Procès Verbal - 8 PV 15 12

Documents similaires

Procès Verbal - 8 PV 15 12 2016?download=true

Procès Verbal - 8 PV 13 12 2017?download=true

Procès Verbal - 8 PV 10 12 2014?download=true

Procès Verbal - 8 PV 10 12 2014?download=true

Procès Verbal - 8 PV 13 12 2017?download=true

Procès Verbal - 1 PV 25 01 2016?download=true

Procès Verbal - 1 PV 25 01 2016?download=true

Procès Verbal - 5 PV 29 07 2016?download=true

Procès Verbal - 5 PV 29 07 2016?download=true

Procès Verbal - 7 PV 14 11 2016?download=true

Procès Verbal - 8 PV 15 12 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 15 12)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2016

1/6

Présidente : Mme Marielle PEIRO

Conseillers présents : BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles, ALASSET Jean-Luc, POIRIER Elise, RAGUENET Patrice.

Conseillers absents : TERRIER Véronique (a donné une procuration à BELINGUIER Hervé), VISENTIN Franck (a donné une procuration à PEIRO Marielle), TAURINES Marc.

RAGUENET Patrice a été nommé secrétaire de séance.

Le conseil municipal a été convoqué le 11 décembre 2016 pour 20h45.

La séance est ouverte à 20h55

Validation du Procès-verbal du 14/2015,

Les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation la rédaction et ont pu en prendre connaissance.

Madame le maire demande aux élus, s’ils ont des observations particulières. Aucune remarque n’est apportée.

Madame le maire procède au vote :

Résultat du vote : POUR à l’unanimité.

1. Délibération du conseil municipal approuvant la convention à conclure avec la

communauté de commune pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, Délibération n°45-2016

Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n° 41-2016 du conseil municipal en date du 14 novembre 2016 par laquelle il avait donné un avis favorable et donné son accord de principe pour que la commune bénéficie du service commun de Cap Lauragais.

Elle donne lecture de la convention à signer avec la communauté de commune, convention qui régit les rôles et responsabilités respectifs de la commune et de la communauté de commune.

Elle expose le tarif suivant : le prix à l’acte est forfaitaire de 144 € ; Elle précise qu’il pourra évoluer chaque année, par délibération de la communauté de commune, en fonction du nombre d’actes instruits.

Avis favorable du Comité technique du 13 décembre 2016.

Pour info, un arrêté de signature sera établi pour l’instructeur.

Madame le maire procède au vote :

POUR à l’unanimité.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2016

2/6

2. Frais de déplacement des agents territoriaux : Indemnisation des

déplacements temporaires ;

Délibération n°46-2016

Explication de l’état déclaratif relatif au remboursement avec un véhicule de 7CV:

Distance Lagarde – Valentine : 104 km (A/R = 208 km), Cout au km = 0.32€/km 0.32 x 208  66.56€

Péage  4.20€

Forfait du repas  15.25€

Total ………………………………………. ……… 86.01€

Vu les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001et n° 91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007) relatifs à la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire,

Madame le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacement des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

Elle précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Un modèle d’ordre de mission ponctuel sera joint à la délibération. Elle informe que cela ne s’applique pas aux formations du CNFPT, puisque celui-ci prend en charge les repas et les trajets.

Elle propose :

- Le montant forfaitaire du repas, selon l’arrêté ministériel à 15,25 €.

- La base de remboursement du prix kilométrique à 0,32 €/km selon le taux en vigueur.

- Le remboursement des frais d’hébergement qui sera dans la limite de 60€ dès lors que l’agent aura été préalablement autorisé.

- Un dépassement des taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage pour une durée limitée et autorisée au cas par cas (dans la limite des sommes effectivement engagées par l’agent et après y avoir été préalablement autorisé).

