Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 AVRIL 2014 cle7c96d9

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 AVRIL 2014 cle7c96d9 Document publié le Mardi 1 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 AVRIL 2014 cle7c96d9)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 1er AVRIL 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 1 - AVRIL 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

ARS

DT 11

Arrêté N °2014078-0017 - Arrêté ARS LR 2014-310 portant agrément de

l'entreprise

de transports sanitaires " SARL Secours Ambulances Brun» de Narbonne .................................... 1

DDTM 11

SUEDT

Arrêté N °2014080-0016 - Arrêté ordonnant une mission particulière

d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) .................................... 3

Arrêté N °2014080-0017 - Arrêté ordonnant une mission particulière

d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) .................................... 5

Arrêté N °2014080-0018 - Arrêté ordonnant une mission particulière

d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) .................................... 7

Arrêté N °2014086-0001 - ARRETE relatif à une dérogation individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises SOCIETE SOMES SARP MEDITERRANEE .................................... 9

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2014086-0011 - ARRETE PREFECTORAL N ° 038/2014 PORTANT AGREMENT D'UNE

ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER "M/ Y Serene" .................................... 13

Arrêté N °2014086-0012 - ARRETE PREFECTORAL N ° 037 / 2014 PORTANT AGREMENT D'UNE

ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER "M/ Y Nomad" .................................... 20Délégation territoriale de l'Aude

Arrèté N° ARSILR 2014 - 310

Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires

« SARL Secours Ambulances Brun » de Narbonne

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC.

ROUSSILLON

VU le Code de fa santé Puolique et notamment ses arlicles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et

suivants :

VU te décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le dècret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à ia composition du dossier d'agrément des

personnes effectuant des transporls sanitaires et au contrèles des véhicules affeclés aux

transpoñs sanitaires ;

VU l'arrêté modifiè eu 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la demande d'agrément déposée par Madame BRUN Isabelle en vue d'effectuer des

sansporis sanitaires les 6 et 10 mars 2014

VU les siaiuts de la sucièté en date du 23 mars 1699 enregistrés le 02 avril 1099 ;

VU le contrat de gérance-mandet en date du 23 juin 2013 enregistré au service des impôts des

entreprises de Narbonne le 25 juin 2013 :

VU l'exirait KBis établit par le Greffe du Triounal de Commerce de Carcassonne en date du 27

janvier 2014 ;

Vu la decision madiicalion de la décision ARS LR/ 2013-243 en date du 31 juillet 2013 portant

déléc ation de signature

ARRETE

Article 4: L'entreprise de transports sanitaices « SARL SECOURS AMBULANCES BRUN » est à sous le numéro n°112 à compter du 17 mars 20t4 pour effecluer des transpons sanitaires dans le cadre de l'aide médicale urgente ou ceux de malades és ou parurientes sur prescription médicale

Dénomination de l'entreprise : « SARL SECOURS AMBULANCES BRUN »

Arrêté N°204078-2087 - CIAAAONS PeelArticle 2

Article 3 :

Article 4 :

Article 5

Article 6 :

Le siége social est implanté au 1, rue Francis Andrieu — 11560 FLEURY D'AUDE

Le local d'exploitation est implanté au 05bis, rue de l'Indépendance — 11100 Narbonne

e par madame BRUN Isabelle Cette entreprise gé

les autorisations de mise en service dont bénéfice la « SARL Secours Ambulances

Brun» participent au nombre de véhicules affectés aux transports sanitaires du

département de l'Aude

5 de La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicul

transports sanitaires précisant leur qualification est constamment lenue à jour.

Cette liste est adressée annuellement

Toute modification d'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé —

Délégation territoriale de l'Aude sans délai.

Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire

l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L6313-1 el

R6314-1 à R6314-6 du Code de la Santé Publique

Le recours contentieux peut être formé devant le {ribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de la date

= de notification de la présente décision par l'auteur de la demande,

= de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.

