Procès Verbal - pv conseil 24 04 26

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Procès Verbal - pv conseil 24 04 26 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Vigneulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 24 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, Procès-Verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2026

Date de convocation : 13/04/2026

Etaient présents : Philippe DANIEL, Daniel BILLIOTTE, Dominique ANTOINE, Romain MANGEOT, Catherine MENGEL, Pierre SIMONIN, Charlotte SOUDIER, Justine MORIN, Jean-Luc MOREL, Dominique HAINZELIN, Frédéric BORDY

Etaient absents :

Invités (élus supplémentaires) : Angélique BASTIEN

Secrétaire : Charlotte SOUDIER

VALIDATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

M le Maire soumet au vote le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026, qui est adopté à

l’unanimité.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe d’habitation : 13.94 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.42 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14.92 %

- cotisation foncière des entreprises : 17.09 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES

Le conseil municipal décide d'allouer les subventions suivantes pour 2026 :

- Association Achat fourniture du collège de Blainville 40 €

- ADMR 120 €

- Association des donneurs de sang de Blainville 70 €

- Association des Sapeurs-Pompiers de Blainville 180 €

- Comité départemental contre le cancer : 50 €

- comité départemental de la Résistance 50 €

- Croix-Rouge française : 50 €

- Association majorette Les Libellules de Damelevières 150 €

- Souvenir français : 60 €

- UNSS Collège de Blainville : 90 €

- Au compte 657362 : CCAS de Vigneulles : 4 000 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES :

- Association GMC 200 €

- Collège de Gerbéviller ( classe défense) 200€DEMANDE DE SUBVENTION / PRET CARSAT

Dans le cadre de la création d’une maison intergénérationnelle, des travaux de rénovation et

d’aménagement du bâtiment situé 34 Grande rue sont nécessaires.

Dans une première phase, la réhabilitation du rez-de-chaussée d’une ancienne ferme en maison intergénérationnelle, estimée à un montant globale de 766 800 €, inclut :

- la création de 3 logements locatifs T2 adaptés

- la mise aux normes (PMR) et de sécurité ;

- l’aménagement d’espaces communs (salle de convivialité avec cuisine partagée, sanitaires et jardins)

- l’isolation thermique et phonique pour garantir le confort des résidents.

Compte tenu de l’importance sociale et territoriale de ce projet ciblé sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, la commune sollicite un prêt au titre de l’action sociale de la CARSAT Nord Est pour financer à hauteur de 50% les travaux portant sur le rez-de-chaussée soit 383 400 €.

Dans une première phase, la réhabilitation du rez-de-chaussée d’une ancienne ferme en maison intergénérationnelle. Cette réhabilitation inclut la création d’une salle de convivialité comprenant un espace destiné à une cuisine partagée.

Pour équiper cet espace et cette salle (évier, lave-vaisselle, réfrigérateur, congélateur, meubles de rangement, tables et chaises …), la commune sollicite une subvention de 20 000.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire :

à faire une demande de prêt et de subvention au titre de l’action sociale d’un montant de 383 400 € et de 20 000 €, auprès de de la CARSAT Nord EST.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire expose que les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales

donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat

certaines attributions de cette assemblée.

Il invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte, après en avoir donné lecture.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, le conseil municipal décide de

donner au maire les délégations suivantes :

- Procéder, pour un montant limité à 50 000€ , à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre

les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dans la limite de 200 000€ ainsi que toute décision concernant leurs

avenants dans la limite de 5 000€, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 9 ans

;

- Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans

la limite de 350 000€ ;

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle,

- Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2

du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

- Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 70 000€;

- Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de

l'urbanisme ;

- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de

l'urbanisme ;

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

- Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € ;

- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.

2123-18 du présent code.

PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES EN VUE DE LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS CCID

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des Impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.Elle est composée du maire et de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

PROPOSE 24 personnes pour siéger à la CCID Cf tableau joint.

CCAS (11)

Elus 5 Extérieurs 5

Dominique HAINZELIN

Dominique ANTOINE

Catherine MENGEL

Justine MORIN

Frédéric BORDY

Colette LAMBOULE

Dominique BOLMONT-GAZEAU

Liliane GASTHALTER

Stéphane ORIAS

Joslyn SAUX

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SPL XDEMAT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-1, L.1524-5 et R. 1524-3 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DESIGNE Monsieur Philippe DANIEL comme représentant à l’assemblée générale de la SPL XDEMAT.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE MMD 54

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :

« Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé Agence Technique Départementale.

Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »

Vu la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013 approuvant la création d’un établissement public administratifVu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2014 décidant son adhésion à MMD 54 et approuvant les statuts

Considérant l’article 5 des dits statuts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

• De désigner Monsieur Daniel BILLIOTTE comme son représentant titulaire à MMD

54 et Monsieur Philippe DANIEL comme son représentant suppléant,

• D’autoriser le Maire à signer les marchés de prestation formalisant les

accompagnements de MMD 54.

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le correspondant défense, désigné par le maire, est le relais local des questions de défense, de

mémoire et de citoyenneté. Il contribue à entretenir le lien entre la Nation et les Armées, à

transmettre la mémoire des conflits et à sensibiliser les jeunes aux valeurs républicaines.

Monsieur Daniel BILLIOTTE sera le correspondant défense de la commune

DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Le correspondant incendie et secours sera l’interlocuteur privilégié du service départemental

d’incendie et secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre

les incendies. Il est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de

sauvegarde.

Monsieur Philippe DANIEL sera le correspondant incendie et sécurité de la commune