Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2023 95 Instauration dun sens unique Rue du Squ
Arrêté - PM 2023 96 Instauration dun sens unique Chemin des
Arrêté - PM 2024 31 Instauration sens unique rue du Calvair
Arrêté - PM 2023 103 Instauration sens unique chemin des Ca
Arrêté - PM 2025 124 Instauration du chemin Bellevue en sen
Arrêté - PM 2023 32 Sens unique rue Marguerite Yourcenar
Arrêté - PM 2023 124 Instauration sens interdit parking col
Arrêté - A2023161 MAIRIE RUE SUZANNE DIARD instauration dun
Arrêté - PM 2024 45 Autorisation ODP rue Jean Moulin
Arrêté - PM 2025 100 Autorisation ODP face n° 19 et 17 rue
Arrêté - PM 2023 100 Instauration dun sens unique Rue Jean Monnet
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 100 Instauration dun sens unique Rue Jean Monnet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID : 081-213101876-202307 12-PM2023_100-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
12 juillet 2023 Objet Instauration d'un sens unique Rue Jean Monnet.
Acte n° PM 2023-100
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieute, l’article L.511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.2212-1, L.2212-2 et L2213-1, Vu le Code de la Route, les articles R.110-1, R.110-2, R.411-4,.R.411-5, R.411-8 et R.412-28,
Vu L’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, partie 4,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient d'instaurer un sens unique de circulation sur la Rue Jean Monnet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un sens unique de circulation est instauré sur la Rue Jean Monnet, sur la portion comprise entre le n°7 Rue Jean Monnet et le croisement Rue Jean Monnet/Avenue de l’Europe,
ARTICLE 2: Un panneau de type C12 (circulation en sens unique) sera installé au croisement Rue Jean Monnet/ Avenue de l’Europe, des panneaux de type B1 (sens interdit) ainsi qu'un régime de priorité de type Ab4 (STOP) seront implantés à hauteur du n°7 Rue Jean Monnet,
Un marquage au sol sera fait afin de matérialiser le sens de circulation.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 EM
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAI] ID : 031-213101876-20230712-PM2023_100-AR
FONSORBES Du 12/07/2023 - Acte n° PM 2023-00 page — — Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Instauration d'un sens unique Rue Jean Monnet.
ARTICLE 5: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www. telerecours.fr
ARTICLE 8 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Arrêté publié sur Le site Internet de la collectivité le 4 7 JUIL. 2023