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Délégation faite au Président

Réf. : P002_2025

Date : 03/01/2025

OBJET : Réseau des territoires numériques apprenants - Convention avec le département de la Manche

Exposé

Le département de la Manche souhaite créer un écosystème relatif à la médiation numérique à travers le réseau des territoires numériques apprenants. Il s’agit de fédérer les acteurs à travers en particulier la mise à disposition de matériels comme des casques de réalité virtuelle, des drones, ou encore un kit de radio mobile.

La convention, d’une durée de trois ans, précise ainsi les modalités d’emprunt du matériel, sachant que la mise à disposition est à titre gratuit.

Il est proposé d’adhérer à ce réseau mis en place par le département, afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de matériels pouvant être utilisés en particulier par les espaces publics numériques de l’agglomération.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Décide

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P002_2025 du 03/01/2025 1/2

Publié le 07/01/2025- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P002_2025 du 03/01/2025 2/21

CONVENTION DE COOPÉRATION

Réseau des territoires numériques apprenants

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Département de la Manche dont le siège est

Maison du Département

50050 SAINT-LÔ CEDEX

représenté par son Président, Jean MORIN,

D’UNE PART,

ET

ci-après dénommé LE CO-CONTRACTANT

Représenté par … ,

D’AUTRE PART.

Ensemble désignés comme LES PARTIES.2

PRÉAMBULE

Selon le « Baromètre numérique 2022 » 48% des Français éprouvent au moins une forme de difficulté qui les empêche d’utiliser pleinement les outils numériques et internet. Ce chiffre est en augmentation par rapport à 2022 (+13 points).

Il est observé un accroissement des inégalités quant à la maitrise numérique, particulièrement chez les retraités et les non-diplômés qui rencontrent des difficultés importantes pour bénéficier pleinement des opportunités offertes par le numérique.

Plus que l’équipement ou l’accès à internet, c’est la complète maitrise des outils numériques qui reste le premier frein à la pleine utilisation du numérique.

La maitrise des outils numériques (ordinateur, smartphone, bornes interactives, logiciels, applications…) se réduit trop souvent à une représentation binaire de la population avec d’un côté la majorité « in » (dedans) et de l’autre la minorité des « out » (dehors), plus pauvres, moins éduqués. Pourtant, personne n’est véritablement « in » ou « out » vis-à-vis du numérique.

Il n’est pas possible de résumer la vulnérabilité numérique à une question de génération. Chez les jeunes, l’écart se creuse entre les « geeks » qui codent des programmations d’interfaces ou réalisent des machinima et ceux qui ont besoin d’aide pour envoyer un mail.

Il apparait que c’est un ensemble de fragilités numériques qui touche l’ensemble de la population.

Or, la maîtrise des outils numériques est la condition nécessaire à l’autonomie et l’intégration des individus dans l’ère numérique.

Parallèlement à la diffusion des ordinateurs, la médiation numérique a fait son apparition dans les années 1980. Historiquement ancrée dans les valeurs de l’éducation populaire, la médiation numérique prend des formes hétérogènes (bénévoles de club informatique, « aidants » qui exercent occasionnellement dans la cadre de leurs fonctions culturelles ou sociales, professionnels affectés à cette mission…). Une forte complémentarité entre les acteurs s’est construite au fil de l’eau alliant initiatives publiques et initiatives privées.

La médiation numérique désigne ainsi la mise en capacité de comprendre et de maitriser les technologies numériques, leurs enjeux de leurs usages. C’est-à-dire développer la culture numérique de tous pour pouvoir agir dans la société numérique. Et cet accompagnement prend de multiples formes qui peuvent être regroupées en cinq activités : - Veiller

- Accompagner

- Guider

- Utiliser

- Expérimenter

Il s’agit dès lors de proposer aux habitants des activités pour :3

- éclairer le citoyen pour qu’il puisse devenir acteur de la société numérique, - donner les éléments minimum de la littératie numérique et

- favoriser l’e-inclusion.

Le département de la Manche compte de nombreux lieux de médiation numérique. Sans être exhaustive, la carte ci-dessous présente les sites répertoriés. 35 lieux de médiation numérique offrent des services de proximité sur le département de la manche

Répartition des points de médiation numérique dans le département de la Manche en fév. 24

Au niveau national, dans le cadre du Conseil National de la Refondation, une feuille de route pour l’inclusion numérique a été structurée par « France numérique Ensemble ». Ce programme, articulé autour de 15 engagements, est opérationnel jusqu’en 2027. Il prend notamment appui sur les Hub territoriaux pour un numérique inclusif. A noter que les représentations de l’inclusion numérique ont tendance à ne se focaliser que sur des problématiques d’accès aux droits.4

Article 1 : Les Objectifs

La présente convention a pour objectifs de soutenir, conforter et développer les services de médiation numérique sur le département de la Manche qui sont délivrés par les acteurs de proximité.

L’ambition partagée est que tous les manchois qui le souhaitent puissent être capables d’utiliser les technologies et les services de base d’Internet de manière autonome et aient la possibilité d’approfondir leurs compétences numériques.