Le Délégué Territorial de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié à

Madame BRUN Isabelle

Carcassonne, le 19 mars 2014

Pour le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon et par délégation

nsable de Pôle

Oo Autono

V>X— Géraldine BERTRANI

Arrèté N°2014078-00/7 -OIRAPOI4Liberté + Liber» Égalu + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Préfet de l'Aude

ARRETE PREFECTORAL n°2014080-0016

ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation

du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions

de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0614 en date du 2 avril 2014 porlant nomination de lieutenants de

louveterie ;

Vu l'arrêté n° 2013164-0024 du 17/06/2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :

Considérant que le troupeau de Madame Danielle GIRBAL a été attaqué à plusieurs reprises dans la période

du 18 novembre 2013 au 1° mars 2014, que cette attaque a occasionné la perte de 27 animaux et que la

responsabilité du loup, après expertises, ne peut être écartée ;

Considérant que le troupeau de Monsieur Jean FABRE a été attaqué dans la période du 4 février au 4 mars

2014, que cette attaque a occasionné la perte de 17 animaux et que là responsabilité du loup, après

expertises, ne peut être écartée ;

Considérant la nécessité de procéder rapidement à des opérations d'effarouchement sous forme de tir non

létaux afin de limiter ces dommages ;

Considérant que la mise en œuvre de ces lirs d'effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE

ARTICLE 1er : Il est ordonné une opération d'effarouchement de loup{s}) (mâle ou femelle, jeune ou adulte)

en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Cañis lupus) sur les troupeaux de Madame Danielle

GIRBAL et Monsieur Jean FABRE et de permettre à Madame Danielle GIRBAL et Monsieur Jean FABRE de

mettre en place des mesures pour la protection de leurs troupeaux.

Cette opération s'exécute sur les communes de La Cassaigne, Plavilla et Rihouisse.

Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013

susvisé.

ARTICLE 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent être réalisés par les personnes suivantes :

- Monsieur Gérard MAUREL lieutenant de louveterie des cantons de Castelnaudary Sud et Fanjeaux, permis

de chasser n°11-01-05425.

- Monsieur Daniel CONDOURET, lieutenant de louveterie des cantons de Salles sur l'Hers et Belpech,

permis de chasser n°11-01-13895.

- Monsieur Gérard SEVERAC, lieutenant de louveterie du canton de Castelnaudary Nord, permis de

chasser n°11-01-65390.

- Monsieur Georges BONATO, lieutenant de louveterie du canton de Conques sur Orbiel, permis de chasser

n° 11-03-04236.

Les tirs ne peuvent être réalisés que par un seul de ces quatre lieutenants de louveterie à la fois. Toutefois,

ils pourront être accompagnés d’un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie Arrêté N°2014080-0016 - 01/04/2014 Page 3ARTICLE 3 : Les tirs d'effarouchement peuvent avair lieu de jour comme de nuit, entre le 21 mars et le 4

avril 2014 et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans des conditions où ils sant exposés à la

prédation du loup.

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de cet effarouchement devra se conformer aux dispositions de l'article 11 de

l'arrêté ministériel du 15 rnai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus).

Seules peuvent être utilisées des munitions {balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique,

dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant

- Le nom et prénom du tireur ainsi que le numéra de son permis de chasser ;

- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération :

- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ;

- Le modèle de l'arme utilisée.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des rnissions de police.

ARTICLE 7 : Monsieur Gérard MAUREL, lieutenant de louveterie adressera un compte rendu téléphonique

journalier ainsi qu'un compte-rendu détaillé de cette mission à M. le Directeur départemental des territoires

et de la mer dés la fin de l'opération.

ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le

recours gracieux emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des

Chasseurs de l'Aude, Monsieur te Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, Monsieur le Chef de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts Aude-

PO. le Lieutenant de Louveterie intéressé, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Carcassonne, le 21 mars 2014

Le Directeur Départemental

des Territoir er

Æ

Jsen-Frangoif PESROUIS

Page 4 Arrêté N°2014080.0016 - 01242014Liberté Liber à hate = Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Préfet de l'Aude

ARRETE PREFECTORAL n°2014080-0017

vrdonmant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir Jes tentatives de prédation du

loup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R411-14 du code de l'environnement ;

Vu l'arrèté ministériel du 14 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déragations aux

interdiclions de destruction peuvent être accordées par les préfets cancernant le loup (anis lyous) :

Vu l'arrèté préfectoral n° 2010-11-0614 en date du 2 avril 2014 portant nomination de lieutenants de

louveterie ;

Vu l'arrêté n° 2013164-0024 du 17/06/2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :

Considérant que le troupeau de Monsieur Edgard JUIN a été attaqué à plusieurs reprises du 26 seplembre

2014 au 5 novembre 2013, que cette attaque à occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité

du loup, après expertises, ne peut être écartée :

