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Déliberation - P142 2023 Convention d'occupation du domaine privé Manche Numérique Saint Sauveur le Vicomte
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P142 2023 Convention d'occupation du domaine privé Manche Numérique Saint Sauveur le Vicomte)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Aménagement du territoire,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P142_2023
Date : 25/04/2023
OBJET : Convention d'occupation du domaine privé Manche Numérique/Saint- Sauveur-le-Vicomte
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière de gestion des Zones d’Activité Économiques depuis le 1er janvier 2017 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres.
Dans le cadre de l’amélioration de la desserte Internet de tous les foyers, entreprises et sites publics du territoire, le Syndicat Mixte Manche Numérique doit occuper en sous-sol des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibres optiques sur la Zone de l’Abbaye à Saint-Sauveur-Le-Vicomte (50390).
Les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles cadastrées section E n°299, 290, 406, 483, propriétés de l’Agglomération du Cotentin.
Pour pouvoir établir son réseau sous-terrain, Manche Numérique demande à la Communauté d’Agglomération du Cotentin l’autorisation, via une convention d’occupation du domaine privé, de pouvoir intervenir sur ces parcelles afin de permettre la réalisation des travaux.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Décide
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P142_2023 du 25/04/2023 1/2
Publié le 28/04/23 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
- De signer les conventions d’occupation du domaine privé jointes en annexe,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P142_2023 du 25/04/2023 2/2 Ur
nn Unr ant
Envoyé en préfecture le 27/04/2023 À
circet Reçu en préfecture le 27/04/2023 France manche me Publié le S LOFT
numer: que ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR TERRITOIRES RESEAUX - SERVICES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
15 mars 2023
Objet : MANCHE NUMERIQUE - Déploiement de la fibre optique
Nos réf. : TO CO1/70524
Madame, Monsieur,
D'après les informations cadastrales connues, vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’une parcelle référencée :
Référence cadastrale :E 299
Adresse : LA PARCEMAILLERIE
Commune : ST SAUVEUR LE VICOMTE
Manche Numérique réalise les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre zone géographique qui ont
été confiés à la société CIRCET. Vous trouverez en annexe à ce courrier une convention que vous voudrez bien nous
retourner complétée et signée
- soit par courriel à : convention.normandie@circet.fr {option à privilégier)
- soit par voie postale à l'adresse suivante : CIRCET France - Service conventions
10 rue Nicéphore Niepce
14120 Mondeville
Veuillez cocher l'option correspondant à votre choix :
KA 1. Nous autorisons la société CIRCET à intervenir sur la parcelle désignée dansla convention Manche
Numérique ci-jointe et à utiliser les infrastructures existantes. Dans ce cas, renvoyer un (1) exemplaire à l’une des
adresses ci-dessus.
O 2. Nous refusons que la société CIRCET utilise les infrastructures existantes. Nous notifions CIRCET
en renvoyant ce courrier sans la convention.
O 3. La gestion de cette parcelle est sous la responsabilité de rss
Veuillez prendre contact avec :
Nom dela setiété/PersonnMeRÉ amie Essaie nan anne
MOTS monnaie A SR
VITE Lens TÉIÉPRONE : nn rene
Réponse à envoyer sous 15 jours.
Cristelle LECAMPION
Bureaux d'étude
06 65 61 12 94
Lt
Manche Numérique | 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta 1/8 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le Ss L O7
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
manche
numer:que TERRITOIRES RÉSEAUX + SERVICES
TO C0170524
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE
OCCUPATION DE FOURREAUX ET CHAMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D’UNE PART
ET
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT LO, représenté par le
Président de Manche Numérique
Ci-après dénommée
D'AUTRE PART
Le Propriétaire et Manche Numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » ou,
individuellement, la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire
basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du
département. (FTTH). Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol
Convent t jo Manche Numérique
SE um moe rte ent 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 2/8 VI munal de : a Fe :
CARE 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibr}; 55 56067208 20240427 pi42 2623 48
« Equipements Techniques ».
Afin d'établir son réseau, Manche Numérique a demandé au Propriétaire de l’autoriser à occuper une
partie de la dite infrastructure sur la parcelle E 299.
Dans ces conditions Manche Numérique et COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE se sont rapprochés
afin de convenir de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du contenu, autorise Manche Numérique à occuper,
exploiter et entretenir les ouvrages constituant le dit Réseau sur ce domaine privé décrit ci-après (ci-
après dénommée la « Dépendance »).
Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. Il est précisé qu’elle ne crée
aucune charge où servitude nouvelle pesant sur la parcelle sur lequel se trouve la « Dépendance ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE LA DEPENDANCE
La « Dépendance », située sur la section E parcelle 299, à St Sauveur le Vicomte et sur laquelle Manche
Numérique est autorisé à occuper, exploiter et entretenir Une partie de son réseau, comprend :
- 1 Artère(s) dont 87 mètre d’artère(s) souterraine(s).
La « Dépendance » est identifiée sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 — CODE DE L'URBANISME
La présente convention ne dispense pas Manche Numérique ou son délégataire ou ses prestataires
d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION DU RESEAU SUR LA DEPENDANCE
La présente convention d'occupation du domaine privé confère à Manche numérique les droits et
obligations suivants :
e Manche Numérique s'engage à réaliser les ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance »
conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 3/8 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
e Manche Numérique devra prévenir Le Propriétaire par télépho io° bs9 2É06872bs bbsho 27 PiG2 2633
moins cinq jours ouvrés francs avant la date à laquelle elle fera procéder aux constructions et
installations de ces « Équipements techniques ».
e Manche numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
le domaine privé, en particulier les arbres et les plantations, ainsi que les réseaux de toute nature situés
sur ce domaine, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
e Manche Numérique prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du
domaine, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. ||
en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
e Manche Numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
e Manche Numérique n'aura accès à la « Dépendance » et ne pourra pénétrer sur la Dépendance et
le domaine sur lequel est implanté la « Dépendance » et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l’exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages
constituant le Réseau sur la « Dépendance », et de câbles supplémentaires ainsi que de leurs dispositifs
annexes, dans la limite de la « Dépendance » et prévue ci-dessus, qu'après autorisation préalable du
Propriétaire.
e Lors de ses interventions, Manche Numérique est tenu prioritairement de remettre les lieux en
leur état initial. || en est ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures et du terrain.
Manche Numérique s'engage à préserver les arbres et plantations de façon à ce que les travaux
n'occasionnent pas leur dépérissement.
e Si les travaux réalisés par Manche Numérique, à l’occasion de la réparation où l'entretien des
ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance » causent des dommages matériels directs et
certains à la propriété du Propriétaire, Manche Numérique devra réparer ces dommages soit en
remettant les lieux en état soit en versant une indemnité au Propriétaire afin qu'ils soient en mesure de
procéder à la remise en état des lieux. En cas de différend, la partie la plus diligente fera désigner un
expert par le tribunal compétent; les honoraires et frais afférents seront à la charge de Manche
Numérique.
ARTICLE 5 — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE
Manche Numérique ou toute personne de son choix (notamment le Délégataire de service public décrit
à l’article 12 ou tout prestataire désigné pour la maintenance du Réseau) ne pourra accéder à la
« Dépendance » sur lequel elle est située afin de permettre la maintenance des ouvrages de Manche
Numérique situés sur la « Dépendance » qu'après autorisation préalable du Propriétaire.
Évnveri séctibét j Manche Numérique Convention occupatio: maine _—. a FNERUOD DECUPAROR OMAN 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta rivé communal départemental 50000 Saint-Lô
5 Saint-
48 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
Préalablement à chaque intervention, Manche Numérique, son dél'55:550-260006720520236427/#142 2023-aR
prestataires de Manche Numérique devront obtenir l'autorisation préalable du Propriétaire y compris
en cas d'urgence.
Manche Numérique avant toute intervention communiquera les noms de son délégataire, de ses
prestataires intervenant sur le réseau.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par Manche Numérique le sont en pleine propriété, en conséquence Manche
Numérique prendra les mesures nécessaires afin soit, de renouveler la présente convention
d'occupation du domaine privé lors du renouvellement du contrat d'exploitation, soit de retirer les
ouvrages constituant le Réseau de la « Dépendance » et de remettre celle-ci en état.
ARTICLE 7 — MODALITES FINANCIERES
La présente convention accordée au Syndicat Mixte Manche Numérique d'installer un réseau de
télécommunication comprenant les câbles, les équipements et les infrastructures d'accueil n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
L'installation, de ce réseau se fait aux frais du Syndicat Mixte Manche Numérique.
Concernant l’entretien, le remplacement et la gestion de ce réseau, aucun frais ne sera supporté par Le
Propriétaire. L'entretien, le remplacement et la gestion du réseau, faisant partie de la délégation du
service public sont assumés par le délégataire de service public de Manche Numérique.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
Manche Numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels provoqués, directement
où indirectement, sur la parcelle : E 299 « Dépendance », par l'implantation de fourreaux et chambres
en sous-sol.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Manche Numérique, son délégataire, ses prestataires devront souscrire les polices d'assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui leurs incombent.
Les polices souscrites devront garantir le Propriétaire contre le recours des tiers pour quelque motif que
ce soit, tiré de cette utilisation.
ARTICLE 10 —- AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L'INITIATIVE DU
PROPRIETAIRE
c t t j Manche Numérique Vi e d aine a ni : Ein Ado ratué e om EL 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 5/8 privé communal départementa 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023 n
Publié le S L
Le Propriétaire s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec ul 5:630:200067205 50230427:P148 2023 AR
solution permettant la préservation et la continuité du service par Manche Numérique soit trouvée.
Par ailleurs, Manche Numérique devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de
leurs divers travaux sur la « Dépendance » par une demande de renseignements et une déclaration
d'intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute
intervention du Propriétaire sur la « Dépendance ».
ARTICLE 11 —- DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de quinze ans (15 ans) à compter de sa date de signature. Elle
sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de quinze années (15 ans) sauf résiliation
de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis d’un an (1 an) au moins.
