Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 FEVRIER 2014 cle738ee8

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 FEVRIER 2014 cle738ee8 Document publié le Mardi 4 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 FEVRIER 2014 cle738ee8)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 6 FEVRIER 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 4 - FEVRIER 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

Arrêté N °2014031-0002 - Arrêté portant prise en considération des études

d'élaboration de la ligne nouvelle ferroviaire de Montpellier à Perpignan et

aménagement des lignes ferroviaires existantes Montpellier- Perpignan,

Perpignan- Villefranche et Narbonne Toulouse .................................... 1

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2014023-0018 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 2008 RELATIF AU PLAN DE GESTION

DES POISSONS MIGRATEURS DU BASSIN DE LA GARONNE

.................................... 4

pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE

Arrêté N °2014031-0016 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois .................................... 6

Préfecture Maritime de la Mediterranée

Arrêté N °2014015-0016 - ARRETE PREFECTORAL N ° 006 / 2014 PORTANT AGREMENT D'UNE

ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER "M/ Y Sunrays".................................... 18PRSFET DELAUDE

Arrêté préfectorai n° 2014031-0002

rempleçant l'arrêté n° 2012080-0002 du 29 mars 2012

portant rise en considération des lLdes d'élaboration de

la figne nouvel faruvis de Montpeller à Perpanar

surles cormunsa de Bnges, Caves, Coursan, Cutac d'Aude,

Flu, La Paire, Marcariqnan, Mortredon des Cuiblèras,

Moussa, Narbonne, Peynac de Mar, Por des Cornièrs*

Roguerar des Corbières. Sigoan et Treiles

Le Préfel de Aude,

VU n° 82-1103 2 20 décembre 1082 doientaion des Fanspors intraure, modo par

l'asdannance r° 291.307 du 24 cctokre 2010 roll à la parte fécmonairs du co des arspors

VAI décret n° 87-444 du mai 1687 rl aux mins 5 aux alt de Réseaux Feréa de France,

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VU le évet n° 2004-19-7 de 26 novembre 2024 mad sarl déc n° 2011-418 du 19 ai 211

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arrive a a. le Crbree Romane Gris, Sam TaieARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer, le Directeur de Réseau Ferré de France, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de

Bages, Caves, Coursan, Cuxac d'Aude, Fitou, La Palme, Marcorignan, Montredon des Corbières,

Moussan, Narbonne, Peyriac de Mer, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Sigean et Treilles

sont chargés, chacun en ce qui les concernent :

+ __ de l'exécution du présent arrêté

+ __de son affichage pendant un mois en mairie

* de sa mention dans deux journaux diffusés dans le département

* de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

* de la mention du ou des lieux où le présent arrêté peut être consulté, conformément à l'article

R111-47 du code de l'urbanisme

La présente décision ne constitue pas autorisation d'engagement de dépense de quelque nature qu'elle

soit.

A Carcassonne, le ‘3 JAN nt

Le Préfet.

t l ? Los AU ne

Louis LE FRAC

Arrêté N°2014031-0002 - 05/02/2014 Page 3RérUD QUE FaaNÇASE

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES

REGIONALES

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU

17 DECEMBRE 2008 RELATIF AU PLAN DE GESTION DES

POISSONS MIGRATEURS DU BASSIN DE LA GARONNE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret du 8 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

VU le décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant

les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation

communautaire de conservation et de gestion ;

VU le décret n°90-618 du {1 juillet 1990 relatif à exercice de La pêche maritime de loisir ;

VU le Code de l'Environnement et ses amicles R436-44 à R436-68 relatifs à la pêche des poissons apparienants aux

espéces vivant akemativement dans les eaux douces ct dans les caux salles et notamment ses articles R436-45 et

RA36-46 ;

VU l'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;

VU l'arrêté du 15 février 2007 portant nomination des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin

de la Garonne ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif au plan de gestion des

poissons migrateurs du bassin de là Garonne ;

VU Le calendrier de révision du plan de gestion des poissons migrateurs validé par le Comité de Gestion des Poissons

Migrateurs en séance du 7 juillet 2013 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales.

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne prévu pour 18 période

2008-2012 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.

