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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 MAI 2014 cle59fc9f
Document publié le Jeudi 1 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 MAI 2014 cle59fc9f)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Justice et droit,
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 6 MAI 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - MAI 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2014107-0001 - arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti- dissémination du chikungunya et de la dengue dans le
département de l'AUDE .................................... 1
Arrêté N °2014115-0001 - Campagne de Démoustication 2014 .................................... 8
DDTM 11
SUEDT
Arrêté N °2014107-0006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation exceptionnelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques .................................... 14
Arrêté N °2014107-0007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation exceptionnelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques .................................... 16
Arrêté N °2014106-0005 - Arrêté préfectoral N ° relatif à une dérogation
individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 18
Arrêté N °2014106-0007 - Arrêté préfectoral N ° relatif à une dérogation
exceptionnelle de courte durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 22
Arrêté N °2014108-0002 - Arrêté préfectoral N ° relatif à une dérogation
individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 25
Arrêté N °2014108-0003 - Arrêté préfectoral N ° 2014 relatif à une dérogation individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 29
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014114-0001 - Ouverture de l'enquête publique préalable, relative au projet de suppression du caractère de route express, par le conseil général de l'Aude, de la section de la route départementale 6161 comprise entre les PR 0+000 et 2+050, soit entre les carrefours avec la RD 6113 et la RD 119, sur le territoire de la commune de CARCASSONNE .................................... 33
Arrêté N °2014125-0016 - ARRETE PREFECTORAL N ° 63/2014 PORTANT AGREMENT D'UNE
ZONE POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER "M/ Y
Kingdom 5- KR"
.................................... 36 pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE
Arrêté N °2014125-0005 - modification du périmètre de l'union des associations syndicales hydrauliques de l'est audois .................................... 43 Liber» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
‘Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale de l'Aude
él santé publique et environnementale
Arrêté préfectoral n° 2014107-0001
Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la
dengue dans le département de l’'AUDE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1416-1, L1435-1, L3114-5, L3114-7,
L3115-1 à L3115-4, D3113-6, D3113 -7 et R3114-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-29 à
L22213-31 et L2321-2;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée
notamment par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux
responsabilités locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations
de lutte contre les moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la
population ;
VU le décret n° 65-1046 du ler décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2008, modifié, fixant la liste des départements où les moustiques
constituent une menace pour la santé de la population ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application
des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du Code de la Santé Publique ;
VU l'instruction DGS/R11/2013/182 du 30 avril 2013 mettant à jour le guide relatif aux modalités
de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental et
notamment l’article 121 ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : tp: /yny aude sou Fast; bin fcehook comprefcureaude page y VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 24 avril 2014 ;
Considérant que l’ensemble du territoire du département de l’Aude est classé par les ministres
chargés de la santé et de l’environnement au niveau 1 du risque vectoriel ;
Considérant que le bilan annuel de la surveillance du moustique Aedes albopictus établi par l’'EID
Méditerranée identifie ce moustique comme étant implanté et actif dans le département de l’Aude ;
Considérant que les populations d’Aedes albopictus implantées sur le territoire du département de
l’Aude peuvent être les vecteurs des virus du chikungunya et de la dengue et constituent de ce fait
une menace pour la santé publique ;
Considérant qu’il convient d’anticiper une éventuelle prolifération du moustique Aedes albopictus
(vecteur potentiel de la dengue et du chikungunya) et ses conséquences possibles sur la santé
humaine ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon (ARS),
ARRETE
ARTICLE 1 - Le Plan
Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue du Ministère de la Santé et des
Solidarités du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d’application, sont mis en œuvre dans le
département de l’ Aude
ARTICLE 2 - Périmètre et dates d’interventions
La totalité du département de l’Aude est définie en zone de lutte contre le moustique vecteur du
chikungunya et de la dengue.
Les mesures de lutte sont activées à compter du 1° mai 2014 et jusqu’au 30 novembre 2014.