Considérant que le troupeau de Monsieur Pascal LECLERCQ a été attaqué à plusieurs reprises du 25

seplembre 2013 au 14 mars 2014, que caîte atlaque à occasionné la perde de 4 animaux et que la

responsabilité du loup, après expertises, ne peut êlre écartée :

Considérant que le troupeau de Monsieur Pierre AMBRUSTER a été attaqué le 25 février 2014, que cette

attaque a occasionné la perte de 2 animaux et que la responsabilité du loup, après expertises, ne peut être

écartée ;

Considérant la nécessité de procéder rapidement à des opérations d'effarouchement sous forme de tir non

létaux afin de limiter ces dammages ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservalion favorable dans son aire de répartition naturelle :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:

ARRETE

ARTICLE fer : Il est ordonné une opération d'effarouchement de loup(s) (mâle ou femelle, jeune ou adulte)

en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis ous) sur les troupeaux de Monsieur Edgard

JUIN, Pascal LECLERCO, Pierie AMBRUSTER et de leur permettre de mettre en place des mesures pour

la protection de leurs troupeaux.

Cette opération s'exécute sur les communes de Hounoux, Fenouillé du Razès, Brézilhac, Escueillens et

Saint JusL

Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté el par l'arrêté ministériel du 16 mai 2013

susvisé.

ARTICLE 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent être réalisés par les personnes suivantes

- Monsieur Michet GOMEZ lisutanant de louveterie du canton d'Alaigne, permis de chasser n°11-02-02035

- Monsieur Jan-Paul DAGADA, lisutenant de louvetene du canton de Capendu, permis de chasser n°11-04-

00386

- Monsieur DANJARD Aurélien lieutenant de louveterie des cantons de Couiza et Limoux, permis de chasser

n° 11-02-06722

Arrêté DO AA ANTT OIMAANEE dages- Monsieur Jean-François SAUREL, lieutenant de louveterie du canton de Chalabre, permis de chasser

n°11-02-06301.

Les tirs ne peuvent être réalisés que par un seul de ces quatre lieutenants de louveterie à la fois. Toutefois,

ils pourront être accompagnés d'un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie.

ARTICLE 3 : : Les tirs d'effarouchement peuvent avair lieu de jour comme de nuit, entre le 21 mars et le 4

avril 2014 et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans des conditions où ils sont exposés à là

prédation du loup.

ARTIGLE 4 : La mise en œuvre de cet effarouchement devra se conformer aux dispositions de l’article 11 de

l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Seules peuvent étre utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique,

dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- Le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de san permis de chasser :

- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;

- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et là réaction éventuelle du loup ;

- Le modèle de l'arme utilisée.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 7 : Monsieur Michel GOMEZ, lieutenant de louveterie un compte rendu téléphonique journalier

ainsi qu'un compte-rendu détaillé de cette mission à M. le Directeur départemental des territoires et de la

mer dès la fin de l'opération.

ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le

recours gracieux emporte le rejet de cette demande)

ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Générat de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de là Fédération Départementale des

Chasseurs de l'Aude, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, Monsieur le Chef de l'Agence Interdépariementale de l'Office National des Forêts Aude-

P.O., le Lieutenant de Louveterie intéressé, les Maires des communes iméressées sont chargés, chacun en

ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture

Carcassonne, le 21 mars 2014

Le Directeur-Bépafémental

des Territoires et de a Mer

el

Jean-François DESBOUIS

Page 6 Arrêté N°2014080-0017 - 0104/2014Liberté « Liber» Égalu + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Préfet de l'Aude

ARRETE PREFECTORAL n°2014980-0018

ordonnant une mission particulière d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation

du ioup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions

de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0614 en dâte du 2 avril 2014 portant nomination de lieutenants de

louveterie ;

Vu l'arrêté n° 2013164-0024 du 17/06/2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

Considérant que le troupeau de Madame Anne VAN ALBADA (GFA Prunet} a été attaqué le 16 mars 2014,

que cette attaque a occasionné la perte d'un animal et que la responsabilité du loup, après expertise, ne

peut étre écartée ;

Considérant la nécessité de procéder rapidement à des opérations d'effarouchement sous forme de tir non

létaux afin de limiter ces dommages ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE

ARTICLE der : Il est ordonné une opération d'effarouchement de loup(s) (mêle ou femelle, jeune ou adulte}

en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) sur le troupeau de Anne VAN ALBADA

et de permettre à Madame Anne VAN ALBADA de mettre en place des mesures pour la protection de son

troupeau.