ARTICLE 12 - CONDITION DE LA DELEGATION PAR MANCHE NUMERIQUE
Afin d’assurer l'exploitation de l’Infrastructure de télécommunications FTTH Manche Numérique a
décidé de déléguer cette activité et de confier au délégataire dont les missions sont détaillées ci-après :
- Prise en charge des infrastructures de communications électroniques,
- Réalisation des travaux de raccordement,
- Exploitation et maintenance technique du Réseau de communications électroniques à très haut débit
FTTH,
- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des
opérateurs et Utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le délégataire, pourra intervenir sur le périmètre géographique déterminé par la présente autorisation
et effectuera les travaux nécessaires faisant partie de ses missions exposées plus haut.
ARTICLE 13 — ANNEXES
@e Annexe n°1 : Plan
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le Président du Syndicat Le Propriétaire
Mixte Manche Numérique
OPÉRATEUR
Par délégatio sad
Le resfonsable construction
Ralp/LUCAS
Manche Numérique
235 rue Je h Cugnot - Zone Delta
aint-Lô
Convention occupation domaine 6/8 privé communal départemental ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
LOECEECETTEE TT
OUVERTURE DE LA CHAMBRE POUR LE PASSAGE DE CABLE FIBRE OPTIQUE
Convention occupation domaine
privé communal départemental
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
718 . N Envoyé en préfecture le 27/04/2023
circet Recu en préfecture le 27/04/2023 France manche Publié le SUG
numer: QU e ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR TERRITOIRES RÉSEAUX + SERVICES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
15 mars 2023
Objet : MANCHE NUMERIQUE - Déploiement de la fibre optique
Nos réf. : TO CO0170524
Madame, Monsieur,
D'après les informations cadastrales connues, vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une parcelle référencée :
Référence cadastrale : E 299
Adresse : LA PARCEMAILLERIE
Commune : ST SAUVEUR LE VICOMTE
Manche Numérique réalise les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre zone géographique qui ont
été confiés à la société CIRCET. Vous trouverez en annexe à ce courrier une convention que vous voudrez bien nous
retourner complétée et signée
- soit par courriel à : convention.normandie@circet.fr (option à privilégier)
- soit par voie postale à l'adresse suivante : CIRCET France - Service conventions
10 rue Nicéphore Niepce
14120 Mondeville
Veuillez cocher l'option correspondant à votre choix :
1. Nous autorisons la société CIRCET à intervenir sur la parcelle désignée dans la convention Manche
Numérique ci-jointe et à utiliser les infrastructures existantes. Dans ce cas, renvoyer un (1) exemplaire à l’une des
adresses ci-dessus.
CO 2. Nous refusons que la société CIRCET utilise les infrastructures existantes. Nous notifions CIRCET
en renvoyant ce courrier sans la convention.
CO 3. Laigestion detette parcelle:est:sous la responsabilité dessssssnssisirnesenssecasanennissnsness
Veuillez prendre contact avec :
Nom de la société/personne gérante : ns resnenrnnnennesnrenneneesnenenennneneeenenneee rene
AGTESSE ! nn enenrnrnrsrenennsnsnenenrsrenenennsnenenrsnennsnenensnneneesesnenesnen sn nennssnnseenenanennenenenenennennneneneeenanennnneneennnee
VIRE sosie TÉTÉRAOMTES names
Réponse à envoyer sous 15 jours.
Cristelle LECAMPION
Bureaux d'étude
06 65 61 12 94
Manche Numérique è Je |
Con ennen CCCUPAION Come 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta privé communal départemental 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le Ss L O7
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
manche
numer:que TERRITOIRES * RÉSEAUX + SERVICES
TO C0170524
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE
OCCUPATION DE FOURREAUX ET CHAMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D'UNE PART
ET
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT LO, représenté par le
Président de Manche Numérique
Ci-après dénommée
D'AUTRE PART
Le Propriétaire et Manche Numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » ou,
individuellement, la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire
basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du
département. (FTTH). Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 218 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibrd1D:050:200067205-20230427-P142.2023aR
« Equipements Techniques ».
Afin d'établir son réseau, Manche Numérique a demandé au Propriétaire de l’autoriser à occuper une
partie de la dite infrastructure sur la parcelle E 299,
Dans ces conditions Manche Numérique et COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE se sont rapprochés
afin de convenir de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du contenu, autorise Manche Numérique à occuper,
exploiter et entretenir les ouvrages constituant le dit Réseau sur ce domaine privé décrit ci-après (ci-
après dénommée la « Dépendance »).
Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. Il est précisé qu’elle ne crée
aucune charge où servitude nouvelle pesant sur la parcelle sur lequel se trouve la « Dépendance ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE LA DEPENDANCE
La « Dépendance », située sur la section E parcelle 299, à St Sauveur le Vicomte et sur laquelle Manche
Numérique est autorisé à occuper, exploiter et entretenir une partie de son réseau, comprend :
- 1 Artère(s) dont 87 mètre d’artère(s) souterraine(s).
La « Dépendance » est identifiée sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 — CODE DE L'URBANISME
La présente convention ne dispense pas Manche Numérique ou son délégataire ou ses prestataires
d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION DU RESEAU SUR LA DEPENDANCE
La présente convention d'occupation du domaine privé confère à Manche numérique les droits et
obligations suivants :
e Manche Numérique s'engage à réaliser les ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance »
conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Convention ford Manche Numérique >onvention occupe maine _ ; RNMERNON SREUPATAN CAMAInE 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta privé communal départemental 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
e Manche Numérique devra prévenir Le Propriétaire par télépho Paré Jélésonie, mail
moins cinq jours ouvrés francs avant la date à laquelle elle fera procéder aux constructions et
installations de ces « Équipements techniques ».
e Manche numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
le domaine privé, en particulier les arbres et les plantations, ainsi que les réseaux de toute nature situés
sur ce domaine, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
e Manche Numérique prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du
domaine, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il
en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
e Manche Numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
e Manche Numérique n'aura accès à la « Dépendance » et ne pourra pénétrer sur la Dépendance et
le domaine sur lequel est implanté la « Dépendance » et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages
constituant le Réseau sur la « Dépendance », et de câbles supplémentaires ainsi que de leurs dispositifs
annexes, dans la limite de la « Dépendance » et prévue ci-dessus, qu'après autorisation préalable du
Propriétaire.
© Lors de ses interventions, Manche Numérique est tenu prioritairement de remettre les lieux en
leur état initial. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures et du terrain.
Manche Numérique s'engage à préserver les arbres et plantations de façon à ce que les travaux
n'occasionnent pas leur dépérissement.
e Si les travaux réalisés par Manche Numérique, à l’occasion de la réparation ou l'entretien des
ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance » causent des dommages matériels directs et
certains à la propriété du Propriétaire, Manche Numérique devra réparer ces dommages soit en
remettant les lieux en état soit en versant une indemnité au Propriétaire afin qu'ils soient en mesure de
procéder à la remise en état des lieux. En cas de différend, la partie la plus diligente fera désigner un
expert par le tribunal compétent; les honoraires et frais afférents seront à la charge de Manche
Numérique.
ARTICLE 5 — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE
Manche Numérique ou toute personne de son choix (notamment le Délégataire de service public décrit
à l'article 12 où tout prestataire désigné pour la maintenance du Réseau) ne pourra accéder à la
« Dépendance » sur lequel elle est située afin de permettre la maintenance des ouvrages de Manche
Numérique situés sur la « Dépendance » qu'après autorisation préalable du Propriétaire.
c lonsceasatlsnd à Manche Numérique ve UpE joma = > 4/8
és M He ne 9 lee 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 418 rive COM 1a enta . a F nmunal départemen 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
Préalablement à chaque intervention, Manche Numérique, son délé rare een MRC AU
prestataires de Manche Numérique devront obtenir l’autorisation préalable du Propriétaire y compris
en cas d'urgence.
Manche Numérique avant toute intervention communiquera les noms de son délégataire, de ses
prestataires intervenant sur le réseau.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par Manche Numérique le sont en pleine propriété, en conséquence Manche
Numérique prendra les mesures nécessaires afin soit, de renouveler la présente convention
d'occupation du domaine privé lors du renouvellement du contrat d'exploitation, soit de retirer les
ouvrages constituant le Réseau de la « Dépendance » et de remettre celle-ci en état.
ARTICLE 7 —- MODALITES FINANCIERES
La présente convention accordée au Syndicat Mixte Manche Numérique d'installer un réseau de
télécommunication comprenant les câbles, les équipements et les infrastructures d'accueil n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
L'installation, de ce réseau se fait aux frais du Syndicat Mixte Manche Numérique.
Concernant l'entretien, le remplacement et la gestion de ce réseau, aucun frais ne sera supporté par Le
Propriétaire. L'entretien, le remplacement et la gestion du réseau, faisant partie de la délégation du
service public sont assumés par le délégataire de service public de Manche Numérique.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
Manche Numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels provoqués, directement
ou indirectement, sur la parcelle : E 299 « Dépendance », par l'implantation de fourreaux et chambres
en sous-sol.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Manche Numérique, son délégataire, ses prestataires devront souscrire les polices d'assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui leurs incombent.
Les polices souscrites devront garantir le Propriétaire contre le recours des tiers pour quelque motif que
ce soit, tiré de cette utilisation.
ARTICLE 10 —- AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L'INITIATIVE DU
PROPRIETAIRE
Convention occupation dom: Manche Numérique >onvention occupation domaine . | u
| ce nul en ! Ê " h L 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta prive Communal departementa è #
F ' 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L O7
Le Propriétaire s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec (in :650-200087205/20230427:P149 2053.48
Reçu en préfecture le 27/04/2023
solution permettant la préservation et la continuité du service par Manche Numérique soit trouvée.
Par ailleurs, Manche Numérique devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de
leurs divers travaux sur la « Dépendance » par une demande de renseignements et une déclaration
d'intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute
intervention du Propriétaire sur la « Dépendance ».
ARTICLE 11 — DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de quinze ans (15 ans) à compter de sa date de signature. Elle
sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de quinze années (15 ans) sauf résiliation
de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis d’un an (1 an) au moins.
ARTICLE 12 — CONDITION DE LA DELEGATION PAR MANCHE NUMERIQUE
Afin d’assurer l'exploitation de l’Infrastructure de télécommunications FTTH Manche Numérique a
décidé de déléguer cette activité et de confier au délégataire dont les missions sont détaillées ci-après :
- Prise en charge des infrastructures de communications électroniques,
- Réalisation des travaux de raccordement,
- Exploitation et maintenance technique du Réseau de communications électroniques à très haut débit
FTTH,
- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des
opérateurs et Utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le délégataire, pourra intervenir sur le périmètre géographique déterminé par la présente autorisation
et effectuera les travaux nécessaires faisant partie de ses missions exposées plus haut.
