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Déliberation - DEL 2025 49 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 49 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
9
Publié
le
S
L
À
ID
: 074-217402726-20250707-DEC_2025_49-DE
(
;
e
|
|
e
NN
QU
HAUTE-SAVOIE
—#
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
ANNUELLE
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
OÙ
D’ÉQUIPEMENTS
A
UNE
ASSOCIATION
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
La
COMMUNE
DE
SILLINGY,
domiciliée
121,
place
Claudius
Luiset,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
dûment
habilité
aux
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025-049
Désignée
ci-après
par
« la
collectivité
»
ET
L'ASSOCIATION
BÉNÉFICIAIRE
dénommée
GIPS
74
-
groupe
d'intervention
et
de
premiers
secours,
association
régie
par
la
loi
du
1° juillet
1901,
dont
le
siège
est
n°32,
Impasse
des
Combes
Sud
à SILLINGY,
dont
l'objet
est
la
prestation
de
services
dans
le
cadre
du
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
(DPS)
mis
en
place
lors
d'évènements
sportifs
et
culturels,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Axel
ARVIN-BEROD,
dûment
habilité
aux
présentes
en
vertu
de
la
décision
du
Conseil
d'Administration
de
l’Association
du
18
février
2024,
Désignée
ci-après
par
«l’association
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du 07
juillet
2025
approuvant
la présente
convention,
IL a
tout
d’abord
été
exposé
ce
qui
suit :
La
collectivité
est
propriétaire
d’une
ancienne
caserne
de
sapeurs-pompiers,
sise
route
du
Pont
du
Trésor
et
desservie
par
le
giratoire
de
La
Contamine
à
SILLINGY.
Cette
caserne,
d’une
superficie
d'environ
45
m°,
est
aujourd’hui
désaffectée.
La
collectivité
a accepté
de
mettre
à disposition
de
l’Associatio”
5e
local,
sous
certaines
conditions.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
d’utilisation
et
de
mise
à disposition
du
local
en
faveur
de
l’Association.
Elle
est
conclue
à titre
précaire,
révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ou
de
force
majeure
et
non
constitutive
de
droits
réels.
Page
1
sur5
Convention
de
mise
à disposition
annuelle
de
locaux
communaux
ou
d'équipements
à
une
association Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20250707-DEC_2025_49-DE
Ceci
exposé,
il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 - MISE
À
DISPOSITION
ET
ÉTAT
DES
LIEUX
La
collectivité
met
à
disposition
de
l'association,
Le
local
décrit
ci-dessus.
Cette
mise
à
disposition
prend
effet
à
La
date
de
signature
de
La
présente
convention
entre
Les
parties. Elle
est
consentie
à titre
gratuit.
Toutefois,
la
présente
convention
ne
constitue
en
aucun
cas
un
bail,
même
précaire,
ni
un
contrat
de
location
au
sens
des
articles
:
2122-21
et
suivants
du
Code
général
de
la
RIGRTIBLS
des
personnes
publiques.
ILest
précisé
que
Le
local
n’est
pas
raccordé
au
réseau
d’alimentation
en
eau
potable
et
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées.
L'association
déclare
avoir
pleine
connaissance
de
cette
absence
de
raccordement
et
accepte
le
Local
en
l'état,
déchargeant
La
collectivité
de
toute
responsabilité
liée
à
cette
situation
Dans
le
cas
où
le
local
viendrait
à
être
raccordé
aux
réseaux
d’eau
potable
ou
d'assainissement,
l'association
prendra
à
sa
charge
les
abonnements,
consommations
et
éventuelles
redevances
afférentes. Le
local
est
raccordé
au
réseau
de
distribution
d'électricité.
L'association
souscrira
un
abonnement
auprès
du
fournisseur
d'électricité
de
son
choix
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Un
état
des
lieux
entrant
a
été
effectué
le
27
mai
2025.
L'association
déclare
ainsi
avoir
visité
les
locaux
avant
la
signature
de
La
présente
convention
et
en
accepter
l'état.
ILest
convenu
qu’au
terme
de
la
mise
à
disposition,
un
état
des
lieux
sortant
sera
effectué.
Cet
état
des
lieux sera
réalisé
de
manière
contradictoire
entre
Les
parties,
à une
date
convenue
d'un
commun
accord
ou,
à
défaut,
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
Les
huit
(8) jours
suivant
la fin
de
La
convention.
ARTICLE
2 - DESTINATION
DU
LOCAL
ILest
expressément
convenu
entre
les
parties,
que
Le
local
sera
utilisé
exclusivement
comme
lieu
de
stockage
du
matériel
de
l’association.