Le Département de la Manche a pour ambition d’encourager la coopération entre les acteurs du territoire et le Département pour créer les conditions d’un écosystème capable de générer des projets communs, participer à la structuration d’un réseau de territoires numériques apprenants.

Cette coopération départementale vise toutes les structures publiques ou privées qui apportent un service de médiation numérique. C’est-à-dire que ces acteurs contribuent à : - Diffuser des connaissances utiles pour utiliser des logiciels et applications de médias numériques

- Faciliter la compréhension et apporter la compréhension à jeter un regard critique sur les applications et contenus des médias numériques

- Apporter des connaissances et des capacités à créer à l’aide de la technologie numérique.

Les Parties s’engagent à développer entre elles une coopération transparente et non- exclusive visant à atteindre les objectifs de généralisation de l’usage des technologies numériques et plus particulièrement pour mener à bien un accompagnement de qualité pour le développement de la culture numérique des manchois.

Les parties prenantes ont l’ambition de créer un cadre de travail de confiance permettant la mise en œuvre de nouveaux services mutualisés, au bénéfice du réseau des territoires numériques apprenants.

Article 2 : Le réseau territoires numériques apprenants

Le co-contractant est obligatoirement une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une association à but non lucratif dont les activités menées visent à découvrir et d’initier aux usages et aux innovations numériques. Les acteurs du réseau sont des centres de ressources ouverts : Ils s’adressent à l’ensemble des publics. Ces derniers sont souvent adossés à des équipements publics ou privés existants (bibliothèque, médiathèque, mairie, école, maison de quartier, centre culturel, centre social, maison du handicap…) et ce dans une optique d’enrichissement mutuel.

L’accompagnement au numérique aborde plusieurs niveaux de service. Le réseau des territoires numériques apprenants constitue la dernière étape du parcours d’accompagnement réalisé par de nombreux acteurs allant du point d’information, d’une maison de service public, à l’aidant numérique jusqu’à la médiation. Ce réseau rassemble les acteurs de la médiation numérique.

Ces acteurs mettent notamment en œuvre des activités :

- de lutte contre les inégalités numériques : accompagnement des citoyens aux équipements informatiques fixes et mobiles dans le cadre d’actions de type « Internet accompagné »,

- de développement des services numériques : formation des parents d’élèves à5

l’utilisation des environnements numériques de travail (ENT), aide à l’utilisation des services numériques et des portails pour la recherche d’emploi ou les démarches administratives, etc.

- de développement de la culture numérique : éducation scientifique et technique, lecture numérique, apprentissage du code ou du traitement de données, fabrication numérique, culture de l’innovation, compréhension de l’économie numérique, etc.

Article 3 : Les engagements des parties

Le Département s’engage à :

- Assurer l'animation des membres du réseau « territoires numériques apprenants » o Fédérer les acteurs notamment par un réseau social permettant de mettre en commun la veille sur les usages et favoriser les échanges professionnels entre les membres

o Conforter la professionnalisation des médiateurs numériques par le partage de la connaissance sur les outils de médiation numérique, d’expériences, de pratiques, de modalités d’animations d’ateliers

- Favoriser la mutualisation de services

o Mettre à disposition des matériels innovants numériques pour les membres du réseau au travers de son matériel mutualisé.

o Contribuer à la promotion des services de médiation numérique par des outils communs.

- Faciliter la mise en place de partenariats locaux, départementaux, régionaux et nationaux.

Le co-contractant s’engage à :

- Permettre un accès pour tous aux lieux de médiation numérique. Toute personne doit pouvoir y accéder pour se sensibiliser aux usages numériques.

- Mettre à disposition des ordinateurs et outils connectés à Internet ainsi que des équipements techniques et pédagogiques adaptés à leurs projets et à leurs actions qui doivent répondre, à minima et de façon cohérente à un usage tant individuel que partagé, tant occasionnel que régulier.

- Assurer la présence d'au moins un animateur ayant des aptitudes liées à l'accueil du public pour les différents services proposés.

- Mettre en place des ateliers réguliers d’initiation et d’approfondissement aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique à destination du grand public, - Participer aux animations initiées par l’écosystème de la médiation numérique manchois

- Respecter, le cas échéant, les modalités d’emprunt du matériel départemental telles que définies à l’article 4 ci-dessous6

Article 4 : Modalités d’emprunt du matériel départemental

Le Département est propriétaire d’un ensemble de matériels informatiques mutualisés. Cette ressource départementale a pour objectif la promotion des usages d’internet et du numérique dans la Manche.

Les équipements sont et demeurent la propriété du Département. Le partenaire ne pourra intervenir sur les équipements, hormis cas d’urgence dûment justifié au Département.

4.1 Engagements du cocontractant

Le cocontractant s’engage à :

- Stocker le matériel dans un local approprié et sécurisé

- Assurer le matériel contre le vol et la détérioration

- Prendre en charge, si nécessaire, les frais occasionnés par le vol, la perte, la détérioration du matériel.

- Rendre le matériel dans l’état dans lequel il a été emprunté.

Il est interdit à l’emprunteur d’effectuer des réparations, de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, l’emprunteur devra signaler une panne ou une détérioration au Département.