ARTICLE 13 — ANNEXES
© Annexe n°1 : Plan
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A.
Le Président du Syndicat Le Propriétaire
Mixte Manche Numérique
OPÉRATEUR
Par délégation/du Présideht,
Le resfonsable construction
Ralpl/LUCAS
Convention occupa 4 ine Manche Numérique |
en Feu oi lu MEN 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 6/8 privé communal départemental 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
ANNEXE 1
OUVERTURE DE LA CHAMBRE POUR LE PASSAGE DE CABLE FIBRE OPTIQUE
Manche Numérique : 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 718 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Tan
nnrnnu
tn
Envoyé en préfecture le 27/04/2023 \
circet Reçu en préfecture le 27/04/2023 France manche D» Publié le S LOG
n U m e Fe que ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
Es TERRITOIRES RÉSEAUX » SENVIC
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
15 mars 2023
Objet : MANCHE NUMERIQUE - Déploiement de la fibre optique
Nos réf. : TO C0170525
Madame, Monsieur,
D'après les informations cadastrales connues, vous êtes propriétaire où gestionnaire d’une parcelle référencée :
Référence cadastrale :E 290
Adresse : RTE DE LA HAYE DU PUITS
Commune : ST SAUVEUR LE VICOMTE
Manche Numérique réalise les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre zone géographique qui ont
été confiés à la société CIRCET. Vous trouverez en annexe à ce courrier une convention que vous voudrez bien nous
retourner complétée et signée
- Soit par courriel à : convention.normandie@circet.fr (option à privilégier)
- soit par voie postale à l'adresse suivante : CIRCET France - Service conventions
10 rue Nicéphore Niepce
14120 Mondeville
Veuillez cocher l'option correspondant à votre choix :
M 1. Nous autorisons la société CIRCET à intervenir sur la parcelle désignée dansla convention Manche
Numérique ci-jointe et à utiliser les infrastructures existantes. Dans ce cas, renvoyer un (1) exemplaire à l’une des
adresses ci-dessus.
[] 2. Nous refusons que la société CIRCET utilise les infrastructures existantes. Nous notifions CIRCET en renvoyant ce courrier sans la convention.
CO 3, Lagestion de cetfe:parcellesest.sous la responsabilité dé. dre
Veuillez prendre contact avec :
Nom de la société/personne gérante : nn enrnrennneenrnee ere eanenennsnesneeneneenenrenennanene
ATESSE ! nn re nrrenrrneinenneneersrnennensnsessnsnenenen annee anne ennnene nine ennnnerininrnnennnennennne
Réponse à envoyer sous 15 jours.
Cristelle LECAMPION
Bureaux d'étude
06 65 61 12 94
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
manche
numer:que TERRITOIRES *RÉSEAUX + SERVICES
TO C0170525
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE
OCCUPATION DE FOURREAUX ET CHAMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D'UNE PART
ET
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT LO, représenté par le
Président de Manche Numérique
Ci-après dénommée
D'AUTRE PART
Le Propriétaire et Manche Numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » ou,
individuellement, la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire
basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du
département. (FTTH). Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L O7
des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibl,. £a éo6r20s.20230427-P145 2023 À 4 « Equipements Techniques ».
Afin d'établir son réseau, Manche Numérique a demandé au Propriétaire de l’autoriser à occuper une
partie de la dite infrastructure sur la parcelle E 290.
Dans ces conditions Manche Numérique et COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE se sont rapprochés
afin de convenir de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du contenu, autorise Manche Numérique à occuper,
exploiter et entretenir les ouvrages constituant le dit Réseau sur ce domaine privé décrit ci-après (ci-
après dénommée la « Dépendance »).
Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. Il est précisé qu’elle ne crée
aucune charge ou servitude nouvelle pesant sur la parcelle sur lequel se trouve la « Dépendance ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE LA DEPENDANCE
La « Dépendance », située sur la section E parcelle 290, à St Sauveur le Vicomte et sur laquelle Manche
Numérique est autorisé à occuper, exploiter et entretenir une partie de son réseau, comprend :
- 1 Artère(s) dont 88 mètre d’artère(s) souterraine(s).
La « Dépendance » est identifiée sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 — CODE DE L'URBANISME
La présente convention ne dispense pas Manche Numérique ou son délégataire ou ses prestataires
d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION DU RESEAU SUR LA DEPENDANCE
La présente convention d'occupation du domaine privé confère à Manche numérique les droits et
obligations suivants :
e Manche Numérique s'engage à réaliser les ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance »
conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Manche Numérique : 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta 3/8
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L O7
e Manche Numérique devra prévenir Le Propriétaire par téléphor:,: 5 2600é20s po230407 piao 2693 2R
Reçu en préfecture le 27/04/2023
moins cinq jours ouvrés francs avant la date à laquelle elle fera procéder aux constructions et
installations de ces « Équipements techniques ».
e Manche numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
le domaine privé, en particulier les arbres et les plantations, ainsi que les réseaux de toute nature situés
sur ce domaine, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
e Manche Numérique prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du
domaine, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il
en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
e Manche Numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
e Manche Numérique n'aura accès à la « Dépendance » et ne pourra pénétrer sur la Dépendance et
le domaine sur lequel est implanté la « Dépendance » et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout où partie des ouvrages
constituant le Réseau sur la « Dépendance », et de câbles supplémentaires ainsi que de leurs dispositifs
annexes, dans la limite de la « Dépendance » et prévue ci-dessus, qu'après autorisation préalable du
Propriétaire.
@ Lors de ses interventions, Manche Numérique est tenu prioritairement de remettre les lieux en
leur état initial. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures et du terrain.
Manche Numérique s'engage à préserver les arbres et plantations de façon à ce que les travaux
n'occasionnent pas leur dépérissement.
@ Si les travaux réalisés par Manche Numérique, à l’occasion de la réparation ou l'entretien des
ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance » causent des dommages matériels directs et
certains à la propriété du Propriétaire, Manche Numérique devra réparer ces dommages soit en
remettant les lieux en état soit en versant une indemnité au Propriétaire afin qu’ils soient en mesure de
procéder à la remise en état des lieux. En cas de différend, la partie la plus diligente fera désigner un
expert par le tribunal compétent; les honoraires et frais afférents seront à la charge de Manche
Numérique.
ARTICLE 5 — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE
Manche Numérique ou toute personne de son choix (notamment le Délégataire de service public décrit
à l’article 12 ou tout prestataire désigné pour la maintenance du Réseau) ne pourra accéder à la
« Dépendance » sur lequel elle est située afin de permettre la maintenance des ouvrages de Manche
Numérique situés sur la « Dépendance » qu'après autorisation préalable du Propriétaire.
Manche Numérique
235 rue Joseph not - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L O7
Préalablement à chaque intervention, Manche Numérique, son dél5 :550 2600687205 20230487 P145 262348
prestataires de Manche Numérique devront obtenir l'autorisation préalable du Propriétaire y compris
en cas d'urgence.
Manche Numérique avant toute intervention communiquera les noms de son délégataire, de ses
prestataires intervenant sur le réseau.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par Manche Numérique le sont en pleine propriété, en conséquence Manche
Numérique prendra les mesures nécessaires afin soit, de renouveler la présente convention
d'occupation du domaine privé lors du renouvellement du contrat d'exploitation, soit de retirer les
ouvrages constituant le Réseau de la « Dépendance » et de remettre celle-ci en état.
ARTICLE 7 —- MODALITES FINANCIERES
La présente convention accordée au Syndicat Mixte Manche Numérique d'installer un réseau de
télécommunication comprenant les câbles, les équipements et les infrastructures d'accueil n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
L'installation, de ce réseau se fait aux frais du Syndicat Mixte Manche Numérique.
Concernant l’entretien, le remplacement et la gestion de ce réseau, aucun frais ne sera supporté par Le
Propriétaire. L'entretien, le remplacement et la gestion du réseau, faisant partie de la délégation du
service public sont assumés par le délégataire de service public de Manche Numérique.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
Manche Numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels provoqués, directement
ou indirectement, sur la parcelle : E 290 « Dépendance », par l'implantation de fourreaux et chambres
en sous-sol.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Manche Numérique, son délégataire, ses prestataires devront souscrire les polices d'assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui leurs incombent.
Les polices souscrites devront garantir le Propriétaire contre le recours des tiers pour quelque motif que
ce soit, tiré de cette utilisation.
ARTICLE 10 —- AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L'INITIATIVE DU
PROPRIETAIRE
Manche Numérique _.
235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta 5/6
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023 n
Publié le Ss L
Le Propriétaire s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec u ID: 050-200067205-20230427:P142 2023-AR
solution permettant la préservation et la continuité du service par Manche Numérique soit trouvée.
Par ailleurs, Manche Numérique devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de
leurs divers travaux sur la « Dépendance » par une demande de renseignements et une déclaration
d'intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute
intervention du Propriétaire sur la « Dépendance ».
ARTICLE 11 — DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de quinze ans (15 ans) à compter de sa date de signature. Elle
sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de quinze années (15 ans) sauf résiliation
de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis d’un an (1 an) au moins.
ARTICLE 12 — CONDITION DE LA DELEGATION PAR MANCHE NUMERIQUE
Afin d'assurer l'exploitation de l'infrastructure de télécommunications FTTH Manche Numérique a
décidé de déléguer cette activité et de confier au délégataire dont les missions sont détaillées ci-après :
- Prise en charge des infrastructures de communications électroniques,
- Réalisation des travaux de raccordement,
- Exploitation et maintenance technique du Réseau de communications électroniques à très haut débit
FTTH,
- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des
opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le délégataire, pourra intervenir sur le périmètre géographique déterminé par la présente autorisation
et effectuera les travaux nécessaires faisant partie de ses missions exposées plus haut.