Toute
utilisation
du
local
à d'autres
fins
devra
être
préalablement
approuvée
par
la collectivité,
sous
réserve
des
conditions
légales
et
administratives
en
vigueur.
Aucune
sous
location
n’est
autorisée.
ARTICLE
3 - UTILISATION
ET
ENTRETIEN
DU
LOCAL
L'association,
dès
La
mise
à
disposition,
prend
à
sa
charge
les
frais
relatifs
à
l'aménagement,
au
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
du
bien
mis
à
sa
disposition.
Toutefois,
tout
aménagement
ou
modification
des
locaux,
même
à
la
charge
de
l'association,
devra
faire
l’objet
d’un
accord
écrit
préalable
de
la
collectivité.
L'association
s’engage
à
effectuer
les
aménagements
conformément
aux
normes
en
vigueur
(sécurité
incendie,
électricité.…..).
En
fin
de
mise
à disposition,
les
aménagements
resteront
propriété
de
la collectivité
sans
indemnité,
sauf
accord
contraire
écrit.
Page
2 sur5
Convention
de
mise
à
disposition
annuelle
de
locaux
communaux
ou
d'équipements
à
une
association Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
9
Publié
le
S
L
Le
.
.
ID
: 074-217402726-20250707-DEC
2025
49-DE
L'association
s'engage
à
assurer
l’entretien
courant
du
local,
ainsi
Que
sa
maintenance
dans
le
respect
de
sa
destination.
L'association
est
autorisée
à
changer
le
code
d’accès
au
local,
à
condition
d’en
informer
la
collectivité.
Le
nouveau
code
sera
conservé
par
le
Maire
exclusivement,
pour
un
usage
en
cas
d'urgence. L'association
veillera
à
faire
du
local
un
usage
paisible,
conformément
aux
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
en
vigueur.
L'association
s’engage
à
respecter
Les
règles
de
bonne
cohabitation
avec
le voisinage.
ARTICLE
4 - ASSURANCES
ILincombe
à
l'association
de
souscrire
et
de
maintenir
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
les
assurances
suivantes :
e
Une
assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à
des
tiers
du
fait
de
son
activité
ou
de
ses
membres ;
e
Une
assurance
de
responsabilité
locative
couvrant
les
risques
locatifs
afférents
au
local
(notamment
incendie,
explosion,
vandalisme,
etc.).
Une
attestation
d’assurance
en
cours
de
validité
devra
être
transmise à
la
collectivité
à
La
signature
de
la
convention,
puis
à chaque
renouvellement
annuel.
Le
non-respect
de
cette
obligation
de
souscription
et
de
maintien
des
assurances
pourra
entraîner
la
résiliation
immédiate
de
La
présente
convention
par
La collectivité,
sans
préavis
ni
indemnité.
ARTICLE
5 - DÉGRADATION
- SINISTRE
La
collectivité
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
des
vols,
dégradations
ou
pertes
de
biens
entreposés
par
l'association,
même
en
cas
de
sinistre
affectant
Le
Local.
ARTICLE
6-
DURÉE
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
ET
RECONDUCTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
(1)
an
à compter
de
la
date
de
sa
signature.
La
convention
est
reconductible
tacitement
d'année
en
année
dans
la
limite
de
trois
(3)
années
consécutives
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
7.
Au-delà,
une
nouvelle
convention
devra
être
formellement
conclue.
ARTICLE
7 - RÉSILIATION
Chacune
des
parties
peut
mettre
fin
à
La
convention
à
tout
moment,
par
courrier
adressé
à
l’autre
partie
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation
à
l'initiative
de
l'association,
un
préavis
d’un
(1)
mois
devra
être
respecté
à
compter
de
la
date
de
réception
du
courrier
par
la
collectivité.
La
collectivité
peut
également
résilier
la
convention,
notamment
en
cas
de
non-respect
des
engagements
de
l’association
où
pour
nécessité
de
service
ou
cas
de
force
majeur,
avec
un
préavis
de
trois
(3)
mois.
À
l'issue
de
la
convention,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
à
la
restitution.
En
cas
de
dégradation
constatée,
Page
3sur5
Convention
de
mise
à
disposition
annuelle
de
Locaux
communaux
ou
d'équipements
à
une
association Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217402726-20250707-DEC_2025_49-DE
À
l'issue
de
la
convention,
le
local
devra
être
restitué
dans
un
bon
état
de
propreté
et
de
fonctionnement,
défini
comme
l'absence
de
toute
dégradation
nouvelle
par
rapport
à
l'état
des
lieux
d'entrée
et un
état
de
propreté
comparable
à celui
constaté
lors
de
la
mise
à disposition.