Cette opération s'exécute sur la commune d'Arzens.

Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013

susvisé.

ARTICLE 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent être réalisés par les personnes suivantes :

- Monsieur Maurice PATRU lieutenant de louveterie des cantons de Mas-Cabardès et Saissac, permis de

chasser n°11-01-01691.

- Monsieur Bernard BREIL, lieutenant de louveterie des cantons de Alzonne et Montréal, permis de chasser

n°11-01-12744.

- Monsieur Morsli BOUKENINE, lieutenant de louveterie des cantons de Carcassonne Nord et Carcassonne

Sud, permis de chasser n°11-01-01017.

- Monsieur Jean-Pierre PERRAMOND, tieutenant de louveterie du canton de Peyriac-Minervois, permis de

chasser n° 11-01-09978.

Les tirs ne peuvent être réalisés que par un seul de ces quatre lieutenan{s de louveterie à la fois. Toutefois,

ils pourront être accompagnés d’un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie.

Arrêté N°2014080-0018 -01/0472014 Page?ARTICLE 3 : Les tirs d'effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, entre le 21 mars et le 4

avrit 2014 et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans dés conditions où ils sont exposés à la

prédation du loup.

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de cet effarouchement devra se conformer aux dispositions de l'article 11 de

l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis /upus).

Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines} en caoutchouc ou à grenaille métallique,

dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE5 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- Le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- Le lieu, la date et fes heures de début et de fin de l'opération ;

- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ;

- Le modèle de l'arme utilisée.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 7 : Monsieur Maurice PATRU, lieuténant de louveterie adressera un compte rendu téléphonique

journalier ainsi qu'un compte-rendu détaillé de cette mission à M. le Directeur départemental des territoires

et de la mer dès la fin de l'opération.

ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être présenté à l'auteur de là décision. Däns ce cas, le recours contentieux pourra

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le

recours gracieux emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des

Chasseurs de l'Aude, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, Monsieur le Chef de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts Aude-

P.O., le Lieutenant de Louveterie intéressé, lès Maires des communes inféressées sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Carcassonne, le 21 mars 2014

Le Directeu-Bépartémental

des Territoiresst de la Mer

re DESBOUIS

Page 8 Arrêté N°20 14080-02018 - 0144014Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction Départementale

des Territoires ct de la Mer

Service SPRISR/USR

Arrêté préfectoral N° 2014086-0001

relatif à une dérogation individuelle de longue durée

pendant les périodes d'interdiction de circulation

des véhicules de transport de marchandises

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité

civile,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises

dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"),

Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6,

Vu l'arrêté préfectoral N° 2013164-0024 en date du 17 juin 2013 du Préfet de

l'Aude donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUTIS,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

Vu la décision n° 2013-037 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de

l’Aude en date du 17 juin 2013 donnant subdélégation de signature à certains agents de

la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

Vu la demande de l'entreprise SOMES SARP Méditerranée en date du 19 mars 2014,

Vu les avis favorables des départements du Gard, des Pyrénées Orientales, de l'Hérault

et du Vaucluse

Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014 Page 9Page 10

ARRÊTE

Article 1 :

En application de l'article 6 de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine

périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société SOMES SARP

Méditerranée sise 220 Rue Antoine Becquerel ZA la Coupe 11100 Narbonne qui est

autorisée à circuler sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de

l'Aude, du Gard, des Pyrénées Orientales, de l'Hérault et le Vaucluse

Cette autorisation est accordée pour la période du 27 mars 2014 au

31 décembre 2014 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique aux transports

destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d'urgence afin de

répondre à des besoins collectifs immédiats.

Article 3 :

Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des

documents et titres de transports.

L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société

avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation

du véhicule. Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du

présent arrêté.

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des

agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions

de la présente dérogation.

Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014Article 4 :

Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux

prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,

municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses

d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).

La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour

est autorisée aux seules fins de l'article 2.

Carcassonne , le 27 mars 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable du SPRISR/USR

4? =

Delphine GONZALEZ

Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014 Page 11Annexe à l'arrêté N° 2014086-0001

VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION

DATE DU IDENTIFICATION DATE DU IDENTIFICATION

DEPLACEME DU VEHICULE DEPLACEME DU VEHICULE

EE NT @) TRACTEUR (1) NT (1) TRACTEUR (1) l 31

2 32

3 33

4 34

5 35

|

6 36

7 37

8 38

9 39

10 40

Il 41 dl

12 42

ER 7e

14 | 44

15 45

16 46

17 47

18 48

19 49

20 50

21 51 — 22 52

23 53

24 54

125 55 :

26 56

28 57

29 58

30 59

(1} Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé

avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.