ARTICLE 13 — ANNEXES
@e Annexe n°1 : Plan
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le Président du Syndicat Le Propriétaire
Mixte Manche Numérique
OPÉRATEUR
Par délégation du Présideht,
Le resfonsable construction
Ralplf LUCAS
Convention occupat jont Manche Numérique >onvention occupat omaine 92€ x ni se en ÊGE ï Fe _ mi is 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta prive Communal déepartementa £, n s LA
! SF ‘ 50000 Saint-Lô
6/8 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
ANNEXE 1
OUVERTURE DE LA CHAMBRE POUR LE PASSAGE DE CABLE FIBRE OPTIQUE
Manche Numérique . 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta f 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental
œ d N Envoyé en préfecture le 27/04/2023
circet Recçu en préfecture le 27/04/2023. France manche ui le SO
numer: que ID : 050-200067205-20230427-P142 2023-AR TERRITOIRES RÉSEAUX + SERVIL
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
15 mars 2023
Objet : MANCHE NUMERIQUE - Déploiement de la fibre optique
Nos réf. : TO C0170525
Madame, Monsieur,
D'après les informations cadastrales connues, vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’une parcelle référencée :
Référence cadastrale :E 290
Adresse : RTE DE LA HAYE DU PUITS
Commune : ST SAUVEUR LE VICOMTE
Manche Numérique réalise les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre zone géographique qui ont
été confiés à la société CIRCET. Vous trouverez en annexe à ce courrier une convention que vous voudrez bien nous retourner complétée et signée
- Soit par courriel à : convention.normandie@circet.fr (option à privilégier)
- Soit par voie postale à l'adresse suivante : CIRCET France - Service conventions
10 rue Nicéphore Niepce
14120 Mondeville
Veuillez cocher l'option correspondant à votre choix :
M 1. Nous autorisons la société CIRCET à intervenir sur la parcelle désignée dans la convention Manche
Numérique ci-jointe et à utiliser les infrastructures existantes. Dans ce cas, renvoyer un (1) exemplaire à l’une des
adresses ci-dessus.
CO 2. Nous refusons que la société CIRCET utilise les infrastructures existantes. Nous notifions CIRCET
en renvoyant ce courrier sans la convention.
O1 3. La gestion de cette parcelle est sous la responsabilité de ins
Veuillez prendre contact avec :
Nom de:lasotiété/personne BéraNte Scene rende Rae nn ne
ARE nunmansannene nn ensnnnnnnnnnenencenneneorennetenesenee MR RRTANNREAR ONCE 0200002 REE SERRE CESR OS
VIE Linie ennennnrrnennrnneenrnrnennrnns Téléphone : nn
Réponse à envoyer sous 15 jours.
Cristelle LECAMPION
Bureaux d'étude
06 65 61 12 94
Manche Numérique
ee Rene 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta | F épartementa 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le Ss L O7
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
manche
numer:que TERRITOIRES * RÉSEAUX + SERVICES
TO C0170525
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE
OCCUPATION DE FOURREAUX ET CHAMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D’UNE PART
ET
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT LO, représenté par le
Président de Manche Numérique
Ci-après dénommée
D'AUTRE PART
Le Propriétaire et Manche Numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » ou,
individuellement, la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire
basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du
département. (FTTH). Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 218 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 L n
Publié le
des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibrd:1n:050-200067205-20230427-Pi42 2023-aR
« Equipements Techniques ».
Afin d'établir son réseau, Manche Numérique a demandé au Propriétaire de l’autoriser à occuper une
partie de la dite infrastructure sur la parcelle E 290.
Dans ces conditions Manche Numérique et COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE se sont rapprochés
afin de convenir de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du contenu, autorise Manche Numérique à occuper,
exploiter et entretenir les ouvrages constituant le dit Réseau sur ce domaine privé décrit ci-après (ci-
après dénommée la « Dépendance »).
Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. Il est précisé qu’elle ne crée
aucune charge ou servitude nouvelle pesant sur la parcelle sur lequel se trouve la « Dépendance ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE LA DEPENDANCE
La « Dépendance », située sur la section E parcelle 290, à St Sauveur le Vicomte et sur laquelle Manche
Numérique est autorisé à occuper, exploiter et entretenir une partie de son réseau, comprend :
- 1 Artère(s) dont 88 mètre d’artère(s) souterraine(s).
La « Dépendance » est identifiée sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 — CODE DE L'URBANISME
La présente convention ne dispense pas Manche Numérique ou son délégataire ou ses prestataires
d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION DU RESEAU SUR LA DEPENDANCE
La présente convention d'occupation du domaine privé confère à Manche numérique les droits et
obligations suivants :
e Manche Numérique s'engage à réaliser les ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance »
conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 3/8 Convention occupation domaine privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
e Manche Numérique devra prévenir Le Propriétaire par télépho Pan dÉlésopie, mail
moins cinq jours ouvrés francs avant la date à laquelle elle fera procéder aux constructions et
installations de ces « Équipements techniques ».
e Manche numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
le domaine privé, en particulier les arbres et les plantations, ainsi que les réseaux de toute nature situés
sur ce domaine, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
e Manche Numérique prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du
domaine, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. |
en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
e Manche Numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
e Manche Numérique n'aura accès à la « Dépendance » et ne pourra pénétrer sur la Dépendance et
le domaine sur lequel est implanté la « Dépendance » et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages
constituant le Réseau sur la « Dépendance », et de câbles supplémentaires ainsi que de leurs dispositifs
annexes, dans la limite de la « Dépendance » et prévue ci-dessus, qu'après autorisation préalable du
Propriétaire.
@ Lors de ses interventions, Manche Numérique est tenu prioritairement de remettre les lieux en
leur état initial. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures et du terrain.
Manche Numérique s'engage à préserver les arbres et plantations de façon à ce que les travaux
n'occasionnent pas leur dépérissement.
@ Si les travaux réalisés par Manche Numérique, à l’occasion de la réparation où l'entretien des
ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance » causent des dommages matériels directs et
certains à la propriété du Propriétaire, Manche Numérique devra réparer ces dommages soit en
remettant les lieux en état soit en versant une indemnité au Propriétaire afin qu’ils soient en mesure de
procéder à la remise en état des lieux. En cas de différend, la partie la plus diligente fera désigner un
expert par le tribunal compétent; les honoraires et frais afférents seront à la charge de Manche
Numérique.
ARTICLE 5 — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE
Manche Numérique ou toute personne de son choix (notamment le Délégataire de service public décrit
à l’article 12 où tout prestataire désigné pour la maintenance du Réseau) ne pourra accéder à la
« Dépendance » sur lequel elle est située afin de permettre la maintenance des ouvrages de Manche
Numérique situés sur la « Dépendance » qu'après autorisation préalable du Propriétaire.
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
Préalablement à chaque intervention, Manche Numérique, son déld is: ou 20067208 20280407p149 2083147 prestataires de Manche Numérique devront obtenir l'autorisation préalable du Propriétaire y compris en cas d'urgence.
Manche Numérique avant toute intervention communiquera les noms de son délégataire, de ses
prestataires intervenant sur le réseau.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par Manche Numérique le sont en pleine propriété, en conséquence Manche
Numérique prendra les mesures nécessaires afin soit, de renouveler la présente convention
d'occupation du domaine privé lors du renouvellement du contrat d'exploitation, soit de retirer les
ouvrages constituant le Réseau de la « Dépendance » et de remettre celle-ci en état.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention accordée au Syndicat Mixte Manche Numérique d'installer un réseau de
télécommunication comprenant les câbles, les équipements et les infrastructures d'accueil n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
L'installation, de ce réseau se fait aux frais du Syndicat Mixte Manche Numérique.
Concernant l'entretien, le remplacement et la gestion de ce réseau, aucun frais ne sera supporté par Le
Propriétaire. L'entretien, le remplacement et la gestion du réseau, faisant partie de la délégation du
service public sont assumés par le délégataire de service public de Manche Numérique.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
Manche Numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels provoqués, directement
ou indirectement, sur la parcelle : E 290 « Dépendance », par l'implantation de fourreaux et chambres
en sous-sol.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Manche Numérique, son délégataire, ses prestataires devront souscrire les polices d'assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui leurs incombent.
Les polices souscrites devront garantir le Propriétaire contre le recours des tiers pour quelque motif que
ce soit, tiré de cette utilisation.
ARTICLE 10 —- AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L'INITIATIVE DU
PROPRIETAIRE
Convention a dort Manche Numérique à ve 2 IC a € e QC = . É | mn nel ane BA RE 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta privé comr al departementa nn & A
pri ! ‘ 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
Le Propriétaire s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec d'ib:660-260067208-26220427:Pr42 2093-48
solution permettant la préservation et la continuité du service par Manche Numérique soit trouvée.
Par ailleurs, Manche Numérique devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de
leurs divers travaux sur la « Dépendance » par une demande de renseignements et une déclaration
d'intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute
intervention du Propriétaire sur la « Dépendance ».
ARTICLE 11 — DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de quinze ans (15 ans) à compter de sa date de signature. Elle
sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de quinze années (15 ans) sauf résiliation
de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis d’un an (1 an) au moins.
ARTICLE 12 — CONDITION DE LA DELEGATION PAR MANCHE NUMERIQUE
Afin d'assurer l'exploitation de l’Infrastructure de télécommunications FTTH Manche Numérique a
décidé de déléguer cette activité et de confier au délégataire dont les missions sont détaillées ci-après :
- Prise en charge des infrastructures de communications électroniques,
- Réalisation des travaux de raccordement,
- Exploitation et maintenance technique du Réseau de communications électroniques à très haut débit
FTTH,
- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des
opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le délégataire, pourra intervenir sur le périmètre géographique déterminé par la présente autorisation
et effectuera les travaux nécessaires faisant partie de ses missions exposées plus haut.
ARTICLE 13 — ANNEXES
@e Annexe n°1 : Plan
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le Président du Syndicat Le Propriétaire
Mixte Manche Numérique
OPÉRATEUR
Par délégation du Présideht,
Le resfonsable construction
Ralpl/LUCAS
Manche Numérique .