L'association
s’engage
à
prendre
en
charge
les
réparations
nécessaires,
Les
éventuels
frais
de
remise
en
état
ou
de
nettoyage
nécessaires
ou
à indemniser
la collectivité.
ARTICLE
8
-
MISE
À
DISPOSITION
DE
MOYENS
EN
CONTREPARTIE
DE
L'OCCUPATION
DU
LOCAL
COMMUNAL
En
contrepartie
de
La
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
du
local
communal
désigné
à
l’article
1,
l'association
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
commune
ses
moyens
humains
(bénévoles,
encadrants,
personnel
associatif)
et
matériels
(matériel
technique,
logistique
ou
roulant
appartenant
à l'association),
dans
la
limite
de
ses
capacités,
à la demande
de
la
municipalité.
Cette
mise
à
disposition
s'effectuera
:
e
dans
Le
cadre
d'événements
organisés
ou
coorganisés
par
la
commune
de
Sillingy,
e
ou
pour
des
événements
organisés
par
d’autres
associations
locales,
avec
l’appui
ou
à
La
demande
de
la commune.
Chaque
sollicitation
fera
l’objet d’une
demande
écrite
(courriel
ou
courrier)
précisant
Les
besoins,
Les
dates,
les
lieux,
et
les
conditions
d’intervention
souhaitées.
L'association
s'engage
à
répondre
dans
un
délai
raisonnable,
en
indiquant
ses
disponibilités.
Les
interventions
demandées
devront
rester
proportionnées
à
l’activité
de
l'association
et
compatibles
avec
ses
propres
obligations.
En
cas
de
difficultés
particulières,
un
échange
préalable
entre
l'association
et
La
mairie
permettra
d'envisager
des
aménagements.
Le
non-respect
répété
et
injustifié
de
cet
engagement
pourra
conduire
La
commune
à
réexaminer
Les
conditions
de
mise
à
disposition
du
local.
ARTICLE
9 - SORT
DES
BIENS
DE
L'ASSOCIATION
À
LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
Tout
matériel
ou
bien
appartenant
à
l'association
et
non
retiré
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
fin
de
La
convention
pourra
être
considéré
comme
abandonné,
et
pourra
être
éliminé
ou
stocké
aux
frais
de
l'association,
sans
indemnisation.
ARTICLE
10
- RÉSOLUTIONS
DE
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
telle
que
la
médiation
ou
la
conciliation,
dans
un
délai
de
vingt
(20)
jours
à
compter
de
La
survenance
du
litige,
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d’échec
de
voies
amiables
de
résolution
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
La
convention,
tout
contentieux
devra
être
porté
devant
Le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
11
- FORCE
MAJEURE
Est
considéré
comme
force
majeure
tout
événement
extérieur,
imprévisible
et
irrésistible
au
sens
de
l'article
1218
du
Code
civil,
rendant
impossible
l'exécution
des
obligations.
ARTICLE
12-
CLAUSE
RGPD
Les
parties
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
du
Règlement
(UE)
2016/6789
reiatif
à
La
protection
des
données
personnelles.
Toute
collecte
ou
usage
de
données
fera
l'objet
d'une
information
claire.
Page
4 sur5
Convention
de
mise
à disposition
annuelle
de
locaux
communaux
ou
d'équipements
à
une
association Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20250707-DEC_2025_49-DE
ARTICLE
13
- CHARGES
ET
FRAIS
ANNEXES
L'association
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
l’ensemble
des
dépenses
afférentes
à
l’utilisation
du
local,
et
notamment
:
Le
coût
de
l'abonnement
et
de
La
consommation
d'électricité
;
Les
frais
de
gestion
des
déchets
éventuellement
générés
par
son
activité
(y
compris
enlèvement
d’encombrants
si
nécessaire)
;
Les
éventuelles
taxes
ou
redevances
relatives
à
l’usage
du
local,
si
elles
deviennent
applicables
;
Les
produits
et
prestations
nécessaires
à
l'entretien
courant
et
au
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
du
local
;
Le
cas
échéant,
toute
réparation
locative
liée
à une
dégradation
résultant
de
son
usage.
Aucune
participation
financière
de
la
collectivité
ne
sera
accordée
à
ce
titre.
ARTICLE
14-
NON-RENONCIATION
Le
fait
pour
l'une
des
parties
de
ne
pas
se
prévaloir
à
un
moment
donné
d'une
quelconque
des
clauses
de
la
présente
convention
ne
pourra
être
interprété
comme
valant
renonciation
à se
prévaloir
ultérieurement
de
ladite
clause
et
des
autres
clauses
de
La
présente
convention.
Page
5sur5
Convention
de
mise
à
disposition
annuelle
de
locaux
communaux
où
d'équipements
à
une
association en
pré
Publié
le