Page4 Arrêté N°20/4023-0018 - 05422014ARTICLE 2- Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales Aquitaine,

Messieurs les Préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-

Maritime, de la Comèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de la Heute-

Vienne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du

Tam, du Tarn-et-Garonne, de la Vienne,

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes

administratifs des départements compris dans la circonscription du bassin de ia Garonne,

Faità Bordeaux, le 2 3 JAN, 201

Le Préfet de région,

Michéf DELPUECH

Arrêté N°20/4023-0018 - 05422014 PagesLiberté « Liberté + Égalué » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Préfecture

Sous-préfecture de Narbonne

Mission des collectivités et l'animation territoriale

Section de l’intercommunalité

Affaire suivie par :

Ghislaine GAILLOT

Arrêté préfectoral n° 2014031-0016

Portant modification des statuts de la communauté de communes

de la région lézignanaise, Corbières et Minervois

Le Préfet de l’ Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2013 portant création de la Communauté de Communes de la Région

Lézignanaise, Corbières et Minervois,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013294-0017 en date du 29 octobre 2013 portant détermination de la

composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la région lézignanaise,

Corbières et Minervois,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région

Lézignanaise, Corbières et Minervois en date du 15 octobre 2013 approuvant la modification des

statuts notamment la modification de la compétence enfance et jeunesse et de la compétence site de

l'étang de Jouarres,

Vu les délibérations favorables à la modification de la compétence enfance et jeunesse des conseils

municipaux des communes suivantes : Albas (05/12/2013), Argens Minervois (09/12/2013), Auriac

(14/12/2013), Bouisse (17/12/2013), Boutenac (11/12/2013), Camplong d’Aude (25/11/2013), Canet

(16/12/2013), Cascastel (30/11/2013), Castelnau d’Aude (06/12/2013), Conilhac Corbières

(09/12/2013), Coustouge (13/12/2013), Cruscades (17/12/2013), Dernacueillette (13/12/2013),

Escales (05/12/2013), Fabrezan (28/11/2013), Ferrals des Corbières (19/12/2013), Fontcouverte

(16/12/2013), Homps (03/12/2013), Joncquières (12/12/2013), Lagrasse (27/11/2013), Lairière

(26/11/2013), Laroque de Fa (19/12/2013), Lézignan Corbières (18/12/2013), Luc sur Orbieu

(16/11/2013), Montbrun des Corbières (19/12/2013), Montséret (14/12/2013), Moux (11/12/2013),

Ornaisons (18/12/2013), Paraza (19/12/2013), Salza (12/12/2013), St André de Roquelongue

(05/12/2013), St Laurent de la Cabrerisse (16/12/2013), St Pierre des Champs (19/11/2013), Talairan

(03/12/2013), Termes (26/11/2013), Thézan des Corbières (09/12/2013), Tourouzelle (28/11/2013 et

Villerouge Termenes (09/12/2013),

1

Page 6 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014Vu les délibérations favorables à la modification de la compétence site de l’étang de Jouarres des

conseils municipaux des communes suivantes : Albas (05/12/2013), Argens Minervois (09/12/2013),

Auriac (14/12/2013), Bouisse (17/12/2013), Boutenac (11/12/2013), Camplong d’Aude (25/11/2013),

Canet (16/12/2013), Cascastel (30/11/2013), Castelnau d’Aude (06/12/2013), Conilhac Corbières

(09/12/2013), Coustouge (13/12/2013), Cruscades (17/12/2013), Dernacueillette (13/12/2013),

Escales (05/12/2013), Fabrezan (28/11/2013), Ferrals des Corbières (19/12/2013), Fontcouverte

(16/12/2013), Homps (03/12/2013), Jonquières (12/12/2013), Lagrasse (27/11/2013), Lairière

(26/11/2013), Laroque de Fa (19/12/2013), Lézignan Corbières (18/12/2013), Luc sur Orbieu

(26/11/2013), Montbrun des Corbières (19/12/2013), Montséret (14/12/2013), Moux (11/12/2013),

Ornaïsons (18/12/2013), Paraza (19/12/2013), Ribaute (25/11/2013), Salza (12/12/2013), St André de

Roquelongue (05/12/2013), St Laurent de la Cabrerisse (16/12/2013), St Pierre des Champs

(19/11/2013), Talairan (03/12/2013), Termes (16/12/2013), Thézan des Corbières (09/12/2013),

Tourouzelle (28/11/2013) et Villerouge Termenes (09/12/2013),

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L 5211-20 du code général

des collectivités territoriales sont remplies,

Sur proposition du Sous-préfet de Narbonne

ARRETE

ARTICLE 1: CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Eu application de l’article L 5214-1 et suivanis du Code Générai des Coilectivités Territoriaies, il est

créé par fusion-extension une communauté de communes entre les communes suivantes :

