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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0140 2025 autorisation occupation domaine public 6 rue des carmes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0140 2025 autorisation occupation domaine public 6 rue des carmes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
22
Ville
de
ARR
0140
2025
/7
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
= El — mt
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
6, RUE
DES
CARMES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Monsieur
CAMUS
Albin
pour
le
compte
de
la librairie
« les
Carmes
»
en
date
du
17
mars
2025
pour
une
cessation
d’activité
sis
6, rue
des
Carmes
à Pont-Audemer,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
de
stationnement
pour
déchargement
et chargement
de
matériels
6, rue
des
Carmes
à Pont-Audemer.
ARRÈTE
Article
1
: Monsieur
CAMUS
Albin
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
stationner
un
véhicule
immatriculé
CV-394-FY
à hauteur
du
6, rue
des
Carmes
à Pont-Audemer
à compter
du
mardi
18
mars
2025
et
ce, jusqu’au
mardi
ler
avril
2025,
afin
de
réaliser
l’opération
ci-dessus.
Article
2
: Monsieur
CAMUS
Albin
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
Services
Techniques
Communautaires,
Monsieur
CAMUS
Albin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 20
mars
2025
Pour
le
Mairçge
gation,
le-Conseiller
délégué,
en
ÿ
et dés tra
[aux
Acte publié le 21.03.25