ARTICLE 3 - Définition des opérations
L'application du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya dans le département de
l’Aude, se compose de plusieurs axes d’interventions :
- la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique par le Conseil Général en vertu de ses
compétences en matière de prospection et traitement, travaux, contrôles et évaluation des moyens
de lutte anti-vectorielle ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Se,Jnyemet des services de l'Etat dans l'Aude : hup:/hyws.aude.coux.fr/r Farcbook : bitp/hvww.facebook.com/prefecture.aude - la surveillance épidémiologique associant l’ Agence Régionale de Santé et les professionnels de
santé du département ;
- les actions de communication et d’information auprès des professionnels de santé, du public pour
la mobilisation communautaire, ainsi que des actions d’éducation sanitaire de la population selon
les dispositions du Plan ;
- les maires des communes du département, chargés, pour ce qui concerne leurs territoires
respectifs, des opérations d’accompagnement dans la lutte contre la prolifération du moustique et
notamment la mobilisation de leurs administrés pour l’élimination des gîtes de prolifération ;
- l'aéroport de Carcassonne-Salvaza, défini comme point d’entrée soumis aux obligations du
Règlement Sanitaire International, tenu de mettre en œuvre un programme du lutte anti-vectorielle
et d’informer les passagers au départ ou au retour des zones contaminées.
Ce plan ne préjuge en rien d’actions ou de travaux spécifiques qui devraient s’appliquer à certaines
infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaitraient nécessaires dans le courant de l’année.
ARTICLE 4 - Organisme habilité
Le Conseil Général de l’Aude a en charge la surveillance entomologique et la lutte contre les
moustiques sur le territoire du département de l’Aude. Il a délégué, par voie de conventionnement,
cette opération à l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen
ŒID Méditerranée) dont le siège est 165, Avenue Paul Rimbaud, 34184 Montpellier Cedex (Tél :
04.67.63.67.63- Fax : 04.67.63.54.05 — e-mail : eid.med@eid-med.org- site internet: www.eid-
med.org ou www.albopictusLR.org) à qui a été délégué cette opération par voie de
conventionnement.
ARTICLE 5 - Modalités d’intervention
En cas de nécessité et pour procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l’opérateur (EID)
sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques et privées, même habitées,
après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur
permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas de refus ou de difficultés d'accéder à une propriété privée, l'intervention des agents de
l'opérateur public peut être réalisée 24 h après l'expiration d'une mise en demeure du Préfet affichée
en mairie.
L'accès dans les lieux par un agent de l’opérateur (EID) est permis avec assistance du maire et du
commissaire de police ou du chef de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès verbal sera dressé.
ARTICLE 6 — Acteurs
Pour la surveillance et prospection entomologique, les acteurs de la mise en place du plan sont :
- ARS avec
- la réception des signalements de cas suspects et des déclarations obligatoires (DO) des cas
confirmés de dengue ou de chikungunya,
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Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup:/Aywvy aude, conf} Faccbook:btp:/hwww.facebook.com/prefecture.aude Page 3 - le signalement au Conseil Général ou à son opérateur (EID) des cas suspects ou confirmés
pour la mise en œuvre des actions entomologiques adéquates autour des lieux de vie des
malades,
- la transmission hebdomadaire par l’ ARS/CIRE de bilans régionaux aux différents acteurs du
plan.
- Le Conseil général de 1’ Aude ou par délégation son opérateur avec :
- la mise en place de pièges pondoirs et relevés réguliers sur le territoire indemne, ainsi que la
réalisation des traitements nécessaires,
- la mise en place de pièges pondoirs relevés régulièrement dans un périmètre de 400 mètres
autour de la plateforme de l’ Aéroport de Carcassonne-Salvaza et les traitements nécessaires,
le cas échéant
- l'information de l’ARS Languedoc Roussillon en cas de relevé de piège positif,
- la réalisation d’enquêtes entomologiques autour des cas de dengue ou de chikungunya
signalés par l’ARS,
- la réalisation de traitement de démoustication, à la demande de l’ARS en cas de
confirmation d’un cas virémique et de la présence confirmée du moustique par une
prospection appropriée.
- L’Aéroport de Carcassonne-Salvaza, défini comme point d’entrée soumis aux obligations du
Règlement Sanitaire International, tenu de tout mettre en œuvre, sur l’emprise de la plateforme,
pour
- mettre en place la surveillance entomologique,
- procéder à élimination des gîtes à moustiques.
- Les établissements de santé avec la mise en œuvre :
- d’un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination
mécanique des gîtes larvaires, traitement par un opérateur,
- d’un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques
(moustiquaires, diffuseurs, etc......),
- d’un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement avec, au besoin,
l’appui de l’ARS : à la fois des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-
vectorielle et des personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine de
l’éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences,
etc..).
