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Déliberation - Deliberations 17 sept 2025
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 17 sept 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
7
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-sept septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 11 septembre 2025
Date d'affichage : le 11 septembre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°48/2025- Objet : Vote d’une subvention à la Société Protectrice des Animaux (SPA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’association Chats Libres, par l’intermédiaire de la Société Protectrice des Animaux (SPA), sollicite comme chaque année une participation financière de la part de la commune pour l’opération de stérilisation des chats errants.
A ce titre, pour cette année, le montant de subvention demandée s’élève à 550€.
Après délibéré, le Conseil adopte à l’unanimité et :
-AUTORISE le maire à signer la convention et acter l’octroi de la subvention à la SPA.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acfe dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250917-20251709_48-DE
Reçu le 23/09/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-sept septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 11 septembre 2025
Date d'affichage : le 11 septembre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ;
Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°49/2025- Objet : Dénomination et numérotation des voies de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Publiques et notamment son Article L2121-30 - Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - modifié par la LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169 ; Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire.
Monsieur le Maire rappelle qu’une commission aidée par le SMICA a travaillé sur la dénomination et la numérotation des voies de la commune de NAJAC.
Après de très nombreuses réunions de travail sur ce dossier, les plans ont été présentés aux administrés du 15 juillet au 14 août dans les locaux de la cantine municipale avec des documents d’explications ainsi qu’un cahier pour noter les remarques, une communication, annonçant cette consultation, avait été faite en amont dans la presse locale et avec les outils de communication de la commune (site internet, facebook...) .
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250917-20251709_49-DE
Reçu le 23/09/2025 exécutoire en elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Najac :
DECIDE
La création des voies et places dont les noms sont en annexe à cette délibération :
-DIT que le système de numérotation choisi par la commune est le système métrique en dehors du bourg principal où les voies et places sont déjà nommées, et les bâtiments déjà numérotés en système sériel.
-AUTORISE Monsieur de Maire à prendre l’arrêté réglementaire avec le détail de la numérotation ainsi que de mettre en œuvre toutes les démarches administratives et techniques liées à l’adressage
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
d Agte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-sept septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 11 septembre 2025
Date d'affichage : le 11 septembre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ;
Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIÈRES
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°50/2025- Objet : Choix d’un prestataire gestionnaire du site de Mergieux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la bail commercial dérogatoire en cours entre la commune et les associations
Bienvenue en Transition et E’Sème ;
Considérant la nécessité de définir un repreneur à partir de 2026 pour l'exploitation du site de
Mergieux.
Depuis 2021, la commune a travaillé à la redynamisation du site de l’ancien village vacances de Mergieux. Une commission de travail a été créée afin de sélectionner plusieurs associations porteuses de projet désireuses de porter un projet collectif pour l’ensemble du site.
Après une première expérimentation collective, un bail commercial dérogatoire a été élaboré en 2023, renouvelable pour une durée maximale de trois ans, entre Bienvenue en Transition et
E’Sème.
L'état de vétusté du site dû à son inactivité depuis des années a amené la collectivité et les porteurs de projets, soutenus par Aveyron Ingénierie et la communauté de communes, à travailler sur le développement du site dans les prochaines années, couplé à de lourds travaux de réhabilitation et
de mise aux normes.
Un premier diagnostic a été mené par le cabinet d’architecte Encore Heureux fin 2022, présenté aux habitants lors d’une réunion publique. La restitution de ce diagnostic reflète un programme
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250917-20251709_50-DE
Reçu le 23/09/2025 de travaux assez lourds à mener pour sécuriser le site et permettre une pleine utilisation de l’ensemble des bâtiments.
A compter de l’année 2023, un bail commercial dérogatoire a été élaboré au profit de deux associations occupant le site et le développant par leurs propres activités, à savoir Bienvenue en Transition (association porteuse), l’école E’Sème.
Une étude d’Aveyron Ingénierie début 2025 a permis de confirmer les premières projections menées par le cabinet d’architecture Encore Heureux sur le coût des travaux de réhabilitation, représentant 6 millions d’euros, pour l’ensemble du site, dont un montant de 700 000€ pour le
seul désamiantage des bâtiments bétons.
Il a donc été décidé d’envisager la poursuite des activités uniquement sur la partie des bâtiments en pierre.
