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Arrêté - PM 2023 95 Instauration dun sens unique Rue du Square de lAude
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 95 Instauration dun sens unique Rue du Square de lAude)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 06/07/2023 EM
= 7 [iD:081-213101876.20230705-.PM2023_05-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Instauration d’un sens unique Rue du Square de l'Aude. 68 juillet 2028
Acte n° PM 2023-95
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.2212-1, L.2212-2 et L2213-1, Vu le Code de la Route, les articles R.110-1, R.110-2, R.411-4, R.411-5, R.411-8 et R.412-28, Vu L'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière, partie 4,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient d'instaurer un sens unique de circulation sur Ja Rue du Square de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE T : Un sens unique de circulation est instauré sur la Rue du Square de l'Aude,
ARTICLE 2 : Les véhicules devront emprunter cette rue dans le sens Chemin Bénech — Rue des Jonquilles.
ARTICLE 3: Un panneau de type C12 (circulation en sens unique) en début de la Rue du Square de l'Aude et côté Rue des Jonquilles, un panneau de type B1 (sens interdit) seront installés ainsi qu'un régime de priorité de type Ab4 (STOP).
Un marquage au sol sera fait afin de matérialiser le sens de circulation.
ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLES: Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de la Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 ER
Publié le 06/07/2023
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAI] ID : 031-213101876-20230705-PM2023_95-AR
FONSORBES Du 05/07/2023 - Acte n° PM 2023-95 page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Instauration d’un sens unique Rue du Square de l'Aude.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'Etat dans ARTICLE 7: le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
ARTICLE 8 :
www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les ARTICLE 9 :
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Françoise SIMÉON
0 6 JuiL. 2023 Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le