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 6/8 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023 9
Publié le S L
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
ANNEXE 1
OUVERTURE DE LA CHAMBRE POUR LE PASSAGE DE CABLE FIBRE OPTIQUE
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 718 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Ut
nr arnen
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
S c rce { Reçu en préfecture le 27/04/2023
France manche(D Publié le SL ID : 050-200067205-20230427-P142 2023-AR numer.que u Et TERRITOIRES RÉSEAUX » SERVICES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 ST SAUVEUR LE VICOMTE
15 mars 2023
Objet : MANCHE NUMERIQUE - Déploiement de la fibre optique
Nos réf. : TO C0170523
Madame, Monsieur,
D'après les informations cadastrales connues, vous êtes propriétaire où gestionnaire d’une parcelle référencée :
Référence cadastrale :E 406
Adresse : LA PARCEMAILLERIE
Commune : ST SAUVEUR LE VICOMTE
Manche Numérique réalise les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre zone géographique qui ont
été confiés à la société CIRCET. Vous trouverez en annexe à ce courrier une convention que vous voudrez bien nous
retourner complétée et signée
- soit par courriel à : convention .normandie@circet.fr (option à privilégier)
- soit par voie postale à l'adresse suivante : CIRCET France - Service conventions
10 rue Nicéphore Niepce
14120 Mondeville
Veuillez cocher l'option correspondant à votre choix :
WA) 1. Nous autorisons la société CIRCET à intervenir sur la parcelle désignée dansla convention Manche
Numérique ci-jointe et à utiliser les infrastructures existantes. Dans ce cas, renvoyer un (1) exemplaire à l’une des
adresses ci-dessus.
[] 2. Nous refusons que la société CIRCET utilise les infrastructures existantes. Nous notifions CIRCET
en renvoyant ce courrier sans la convention.
[1 3. Le géstion de cette parcellé:ést sous la résponsabilité de cnrs
Veuillez prendre contact avec :
Nom de la société/personne gérante : nn iisirsrrnrenennrenrnrenennsennnneneneenseeeeenenenennesennsnens
AUTESSÉ snusa is ana gens a ESS UD D OO PU ASTON DU GANTS DOS US ATOS CONSO EP SES ET EVE
MIS near Gus TÉIDNONE Sssssenmnerransensennatarse
Réponse à envoyer sous 15 jours.
Cristelle LECAMPION
Bureaux d'étude
06 65 61 12 94
Manche Numérique Convention occupation domaine 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta 1/8
privé communal départemental 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le Ss L O7
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
manche
numer:que TERRITOIRES *RÉSEAUX + SERVICES
TO C0170523
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE
OCCUPATION DE FOURREAUX ET CHAMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 ST SAUVEUR LE VICOMTE
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D'UNE PART
ET
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT LO, représenté par le
Président de Manche Numérique
Ci-après dénommée
D'AUTRE PART
Le Propriétaire et Manche Numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » ou,
individuellement, la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire
basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du
département. (FTTH). Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental 218 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibt:1n :050:200067205-20230427:P142 2023:aR
« Equipements Techniques ».
Afin d'établir son réseau, Manche Numérique a demandé au Propriétaire de l’autoriser à occuper une
partie de la dite infrastructure sur la parcelle E 406.
Dans ces conditions Manche Numérique et COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE se sont rapprochés
afin de convenir de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du contenu, autorise Manche Numérique à occuper,
exploiter et entretenir les ouvrages constituant le dit Réseau sur ce domaine privé décrit ci-après (ci-
après dénommée la « Dépendance »).
Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. Il est précisé qu’elle ne crée
aucune charge où servitude nouvelle pesant sur la parcelle sur lequel se trouve la « Dépendance ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE LA DEPENDANCE
La « Dépendance », située sur la section E parcelle 406, à St Sauveur le Vicomte et sur laquelle Manche
Numérique est autorisé à occuper, exploiter et entretenir une partie de son réseau, comprend :
- 1 Artère(s) dont 63 mètre d’artère(s) souterraine(s).
La « Dépendance » est identifiée sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 — CODE DE L'URBANISME
La présente convention ne dispense pas Manche Numérique ou son délégataire ou ses prestataires
d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION DU RESEAU SUR LA DEPENDANCE
La présente convention d'occupation du domaine privé confère à Manche numérique les droits et
obligations suivants :
e Manche Numérique s'engage à réaliser les ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance »
conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
e Manche Numérique devra prévenir Le Propriétaire par téléphor1n:050-200067205-20586427.P142 2023:AR
moins cinq jours ouvrés francs avant la date à laquelle elle fera procéder aux constructions et
installations de ces « Équipements techniques ».
@e Manche numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
le domaine privé, en particulier les arbres et les plantations, ainsi que les réseaux de toute nature situés
sur ce domaine, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
© Manche Numérique prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du
domaine, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il
en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
e Manche Numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
@e Manche Numérique n'aura accès à la « Dépendance » et ne pourra pénétrer sur la Dépendance et
le domaine sur lequel est implanté la « Dépendance » et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages
constituant le Réseau sur la « Dépendance », et de câbles supplémentaires ainsi que de leurs dispositifs
annexes, dans la limite de la « Dépendance » et prévue ci-dessus, qu'après autorisation préalable du
Propriétaire.
@ Lors de ses interventions, Manche Numérique est tenu prioritairement de remettre les lieux en
leur état initial. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures et du terrain.
Manche Numérique s'engage à préserver les arbres et plantations de façon à ce que les travaux
n'occasionnent pas leur dépérissement.
@ Si les travaux réalisés par Manche Numérique, à l’occasion de la réparation ou l'entretien des
ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance » causent des dommages matériels directs et
certains à la propriété du Propriétaire, Manche Numérique devra réparer ces dommages soit en
remettant les lieux en état soit en versant une indemnité au Propriétaire afin qu’ils soient en mesure de
procéder à la remise en état des lieux. En cas de différend, la partie la plus diligente fera désigner un
expert par le tribunal compétent; les honoraires et frais afférents seront à la charge de Manche
Numérique.
ARTICLE 5 — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE
Manche Numérique où toute personne de son choix (notamment le Délégataire de service public décrit
à l’article 12 ou tout prestataire désigné pour la maintenance du Réseau) ne pourra accéder à la
« Dépendance » sur lequel elle est située afin de permettre la maintenance des ouvrages de Manche
Numérique situés sur la « Dépendance » qu'après autorisation préalable du Propriétaire.
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental TU
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
Préalablement à chaque intervention, Manche Numérique, son délfip:050-200067205-20230427:P142|2028-AR
prestataires de Manche Numérique devront obtenir l'autorisation préalable du Propriétaire y compris
en cas d'urgence.
Manche Numérique avant toute intervention communiquera les noms de son délégataire, de ses
prestataires intervenant sur le réseau.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par Manche Numérique le sont en pleine propriété, en conséquence Manche
Numérique prendra les mesures nécessaires afin soit, de renouveler la présente convention
d'occupation du domaine privé lors du renouvellement du contrat d'exploitation, soit de retirer les
ouvrages constituant le Réseau de la « Dépendance » et de remettre celle-ci en état.
ARTICLE 7 — MODALITES FINANCIERES
La présente convention accordée au Syndicat Mixte Manche Numérique d'installer un réseau de
télécommunication comprenant les câbles, les équipements et les infrastructures d'accueil n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
L'installation, de ce réseau se fait aux frais du Syndicat Mixte Manche Numérique.
Concernant l'entretien, le remplacement et la gestion de ce réseau, aucun frais ne sera supporté par Le
Propriétaire. L'entretien, le remplacement et la gestion du réseau, faisant partie de la délégation du
service public sont assumés par le délégataire de service public de Manche Numérique.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
Manche Numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels provoqués, directement
ou indirectement, sur la parcelle : E 406 « Dépendance », par l'implantation de fourreaux et chambres
en sous-sol.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Manche Numérique, son délégataire, ses prestataires devront souscrire les polices d'assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui leurs incombent.
Les polices souscrites devront garantir le Propriétaire contre le recours des tiers pour quelque motif que
ce soit, tiré de cette utilisation.
ARTICLE 10 - AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L'INITIATIVE DU
PROPRIETAIRE
c t t d Manche Numérique ve CCUPE > E 58
AT OR 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 5/8 privé communal départemental 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
Le Propriétaire s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec ul12::050-200067205-20280427-P142:2023-aR
solution permettant la préservation et la continuité du service par Manche Numérique soit trouvée.
Par ailleurs, Manche Numérique devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de
leurs divers travaux sur la « Dépendance » par une demande de renseignements et une déclaration
d'intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute
intervention du Propriétaire sur la « Dépendance ».
ARTICLE 11 — DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de quinze ans (15 ans) à compter de sa date de signature. Elle
sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de quinze années (15 ans) sauf résiliation
de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis d’un an (1 an) au moins.
ARTICLE 12 —- CONDITION DE LA DELEGATION PAR MANCHE NUMERIQUE
Afin d'assurer l'exploitation de l’Infrastructure de télécommunications FTTH Manche Numérique a
décidé de déléguer cette activité et de confier au délégataire dont les missions sont détaillées ci-après :
- Prise en charge des infrastructures de communications électroniques,
- Réalisation des travaux de raccordement,
- Exploitation et maintenance technique du Réseau de communications électroniques à très haut débit
FTTH,
- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des
opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le délégataire, pourra intervenir sur le périmètre géographique déterminé par la présente autorisation
et effectuera les travaux nécessaires faisant partie de ses missions exposées plus haut.
ARTICLE 13 — ANNEXES
@ Annexe n°1 : Plan
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le Président du Syndicat Le Propriétaire Mixte Manche Numérique
OPÉRAEUR
Par élégatioÿ du Présideht,
Le resfonsable construction
Ralplf LUCAS
Manche Numérique
| dép tal 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 6/8
vé © al départements ! 5
PIE CONNNNE cEperENEr 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
ANNEXE 1
OUVERTURE DE LA CHAMBRE POUR LE PASSAGE DE CABLE FIBRE OPTIQUE
Manche Numérique L
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 718 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023 N\
Cir cet Reçu en préfecture le 27/04/2023 .