Page 12 Arrêté N°2014086-0001 - 01/04/2014RÉPLRUQUR FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 27 mars 2014

DiMION & ACTION DEL'ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 038 / 2014

PORTANT AGREMENT UNE ZONE

POUR L'UTILISATION UNE HELISURFACE EN MER

"MY Serene"

Le vice-ammiral d'escadre Yves Joly

préfet maritime de la Méditerranée

VU _le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1 et L. 5242-2,

VU {e code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-8,

VU le code de l'aviation civile,

VU le code des douanes,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de Pair el aux services

de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de

FEtat en mer,

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 197 modifié relatif au survol des agglomérations

et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des

aéroncfs civils en aviation générale,

BCRM de T'oulan - RP 900 - 380 NGHGANPE MAHLAEE 00.20 - A :042242 1163 Bage 13

hiVU l'arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de

communication des plans de vol déposés (FPL.) et plans de vol répétitifs (RPL),

VU l'arrêté internunistériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères,

VE l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes an

trafic aérien international,

VU {a demande présentée par Mme Suzie Mutch, reçue le 27 février 2014,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

L'hélisurface du navire "M/Y Serene pourra être utilisée jusqu'an 31 décembre 2014 dans

les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour

effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire,

L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord où de

l’exploitant de l’héficoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de

300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié

susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention

d’application de l'accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports

ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant Îles personnes et les marchandises sous suiétion

douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services

douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.

Page 14 Arrêté N°2014086-001 1 - 01/04/2014 2/7ARTICLE 4

Les dispositions des arrêtés interministiériels du 22 février 1971 et du

6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être

strictement respectées.

Ïl est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur, en cours de validité, et présentés à première réquisition des

services chargés du contrôle.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux régles de l'air ct au règlement

des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien {décret n° 91-660 du !1 juillet 1901 modifié) :

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 ociobre 1957 et du 17 novembre 195$ modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survals maritimes

(arrêté du 24 juillet 1991 modifié}.

5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'utilisation de

Phélisurface aux abords des aérodromes est soumise à laccord préalable de l'autorité

aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins

de 6 kilomètres des aérodromes : Béziers-Vias — Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et

Propriano Tavaria et 4 moins de 8 kilomètres des aéradromes : Ajaccio Campo dell’Oro —

Bastia Poretta — Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et

Nice Côte d'Azur.

5,3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de

l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone

(FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

5,4,- Pour fout vol au départ cffectué dans les Himites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une

intention de voi auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.2L.18),

est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.

Cette intention de vol devra mentionner entre autres :

8e L'’indicatif de laéronef,

8 Le nom du navire,

e La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz),

e L'heure estimée de décollage,

e La destinaiion,

# Le premier point de repart.

Arrûté N°2014086-0071 - D1/04/2014 3 J7c ge À5Page 16

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la

tour via le BRTA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.

5.5 — Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi

où Figari», ke dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique

d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes

avant le vol.

Cette intention de vol devra mentionner entre autres :

e L’indicatif de l’aéronef,

+ Le nom du navire,

+ La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,

+ L’houre estimée de décollage,

e La destination,

+ Le premier point de report.

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de La tour

pour Bastia (04.95.59,19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et Ja

position du navire,

Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de

contrôle avant l’envol de l’hélisurface.

ARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du

25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par

une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux

conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien

public (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même

arrêté,

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95,16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction

zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district

aéronautique compétent,

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de

l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les

articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.

Arrêté N°2014086-00! 1 - 01/04/2014 47ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et

agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté,

Le préfet maritime de la méditerranée

par délégation

Le conumissaire-général Hervé Parlange

agit au préfet naritjme chargé de l’actio de Etat en mer

Arrêté N°2014086-001 1 - 01/04/2014 5/7 Page 17DIFFUSION DE L'A.P. N° 0638/2014 DU 27 MARS 2014

DESTFTINATAIRES firansmission par voie électroniane par DIV/AEM) :

Page ?&8

. Le préfet du département des Pyrénées-Orientales fpour insertion an RAA.)