4.2 Engagements du Département

Le Département met à disposition, à titre gratuit, les matériels informatiques définis par l’inventaire du matériel mutualisé dédié au réseau des territoires numériques apprenants.

Il s’engage à maintenir le matériel :

- Mises à jour régulières des logiciels,

- Maintenance courante des matériels.

En cas de panne non réparable, le Département n’a pas obligation de remplacer le matériel.

4.3 Modalités d’emprunt et de restitution du matériel

Si le co-contractant souhaite emprunter du matériel informatique, il devra en faire la demande auprès des services du Département en précisant la nature des actions envisagées ainsi que la période d’emprunt souhaitée.

a) Durée d’emprunt du matériel

Le nombre de jours de prêt du matériel est limité à 30 jours par période de prêt. Tout besoin excédent cette durée pourra faire l’objet d’une demande par l’emprunteur. Cette demande sera examinée par le Département de la Manche.

b) Calendrier d’utilisation du matériel

Le Département reste prioritaire sur l’utilisation du matériel et se réserve le droit de refuser le prêt en cas d’utilisation prévue pour ses propres besoins.

c) Transport du matériel

Lors de l’emprunt du matériel, l’emprunteur viendra chercher les équipements par ses propres moyens, à la Maison du Département, pendant les heures d’ouverture. A la fin de la période d’emprunt, il ramènera le matériel au même endroit.

Il conviendra donc de définir à l’avance le créneau prévu pour le retrait et le dépôt du matériel. d) Inventaire et examen du matériel prêté

Lors de l’emprunt du matériel, il sera procédé à un état des lieux.7

Article 5 : Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la dernière signature apposée pour une durée de trois ans.

Il pourra éventuellement être reconduit selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessous.

Article 6 : Communication

Les parties sont autorisées à communiquer l’existence et le contenu du présent accord sur leurs sites Internet, ainsi qu’à toute personne physique ou morales en faisant la demande, notamment aux autres membres du réseau des territoires numériques apprenants.

Toute opération de promotion de la présente coopération sera assurée conjointement par les deux Parties. Il est entendu que cette coopération ne pourra pas faire l’objet, sur quelque support que ce soit, d’une communication de nature événementielle ou promotionnelle sans en avertir préalablement l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile. La demande se fera par courriel à la personne référente du réseau des territoires numériques apprenants du Département. Cette opération de promotion ne doit pas nuire à l’image du Département et respecter la convention de coopération.

Le choix des contenus et des supports de communication et des partenaires associés à cette communication est déterminé d’un commun accord entre les Parties par courriel à la personne référente du réseau des territoires numériques apprenants du Département. Le contenu des messages publicitaires, la dimension ou la disposition des caractères et graphismes du nom, des marques ou des logos devront être présentés de telle sorte qu’il ne puisse y avoir, de manière évidente, de confusion dans l’esprit du public sur la nature, la durée et les limites exactes des relations établies entre les Parties ainsi que sur les rôles et missions respectifs assurés par elles dans l’accord de coopération.

Les Parties se communiqueront les résultats des opérations conjointes conduites dans le cadre des termes du présent accord, sous forme d’un bilan de l’opération qualitatif et quantitatif succinct transmis par courriel à la personne référente du réseau des territoires numériques apprenants du Département.

Article 7 : Comité de pilotage

Le comité de pilotage se réunit deux fois par an :

- Un entretien bilatéral entre les deux signataires, en fin d’année, consacré au bilan de l’année et les perspectives de travail pour l’année à venir

- Un comité de pilotage du réseau rassemblant tous les membres, en milieu d’année, pour faire un partage d’expérience collectif.

Le Département assure le secrétariat de ces instances.

Des indicateurs de suivis sont envisagés :

- le type et le nombre de démarches entreprises (sessions et ateliers thématiques, fourniture de moyens, évènements,…)

- le type et le nombre de public visé (établissements scolaires, demandeurs d’emploi, enseignants, établissements…)

- L’appréciation de la démarche par le public visé (établissement de fiches d’appréciation, retours spontanés…)

Ces éléments servent de base au dialogue lors du bilan et pourront être adaptés.8

Article 8 : Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre Partie pourra, dans un délai de trente jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse, résilier le présent accord de plein droit, soit intégralement, soit partiellement, sans formalité judiciaire, et ce sans préjudice d'une éventuelle réparation financière de dommages éventuellement subis.

Article 9 : Modification de la convention

La présente convention pourra à tout moment faire l’objet d’une modification entre les parties sous la forme d’un avenant signé entre les Parties.

Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’instruction, d’adoption et de signature d’un éventuel avenant, toute demande d’avenant doit impérativement parvenir au département au minimum trois mois avant la date de validité de la convention.

Sauf précision contraires aux termes de l’avenant, celui-ci prendra ses effets au 1er jour du mois suivant sa date de signature. Les éventuels avenants successifs signés des parties feront parties intégrantes du présent contrat et y seront annexés.

Article 10 : Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord à l’amiable.

En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.

Fait en deux exemplaires originaux, à Saint Lô le

CO Contractant Le Président du Département de la

Manche

Jean Morin