ALBAS - ALRIÈRES - ARGENS MINERVOIS — AURIAC - BOUISSE - BOUTENAC - CAMPLONG D’AUDE - CANET D’AUDE -CASCASTEL DES CORBIÈRES - CASTELNAU D’'AUDE - CONILHAC CORBIÈRES - COUSTOUGE - CRUSCADES - DAVEJEAN - DERNACUEILLETTE - ESCALES - FABREZAN - FÉLINES TERMENES - FERRALS LES CORBIÈRES - FONTCOUVERTE - HOMPS - JONQUIÈRES - LAGRASSE - LATRIÈRE - LANET - LAROQUE DE FA - LÉZIGNAN-CORBIÈRES - LUC SUR ORBIEU - MASSAC - MONTBRUN DES CORBIÈRES - MONTJOI - MONTSÉRET - MOUTHOUMET - MOUX - ORNAISONS - PALAIRAC - PARAZA - QUINTILLAN - RIBAUTE - ROUBIA - SAINT ANDRÉ DE ROQUELONGUE - SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE - SAINT MARTIN DES PUITS - SAINT PIERRE DES CHAMPS - SALZA - TALAIRAN - TERMES - THÉZAN DES CORBIÈRES - TOURNISSAN - TOUROUZELLE - VIGNEVIEILLE - VILLEROUGE TERMENES.

Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et

Minervois » correspondant au sigle C.C.R.L.C.M . Cette communauté est instituée sans limitation de

durée.

La fusion de la communauté de commune de la région lézignanaise avec la communauté de

communes du massif de Mouthoumet entraîne la disparition des deux communautés de communes.

Le retrait des communes de Lagrasse, Ribaute, Saint Martin des Puits, Saint Pierre des Champs,

Talairan et Tournissan de la Communauté de Communes du Canton de Lagrasse vaut réduction de

son périmètre.

Le retraïl des communes de Albas, Cascastel des Corbières, Coustouge, Jonquières, Quintillan, Saint

Laurent de la Cabrerisse et Thézan des Corbières de la Communauté de Communes de la contrée de

Durban vaut réduction de son périmètre.

2

Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 7Le retrait de la commune de Palairac de la Communauté de Communes des Hautes Corbières vaut

réduction de son périmètre.

Le retrait de la commune de Homps de la Communauté de Communes du Haut Minervois vaut

réduction de son périmètre.

Le retrait de la commune de Moux de la Communauté de communes Piémont d’Alaric vaut réduction

de son périmètre.

Le présent arrêté vaut, à compter de sa date de prise d’effet le 1” janvier 2013 substitution de La

communauté de communes de la région lézignanaise Corbières et Minervois en lieu et place du

syndicat intercommunal pour le développement touristique des Corbières et du Minervois.

ARTICLE 2 : SIÈGE

Le siège social de la Communauté de Communes est situé 48 Avenue Charles Cros — 11200

LÉZIGNAN CORBIÈRES.

Des antennes administratives et techniques pourront être positionnées sur le territoire communautaire

compte tenu de ses spécificités géographiques.

ARTICLE 3 : REPRESENTATION DES COMMUNES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire de la communauté de communes de la région lézignanaise Corbières et

Minervois est composé de 120 délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,

selen la répartition suivante :

on Nombre de Nombre de représentants Nombre total de Catégorie. de la commune »

Communes par commune Représentants

2 conseillers titulaires par

communes jusqu’à 2000 habitants 5? 2 104 2 conseillers titulaires par tranche

ou fraction de 1000 habitants 1 16 16

supplémentaires

1 conseiller suppléant par 52 1 52

commune jusqu’à 2000 habitants

1 conseiller suppléant par tranche

ou fraction de 2000 habitants 1 4 4

supplémentaires

3

Page 8 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014Soit, au 1° janvier 2013, la répartition communale suivante :