Le remboursement interviendra sur la présentation des pièces justificatives,

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

3. Convention de pose d’une canalisation publique sous un terrain privé non bâti, Délibération n°47-2016PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2016

3/6

Madame le Maire rappelle, comme chaque année, la commission voirie a décidée de quel chemin communal et/ou fossé serait arrangé par Cap Lauragais, qui a la compétence voirie. Pour information le pool-routier est maintenant sur 4 années (de 2016-2019) au lieu de trois précédemment et sans augmentation de budget.

Cette fois-ci, après le chemin de Nescoute, d’Empuyramont, des Anglines, elle a décidée de commander celui de Couffin.

Le responsable voirie de Cap Lauragais a constaté qu’une fois le fossé recreusé et remis en état, les eaux pluviales allaient se déverser sur le domaine privé, devant la propriété bâti de résidence.

Madame le Maire informe que la responsabilité de ce dysfonctionnement n’est pas du ressort de la communauté des communes « Cap Lauragais », mais de la commune.

L’écoulement des eaux pluviales d’un chemin rural provenant d’un fossé, ne peut se déverser sur une propriété privé. Car, dans la mesure où le chemin constitue un ouvrage public dont la commune est propriétaire, cela rend la collectivité responsable des dommages causé aux tiers.

Une délibération, pour établir un accord amiable par convention doit être établie.

Madame le Maire précise qu’une servitude de passage devrait être établie ainsi que la fourniture des matériaux, la pose et l’entretien pour la mairie.

Hors, après négociation et accord amiable, Monsieur Henri LAMOUROUX a proposé et accepté, pour alléger les frais à la charge de la mairie, de fournir bénévolement tout le travail nécessaire (tranchée, pose des buses, rebouchage et aplanissement) ainsi que l’entretien futur de ce réseau. Et, il fournira également la tête de pont sécurisée.

Lecture de la Convention,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’autoriser Monsieur Henri LAMOUROUX, à bénéficier, pour la parcelle n°615 section A, située à Couffin 31290 sur la commune de LAGARDE, dont il est propriétaire, de mise à disposition de :

60 ml de tuyau annelé de diamètre 300 mm,

10 m3 (soit 16,35 T) de remblai type « grain de riz 2x4 » ou similaire, 12 m3 (soit 19,5 T) de concassé type « tout venant » en 0.80 en deux livraisons selon besoin, 10 m3 (soit 16 T) de concassé en 0.20 en une livraison de 6 m3 et une deuxième de 4 m3.

Il est précisé que les 6 m 3 (soit 8,60 T) de concassé 0.80 et les 4 m 3 (soit 5,35 T) de 0.20, qui sont prévus en deuxième livraison, ne seront livrés qu’en fonction du besoin. Car, si après la pose de la canalisation et du premier remblayage, Madame le Maire constate le manque de remblais, ils seront livrés sur le chantier, sinon la commande sera annulée.

 D’habiliter Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires dont l’accord amiable rédigé par une convention de pose d’une canalisation publique sous un terrain privé non bâti.

 D’accepter que Monsieur Henri LAMOUROUX, réalise les travaux de tranchée, de pose des canalisations, de l’entretien, voire la réparation et fournisse la tête de pont de sécurité.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2016

4/6

 D’ouvrir les crédits de dépenses d’investissement au budget primitif 2017, au chapitre 21, au compte 2151 le montant total de 2 247,02 €, correspondant au devis de 828 € (des tuyaux), 1 032,82 € (1ère livraison) et 386,20 € (2ème livraison).

Cette autorisation de convention est accordée pour une durée illimitée.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité.

4. Achat de matériaux pour la toiture de l’abri public,

Délibération n°48-2016

Madame le Maire présente un devis de béton contrôlé, concernant la finalisation de l’abri public et notamment la toiture, d’un montant de 1601,95 €HT.

Elle rappelle la délibération n° 38-2014 du 24 juin 2014 par laquelle le conseil municipal lui donnait délégation de signature pour tout achat inférieur à 1500 €HT.

