3M 20 000 2024
A5 restauration hydromorphologique Lez amont à
Saint Cément de Rivière et Prades le Lez
3M
CCGPSL 60 000 2023
A6 Elaboration d'un plan de gestion et étude de
faisabilité pour la restauration des espaces
fonctionnels des zones humides de l'étang du
Méiean : secteur de l'Estelle
3M 90 000 2023
A7 Elaboration d’un plan de gestion et étude de
faisabilité pour la restauration des espaces
fonctionnels des zones humides de l'étang
l’Arnel : secteur de la Capouillère
3M 110 000 2023
A8 Elaboration d'un plan de gestion et étude de
faisabilité pour la restauration des espaces
fonctionnels des zones humides de l'étang de
Vic : le sous bassin de la Canabière
SAM 90 000 2023
A9 Travaux pour la restauration de la robine de
Vic SAM PM
A10 Elaboration d’un plan de gestion et étude de
faisabilité pour la restauration des espaces
fonctionnels des zones humides de l'étang de
Vic : ruisseau de la madeleine bouffie
3M 90 000 2023 Acte rendu exécutoire après É An = Lun Ge0
Dépôt en préfecture le (5.41. 2323 : A1 560
Et publication le .0.3.412.2523
Sous Vars Bpératiôn d'ouvrage Coût € HT Bhiés A11 Etude de définition de l'Espace de Bon
Fonctionnement d'un cours d'eau de 5 cours EPTB 235 000 2023 d’eau : Lez, Mosson, Coulazou, Lironde, Brue
A12 Animation de la stratégie foncière du SAGE
lez Mosson étangs palavasiens . 1m _—
A13 Etude préalable restauration de la continuité 3M écologique EPTB 110 000 2023 et 2024
A14 Restauration de la continuité biologique-
anguilles sur le lez et/ou continuité écologique sur 3M 115,009 Se 2024 la Mosson
A15 Restauration de la continuité écologique,
sédimentaire et routes espèces : arasement CD34 156 000 2023 partiel du seuil du Gasconnet 2024 A16 Evaluation de l'efficience des ouvrages
assurant la continuité écologique sur le lez et Fédération Pm 2023 définition d'un protocole de comptage des de pêche
espèces migratrices
A17 Elaboration d’un plan d'actions stratégique
de gestion des espèces exotiques envahissantes EPTB 70 000 2023 sur le bassin
A18 Définition d'un protocole de caractérisation EPTB Pm des habitats préférentiels du chabot du lez
A19 Gestion de la végétation des berges : mise 2023 en œuvre du plan de gestion pluriannuel 3M 1 140 894 HT 2024 d'intervention sur les cours d’eau du bassin du lez
A20 Gestion de la végétation des berges : mise
en œuvre du plan de gestion pluriannuel CCCPÈE 183 492 HT en d'intervention sur les cours d'eau du bassin du lez
A21 Gestion de la végétation des berges : mise
en œuvre du plan de gestion pluriannuel CCvH 132 493 HT d'intervention sur les cours d'eau du bassin du lez
A22 Gestion de la végétation des berges : mise 2023 en œuvre du plan de gestion pluriannuel POA 40 972 HT 2024 d'intervention sur les cours d’eau du bassin du lez
A23 Gestion de la végétation des berges : mise 2023 en œuvre du plan de gestion pluriannuel SAM 29 400 HT 2024 d'intervention sur les cours d’eau du bassin du lez
B1 Détermination des relations entre le lez et sa
B nappe d'accompagnement en aval du pont EPTB 65 000 2023
Assurer l'équilibre Trinquat
quantitatif et le partage | B2 Reprise de la station hydrométrique de la de la ressource source du lez à Saint Clément de rivière et la EPTB 33 200 2023 station Garigliano (point nodal)
C1. Etude préalable à la démarche flux maximum
admissibles : état des lieux et proposition d'une EPTB 40 000 2023 feuille de route
C2 Elaboration d'une stratégie globale et
accompagnement de la mise en œuvre des
C Restauration et projets de désimperméabilisation et de 3M 400 000 2023 maintien de la qualité déconnexion des eaux pluviales des réseaux a an (pluvial ou unitaire)
C3 Travaux de déconnexion aux réseaux et
désimperméabilisation : projets ANRU Mosson et 3M Non chiffré 2023 ANRU Cévennes
C4 Lutte contre la pollution diffuse dispersée 3M Pm 2023
C5 Analyse de l'efficacité sur le ruissellement de
petits travaux hydrauliques sur les parcelles EPTB pm 2024 agricoles
C6 Guide et outils de communication pour la
gestion intégrée de l'eau en milieu urbain HE em 0
C7 Désimperméabilisation des cours d'école LL 570 000 2023 Communes
Animations pour la mise
en œuvre des actions nn : .
du grand cycle de l'eau | Animation pour la mise en œuvre des actions EPTB 530 000 2023 et 2024 et actions de
communication
Refonte site internet et observatoire Le Conseit Municipal, à l’unanimité (Mme Negret, M. Desseigne ne prenant pas part au vote),
APPROUVE le contrat de bassin cycle du bassin du Lez ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 27 MARS 2023
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Dytan COUDERC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après r 2 2e. Un RAT
Dépôt en préfeciure | 6.5.4. éd j HD gre
Et publication le Vans dé
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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