Commune Nombre de conseillers titulaires par commune

Nombre de

conseillers

suppléants par

commune

ALBAS L

ALBIERES

AURIAC

ARGENS MINERVOIS

BOUISSE

BOUTENAC

CAMPLONG D'AUDE

CANET D’AUDE

CASCASTEL D’AUDE

CASTELNAU D’AUDE

CONILHAC CORBIERES

COUSTOUGE

CRUSCADES

DAVEJEAN

DERNACUEILLETTE

ESCALES

FABREZAN

FERRALS DES CORBIERES

FELINES TERMENES

FONTCOUVERTE

HOMPS

JONQUIERES

LAGRASSE

LAIRIÈRE

LANET

LAROQUE DE FA

LEZIGNAN CORBIERES

LUC SUR GRBIEU

MASSAC

MONTBRUN DES CORBIERES

MONTIJOI

MONTSERET

MOUTHOUMET

MOUX

ORNAISONS

PALAIRAC

PARAZA

QUINTILLAN

RIBAUTE

ROUBIA

SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE

SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE

SAINT MARTIN DES PUITS

| SAINT PIÈRRE DES CHAMPS

SAZA

TALAIRAN

TERMES

THEZAN DES CORBIERES

TOURNISSAN

TOUROUZELLE

VIGNEVIEILLE

VILLEROUGE TERMENES sp

ele Re

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see

ele

iulslelsiéiehhelelhe,

sieste

Nombre total de représentants =D S

4

Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 9Toutefois, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013294-0017 du 29 octobre 2013, le conseil

communautaire de la communauté de communes de la région lézignanaise Corbières et Minervois

sera composé de 90 délégués élus par les conseils municipaux des communes membres à compter

du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, selon la répartition suivante :

Communes Délégués Communes Délégués

ALBAS il LEZIGNAN CORBIERES 27

ALBIERES il LUC SUR ORBIEU 2

ARGENS MINER VOIS 1 MASSAC il

AURIAC il MONTBRUN DES CORBIERES il

BOUISSE il MONTJOI il

BOUTENAC 2 MONTSERET il

CAMPLONG D’AUDE 1 MOUTHOUMET 1

CANET D’AUDE 2 MOUX 2

CASCASTEL DES CORBIERES 1 ORNAISONS 2

CASTELNAU D’AUDE 1 PALAIRAC il

CONILHAC CORBIERES 2 PARAZA 2

COUSTOUGE il QUINTILLAN il

CRUSCADES il RIBAUTE 1

DAVEJEAN il ROUBIA 1

DERNACUEILLETTE 1 SAINT ANDRE DE ROQUELCNGUE 2

ESCALES 1 SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE 2

FABREZAN 2 SAINT MARTIN DES PUITS il

FELINES TERMENES il SAINT PIERRE DES CHAMPS il

FERRALS DES CORBIERES 2 SALZA !

FONTCOUVERTE il TALAIRAN il

HOMPS 2 TERMES il

JONQUIERES 1 THEZAN DES CORBIERES il

LAGRASSE il TOURNISSAN il

LAIRIERE 1 TOUROUZELLE il

LANET il VIGNEVIELLE 1

LAROQUE DE FA il VILLEROUGE TERMENES il

TOTAL 90

Page 10

5

Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014ARTICLE 4 : COMPÉTENCES STATUTAIRES

La Communauté de Communes exerce à la place de ses Communes membres les compétences

suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

% PREMIER GROUPE

1 - EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

- Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire tel qu’il sera défini

par les Communes.

Sont d'intérêt communautaire :

- Pour les sites existants :

° Zone d'activité économique de la Plaine de Caumont sise sur le territoire de LÉZIGNAN CORBIÈRES

e Zone artisanale et commerciale de la PRADE (hors assiette déjà occupée) sur le territoire de

FABREZAN

e Zone d'activités inscrite à la carte communale approuvée dc SAINT ANDRÉ DE

ROQUELONGUE

e Zone de la PLAINE sur la Commune de CANET D’AUDE

- Pour les opérations futures :

Toute zone d’activité économique qui sera créée sur le territoire communautaire, d’une superficie

d’au moins 1 Hectare, et le cas échéant, toute zone à créer de moins de 1 Hectare sur décision

expresse du Conseil Communautaire compte tenu de l’intérêt que cela pourrait représenter pour

l’ensemble de la Communauté.

-__ Actions de développement économique

Promotion touristique, à l'exception de la promotion des sites pôles du pays cathare de Terines et

Villerouge-Termenès (publications, brochures, publicités dans des revues)

Accueil et accompagnement technique des porteurs de projets touristiques et économiques.

Adhésion au pays touristique corbières minervois.

% DEUXIEME GROUPE

2 - EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :

- Etudes sur le potentiel agricole et forestier portant sur l’ensemble du territoire

- Animation et communication (guides, affiches) autour du patrimoine bâti et de l’architecture

traditionnelle de qualité sur l’ensemble du territoire

- Sentiers de découverte dénommés « petites vadrouilles »et décrits dans la collection de carnets

«les petites vadrouilles » :

6

Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 11" création, aménagement et entretien

“ Animation sur les ressources locales par l’édition des carnets de « petites

vadrouilles »

- SCOT, schéma de secteur

- Aménagement rural

- Zones d'Aménagement Concerté d’intérêt communautaire tel qu’il sera défini par les

Communes

Toute Zone d'Aménagement Concerté créée sur le territoire communautaire pour autant qu’elle ait

majoritairement une vocation économique ainsi que toutes celles dont la nature se situe dans les

domaines de compétences de la Communauté.

