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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0095 2025 autorisation occupation domaine public 99 rue de la république
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0095 2025 autorisation occupation domaine public 99 rue de la république)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
2,2
Ville
de
ARR
0095
2025
/7
it Pont-Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
99
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Monsieur
LERAT
Alyx
en
date
du
17
février
2025,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis
99,
rue
de
la République
à Pont-Audemer.
ARRÈTE
Article
1
: Monsieur
LERAT
Alyx
est
autorisé
à
stationner
deux
véhicules,
par
intermittence,
immatriculés
EC-953-KR
et GT-124-QA
ainsi
qu’une
remorque
sis
99,
rue
de
la République
à Pont-Audemer
sur
les
places
autorisées
à Pont-Audemer,
afin
de
procéder
à un
déménagement
le
samedi
ler
mars
2025.
Article
2
:
La
signalétique
sera
mise
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le vendredi
28
février
2025.
Article
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et Monsieur
LERAT
Alyx
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressé.
Fait
à Pont-Audemer,
le 26
février
2025
“ation, le
Conseiller
délégué,
en
hard DUCLOS
acte publiéle le 26.02.2025