France manche > Publié le S\LOEFT mumer: que ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR ERRITOIRES «RÉSEAUX »* SERVICES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 ST SAUVEUR LE VICOMTE
15 mars 2023
Objet : MANCHE NUMERIQUE - Déploiement de la fibre optique
Nos réf. : TO C0170523
Madame, Monsieur,
D'après les informations cadastrales connues, vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’une parcelle référencée :
Référence cadastrale : E 406
Adresse : LA PARCEMAILLERIE
Commune : ST SAUVEUR LE VICOMTE
Manche Numérique réalise les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre zone géographique qui ont
été confiés à la société CIRCET. Vous trouverez en annexe à ce courrier une convention que vous voudrez bien nous
retourner complétée et signée
- soit par courriel à : convention.normandie@circet.fr (option à privilégier)
- soit par voie postale à l'adresse suivante : CIRCET France - Service conventions
10 rue Nicéphore Niepce
14120 Mondeville
Veuillez cocher l'option correspondant à votre choix :
M 1. Nous autorisons la société CIRCET à intervenir sur la parcelle désignée dans la convention Manche
Numérique ci-jointe et à utiliser les infrastructures existantes. Dans ce cas, renvoyer un (1) exemplaire à l’une des
adresses ci-dessus.
O 2. Nous refusons que la société CIRCET utilise les infrastructures existantes. Nous notifions CIRCET
en renvoyant ce courrier sans la convention.
0 3. La gestion de cette parcelle est sous la responsabilité de nr
Veuillez prendre contact avec :
Nom de la société/personne gérante : nnisnnrnnrnirrrrrnrrnrennrnnennnrneenraneennee annee eenenerenneneenrneennee
ATRESSE arsressnrannnnenrnarnen ner GAS BD TR GE CSS
VIHES assume TÉIÉPRONE : nes srrssssrsnsnss
Réponse à envoyer sous 15 jours.
Cristelle LECAMPION
Bureaux d'étude
06 65 61 12 94
Manche Numérique Convention occupation domaine 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta
privé communal départemental 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L or
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
manche
numer:que TERRITOIRES *RÉSEAUX + SERVICES
TO C0170523
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE
OCCUPATION DE FOURREAUX ET CHAMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 ST SAUVEUR LE VICOMTE
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D’'UNE PART
ET
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT LO, représenté par le
Président de Manche Numérique
Ci-après dénommée
D'AUTRE PART
Le Propriétaire et Manche Numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » ou,
individuellement, la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire
basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du
département. (FTTH). Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 218 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023 n
Publié le Ss L
ID :050-200067205-20230427-P142,2023-AR des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibr
« Equipements Techniques ».
Afin d'établir son réseau, Manche Numérique a demandé au Propriétaire de l’autoriser à occuper une
partie de la dite infrastructure sur la parcelle E 406.
Dans ces conditions Manche Numérique et COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE se sont rapprochés
afin de convenir de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du contenu, autorise Manche Numérique à occuper,
exploiter et entretenir les ouvrages constituant le dit Réseau sur ce domaine privé décrit ci-après (ci-
après dénommée la « Dépendance »).
Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. Il est précisé qu’elle ne crée
aucune charge où servitude nouvelle pesant sur la parcelle sur lequel se trouve la « Dépendance ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE LA DEPENDANCE
La « Dépendance », située sur la section E parcelle 406, à St Sauveur le Vicomte et sur laquelle Manche
Numérique est autorisé à occuper, exploiter et entretenir une partie de son réseau, comprend :
- 1 Artère(s) dont 63 mètre d’artère(s) souterraine(s).
La « Dépendance » est identifiée sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 — CODE DE L'URBANISME
La présente convention ne dispense pas Manche Numérique ou son délégataire où ses prestataires
d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION DU RESEAU SUR LA DEPENDANCE
La présente convention d'occupation du domaine privé confère à Manche numérique les droits et
obligations suivants :
e Manche Numérique s'engage à réaliser les ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance »
conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
C t j Manche Numérique >onvention oc domaine 935 > 7onventon MASTans 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta privé communal départemental 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
e Manche Numérique devra prévenir Le Propriétaire par téléphon:1n:050-200067205-20230427:P142_2023-AR
moins cinq jours ouvrés francs avant la date à laquelle elle fera procéder aux constructions et
installations de ces « Équipements techniques ».
e Manche numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
le domaine privé, en particulier les arbres et les plantations, ainsi que les réseaux de toute nature situés
sur ce domaine, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
e Manche Numérique prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du
domaine, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. ||
en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
e Manche Numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
e Manche Numérique n'aura accès à la « Dépendance » et ne pourra pénétrer sur la Dépendance et
le domaine sur lequel est implanté la « Dépendance » et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages
constituant le Réseau sur la « Dépendance », et de câbles supplémentaires ainsi que de leurs dispositifs
annexes, dans la limite de la « Dépendance » et prévue ci-dessus, qu'après autorisation préalable du
Propriétaire.
e Lors de ses interventions, Manche Numérique est tenu prioritairement de remettre les lieux en
leur état initial. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures et du terrain.
Manche Numérique s'engage à préserver les arbres et plantations de façon à ce que les travaux
n'occasionnent pas leur dépérissement.
e Si les travaux réalisés par Manche Numérique, à l’occasion de la réparation ou l'entretien des
ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance » causent des dommages matériels directs et
certains à la propriété du Propriétaire, Manche Numérique devra réparer ces dommages soit en
remettant les lieux en état soit en versant une indemnité au Propriétaire afin qu'ils soient en mesure de
procéder à la remise en état des lieux. En cas de différend, la partie la plus diligente fera désigner un
expert par le tribunal compétent; les honoraires et frais afférents seront à la charge de Manche
Numérique.
ARTICLE 5 — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE
Manche Numérique ou toute personne de son choix (notamment le Délégataire de service public décrit
à l’article 12 ou tout prestataire désigné pour la maintenance du Réseau) ne pourra accéder à la
« Dépendance » sur lequel elle est située afin de permettre la maintenance des ouvrages de Manche
Numérique situés sur la « Dépendance » qu'après autorisation préalable du Propriétaire.
Manche Numérique
ee Rene Due 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta privé $ zmenta 5
RURS UnAI CÉRENEN 50000 Saint-Lô
4/8 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
Préalablement à chaque intervention, Manche Numérique, son délé1p::050-200067205-20230427-P142. 2023-AR
prestataires de Manche Numérique devront obtenir l’autorisation préalable du Propriétaire y compris
en cas d'urgence.
Manche Numérique avant toute intervention communiquera les noms de son délégataire, de ses
prestataires intervenant sur le réseau.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par Manche Numérique le sont en pleine propriété, en conséquence Manche
Numérique prendra les mesures nécessaires afin soit, de renouveler la présente convention
d'occupation du domaine privé lors du renouvellement du contrat d'exploitation, soit de retirer les
ouvrages constituant le Réseau de la « Dépendance » et de remettre celle-ci en état.
ARTICLE 7 —- MODALITES FINANCIERES
La présente convention accordée au Syndicat Mixte Manche Numérique d'installer un réseau de
télécommunication comprenant les câbles, les équipements et les infrastructures d'accueil n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
L'installation, de ce réseau se fait aux frais du Syndicat Mixte Manche Numérique.
Concernant l'entretien, le remplacement et la gestion de ce réseau, aucun frais ne sera supporté par Le
Propriétaire. L'entretien, le remplacement et la gestion du réseau, faisant partie de la délégation du
service public sont assumés par le délégataire de service public de Manche Numérique.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
Manche Numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels provoqués, directement
ou indirectement, sur la parcelle : E 406 « Dépendance », par l'implantation de fourreaux et chambres
en sous-sol.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Manche Numérique, son délégataire, ses prestataires devront souscrire les polices d'assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui leurs incombent.
Les polices souscrites devront garantir le Propriétaire contre le recours des tiers pour quelque motif que
ce soit, tiré de cette utilisation.
ARTICLE 10 —- AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L'INITIATIVE DU
PROPRIETAIRE
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
Le Propriétaire s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec (ip : 650260067508 -26250487 Pia 2053.48
solution permettant la préservation et la continuité du service par Manche Numérique soit trouvée.
Par ailleurs, Manche Numérique devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de
leurs divers travaux sur la « Dépendance » par une demande de renseignements et une déclaration
d'intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute
intervention du Propriétaire sur la « Dépendance ».
ARTICLE 11 — DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de quinze ans (15 ans) à compter de sa date de signature. Elle
sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de quinze années (15 ans) sauf résiliation
de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis d’un an (1 an) au moins.
ARTICLE 12 — CONDITION DE LA DELEGATION PAR MANCHE NUMERIQUE
Afin d'assurer l'exploitation de l'infrastructure de télécommunications FTTH Manche Numérique a
décidé de déléguer cette activité et de confier au délégataire dont les missions sont détaillées ci-après :
- Prise en charge des infrastructures de communications électroniques,
- Réalisation des travaux de raccordement,
- Exploitation et maintenance technique du Réseau de communications électroniques à très haut débit
FTTH,
- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des
opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le délégataire, pourra intervenir sur le périmètre géographique déterminé par la présente autorisation
et effectuera les travaux nécessaires faisant partie de ses missions exposées plus haut.
ARTICLE 13 — ANNEXES
@e Annexe n°1 : Plan
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le Président du Syndicat Le Propriétaire
Mixte Manche Numérique
OPÉRAYEUR
légatioÿdu Présideht,
Le resfonsable construction
Ralpl/LUCAS
Convent upat jor Manche Numérique .
Si nom ures + me nent 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta 6/8 Vé nmunal départementa É à
F F 50000 Saint-Lô ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
OUVERTURE DE LA CHAMBRE POUR LE PASSAGE DE CABLE FIBRE OPTIQUE
Convention occupation domaine
privé communal départemental
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lé
N œ Tan
UArrentA
Envoyé en préfecture le 27/04/2023 S
circet Reçu en préfecture le 27/04/2023 France ma nche me Publié le S LOT ID : 050-200067205-20230427-P142 2023-AR numer:que = TERRITOIRES «RÉSEAUX + SERVICES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
15 mars 2023
Objet : MANCHE NUMERIQUE - Déploiement de la fibre optique
Nos réf. : TO CO1/0522
Madame, Monsieur,
D'après les informations cadastrales connues, vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’une parcelle référencée :
Référence cadastrale :E 483
Adresse : LA PARCEMAILLERIE
Commune : ST SAUVEUR LE VICOMTE
Manche Numérique réalise les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre zone géographique qui ont
été confiés à la société CIRCET. Vous trouverez en annexe à ce courrier une convention que vous voudrez bien nous
retourner complétée et signée
- soit par courriel à : convention.normandie@circet.fr (option à privilégier)
- soit par voie postale à l'adresse suivante : CIRCET France - Service conventions
10 rue Nicéphore Niepce
14120 Mondeville
Veuillez cocher l'option correspondant à votre choix :
W 1. Nous autorisons la société CIRCET à intervenir sur la parcelle désignée dansla convention Manche
Numérique ci-jointe et à utiliser les infrastructures existantes. Dans ce cas, renvoyer un (1) exemplaire à l’une des
adresses ci-dessus.