. Je préfet du département de Aude fponr insertion au RÀ.A.À.)

. Le préfet du département de l'Hérault (pour insertion an R.A.A.)

. le préfet du département du Gard fponur insertion au RAA.)

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône fpour insertion at RAA.)

. le préfet du département du Var {pour insertion au RAA.)

. le préfet du département des Alpes-Maritimes {hour insertion au R.A.À.)

le préfet du département de Haute-Corse {pour insertion an R.A.AÀ.)

. le préfet du département de Corse du Sud {pour insertion ant RAA.)

. Le directeur interrégional de la mer Méditerranée

le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales /

délégation à la mer et au fittoral des Pyrénées Orientales et de l’Aude

Mme. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la

mer et au littoral de l'Hérault et du Gard

M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône /

délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône

M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au

littoral du Var

M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes / délégation

à la mer et au littoral des Alpes Maritimes

M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la

mer et au littoral de Haute-Corse

M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud / délégation à la

mer et au littoral de Corse-du-Sud

. le directeur du CROSS MED

le chef du Sous-CROSS Corse

. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée

. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud

SE

ÉSERSRÉSSE

. le chef de la direction zonale des CRS Sud

. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussilion

le général commandant la région de gendarmerie PACA

. Le général commandant la région de gendarmerie Corse

. Je commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud

le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-

Orientales

. Je commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard

le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes

le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse

. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud

le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

. le président du CICAM

. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan

. Le procureur de la République, près le TGT de Carcassonne

. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne

. le procureur de la République, près le TGI de Béziers

SES

ELSRSSESE

SE

SESS

LS

SREESSESE

Arrêté N°2014086-001 7 - 01/04/2014 517M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier

M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes

M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon

Mme le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence

M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille

M. le procureur de la République, près le TGÏ de Touton

M. le procureur de la République, près le TGT de Draguignan

M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse

M. le procureur de la République, près le TGI de Nice

M. le procureur de la République, près le TGT de Bastia

M. le procureur de la République, près le TGI d’Ajaccio

BAN de Hyères

M. le délégué à l’aviation civile de Provence

M. le délégué à l’aviation civile du Languedoc-Roussillon

M. le délégué à l'aviation civile de Côte d'Azur

M. le délégué à l’aviation civile de Corse

CCMAR MED (bureau aérocae)

Mie Suzie Mutch

suziemutch(@hotmail.com

COPIES INTERIEURES :

@ CECMED/OPSN3 (N34COAST)

@ TOUS SEMAPHORES

@ AEM/PADEM/RM

DOSSIER D'AFFAIRE

Arrêté N°20/4086-D011 - 01042014 Dj Pass 19Libured « Égatité » El RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 27 mars 2014

Division « AGTION DE L'ETAT EN MER »

É

É

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Page 20

ARRETE PREFECTORAL N° 037 / 2014

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

“M/Y Nomad"

Le vice-amiral d'escadre Yves Joly

préfet maritime de la Méditerranée

le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1 et L. 5242-2,

le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

le code de l'aviation civile,

le code des douanes,

le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services

de la circulation aérienne,

le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de

PEtat en mer,

l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations

et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

larrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des

aéronefs civils en aviation générale,

BCRM de Toulon — BP 900 - 83800 Toutenesdex 25; 042247.09 20 -& :04.22.42.13.63

liliane. poglinsto@premarmediterrance. pouv.itVU l'arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de

communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au

trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société Quale Limited, reçue le 14 février 2014,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

L’hélisurface du navire "M/Y Nomad" pourra être utilisée jusqu'au 31 décembre 2014 dans

les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour

effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de

l'exploitant de l'hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de

300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination où en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié

susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention

d'application de l'accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports

ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion

douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services

douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.

Arrêté N°2014086-0012 - 01/04/2014 2/1 Page 21Page 22

ARTICLE 4

Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du

6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d'une hélisurface devront être

strictement respectées.

I est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur, en cours de validité, et présentés à première réquisition des

services chargés du contrôle.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement

des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes

(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de

l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l’autorité

aéronautique responsable,

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins

de 6 kilomètres des aérodromes : Béziers-Vias — Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et

Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro —

Bastia Poretta — Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et

Nice Côte d’Azur.

5,3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D, 54, le pilote de

Phélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone

{FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

5,4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une

intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18),

est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.