Après avoir présenté leurs propositions d’occupation du site, Bienvenue en Transition et E’Sème ont convenu qu’il ne leur « était pas possible d’exercer ensemble leurs activités respectives sur cet espace réduit. Considérant la perte de subvention octroyée par la Région, Bienvenue en Transition nous fait part de son impossibilité de continuer à gérer le site.
Il est donc proposé aux membres du conseil de retenir E’Sème comme prestataire principal gestionnaire du site à compter de 2026.
Après énoncé, le Conseil :
-VALIDE le choix du prestataire pour la gestion du site.
-AUTORISE monsieur le maire à entamer la procédure d’élaboration d’un bail aux côtés de l’association E’Sème et la signature de tout actes relatifs à ce bail.
Adopte à 11 voix pour, 2 contre
Le Maire,
Gilbert BLANC
DAgdte dématérialisé
LV? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-sept septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 11 septembre 2025
Date d'affichage : le 11 septembre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVYE, Gilbert BLANC,
Natacha
CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Charles
POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice
et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des
collectivités territoriales...
Absents ayant donné procuration MM( Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert
BLANC ;
Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL
Absents exCusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°51/2025- Objet : Création d’un poste d'ATSEM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer deux emplois à temps non-complet afin
de subvenir aux
besoins d’accompagnements de l’équipe éducative sur les temps scolaires et de cantine ;
DECIDE après en avoir délibéré, à l’unanimité
La création d’un emploi contractuel :
- Dans le grade d’ATSEM principal de 2ème classe, pour faire face à un besoin
lié à un
accroissement temporaire d’activité pour une période de 9 mois et 4 jours allant
du 1% octobre
2025 au 4 juillet 2026 inclus, à temps non-complet pour une durée journalière
de service de 5
heures.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien et d’aide aux enseignants à l’école.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250917-20251709_51-DE
Reçu le 23/09/2025 La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 (indice majoré 369)
du grade de recrutement.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-sept septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 11 septembre 2025
Date d'affichage : le 11 septembre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°52/2025- Objet : Acquisition des parcelles et du hangar Magne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la procédure d'acquisition des parcelles de monsieur Magne notamment du hangar,
rue de la Peyrade.
Monsieur le maire présente aux membres du Conseil la procédure dans laquelle s’est engagée la commune pour aboutir à l’acquisition du hangar de monsieur Magne, situé rue de la Peyrade. Suite au décès de ce dernier, une longue procédure d’acquisition auprès d’un mandataire immobilier a été enclenchée afin d’acquérir le hangar et les parcelles cadastrées AC200, AC 163, AD 33, G 287, G 311, AC 187, CA 188, AC 189, AC 190, AE 142 et L 239.
Une lettre d’intention d’achat a été adressée à l’agence gérant les biens de monsieur Magne, en fixant une proposition d’achat des biens listés ci-dessus pour 86 400€, dont 6 400€ d’honoraires.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250917-20251709_52-DE
Reçu le 23/09/2025 Après énoncé, le Conseil :
-APPROUVE l’acquisition des parcelles AC200, AC 163, AD 33, G 287, G 311, AC 187, CA
188, AC 189, AC 190, AE 142 et L 239.
-AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte notarié à intervenir.
- AUTORISE son maire à signer toutes les pièces et autres documents relatifs à ce dossier.
-PRECISE que Maitre Sophie Gagnebet est le notaire de la commune.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi dix-sept septembre, à vingt heures, ie Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 11 septembre 2025
Date d'affichage : le 11 septembre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°53/2025- Objet : Déclaration d’Intention d’Aliéner soumise à Droit de Préemption
Urbain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est
accordée.
C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner ou non le bien suivant soumis au droit de préemption urbain, dont le relevé cadastral est présenté en annexe de
cette délibération :
Les biens en délibérations pour cette séance font l’objet d’un échange de parcelles entre deux particuliers. Ces parcelles se situant sur le périmètre concerné par un droit de préemption, il faut
donc se prononcer :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20250917-20251709_53-DE
Reçu le 23/09/2025 DIA :
Acte d'échange entre :
-M. CABANE Kévin et mme Elise BERNOT
-Bien cédé par monsieur : parcelle AE 1097 (surface 71m?)
-Situé au Rivet, pour un montant de 100€
-Bien cédé en échange par madame : parcelle AE 1105 (surface 131 m?) -Situé rue Basse, pour un montant de 100€
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré, décide de ne pas préempter ces biens.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
= f) Acte dématérialisé
© CDEM, L
7 pe