O 2. Nous refusons que la société CIRCET utilise les infrastructures existantes. Nous notifions CIRCET
en renvoyant ce courrier sans la convention.
O 3. La gestion decette parcelle est sous la responsabilité dessine
Veuillez prendre contact avec :
NEO SSI C/ DÉBONIE ÉÉTANTTR Len n nn nn mr nn en Sn ONE
AGTESSR : nnnnnnnrnrenrrrenrennrnnrnnsnnennenr enr srsnee ne sssnne rennes nee seenenre seen nn see snese en esneneennnneenennen een ennennenn een een eneneeennnennene
ER ruse enmenenenremenmemasvanontemanenucn PRIE meme
Réponse à envoyer sous 15 jours.
Cristelle LECAMPION
Bureaux d'étude
06 65 61 12 94
Manche Numérique
Convention SN 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 1/8 privé communal départementa 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le Ss L O7
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
manche
numer:que TERRITOIRES * RÉSEAUX + SERVICES
TO C0170522
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE
OCCUPATION DE FOURREAUX ET CHAMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D'UNE PART
ET
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT LO, représenté par le
Président de Manche Numérique
Ci-après dénommée
D'AUTRE PART
Le Propriétaire et Manche Numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » ou,
individuellement, la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire
basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du
département. (FTTH). Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol
Convention t Sois Manche Numérique sr sen oi naine etie ° EE 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta IV 0 epe ementa = = privé communal départementa 50000 Saint-Lô 2/8 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibd:n :050:200067205:20230427:P142: 202314
« Equipements Techniques ».
Afin d'établir son réseau, Manche Numérique a demandé au Propriétaire de l’autoriser à occuper une
partie de la dite infrastructure sur la parcelle E 483.
Dans ces conditions Manche Numérique et COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE se sont rapprochés
afin de convenir de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du contenu, autorise Manche Numérique à occuper,
exploiter et entretenir les ouvrages constituant le dit Réseau sur ce domaine privé décrit ci-après (ci-
après dénommée la « Dépendance »).
Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. Il est précisé qu’elle ne crée
aucune charge où servitude nouvelle pesant sur la parcelle sur lequel se trouve la « Dépendance ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE LA DEPENDANCE
La « Dépendance », située sur la section E parcelle 483, à St Sauveur le Vicomte et sur laquelle Manche
Numérique est autorisé à occuper, exploiter et entretenir une partie de son réseau, comprend :
- 1 Artère(s) dont 82 mètre d’artère(s) souterraine(s).
La « Dépendance » est identifiée sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 - CODE DE L'URBANISME
La présente convention ne dispense pas Manche Numérique ou son délégataire ou ses prestataires
d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION DU RESEAU SUR LA DEPENDANCE
La présente convention d'occupation du domaine privé confère à Manche numérique les droits et
obligations suivants :
e Manche Numérique s'engage à réaliser les ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance »
conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta 3/8
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
e Manche Numérique devra prévenir Le Propriétaire par téléphonlin: 050-20006720520230427.P142 2023.AR
moins cinq jours ouvrés francs avant la date à laquelle elle fera procéder aux constructions et
installations de ces « Équipements techniques ».
e Manche numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
le domaine privé, en particulier les arbres et les plantations, ainsi que les réseaux de toute nature situés
sur ce domaine, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
e Manche Numérique prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du
domaine, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il
en tiendra compte pour l’élaboration de son projet et pour l’exécution des travaux.
e Manche Numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
e Manche Numérique n'aura accès à la « Dépendance » et ne pourra pénétrer sur la Dépendance et
le domaine sur lequel est implanté la « Dépendance » et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages
constituant le Réseau sur la « Dépendance », et de câbles supplémentaires ainsi que de leurs dispositifs
annexes, dans la limite de la « Dépendance » et prévue ci-dessus, qu'après autorisation préalable du
Propriétaire.
@ Lors de ses interventions, Manche Numérique est tenu prioritairement de remettre les lieux en
leur état initial. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures et du terrain.
Manche Numérique s'engage à préserver les arbres et plantations de façon à ce que les travaux
n'occasionnent pas leur dépérissement.
@ Si les travaux réalisés par Manche Numérique, à l’occasion de la réparation ou l'entretien des
ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance » causent des dommages matériels directs et
certains à la propriété du Propriétaire, Manche Numérique devra réparer ces dommages soit en
remettant les lieux en état soit en versant une indemnité au Propriétaire afin qu’ils soient en mesure de
procéder à la remise en état des lieux. En cas de différend, la partie la plus diligente fera désigner un
expert par le tribunal compétent; les honoraires et frais afférents seront à la charge de Manche
Numérique.
ARTICLE 5 — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE
Manche Numérique où toute personne de son choix (notamment le Délégataire de service public décrit
à l’article 12 ou tout prestataire désigné pour la maintenance du Réseau) ne pourra accéder à la
« Dépendance » sur lequel elle est située afin de permettre la maintenance des ouvrages de Manche
Numérique situés sur la « Dépendance » qu'après autorisation préalable du Propriétaire.
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
Préalablement à chaque intervention, Manche Numérique, son dép :050-200067205-20280427:P142 2028;AR
prestataires de Manche Numérique devront obtenir l'autorisation préalable du Propriétaire y compris
en cas d'urgence.
Manche Numérique avant toute intervention communiquera les noms de son délégataire, de ses
prestataires intervenant sur le réseau.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par Manche Numérique le sont en pleine propriété, en conséquence Manche
Numérique prendra les mesures nécessaires afin soit, de renouveler la présente convention
d'occupation du domaine privé lors du renouvellement du contrat d’exploitation, soit de retirer les
ouvrages constituant le Réseau de la « Dépendance » et de remettre celle-ci en état.
ARTICLE 7 —- MODALITES FINANCIERES
La présente convention accordée au Syndicat Mixte Manche Numérique d'installer un réseau de
télécommunication comprenant les câbles, les équipements et les infrastructures d'accueil n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
L'installation, de ce réseau se fait aux frais du Syndicat Mixte Manche Numérique.
Concernant l'entretien, le remplacement et la gestion de ce réseau, aucun frais ne sera supporté par Le
Propriétaire. L'entretien, le remplacement et la gestion du réseau, faisant partie de la délégation du
service public sont assumés par le délégataire de service public de Manche Numérique.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
Manche Numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels provoqués, directement
ou indirectement, sur la parcelle : E 483 « Dépendance », par l'implantation de fourreaux et chambres
en sous-sol.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Manche Numérique, son délégataire, ses prestataires devront souscrire les polices d'assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui leurs incombent.
Les polices souscrites devront garantir le Propriétaire contre le recours des tiers pour quelque motif que
ce soit, tiré de cette utilisation.
ARTICLE 10 —- AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L'INITIATIVE DU
PROPRIETAIRE
C t tion doi Manche Numérique el n :
error LE een en 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta privé communal départemental ane Saint- a œ Envoyé en préfecture le 27/04/2023
SG
Le Propriétaire s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec uli12::050:200067205-20280427.P142,2023-AR
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le
solution permettant la préservation et la continuité du service par Manche Numérique soit trouvée.
Par ailleurs, Manche Numérique devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de
leurs divers travaux sur la « Dépendance » par une demande de renseignements et une déclaration
d'intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute
intervention du Propriétaire sur la « Dépendance ».
ARTICLE 11 — DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de quinze ans (15 ans) à compter de sa date de signature. Elle
sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de quinze années (15 ans) sauf résiliation
de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis d’un an (1 an) au moins.
ARTICLE 12 —- CONDITION DE LA DELEGATION PAR MANCHE NUMERIQUE
Afin d'assurer l'exploitation de l’Infrastructure de télécommunications FTTH Manche Numérique a
décidé de déléguer cette activité et de confier au délégataire dont les missions sont détaillées ci-après :
- Prise en charge des infrastructures de communications électroniques,
- Réalisation des travaux de raccordement,
- Exploitation et maintenance technique du Réseau de communications électroniques à très haut débit
FTTH,
- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des
opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le délégataire, pourra intervenir sur le périmètre géographique déterminé par la présente autorisation
et effectuera les travaux nécessaires faisant partie de ses missions exposées plus haut.
ARTICLE 13 — ANNEXES
@e Annexe n°1 : Plan
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Le Président du Syndicat Le Propriétaire
Mixte Manche Numérique
OPÉRATEUR
Par délégatio: sind
Le resfonsable construction
Ralplf LUCAS
& t t d Manche Numérique Convention
occupation domaine 235 : ) CREME ai lo k 7m He 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
rivé communal départementa Pre À F + | 50000 Saint-Lô 6/8 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
ANNEXE 1
OUVERTURE DE LA CHAMBRE POUR LE PASSAGE DE CABLE FIBRE OPTIQUE
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 718
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023 \
circet Reçu en préfecture le 27/04/2023 5.
manche EP Publié le S'10T France nN U m e Fr e QU e ID : 050-200067205-20230427-P142 2023-AR
ERRITOIRES RÉSEAUX + SERVIC
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
15 mars 2023
Objet : MANCHE NUMERIQUE - Déploiement de la fibre optique
Nos réf. : TO C0170522
Madame, Monsieur,
D'après les informations cadastrales connues, vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’une parcelle référencée :
Référence cadastrale :E 483
Adresse : LA PARCEMAILLERIE
Commune : ST SAUVEUR LE VICOMTE
Manche Numérique réalise les travaux de déploiement de la fibre optique sur votre zone géographique qui ont
été confiés à la société CIRCET. Vous trouverez en annexe à ce courrier une convention que vous voudrez bien nous retourner complétée et signée
- soit par courriel à : convention .normandie@circet.fr (option à privilégier)
- soit par voie postale à l'adresse suivante : CIRCET France - Service conventions
10 rue Nicéphore Niepce
14120 Mondeville
Veuillez cocher l'option correspondant à votre choix :
f 1. Nous autorisons la société CIRCET à intervenir sur la parcelle désignée dansla convention Manche
Numérique ci-jointe et à utiliser les infrastructures existantes. Dans ce cas, renvoyer un (1) exemplaire à l’une des
adresses ci-dessus.