Cette intention de vol devra mentionner entre autres :

e L'indicatif de l’aéronef,

+ Le nom du navire,

+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz),

+ L'heure estimée de décollage,

+ La destination,

« Le premier point de report.

Arrêté N°2014086-0012 - 1042014 3/1De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de Ja

tour via le BRIA (04.93,17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.

5.5 — Pour tout vol au départ effectué dans les Jimites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi

ou Figari», le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique

d’Ajaccio (Tél. 04,95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes

avant le vol.

Cette intention de vol devra mentionner entre autres :

° L'indicatif de l’aéronef,

e Le nom du navire,

+ La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,

+ _L’heure estimée de décollage,

+ Ja destination,

° Le premier point de report.

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de Ia tour

pour Bastia (04.95.59,19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la

position du navire,

Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l'organisme de

contrôle avant l’envol de l’hélisurface.

ARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du

25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par

une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux

conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien

public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même

arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 64.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction

zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district

aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de

l'aviation civile, par les articles JL. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les

articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.

Arrêté N°2014086-0012 - OHO4/2014 4f Page 23Page 24

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et

agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la méditerranée

par délégation

Le Dee Al Hervé Parlange

joint au préfe mari) ime

hargé de l’actioh dé l’Etat en mer

Arrêté N°2014086-0012 - 1042014

5/7DIFFUSION DE L'A.P. N° 37/2014 DU 27 MARS 2914

DESTINATAIRES ‘transmission par voie électronique par DIV/AEM) :

. le préfet du département des Pyrénées-Orientales {pour insertion ait RAA.)

. Le préfet du département de l Aude four insertion au R.A.A.)

. Le préfet du département de l'Hérault {pour insertion au R.A.A.)

. le préfet du département du Gard {pour insertion an R.A.A.)

. le préfet du département des Bouches-du-Rhône {pour insertion au À. A. À.)

. le préfet du département du Var {pour insertion at RAA.)

. le préfet du département des Alpes-Maritimes {pour insertion au À. A.AÀ.)

. le préfet du département de Haute-Corse fpour insertion au R.A.A.)

. le préfet du département de Corse du Sud {pour insertion au RAA.)

. Le directeur interrégional de la mer Méditerranée

. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales /

délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de | Aude

- Mine. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la

mer et au littoral de l'Hérault et du Gard

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône /

délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au

littoral du Var

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes / délégation

à la mer et au littoral des Alpes Maritimes

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la

mer et au littoral de Haute-Corse

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud / délégation à la

mer et au littoral de Corse-du-Sud

. Le directeur du CROSS MED

. le chef du Sous-CROSS Corse

. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée

. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud

.e chef de la direction zonale des CRS Sud

. Le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon

. Je général commandant la région de gendarmerie PACA

. le général commandant la région de gendarmerie Corse

LÉ

ÉSERRSRSRES

SÉRÉRE

Le

S

. Le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pvyrénées-

Orientales

. Le commandant du groupement de gendarmerte départementale de l’ Aude

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard

. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône

. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var

. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes

. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse

. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud

. Le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

. le président du CICAM

a République, près le TGT de Perpignan

a République, près le TGT de Carcassonne

a République, prés le TGI de Narbonne

a République, près le TG de Béziers

SÉSRÉELRERSES

[l S

. le procureur de

. le procureur de

. le procureur de

. le procureur de SSSE

Arrêté N°2014086-0012 - 01/04/2014 6/7Page 25M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier

M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes

M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon

Mme le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence

. le procureur de la République, près le TGT de Marseille

. le procureur de la République, près le TGI de Toulon

. le procureur de la République, près le TGT de Draguignan

. le procureur de la République, près le TGT de Grasse

. le procureur de la République, près Le TGI de Nice

. le procureur de la République, près le TGI de Bastia

. le procureur de la République, près le TGT d’Ajaccio LLRELELRE

BAN de Hyères

M. le délégué à l'aviation civile de Provence

M. le délégué à l'aviation civile du Languedoc-Roussillon

M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur

M. le délégué à l’aviation civile de Corse

CCMAR MED (bureau aérocae)

Société Quale Limited

Nomad@nomadchartering.com

COPIES INTERIEURES :

Page 26

@ CECMED/OPSN3 (N34COAST)

@ TOUS SEMAPHORES

@ AEM/PADEM/RM

DOSSIER D'AFFAIRE

Arrêté N°2014086-0012 - OUO42OI4 77