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Déliberation - Annexes delibs 2023.07.28 combine
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes delibs 2023.07.28 combine)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ON QUEST AVEYRON communauté
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE
« Centre Historique »
N° 0626 AY 2021
Approuvé par le préfet de région le... snnsennnnnanenaunennen
Avenant n°1 à la convention 0626AY2021 Commune de Najac/ CC Ouest Aveyron Communauté / EPF | sur 4 Entre
La commune de Najac, représentée par monsieur Gilbert Blanc, maire, dûment habilité à signer le présent avenant à la convention par une délibération du conseil municipal du XXXXX
Dénommée ci-après « la commune »,
La communauté de communes Ouest Aveyron Communauté représentée par monsieur
Michel Delpech, Président, dûment habilité à signer le présent avenant à la convention par une délibération du conseil communautaire en date du XXXXXXX
Dénommée ci-après « l'EPCI »
D'une part,
Et
L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier, inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par sa directrice générale, madame Sophie Lafenêtre, et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° XXXX en date du XXXX , approuvée le XXXX par le préfet de la région Occitanie,
Dénommé ci-après "EPF d'Occitanie",
D'autre part,
Rappel :
=" Objet de la convention : mission d’acquisitions foncières sur le secteur du centre historique susceptibles d’accueilli, sur le long/moyen terme, la réalisation d'opération(s) d'aménagement à dominante logements comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux et de locaux commerciaux et/ou d'artisanat
=" Date de signature : 8 mars 2021
= Date d'approbation par le préfet de région : 9 mars 2021
= Durée : 5 ans
= Engagement financier : 250 000 €
Avenant n°1 à la convention 0626AY2021 Commune de Najac/ CC Ouest Aveyron Communauté / EPF 2sur4 PREAMBULE
Par convention référencée ci-dessus, la commune de Najac et la communauté de
communes Ouest Aveyron Communauté ont confié à l'EPF une mission d'acquisition foncière sur le périmètre « Centre Historique ». Afin de réaliser sa mission, l'EPF a prévu une engagement financier prévisionnel de 250 000 €.
L'EPF a réalisé le 13 juillet 2021 l'acquisition par préemption d’un bien situé 1 rue du Bourguet. Les élus ont un projet d'occupation mixte sur cet immeuble, sa réhabilitation permettra la création d'un logement dans les étages et d’un commerce en rez-de-chaussée. Le bailleur SOLIHA a été choisi par la commune pour réaliser cette opération, cet opérateur en sera le maitre d'ouvrage en contractera un bail à réhabilitation avec la commune. La cession du foncier par l'EPF au profit de la commune de Najac sera réalisée dans le courant du second semestre 2023.
Par ailleurs, la commune de Najac souhaite poursuivre son objectif de revitalisation de son centre historique et de maintien de son attractivité touristique. Deux biens ont ainsi été ciblés :
-__l’immeuble abritant l'épicerie et la cave à vin. Les deux propriétaires envisagent de vendre leurs biens respectifs. La commune souhaite pérenniser l'épicerie du village et envisage d'étendre cette activité sur le local actuellement occupé par la cave à vin. Par ailleurs, 3 ou 4 logements pourraient être créés dans les étages - le hangar « Magne », l'emplacement de cette friche urbaine en entrée de ville est jugé stratégique
L'acquisition du bâtiment permettant de réaliser l’épicerie et les iogements en étage a été estimée par le service des Domaines à près de 420 000 € par le service des Domaines. Par ailleurs, la friche « Magne » pourrait être acquise pour un montant compris entre 50 000 € et 100 000 €.
Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d'ajuster l'engagement financier
disponible dans la convention initiale.
Pour ces motifs, l'article 3.2 de la convention désignée ci-dessus est modifié suivant les
conditions fixées aux articles suivants :
ARTICLE 1
Le paragraphe 1 de l’article 3.2 « ENGAGEMENT FINANCIER » initialement rédigé comme suit :
« Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 250 000 €. >»
est supprimé et remplacé par ;
« Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 800 000 €. »
Avenant n°1 à la convention 0626AY2021 Commune de Najac/ CC Ouest Aveyron Communauté / EPF 3 sur 4 ARTICLE 2
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées et applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à
Le
En trois exemplaires originaux
L'établissement public foncier | La commune de Najac La communauté de d'Occitanie communes Ouest Aveyron Communauté
La directrice générale Le maire Le président
Sophie Lafenêtre Gilbert Blanc Michel Delpech
Avenant n°1 à la convention 0626AY2021 Commune de Najac/ CC Ouest Aveyron Communauté / EPF 4 sur 4 ts nn.
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Les informations sur ce plan sont indicatives, le SMICA ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de fiabilité. 1/2000