- Mise en œuvre de la charte du Pays Corbières Minervois et des politiques d'aménagement et

de développement en application des procédures de contractualisation mises en place dans le

cadre du syndicat mixte du Pays

-__ Élaboration d’un PLU Intercommunal

- Définition ZDE

-__ Définition ZDP

- Accès au haut débit et très haut débit

- Sites NATURA 2000 : DOCOB et animation des sites Corbières Orientales — Corbières

Occidentales — ZPS des hautes Corbières - Vallée de l’Orbieu — Vallée du Torgan

- Etude préfiguration PNR qui recouvre le Canton de Mouthoumet , Tuchan, Couiza, Quillan,

Axat, Fenouillèdes

- Agences postales relevant des points multi services POM’S existant sur les communes

comptant moins de 6 habitants au Km2 :

- Contingent SDIS pour les communes relevant d’un centre de secours dans les zones dont la

densité de population est inférieure à 6 habitants au Km2.

COMPETENCES OPTIONNELLES

3 - CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE TEL QU'IL SERA DÉFINI PAR LES COMMUNES

- En matière de création de voirie :

- Voiries :

Sont d'intérêt communautaire toutes les voiries à créer et entrant dans le classement suivant:

- Voirie publique, hors agglomération ou en agglomération constituant de nouveaux axes

structurants ainsi que toutes les voies à créer et desservant un équipement de la Communauté

de Communes, à l’exception des voies à l’intérieur des lotissements à usage d’habitation

- Seront pris en compte les seuls travaux d’investissement réalisés sur l’emprise de chaussée

ainsi que les dépendances

- les réseaux secs et humides

- Ouvrages d’art :

Sont d'intérêt communautaire les ouvrages d’art à réaliser s’il y a lieu dans le cadre de ces voiries.

- En matière d'aménagement et d’entretien de voirie :

7

Page 12 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014- Voiries :

Seront aménagées ou entretenues dans le cadre de l’intérêt communautaire tous les chemins et toutes

les voies non départementales ou nationales, hors agglomération, dotés d’un revêtement et:

- qui sont classés à partir de l’ordonnance de 1959 et hors agglomération,

- qui servent de liaison entre au moins deux Communes membres de la Communauté et qui

ne seraient pas classés,

- internes des zones d’activité communautaires ainsi que les voies d’accès à ces zones

économiques,

- qui desservent un équipement de la Communauté de Communes.

Pour ce qui est des agglomérations (hors traversée d’agglomération par les routes départementales et

nationales), sont d'intérêt communautaire les voies publiques (domaine privé et public communal)

dont la liste sera établie par le conseil communautaire et constatée par un arrêté préfectoral

complémentaire

Les travaux d'aménagement ou d’entretien seront réalisés sur la longueur, la largeur d’emprise et de

chaussée des voies définies ci-dessus à l'exception des travaux de déneigement, de fauchage et

d’élagage.

L'entretien des réseaux secs et humides n’est pas d’intérêt communautaire à l’exception du

creusement et du remblaiement des tranchées à réaliser pour dégager les réseaux en cas de besoin.

- Ouvrages d’art :

Seront aménagés et entretenus tous les ponts existants et nécessaires au passage des voies d’intérêt

communautaire.

4 - ÉLIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILES :

- Collecte, traitement, valorisation des déchets

- Déchetteries

- Adhésion à un syndicat mixte chargé des ordures ménagères

5 - ACTION SOCIALE :

- Aides à la personne

- Portage de repas à domicile

En matière d’action sociale, sont déclarées d’intérêt communautaire :

- aides à la personne : services ménagers personnes âgées et handicapées, APA

- aides aux familles relevant d’une prise en charge des organismes sociaux

- fourniture et portage des repas à domicile des personnes âgées et handicapées et desserte

des restaurants scolaires

- Transport à la demande

La compétence en matière d’action sociale est exercée parle Centre Intercommunal d’Action Sociale

et par l’Association de Développement ADHCo centre social.

Organisation d’une journée évènementielle en direction des jeunes

Etude sur l'évaluation des besoins et actions à mettre en place

8

Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 136 - ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE TEL QU'IL SERA DÉFINI PAR LES COMMUNES AINSI QUE LES ACTIONS CULTURELLES SELON LA DEFINITION SUIVANTE :

Seront d’intérêt communautaire :

Toutes les manifestations ou actions culturelles et sportives initiées par la Communauté de

Communes selon une programmation annuelle.