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Les substances actives autorisées utilisées par l’'EID Méditerranée à échelle opérationnelle pour
la lutte anti-vectorielle figurent dans le tableau suivant :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis | Anti-larvaire biologique utilisé dans tous les
__Ubsp.israelensis_Sérotype H 14 (Bti) | types de milieux
Bacillus sphaericus
Diflubenzuron Anti-larvaire, régulateur de croissance des
insectes, utilisé exclusivement sur gîte artificiel
et en milieu urbain
Deltaméthrine Anti-adultes utilisé en milieu urbainet périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d’eau
Esbiothrine + deltaméthrine Anti-adultes utilisé en milieu urbainet
périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d’eau
D-Alléthrine+Deltaméthrine Anti-adultes utilisé en milieu urbainet périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d’eau
Pyréthrines et Pipéronyl butoxide | Anti-adultes utilisé en milieu urbainet
(adjuvant) périurbain
Leur emploi est autorisé sans avis préalable.
Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre par du personnel muni d'équipements de
protection individuelle adaptés. Dans tous les cas les interventions seront respectueuses des espaces
naturels protégés et sensibles. Pour les produits anti-adultes, en cas de proximité d’une zone humide
et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone
d’exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour
l’application à Ultra Bas Volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par
les équipes à pied.
Toutes autres modalités d’utilisation des produits ci-dessus ou toute utilisation d’un autre produit ne
sont possibles que selon les indications données dans un arrêté préfectoral complémentaire.
L’EID communique au Préfet et à l’ARS ses protocoles d’intervention de lutte anti-vectorielle péri-
focale.
Le Conseil Général, avec son opérateur, après tout traitement s’assure de la bonne réalisation et de
l'efficacité des mesures entreprises. Un bilan est fourni à l’ARS après chaque intervention.
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Aywy.a f 6 ep Bup:/ww. facebook.com/prefecture.aude PageS ARTICLE 8 - Information et communication
La stratégie de communication à mettre en œuvre à l'échelon départemental relève du Préfet en
étroite collaboration avec l’ARS, et la Direction Générale de la Santé en cas de crise. Dans le cadre
de la diffusion d’une culture de prévention, une forte coordination entre l’ensemble des acteurs, de
l’échelon départemental, avec le Conseil Général et son opérateur ainsi que les communes est
privilégiée. Ces instances communiquent et informent les populations des gestes de prévention
notamment à la suppression des gîtes.
Selon le niveau du plan (Cf. annexe 1 du présent arrêté) les modalités de la communication seront
complétées selon les besoins et en conformité avec les instructions ministérielles.
ARTICLE 9 - Bilan de la campagne
Au plus tard un mois après la fin de la période de mise en œuvre des mesures de lutte, fixée à
l’article 2,
- l'EID Méditerranée envoi au Préfet, et à l’ARS le bilan de la campagne qui sera présenté au
CODERST, et devra comporter les éléments suivants :
- résultats de la surveillance et présentation de la cartographie des zones de présences du
moustique vecteur dans le département,
- produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses
de traitement, quantités utilisées sur le département,
- liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitement par zone,
- résultat des éventuelles études réalisées sur la résistance des moustiques vecteurs locaux
aux insecticides,
- difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté,
- bilan de l’incidence des opérations de traitement sur la faune, la flore et les milieux
naturels, détaillant si nécessaire les axes d’amélioration à apporter pour les opérations à
venir.
- le Directeur de l’ Aéroport rend compte au Préfet et à l’ARS de ses actions.
ARTICLE 10: Application
Le Directeur général de |’ Agence Régionale de Santé, le Secrétaire Général de la Préfecture l’ Aude,
les Sous-préfets, le Président du Conseil Général de l’Aude, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l” Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, les Maires du département sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 28 AVRIL 2014
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Thilo FIRCHOW
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Se,Jryemet des services de l'Etat dans l'Aude : hup:/hyws.aude.coux.frlr Facbook : bitp/hvww.facebook.com/prefecture.aude Annexe 1 :
LES NIVEAUX de RISQUE DEFINIS dans le PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5.
Ces niveaux sont issus de :
—Données entomologiques
Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l’espèce est réalisée par l’observation d’œufs d’Aedes albopictus sur
un piège pondoir.
