Procès Verbal - 8 PV 13 12

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Procès Verbal - 8 PV 13 12 Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 13 12)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2017

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Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles, POIRIER Elise,

RAGUENET Patrice, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : ALASSET Jean-Luc, MAYNADIER Éric, TAURINES Marc, TERRIER

Véronique (a donnée une procuration à PEIRO Marielle).

RAGUENET Patrice a été nommé secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h50.

(Le conseil municipal a été convoqué le 9 décembre pour 20h45).

1. Transfert en pleine propriété de la zone d’activité « Hers Sud » de Villefranche de Lauragais à la communauté de communes des Terres du Lauragais,

(délibération n° 43-2017)

Madame La Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activité économiques sont une compétence obligatoire des EPCI-FP. Par principe la prise de compétence par un EPCI-FP se traduit par une mise à disposition.

La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable au transfert des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien.

Les droits réels étant, sauf disposition législative contraires, proscrits sur le domaine public (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit Foncier de France).

Cependant, à titre dérogatoire, il existe une possibilité de transfert en pleine propriété pour les zones d’activité.

Ainsi, lorsque que L’EPCI est compétent en matière de zones d’activités économiques, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences.

Au regard de ces éléments, les zones communales suivantes font l’objet d’une mise à disposition conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2017

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LE FAGET : Zone d’activité communale « La Pousaraque ». Cette zone peut être amenée

à s’agrandir à moyen terme.

VILLEFRANCHE de LAURAGAIS : Zone d’activité communale

Borde blanche nord

Borde blanche sud

Hers nord

camave 1

camave 2

CARAMAN : zone d’activité communale « le Colombier ».

En revanche, un terrain restant à la vente sur la zone d’activité communale « Hers Sud »

de Villefranche de Lauragais cette zone doit faire l’objet d’un transfert en pleine

propriété afin de permettre à la communauté de communes des terres du Lauragais de

vendre ces terrains.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des parcelles Hers Sud sont fixées à 15 000 € TTC pour l’ensemble des parcelles par délibération DL2017_349 de la communauté de communes des Terres du Lauragais.

Madame la Maire propose au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le Transfert en pleine propriété de la zone d’activité « Hers Sud » de Villefranche de Lauragais à la communauté de communes des Terres du Lauragais, le tout dans les termes ci-dessus détaillés.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame la Maire, Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

1°) D’APPROUVER le transfert en pleine propriété de la zone d’activité « Hers Sud » de Villefranche de Lauragais à la communauté de communes des Terres du Lauragais le tout dans les termes ci-dessus détaillés

2°) de MANDATER Madame la Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette affaire

3°) d’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne

pour le contrôle de sa légalité

Questions diverses : Néant

Madame la Maire lève la séance à 21 h10

Fait à Lagarde, le 13 décembre 2017

Marielle PEIRO, Véronique TERRIER, Maire Secrétaire