Cependant, les actions culturelles et sportives, d’initiative communale, dont l'intérêt dépasse

manifestement l’intérêt communal compte tenu de leur envergure, pourront être d’intérêt

communautaire après décision expresse des communes concernées et de la Communauté de

Communes selon une programmation annuelle.

Sont d’intérêt communautaire :

- Etudes de faisabilité, création, extension, aménagement, entretien, exploitation

d’équipements culturels et sportifs dont l’intérêt dépasse manifestement les besoins

communaux en vertu notamment de l’origine géographique des usagers qui devront être

majoritairement du bassin communautaire.

- Le réseau médiathèques et lecture publique.

7 - ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL :

- Contrôle des instailations individuelles (SFANC)

8 - CRÉATION ET GESTION D’UNE FOURRIERE ET D'UN REFUGE POUR

ANIMAUX

9 - RESTAURATION COLLECTIVE

Cette compétence sera exercée par le biais du Syndicat Mixte pour la gestion de la Cuisine Centrale

(SMCO) ou d’autres prestataires.

10 - POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPÉRATIONS D’INTÉRET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

Sont d’intérêt communautaire :

- Opération Programmée d’ Amélioration de 1’ Habitat (O.P.A.H.)

- Programme Local de l’Habitat (P.L.H.)

- Mañtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS)

11 - CRÉATION ET GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

12 - COMPÉTENCE TOURISME

1) Mise en œuvre de l’animation de développement touristique pour l’ensemble des

communes adhérentes ;

2) Fédérer et coordonner les acteurs publics, professionnels et associatifs du territoire

communautaire pour construire un projet de développement touristique global et

concerté ;

3) Gestion de l'information touristique et de sa diffusion ;

9

Page 14 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/20144) Gestion de la communication et de la promotion des aménagements et implantations

(sentiers, aires de repos, infrastructures touristiques, etc...) ;

5) Mise en œuvre de l’observatoire de l’activité touristique ;

6) Action de coordination et d'accompagnement des projets touristiques portés par les

communes ou des particuliers et qui pourraient être de nature à :

e renforcer l’offre d'hébergement touristique ;

e diversifier l'offre d'activité de loisirs, en particulier pour le

développement d’un tourisme de découvertes culturelles et naturelles ;

e constituer la force de vente ;

7) Gestion des offices de tourisme.

8) Entretien des sentiers

9) Gestion de 6 gîtes sis sur le Massif de Mouthoumet

13 - COMPÉTENCE SCOLAIRE

Gestion et aménagement d’établissements d'enseignement maternel et élémentaire existants, affectés

à l’enseignement public, sur les bassins scolaires comptant moins de 6 habitants au Km2.

Création, aménagement et gestion de l’école maternelle et élémentaire de Mouthoumet et de l’école à

classe unique de Vignevieille.

Gestion de la cantine intercommunale.

Convention avec ies communes hors périmètres pour les enfants nabitant sur ie territoire &e :a

communauté de communes et scolarisés à Mouthoumet ou Vignevieille

14- COMPÉTENCE ENFANCE / JEUNESSE

Organisation sur l’ensemble du territoire communautaire :

- des centres de loisirs et des crèches gérées en régie directe, en gestion déléguée ou par voie de

convention d’objectifs, à l’exception de tous les centres et de tous les accueils associés à l’école ou

issus des modifications des rythmes scolaires (sauf pour l’école communautaire de Mouthoumet) qui

restent de compétence communale,

- participation aux transports,

- Relais d” Assistantes Maternelles (RAM),

- actions en faveur de la jeunesse.

15 - LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE ET PARAMÉDICALE

La Communauté de Communes est compétente pour la lutte contre la désertification médicale et

paramédicale, notamment pour la création et gestion de maisons de santé pluridiscipiinaires et de

maisons médicales de garde.

16 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN

AUX ACTIONSDE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE

Bois énergie : information et promotion

17- SITE DE L’ETANG DE JOUARRES

Aménagement, entretien et exploitation du site de l’étang de Jouarres et ce à l’intérieur du périmètre

géographique délimité.

10

Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 15COMPETENCES FACULTATIVES

- Accès Internet en haut-débit et diffusion dans toutes les communes, prioritairement à l'endroit où il

y a le plus de population agglomérée.

- Gestion des agences postales intercommunales conformément à la convention signée avec la poste le

30 janvier 2006.

