Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 16 2026 Commission communale des Impts Directs
Déliberation - 03 20 2026 1 Dlibration rectificative Commissions
Déliberation - 03 17 2026 1 Commission communale dappel dOffre dl
Déliberation - 03 18 2026 1 Election des dlgus au CCAS dlibration
Déliberation - 03 15 2026 1 Approbation du Procs Verbal des sance
Compte-Rendu - D 2020.06.26 03 Commission Communale des impôts di
Déliberation - 2031 Commission communale des impots directs CCID
Déliberation - 2026 20 commission communale des impots directs cc
Déliberation - 03 19 2026 1 Dsignation reprsentant commission de
Déliberation - 069 2026 creation de la commission communale des i
Déliberation - 03 16 2026 1 Commission communales des impts directs CCID dlibration rectificative
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - 03 16 2026 1 Commission communales des impts directs CCID dlibration rectificative)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
VO5/2026
re le 1 028
Pubié le 19/05/2026
= ID: 081-218100684-20260604-03 16 2026 1-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mai, à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni, en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-sept avril deux mille vingt-six.
Président : Patrice DELHEURE - Secrétaire de séance : François COLLADO
Membres présents : Patrice DELHEURE, François COLLADO, Nathalie DURAND, David
TARDIEU, Josiane RAYNAL, Valérie CAHUZAC, Marie-Claude VABRE, Thomas COUSTON,
René MARCEAU, Nathalie VITTRANT, Séverine PAULHE, Sébastien VITALI, Mustapha
MOURCHID, Pierre-Antoine ROUQUETTE, Nicolas VAYSSE, Carine COURTES.
Membres absents excusés : Jean-Philippe BLATGÉ procuration à François COLLADO,
Laure BACABE, Emmanuelle ROYER.
Membres en Membres Nombre de Nombre de Exercice Présents Pouvoirs votants
19 16 1 17
Le quorum est atteint.
03 16 2026 1 Commission communale des Impôts Directs (CCID) : Délibération
rectificative pour erreur matérielle de la délibération 03_16_2026
L'article 1650 du Code général des impôts prévoit la création d'une Commission Communale
des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune.
La CCID est composée :
- du Maire, Président de la commission
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (pour les communes inférieures
à 2000 habitants)
Les commissaires seront désignés par le Directeur départemental des finances publiques à
partir d'une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 personnes), proposée sur
délibération du conseil municipal.
Conformément au 3% alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des Impôts (CGI, les
commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être titulaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre du l'Union
Européenne ;
- jouir de leurs droits civil ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière,
taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;
03 16 2026 1 Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Publié le 19/05/2026
Reçu en préfecture le FERES L 9
ID : 081-218100634-20260504-03_16_2026_1-DE - être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La durée de mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal.
La liste ci-dessous est proposée :
Titulaires :
e François COLLADO
e Nathalie DURAND
e David TARDIEU
e Josiane RAYNAL
e Valérie CAHUZAC
e Marie-Claude VABRE
e Thomas COUSTON
e René MARCEAU
e Nathalie VITTRANT
e Jean-Philippe BLATGÉ
e Séverine PAULHE
e Sébastien VITALI
Suppléant :
e Mustapha MOURCHID
e Laure BACABE
e Emmanuelle ROYER
e _Pierre-Antoine ROUQUETTE
e Nicolas VAYSSE
e Carine COURTES
e Robert GAUTHIER
e Jean-François COURPET
e Alain COURTY
e Solange BARTHEZ
e Jean-Pierre VIGUIÉ
e François PEPIN
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette liste et autorise Monsieur le Maire à la
transmettre au Directeur des services fiscaux.
Le secrétaire de Séance Le Maire
François COLLADO Patrice DELHEURE
8TT Ta La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délarde 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htips:/Avww.telerecours.fr/
03 16 2026 1