Niveau albopictus 0
O.a absence d’Aedes albopictus
0.b présence contrôlée : observation d’œufs sur un piège pondoir suivi d’une intensification du piégeage les
semaines suivantes et d’un traitement visant à l’élimination ou à une non-prolifération du moustique. Le ou
les moyens de traitements choisis et mis en place dépendent de l’expertise entomologique (éradication
possible ou seulement réduction de l’infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité
(espace public ou privé).
—Critères de surveillance humaine
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).
Niveau albopictus 1 Aedes albopictus implantés et actifs
Observation d’œufs sur plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon
un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage
(découlant de l’observation d’un premier piège positif) et observation de larves et/ou d’adultes aux alentours
des pièges.
Niveau albopictus 2 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un cas humain autochtone confirmé
de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d’un foyer de cas humains autochtones
(définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).
Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains
autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie
5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés
5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d’attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance
épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des
modalités de surveillance et d’action.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014115-0001
Campagne de Démoustication 2014
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ia loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques et notamment son article ler ;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit
français de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions
du Droit communautaire dans le domaine de l’environnement et, le décret 2004-187 du
26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le
marché des produits Biocides ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 72 ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
notamment son article 78 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1* décembre 1965 pris pour l’application de La loi du
16 décembre 1964 susvisée ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des
articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 susvisée ;
VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l’environnement, les programmes situés à l’intérieur
des sites Natura 2000 sont soumis à l'évaluation des incidences ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 1° mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans
le département de l'Aude et habilitant l'entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen à y exercer son activité, complété par les
arrêtés pris pour son application;
Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 VU le rapport des activités techniques de démoustication de l’Entente
interdépartementale pour la démoustication du Littoral Méditerranéen transmis le 27
septembre 2013 et ses modifications le 28 novembre 2013 et le 22 janvier 2014;
VU le rapport de la DREAL du 22 avril 2014 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 avril 2014 ;
SUR ‘PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l’ Aude.
- ARRETE -
ARTICLE 1er - DATE DE DEBUT DES OPERATIONS
Dans les zones déterminées par l’arrêté susvisé du ler mars 1967, communes
figurant ci-après, la campagne de lutte contre les moustiques pour l’année 2014 se
déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département de l’ Aude et
jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année
2015.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D’INTERVENTION
Le périmètre d’intervention territorial de l’EID Méditerranée pour la lutte
contre les moustiques intéresse les communes désignées ci-après :
AIGUES-VIVES MIREPEISSET
ARGELIES MONTREDON
ARMISSAN NARBONNE
BAGES NEVIAN
BARBAIRA ORNAISONS
BLOMAC OUVEILLAN
CAMPLONG PEYRAC DE MER
CAPENDU PORT LA NOUVELLE
CAUNETTE EN VAL PORTEL DES CORBIERES
CAVES POUZOLS
COUFFOULENS PREIXAN
COURSAN PUICHERIC
CRUSCADES RAISSAC D’AUDE
CUXAC D’AUDE RIBAUTE
FABREZAN RIEUX MINERVOIS
FERRALS ROQUEFORT LES CORBIERES
FEUILLA SAINT FRICHOUX
FLEURY D’AUDE SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE
FITOU SAINT MARCEL
GINESTAS SAINT NAZAIRE
GRUISSAN SAINT PIERRE DES CHAMPS
LAGRASSE SAINTE VALIERE
LAPALME SALLELES
LEUCATE SALLELES D’AUDE
LEZIGNAN SIGEAN
Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 Page 9 Page 10
LUC SUR ORBIEU TREILLES
MAILHAC VILLEDAIGNE
MARCORIGNAN VINASSAN MARSEILLETTE
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITE
Dans le département de l’Aude, l’organisme de droit public habilité à procéder
ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l’Entente
Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen (EID
Méditerranée) dont le siège est 165, Avenue Paul Rimbaud, 34184 Montpellier Cedex 4
(Tél: 04.67.63.67.63- Fax : 04.67.63.54.05 — e-mail : eid.med@wanadoo.fr - site
internet : www.eid-med.org)
ARTICLE 4 - DEFINITION DES OPERATIONS
La campagne de démoustication menée par l’EID Méditerranée à pour objectif
de maintenir un niveau acceptable des nuisances et d’anticiper les risques vectoriels
tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels, en
particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement
basée sur la prospection et le contrôle anti-larvaire. L'utilisation d'adulticides sera faite
seulement par voies terrestres sur des zones urbaines et péri-urbaine de façon
ponctuelle, localisée et raisonnée, L'EID ne pourra mettre en œuvre ces traitements
anti-adultes que si chaque département et les communes concernées donnent leur
accord au préalable.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés
sur la base d’un schéma intégrant notamment:
- la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
- la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
- le stade de développement larvaire,
- le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
= la probabilité d’éclosions continues dans un même gîte,
- la densité larvaire,
- l’accessibilité du gîte,
- les niveaux de protection réglementaire des sites,
- les risques d’impacts sur l’environnement.
Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication
figurent dans le tableau suivant :
Substance active Observations
Bacillus - _anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux,
thuringiensis - agit par ingestion
subsp.israelensis - faible diffusion latérale dans l’eau du gîte
Sérotype H14 (Bti) larvaire
- anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-
Diflubenzuron urbains
- agit par ingestion
Deltaméthrine - _anti-adultes utilisé en milieux urbains et
périurbains
-__utilisation proscrite sur les plans d’eau
Deltaméthrine + anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains
D-Alléthrine utilisation proscrite sur les plans d’eau
Esbiothrine + - _anti-adultes utilisé en milieux urbains et
Deltaméthrine périurbains
- traitement en Ultra Bas Volume
-__utilisation proscrite sur les plans d’eau
Toutes substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux
naturels, urbains et périurbains sur des surfaces limitées et sous réserve d’être notifiées
et en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produit
biocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres
arthropodes" et qu’ils respectent l’ensemble des obligations réglementaires,
notamment :
- Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l’étiquetage des
produits biocides à l’intention des professionnels responsables de la mise sur le marché
des produits est disponible en ligne sur le site du MEDDE;
- La composition des produits doit être déclarée à l’I.N.R.S, ceci à des fins de
toxicovigilance (https://www.declaration-synapse.fr/svnapse/jsp/index.js
- Les produits doivent être déclarés auprès du MEDDE avant leur mise sur le marché
:http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
Les traitements pourront être terrestres ou aériens en fonction des prescriptions.
Les produits devront être utilisés selon les règles de classification et d’étiquetage en
vigueur. Le recours au traitement adulticides n’est pas pratiqué dans les milieux
naturels désignés site Natura 2000.
ARTICLE 6 - GESTION DES RISQUES VECTORIELS
L’EID Méditerranée précisera aux services de l’Agence Régionale de Santé
(ARS) le contenu de la surveillance entomologique d’espèces potentiellement vectrices
de maladies et s'ils sont décelés l'estimation de leur densité et le rayon ou la surface
d'implantation. Dans ce cadre, des interventions ponctuelles peuvent être nécessaires
en dehors des zones définies à l’article 2. Ces interventions, diligentées par les services
Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 Page 11 Page 2
de la direction générale de la santé, font l’objet de l'information préalable du préfet, de
l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Concernant la lutte contre Aedes albopictus (vecteur potentiel de la dengue et du
chikunkunya) un arrêté interministériel a placé le département comme un "département
où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations" un arrêté
préfectoral spécifique précisera les modalités d'interventions pour l'année 2014,
Toutes ces interventions donneront fieu à un rapport précisant les modes
opératoires, les produits utilisés et Îles quantités employées, les périmètres exacts
d'intervention et l'évaluation de l'efficacité de chacune de ces interventions. Ce
document sera adressé aux services de P ARS, DDCSPP et de la DREAL.
L’EID Méditerranée prendra toutes les précautions particulières pour protéger les
populations concernées et les agents chargés de lFapplication des traitements en
fonction des différents modes opératoires et des différents facteurs aggravants
{conditions climatiques...}. Ces précautions seront précisées aux services de l’Agence
Régionale de Santé (ARS).
ARTICLE 7 — IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL
L'RID Méditerranée évalue les incidences de ses activités sur les sites Natura
concernés en application du décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000. Elle soumet cette évaluation et ses conclusions à la DREAL.
