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Déliberation - DEL24 DG 096 Debat rapport local suivi artificialisation des sols
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vétraz-Monthoux.
Lien du pdf (Déliberation - DEL24 DG 096 Debat rapport local suivi artificialisation des sols)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
VV Vétraz Publié le IT ID : 074-217402981-20241125-DEL24-DG:096-DE
Monthoux ——-
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Arrondissement de de la Haute-Savoie Saint-Julien-en-Genevois
COMMUNE DE VÉTRAZ-MONTHOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.096 Séance du VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Date de la convocation : Mardi 19 novembre 2024
Président de séance : M. Patrick ANTOINE
Secrétaire de séance : Mme Pascale PELLIER
Quorum : 14
22 présents :
MMES et MM. ANTOINE, FENEUL, BELMAS, PELLIER, COLLOT, VOUTAY-MERMET, LAMBELET,
FRIES-CHATAGNAT, BERTRAND, MOUCHET, SILLARD, BARBERIS, JOLIVET, PARRET, GAUD-
DAVIET, PICHAT, LEVET, GUGLIOTTA, REAL-LAFFRIQUE, ROGUET, PAILLASSON, RICHARD
2 pouvoirs :
Stéphanie BREGEGERE à Anne-Lise VOUTAY-MERMET, Johann MARTINEZ à Patrick ANTOINE
3 absents :
MM. JOURNE, ALPSTEG et RIBOURDOUILLE
Objet : Débat sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Monsieur le Maire rappelle que sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (ENAF) ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio- économiques.
La France s'est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le «Zéro Artificialisation Nette des sols» en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de la consommation d'ENAF sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Le législateur a fixé une trajectoire de réduction progressive du rythme de consommation d'ENAF et d'artificialisation des sols, à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.
Une première étape qui consiste à réduire de moitié la consommation d'ENAF, pour la
décennie 2021-2031, par rapport à la consommation observée sur la décennie précédente, Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La seconde étape consiste à fixer des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols (objectifs quantitatifs et qualitatifs) par tranche de dix années, soit lors d'une deuxième
tranche de 2031 à 2040, puis d'une troisième tranche de 2041 à 2050, au cours desquelles une trajectoire tendancielle de réduction de l'artificialisation doit permettre d'atteindre le "zéro artificialisation nette” (ZAN) en 2050 au niveau national.Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le
ID : 074-217402981-20241125-DEL24-DGL096-DE 2024.096
A partir de 2031, cette trajectoire sera mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle du PLU.
La loi Climat et Résilience prévoit un dispositif de suivi de la consommation foncière et de l'artificialisation des sols : le bilan triennal.
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d'un document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local, en particulier au regard de ceux établis dans le document d'urbanisme en vigueur (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l'artificialisation des sols, afin d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction.
Il doit être présenté à l'organe délibérant, faire l'objet d'un débat et d'une délibération avec vote de l’organe compétent, correspondant à la mise en débat du rapport.
Le bilan triennal 2021 - 2024 :
Dans le cadre du Costrat Aménagement du 15 mai dernier, les élus des communes ont validé la proposition de s'appuyer sur les données locales de l'OCS 74 produites par la DDT, afin de s'assurer un suivi homogène dans le temps et adaptable, dans le cadre d'un dialogue avec la DDT.
La DDT de Haute-Savoie a développé un outil de suivi de l'occupation du sol (OCS) sur le département. Basée sur la photo-aérienne, cette donnée surfacique permet de mesurer l'évolution infra-communale de l'occupation du sol entre les différents millésimes à disposition (2012-2021-2022-2023). La surface de consommation d'ENAF retenue par la DDT sur la période de référence 2011-2021 est de 20,83 ha, soit 2,08 ha/an. L'objectif de diminution de 50% du rythme de consommation des ENAF par rapport à la décennie 2011-2021 », permettrait de mobiliser 10,42 ha sur la période 2021-2031.
Sur la période 2021 - 2023, 3,91 hectares d'espaces naturels agricoles et forestiers ont été consommés, soit 1,95 hectares par an (source DDT 74). Ce chiffre prend notamment en compte la mise en chantier du collège (hors gymnase et anneau sportif), pour 2,18 ha.
La surface d'ENAF consommés par les mises en chantier entre août 2021 et novembre 2024 est de 6,26 ha, soit un rythme de consommation de 2,09 ha/an. En ajoutant les autorisations d'urbanisme délivrées, non mises en chantier, 7,76 ha seraient déjà consommés. Ainsi, 2,66 ha seraient mobilisables sur les 7 ans à venir, soit un rythme de consommation maximum théorique de 0,38 ha/an.
Le rythme de consommation d'ENAF depuis août 2021 est de 2,09 ha/an. Ce chiffre est toutefois biaisé par la comptabilisation d'équipements publics d'envergure (collège, gymnase, piste d'athlétisme, terrain de football et nouveau groupe scolaire). Ils pèsent 4,71 ha sur les 6,26 ha consommés.
Toutefois, en soustrayant les équipements publics, le rythme de consommation d'ENAF reste supérieur (0,52 ha/an) à la moyenne admissible pour les sept prochaines années.Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le
2024.096 ID : 074-217402981-20241125-DEL242DG096-DE
De plus, un projet d'extension d'équipement public pourrait consommer de nouveaux ENAF
lors de la décennie en cours. En effet, la seconde tranche du complexe sportif G. DUCHENE
consommerait 0,65 ha, voire 1,28 ha si la consommation est étendue à l'ensemble du secteur de Corbaix.
Ainsi, dans l'attente de l'approbation de la révision n°1 du PLU, la commune pourra faire usage du sursis à statuer défini à l'article 194 - IV - 4° de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent article, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d'être fixés par le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III.
Enfin, la construction d'un nouveau collège sur le territoire de la communauté d'agglomération présentant un intérêt communautaire, sa consommation d'ENAF pourrait être mutualisée. Le SCoT se saisira de la territorialisation des objectifs de consommation d'ENAF dans les prochains mois.
L'ensemble de ces points est détaillé dans le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
joint à la présente délibération.
Après avoir présenté le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent les membres du Conseil municipal à s'exprimer sur le sujet, à partir du support de présentation communiqué.
Après clôture du débat sur le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols par le Maire.
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-1 et L.2231-1,
CONSIDERANT que le Conseil municipal a débattu sur le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 du code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
ARTICLE 1: PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols ;
ART 2: DECLARE que la présente délibération formalise la tenue du débat sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols ;
ART E3: DECLARE que la teneur des débats est consignée dans le procès-verbal de la séance du Conseil municipal ;
ARTICLE 4: DECLARE que le rapport et l'avis du conseil municipal font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du CGCT ;2024.096
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le S L C
ID : 074-217402981-20241125-DEL24DG-096-DE
DECLARE que dans un délai de quinze jours à compter de la publication, le rapport et l'avis du conseil municipal sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi qu’au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
La Secrétaire de séance pour copie conforme,
Pascale PELLIER
à Vétraz-Monthoux, le 28 novembre 2024
Le Maire
Patrick ANTOINE
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent acte transmis en Sous-Préfecture L h
de Saint-Julien-en-Genevois par voie dématérialisée, le 29 Mu
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vétraz-Monthoux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.