Elle demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à effectuer ces achats.

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

 D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier et notamment d’accepter le devis proposé d’un montant de 1601,95 €HT.

 D’ouvrir les crédits nécessaires au budget primitif 2017 chapitre 21, article 21318 programme 149.

Pour info : Délégation d’achat à Mme le Maire de 1500 € HT -> 1800€ TTC Devis d’un montant de 1601,95 €HT ->1922.34 € TTC

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

5. Dissolution du SIVURS : Engagement à rejoindre le service de restauration du

SICOVAL,

Délibération n°49-2016

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du 15/11/2016 du SIVURS qui informe les communes adhérents du lancement de la procédure de dissolution décidée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Elle ajoute qu’à réception de ce courrier, un courrier d’engagement de notre mairie pour la continuité du service après reprise du SIVURS par le SICOVAL a été remis le 21 novembre 2016 à Mme CHEVALIER, Présidente du SIVURS.

Lors d’une réunion syndicale du SIVURS, il a été proposé la reprise d’agents au sein des communes adhérents.

Elle demande au conseil de se prononcer à ce sujet.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2016

5/6

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 De continuer à adhérer au SIVURS,

 De rejoindre par conséquent le service de restauration du SICOVAL,  De ne pas reprendre du personnel du SIVURS.

POUR à l’unanimité

- Informations et Questions diverses :

Monsieur ALASSET Jean-Luc quitte le conseil à 21h45, car il doit se lever le lendemain à 3h du matin.

a) Informations

 Délimitation des territoires ARS, arrêté n° 2016-1864 :

L’ARS (Agence Régionale de Santé) pour la région Occitanie informe, par courrier du 29/11/2016, de sa décision prise sur la délimitation des territoires de démocratie sanitaire. Vu en conseil municipal du 27/09/2016 (Délibération n° 37- 2016).

A l’issue de la période de concertation réglementaire, et correspondant à la majorité, le découpage retenu, par arrêté du 9/11/2016, est la définition de 13 territoires de Démocratie sanitaire en retenant la maille départementale.

 Dissolution du STIPA

Le préfet par courrier et arrêté du 24/11/2016 met fin à l’exercice des compétences du STIPA (Syndicat intercommunal pour le transport des personnes âgées de la Haute-Garonne).

Dès que le compte administratif de ce dernier aura été voté, il prendra un arrêté qui prononcera la dissolution définitive du syndicat.

 Compétences complémentaires de Cap Lauragais

A compter du 31/12/2016, et conformément à l’arrêté du préfet en date du 26/10/2016, Cap Lauragais prendra de nouvelles compétences complémentaires.

En tant que compétences obligatoires :

- Aménagement de l’espace,

- Développement économique,

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,

En tant que compétences optionnelles :

- Mise en œuvre des outils de programmation et études dans le domaine de l’habitat, - Conseil et aide aux communes, dans le cadre du logement et du cadre de vie.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2016

6/6

 Association « Les attelages du moulin »

Par courrier du 9/12/2016, l’association nous informe :

Suite à l’annulation de l’organisation du Téléthon du 3/12/2016, par manque de participation, l’association a pris la décision de reverser le montant de la subvention communale de 100€ et un don anonyme du même montant au Téléthon 2016.

b) Questions diverses :

 RPI à trois (courrier à Madame l’inspectrice de l’Education Nationale)

L’académie de Toulouse, au niveau de la circonscription de Villefranche de Lauragais, a fait

une étude par simulation pour un nouveau regroupement sur le RPI, avec

Lagarde/Montclar/Caignac, car pour elle c’est tout à fait viable.

Le conseil municipal de Lagarde est contre cette proposition. Pour info, celui de Monclar a la

même position.

Madame le Maire lève la séance à 22h15.

Fait à Lagarde, le 16 février 2016

Le maire, Le Secrétaire de séance,

Marielle PEIRO, Patrice RAGUENET