L'évaluation des incidences du programme 2014 sera constituée:
— d'un état des lieux des espèces et les habitats naturels susceptibles d'être impactés,
élaboré à partir d'inventaires et de la valorisation des documents d'objectifs disponibles,
— d'une évaluation de l'incidence du programme d'intervention au vu de l’ensemble des
activités de démoustication réalisées par FEID, ceci dans état actuel des
CONNAISSANCES,
— des protocoles appliqués ou à développer pour évaluer où préciser l'incidence du
programme sur les espèces et habitats naturels des sites Natura 2000.
ARTICLE 8 — INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée prévoira une information du public sur la campagne de
démoustication {les objectifs du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les
risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection de Îa nature).
ARTICLE 9 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan de la campagne sera réalisé par l’EID Méditerranée sous forme d’un
rapport (pouvant être régional) qi comportera notamment:
- le contexte climatique,
= la description détaillée des opérations,
= les moyens préventifs ous en œuvre (gestion des milieux...)
. la cartographie des zones traitées,
= les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les
Arrêté N°ZOHATI5-0001 - 06/05/2014 différentes zones de traitement,
- les indicateurs de suivi,
- un descriptif des résultats des expérimentations
- l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Une présentation du bilan partiel de la campagne 2014 et des modes opératoires
pour 2015 sera effectuée en décembre 2014 au travers d’une rencontre entre l’EID et
les services de l’Etat (DREAL, ARS).
ARTICLE 10 - PUBLICATION / EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Limoux,
Monsieur le président du Conseil général de l’ Aude,
Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l’entente interdépartementale pour la démoustication du
littoral méditerranéen (EID),
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Madame la directrice de l’ Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer,
Monsieur la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera
l’objet d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département de l’ Aude.
Carcassonne, le 28 AVRIL 2014
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Thilo FIRCHOW
NB : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Carcassonne, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté N°2014115-0001 - 06/05/2014 Page 13 Liber à Bgaté» Fratemté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
Arrêté Préfectoral n° 2014107-0006
portant autorisation exceptionelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales non domestiques
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 fevrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4) de l'article L 411-2 du code de | ‘environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
VU la décision n° 2014-020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la demande en date du 14 avril 2014 présentée par Monsieur le Président de la fédération départementale
des chasseurs de l'Aude,
VU l'instruction de la demande par la D.D.T.M. de l'Aude,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE 1
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, représenté par M. Stéphane AZEMA,
est autorisé à transporter el à exposer les spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques citées
ci-après, dans le cadre d'animations scolaires sur la commune de La Bastide de Madame (11)
-un écureuil roux ( Sciurus vulgaris) n° 8Z11M;
un héron cendré ( Ardea cinerea } n° VH3,6.
Ces spécimens sont conservés au siège social de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude lieu
dit "Les Evangiles” route de Rustiques 11800 Badens. La presente autorisation vaut autorisation de transport
des spécimens du lieu de conservation au lieu d'exposition au Centre intercommunal d'actions sociales de la
Bastide de Madame
ARTICLE 2
Cette autorisation est valable du 01 mai 2014 au 31 Juillet 2014 inclus
ARTICLE 3
La présentation des espèces dans leur milieu devra intégrer les informations minimales suivantes
le nom de l'espèce de chaque spécimen exposé ;
son statut juridique ;
-sa place et son rôle dans l'écosystème ;
une information sur la répartition et les caractéristiques biologiques des espèces
ARTICLE 5
La présente autorisation est incessible. Elle est délivrée à titre exceptionnel
ARTICLE 6
En cas de non respect des dispositions susvisées, la présente autorisation peul être retirée à tout moment
Page 14 Arrété N°2014107-0006 - 0605/2014 ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Inbunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois suivant sa nollicalion. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande)
ARTICLE 8
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le directeur régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Aude et publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du Servi
Urbanisme,
Arrêté N°204107-0006 - 05/05/2014 Page 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
Arrêté Préfectoral n° 2014107-0007
portant autorisation exceptionnelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales non domestiques
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 fevrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4) de l'article L 411-2 du code de | ‘environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n° 2014-020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la demande en date du 14 avril 2014 présentée par Monsieur le Président de la fédération départementale
des chasseurs de l'Aude,