- Location de matériel de voirie et recours à un avocat conseils.

- Mise à disposition d’un pool administratif par convention avec les communes ayant fait la demande.

ARTICLE 5: TRANSFERT DES BIENS ET PERSONNELS

Les biens sis sur les communes intégrant le périmètre de la Communauté de Communes par

extension, et correspondant à l’exercice des compétences transférées, sont mis à la disposition de cette

dernière, et les personnels afférents sont transférés.

Les biens sis sur les communes des EPCI fusionnés et nécessaires à l’exercice des compétences, sont

transférés à la Communauté de Communes issue de la fusion, ainsi que les personnels afférents.

La liste nominative des personnels transférés à la CCRLCM figure en annexe au présent arrêté, à

l'exception des personnels de la communauté de communes de la région Lézignanaise qui sont

transférés en totalité à la CCRLCM.

ARTICLE 6: PRESTATIONS DE SERVICES

Conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté

de Communes pourra assurer des prestations de services pour le compte d’autres EPCI, collectivités

territoriales ou autres, dans le département et départements limitrophes. Le Pôle administratif du

Massif de Mouthoumet sera notamment régi comme une prestation de service.

La prestation de services demandée par les EPCI, les collectivités territoriales ou autre est soumise au

respect des règles du Code des Marchés Publics.

La Communauté de Communes retracera les dépenses et les recettes liées à ces prestations de services

dans un budget annexe. Toutefois, et conformément à l’alinéa 2 de l’article L 5211-56, les dépenses

d'investissement seront retracées sur le plan budgétaire et comptable comme des opérations sous

mandat.

ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le fonctionnement de la Communauté de Communes est régi par les dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8: RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Les recettes de la Communauté de Communes comprennent toutes celles comprises dans l’article L 5214-23 du CGCT et le fruit des prestations de services assurées.

En application de la procédure de fusion, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2012, ainsi que

l'intégralité de l’actif et du passif issus des ECPCI fusionnés est transféré à la communauté de

communes de la Région lézignanaise, Corbières et Minervois.

il

Page 16 Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014ARTICLE 9: COMPTABLE PUBLIC

Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières

et Minervois seront assurées par le trésorier de Lézignan-Corbières.

ARTICLE 10 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Montpellier, 6 rue Pitot CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le

directeur départemental des Finances Publiques, Mesdames et Messieurs les maires des Communes

concernées, Monsieur le président de la communauté de communes de la région lézignanaise,

Corbières et Minervois, sont chargés chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.

à

Carcassonne, le n vu Lo4t

Le préfet,

nes Abe —

Louis LE FRANC

12

Arrêté N°2014031-0016 - 05/02/2014 Page 17Liborid + Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

CC Toulon, le 15 janvier 2014 PREFECTURE MARITIME © MEDITERRANEE

DIMSION & ACTION DE L'ÉTAT EN MER »

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Page 18

ARRETE PREFECTORAL N° 006 / 2014

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER

“MY Sunrays"

Le vice-amiral d'escadre Yves Joly

préfet maritime de la Méditerranée

le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1 et L. 5242-2,

le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

le code de l'aviation civile,

le code des douanes,

le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services

de la circulation aérienne,

le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de

l'Etat en mer,

l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations

et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

l'arrêté interministériel du 24 juitlet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation

des aéronefs civils en aviation générale,

BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 quon.RER ñ 2282#2.09. 20 -& : 04.22.42.13,63 Tiliane.r premar-medi SOuvfrVU l'arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de

communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au

trafic aérien international,

VU Ja demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 08 décembre 2613,

VU les avis des administrations consultées,

ARTICLE 1

L'hélisurface du navire "M/Y Sunrays " pourra être utilisée jusqu'au 31 décembre 2014,

dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée,

pour effectuer des vals au bénéfice du propriétaire du navire.

L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de

l'exploitant de l'hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de

300 mètres, mesurée à partir du rivage,

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié

susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vois intérieurs au sens de l’article ! de la convention

d'application de F’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports

ouverts à ces opérations,

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion

douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services

douamers compétents. Les services de la douiane pourront accéder hbrement aux installations.

Arrêté N°2014013-0016 - 05/02/2014 D/6 Page 19ARTICLE à

Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du

6 mal 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être

strictement respectées.

Ïl est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à fa

réglementation en vigueur, en cours de validité, et présentés à première réquisition des

services chargés du contrôle,

ARTICLE S

$,1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement

des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien {décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) :

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires :

- aux règles de vol (arrêtés du 16 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes

(arrêté du 24 juillet 1991 modifié}.