OI 2. Nous refusons que la société CIRCET utilise les infrastructures existantes. Nous notifions CIRCET
en renvoyant ce courrier sans la convention.
Û 3.Lagestionde cette parcelle est:sous: lé responsabilité dessssssnasnnmnnmenmensesrasns
Veuillez prendre contact avec :
Nom de la société/personne gérante : nn iiiirenrnnnneennrnneennennsnrenneneeeeenneeerneeennenneeneenrnene
AGTESSE nr rnnnrenr nn sneenenesnene sense nrnensnensnenensnennnenenenesnenens eee eanesnne anne ensneneeneeneneneeneeeeenennen es
PR emmener TÉÉDRONE Lannnmannmanannronniaun
Réponse à envoyer sous 15 jours.
Cristelle LECAMPION
Bureaux d'étude
06 65 61 12 94
Manche Numérique
Convention A R T 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta privé communal départementa 50000 Saint-Lé Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le Ss L O7
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
manche
numer:que TERRITOIRES * RÉSEAUX + SERVICES
TO C0170522
CONVENTION D’'OCCUPATION
DU DOMAINE PRIVE
OCCUPATION DE FOURREAUX ET CHAMBRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE
19 AV DIVISION LECLERC
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE
Ci-après dénommée « Le Propriétaire »
D'UNE PART
ET
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT LO, représenté par le
Président de Manche Numérique
Ci-après dénommée
D'AUTRE PART
Le Propriétaire et Manche Numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » ou,
individuellement, la « Partie »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, met en place un réseau utilisant une nouvelle technologie filaire
basée sur la fibre optique pour assurer la desserte de tous les foyers, entreprises et sites publics du
département. (FTTH). Pour les besoins de cette activité, Manche Numérique doit occuper en sous-sol
Manche Numérique À 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 218 50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
des fourreaux et chambres privés pour installer des câbles de fibrdno50-200067205:20230427-P142:2023-4R
« Equipements Techniques ».
Afin d'établir son réseau, Manche Numérique a demandé au Propriétaire de l’autoriser à occuper une
partie de la dite infrastructure sur la parcelle E 483.
Dans ces conditions Manche Numérique et COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE DE L'OUVE se sont rapprochés afin de convenir de ce qui suit :
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 —- AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du contenu, autorise Manche Numérique à occuper,
exploiter et entretenir les ouvrages constituant le dit Réseau sur ce domaine privé décrit ci-après (ci-
après dénommée la « Dépendance »).
Cette autorisation est consentie dans les conditions ci-après indiquées. Il est précisé qu’elle ne crée
aucune charge ou servitude nouvelle pesant sur la parcelle sur lequel se trouve la « Dépendance ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION DE LA DEPENDANCE
La « Dépendance », située sur la section E parcelle 483, à St Sauveur le Vicomte et sur laquelle Manche
Numérique est autorisé à occuper, exploiter et entretenir une partie de son réseau, comprend :
- 1 Artère(s) dont 82 mètre d’artère(s) souterraine(s).
La « Dépendance » est identifiée sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 — CODE DE L'URBANISME
La présente convention ne dispense pas Manche Numérique ou son délégataire ou ses prestataires
d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 — IMPLANTATION DU RESEAU SUR LA DEPENDANCE
La présente convention d'occupation du domaine privé confère à Manche numérique les droits et
obligations suivants :
e Manche Numérique s'engage à réaliser les ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance »
conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Publié le S L O7
e Manche Numérique devra prévenir Le Propriétaire par télépho D Pdsd Sbbo8 708 20614576 2033 à
Reçu en préfecture le 27/04/2023
moins cinq jours ouvrés francs avant la date à laquelle elle fera procéder aux constructions et
installations de ces « Équipements techniques ».
e Manche numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver
le domaine privé, en particulier les arbres et les plantations, ainsi que les réseaux de toute nature situés
sur ce domaine, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
e Manche Numérique prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du
domaine, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il
en tiendra compte pour l'élaboration de son projet et pour l'exécution des travaux.
e Manche Numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par
la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
e Manche Numérique n'aura accès à la « Dépendance » et ne pourra pénétrer sur la Dépendance et
le domaine sur lequel est implanté la « Dépendance » et exécuter tous les travaux nécessaires pour
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages
constituant le Réseau sur la « Dépendance », et de câbles supplémentaires ainsi que de leurs dispositifs
annexes, dans la limite de la « Dépendance » et prévue ci-dessus, qu’après autorisation préalable du
Propriétaire.
@ Lors de ses interventions, Manche Numérique est tenu prioritairement de remettre les lieux en
leur état initial. Il en est ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des clôtures et du terrain.
Manche Numérique s'engage à préserver les arbres et plantations de façon à ce que les travaux
n'occasionnent pas leur dépérissement.
e Si les travaux réalisés par Manche Numérique, à l’occasion de la réparation ou l'entretien des
ouvrages constituant le Réseau sur la « Dépendance » causent des dommages matériels directs et
certains à la propriété du Propriétaire, Manche Numérique devra réparer ces dommages soit en
remettant les lieux en état soit en versant une indemnité au Propriétaire afin qu’ils soient en mesure de
procéder à la remise en état des lieux. En cas de différend, la partie la plus diligente fera désigner un
expert par le tribunal compétent; les honoraires et frais afférents seront à la charge de Manche
Numérique.
ARTICLE 5 — EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA DEPENDANCE
Manche Numérique où toute personne de son choix (notamment le Délégataire de service public décrit
à l’article 12 où tout prestataire désigné pour la maintenance du Réseau) ne pourra accéder à la
« Dépendance » sur lequel elle est située afin de permettre la maintenance des ouvrages de Manche
Numérique situés sur la « Dépendance » qu'après autorisation préalable du Propriétaire.
Manche Numérique
a 235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta 4/8 privé col nal départementa 50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le FRE G L n
Publié le
Préalablement à chaque intervention, Manche Numérique, son délds 555 36067206 20236427 p142 2023 AR
prestataires de Manche Numérique devront obtenir l'autorisation préalable du Propriétaire y compris
en cas d'urgence.
Manche Numérique avant toute intervention communiquera les noms de son délégataire, de ses
prestataires intervenant sur le réseau.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par Manche Numérique le sont en pleine propriété, en conséquence Manche
Numérique prendra les mesures nécessaires afin soit, de renouveler la présente convention
d'occupation du domaine privé lors du renouvellement du contrat d'exploitation, soit de retirer les
ouvrages constituant le Réseau de la « Dépendance » et de remettre celle-ci en état.
ARTICLE 7 —- MODALITES FINANCIERES
La présente convention accordée au Syndicat Mixte Manche Numérique d'installer un réseau de
télécommunication comprenant les câbles, les équipements et les infrastructures d'accueil n’est assortie
d'aucune contrepartie financière.
L'installation, de ce réseau se fait aux frais du Syndicat Mixte Manche Numérique.
Concernant l'entretien, le remplacement et la gestion de ce réseau, aucun frais ne sera supporté par Le
Propriétaire. L'entretien, le remplacement et la gestion du réseau, faisant partie de la délégation du
service public sont assumés par le délégataire de service public de Manche Numérique.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
Manche Numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels provoqués, directement
ou indirectement, sur la parcelle : E 483 « Dépendance », par l'implantation de fourreaux et chambres
en sous-sol.
ARTICLE 9 — ASSURANCES
Manche Numérique, son délégataire, ses prestataires devront souscrire les polices d'assurances
correspondant aux obligations et responsabilités qui leurs incombent.
Les polices souscrites devront garantir le Propriétaire contre le recours des tiers pour quelque motif que
ce soit, tiré de cette utilisation.
ARTICLE 10 —- AMENAGEMENTS ULTERIEURS DE LA DEPENDANCE A L'INITIATIVE DU
PROPRIETAIRE
Manche Numérique conve ccupation domain 926
à 5/8 C so ton eee ti ns c dl | 235 rue Joseph Cugnot — Zone Delta 5/8
2 > comr na epartementa = ne A LL + SPRFEMEN
50000 Saint-Lô Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le SLG
Le Propriétaire s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec \'in:660-200067205-20230427-P142 2023-AR
solution permettant la préservation et la continuité du service par Manche Numérique soit trouvée.
Par ailleurs, Manche Numérique devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de
leurs divers travaux sur la « Dépendance » par une demande de renseignements et une déclaration
d'intention de commencement de travaux. La procédure sera identique en ce qui concerne toute
intervention du Propriétaire sur la « Dépendance ».
ARTICLE 11 — DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de quinze ans (15 ans) à compter de sa date de signature. Elle
sera ensuite tacitement reconduite par périodes successives de quinze années (15 ans) sauf résiliation
de l’une des parties adressées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un
préavis d’un an (1 an) au moins.
ARTICLE 12 - CONDITION DE LA DELEGATION PAR MANCHE NUMERIQUE
Afin d'assurer l'exploitation de l’Infrastructure de télécommunications FTTH Manche Numérique a
décidé de déléguer cette activité et de confier au délégataire dont les missions sont détaillées ci-après :
- Prise en charge des infrastructures de communications électroniques,
- Réalisation des travaux de raccordement,
- Exploitation et maintenance technique du Réseau de communications électroniques à très haut débit
FTTH,
- Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH auprès des
opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le délégataire, pourra intervenir sur le périmètre géographique déterminé par la présente autorisation
et effectuera les travaux nécessaires faisant partie de ses missions exposées plus haut.
ARTICLE 13 — ANNEXES
e Annexe n°1 : Plan
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À nn
Le.
Le Président du Syndicat Le Propriétaire
Mixte Manche Numérique
OPÉRAJEUR
Par délégatioi pra
Le resfonsable construction
Ralpl/LUCAS
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô
Convention occupation domaine
privé communal départemental ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230427-P142_2023-AR
OUVERTURE DE LA CHAMBRE POUR LE PASSAGE DE CABLE FIBRE OPTIQUE
Convention occupation domaine
privé communal départemental
Manche Numérique
235 rue Joseph Cugnot - Zone Delta
50000 Saint-Lô