$.21.- Rappels

En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de

Phélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l’autorité

aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à motns

de 6 kilomètres des aérodromes : Béziers-Vias — Cannes Mandelien — Ghisonaccia Alzitone et

Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell Oro —

Bastia Poretta — Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et

Nice Côte d'Azur.

S.3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D, Sd, le pilote de

Fhélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone

(FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (5) MHz).

5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une

intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.2118),

est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.

Cette intention de vol devra mentionner entre autres :

8 L’indicatif de l’aéronef ;

s [Le non du navire :

8 La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz) ;

8 La destination;

8 Le prentier point de report.

De plus, {0 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le chef de tour via le

BRIA (04.93,17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.

Page 20 Arrêté N°2014015-0016 - 05/02/2014 3/6ARTICLE 6

L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du

25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par

une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux

conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien

public (OPS 3 et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même

arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de fa police aéronautique

(Tél. 04.42,95.16.59) et à défant, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la

zone Sud {D.LR.P.AF. zone Sud/Marseille - Tél. : 04,91,53.60.90), ainsi qu'au district

aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de

l’aviation civile, par les articles L. 5242-T et L. 5242-2 du code des transports et par les

articles 131-13 et R, 610-S du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de Paviation civile, les officiers et

agents habiltiés en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Pexécution du présent arrêté.

Arrêté N°2014015-0016 - 05/02/2014 4/6 Page 21DIFFUSION DE L'A.P, NS 0606/2014 DU 15 JANVEER 2014

DESTINATAIRES ffransuission par voie électronique par DIV/AEM) :

Page 22

. Je préfet du département des Pyrénées-Orientales {pour insertion at R. A. A.)

. le préfet du département de l'Aude four insertion au R.A.A.)

. le préfet du département de l'Hérault {pour insertion au R..A.A.)

. Le préfet du département du Gard {pour insertion au R.A.A.)

A. Le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au RAA.)

Je préfet du département du Var {pour insertion at R.A.A.)

. Le préfet du département des Alpes-Maritimes {pour insertion au R.A.A.)

. le préfet du département de Haute-Corse {pour insertion au R.A.A.)

. Le préfet du département de Corse du Sud fpour insertion au R.A.A.)

SESSE

re

SERS

. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales / délégation à la

mer et au littoral des Pyrénées Orientales

Mnie. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la mer et

au littoral de l'Hérault

M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la

mer et au littoral des Bouches-du-Rhône

M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral

du Var

M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes / délégation à la

mer et au Hittoral des Alpes Maritimes

M, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à fa mer et

au littoral de Haute-Corse

M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud / délégation à la mer et

au littoral de Corse-du-Sud

M. le directeur du CROSS MED

M. le chef du Sous-CROSS Corse

. Je directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée

. le contrôleur général, directeur zonal de fa police aux frontières Sud

. le chef de [a direction zonale des CRS Sud

s &

. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon

. le général commandant la région de gendarmerie PACA

, le général commandant la région de gendarmerie Corse

le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud

Je commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de [Aude

le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Hérault

Je commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône

. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var

. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse

, Je commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud

. Le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

. le président du CICAM

. Le procureur de la République, près le TGTI de Perpignan

. le procureur de la République, près le FGT de Carcassonne

. Je procureur de fa République, près le TGT de Narbonne

. Le procureur de la République, près le TGI de Béziers

. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier

. le procureur de la République, près le TGT de Nîmes

Arrêté N°2014015-0016 - 05/02/2014

LELLETEZRLEE

TER TZEEZ

=

SÉSSÉS

S5- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon

- Mme le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence

- M. le procureur de la République, près le TGT de Marseille

- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon

- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan

- M. le procureur de la République, près le TG de Grasse

- M. le procureur de la République, près le TGT de Nice

- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia

- M. le procureur de la République, près le TGT d’Ajaccio

- BAN de Hyères

- M. le délégué à Paviation civile de Provence

- M. le délégué à l'aviation civile du Languedoc-Roussillon

- M. le délégué à l'aviation civile de Côte d’Azur

- M. le délégué à l’aviation civile de Corse

- CCMAR MED (bureau aérocae)

COPIES INTERIEURES :

- CECMED/OPSN3 (N34COAST)

- TOUS SEMAPHORES

- AEMPADEM/RM

-__ DOSSIER D'AFFAIRE

Arrêté N°2044015-00716 - 05/02/2014 Page 23

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