VU l'instruction de la demande par la D.D.T.M. de l'Aude,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, représenté par Mme. Alice COLIN, est autorisé à transporter et à exposer les sJ ens naturalisés d'espèces animales non domestiques citées ci- après, dans le cadre de la manifestation "Fête de la Chasse et de la Nature” qui se déroulera le 11 mai 2014 sur la commune de Lagrasse (11)
une Chouette effraie (Strix aluco) n°B 2,82
un Pic vert (Picus viridis) n° B3,68
un Roller d'Europe (Coracias garrulus) n° B3,31
un Guépier d'Europe (Merops apiaster) n° B3,42
une Genette commune (Genetta genetta) n°V7,7
Ces spécimens sont conservés au siège social de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude lieu
dit ‘Les Evangiles” route de Rustiques 11800 Badens. La presente autorisation vaut autorisation de transport
des spécimens du lieu de conservation au lieu d'exposition sur la commune de Lagrasse
ARTICLE 2
Cette autorisation est valable pour la journée du 11 Mai 2014
ARTICLE 3
La présentation des espèces dans leur milieu devra intégrer les informations minimales suivantes
“le nom de l'espèce de chaque spécimen exposé ;
-son statut juridique ;
-sa place et son rôle dans l'écosystème ;
-une information sur la répartition et les caractéristiques biologiques des espèces
Page 16 Arrété N°2014107-0007 - 0605/2014 ARTICLE 4
La présente autorisation est incessible. Elle est délivrée à titre exceptionnel
ARTICLE 5
En cas de non respect des dispositions susvisées, la présente autorisation peut être retirée à tout moment
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande)
ARTICLE 7
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le directeur régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude et publié au recueil des actes
administratils de la prélecture
Fait à Carcassonne, le 2 AY
Pour le Préfet el par délégation
Arrêté N°2014107-0007 - 06/0504 Page 17 Liber + Égallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Tvrriloires et Je la Aier
Service SPRISE/USR
Page 18
Arrêté préfectoral N°2014106-0005
relatif à une dérogation individuelle de longue durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1.
Vu le code de la route, notamment son article R, 4II-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu Jaloin® 2004-8111 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit "arrêté TMD"),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014087-0003 en date du OT avril 2014 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean Français DESBOUTS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu Décision n° 2014 2014-020 du Directeur Départemental des territoires et de la
Mer de l'Aude en date du 04 avril 2614 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Vu la dernande de l'entreprise SITA SUB Agence Languedoc Roussillon en date du 07
avril 2014
Arrêté N°01 4106-0005 - 06/05/2014 ARRÊTE
Article À :
En application de l'article 6 de l'arrêté inter-mimistériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société SITA SUD sise ZAE
LANNOLIER, 1062 Ba F X Fafeur, 11000 Carcassonne, qui est autorisée à circuler sur
l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de l'Aude,
Cette autorisation est accordée pour la période du 416 avril 2014 au 31 décembre
2014 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique aux transports :
destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence
afin de répondre à des besoins collectifs immédiats. Pour les véhicules immatriculés
9956 QY 11 et 1113 QW 11,
Article à :
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. en plus des
documents et titres de transports.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société
avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le nurnéro d'immatriculation
du véhicule, Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du
présent arrête.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Arrêté N°2014105-0005 - 06/05/2014 Page 19 Page 2
Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux.
municipaux) réglementant Ja circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Carcassonne , le 16 avril 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chargé de l'Observatoire
départemental de la Ségurité
Routière routièr.
_Matiieu VIARD «
Arrêté N°2014106-0005 - 6/05/2014 Annexe à l'arrêté N° 2014106-0005
VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION
DATE DU IDENTIFICATION DATE DU IDENTIFICATION
DEPLACEME DU VEHICULE DEPLACEME DU VEHICULE
; NT (1) TRACTEUR (1) = NT(1) TRACTEUR (1)
2 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 40
11 41
12 42
13 43
14 44
15 45
16 46
17 47
18 48
19 49
20 50
21 51
22 52
23 53
24 54
25 55
26 56
28 57
29 58
30 59
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé
avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Arrêté N°2014106-0005 - 06/05/2014 Page 21 EX = Liberté » Égalies « Erarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Territoires et de in Mer
Service SPRISR/USR
PER
Réf.
Allaire suivie par : Delphine Gonzalez
Æ 0468 10.31.43
Page 22
Arrêté préfectoral N° 2014106-0007
relatif à une dérogation exceptionnelle de courte durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de ja défense, notamment son article R. 1311-7,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu laloin°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile.
Vu Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)},
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'intecdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes. notamment son article 5-[,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 du O4 avril 2014 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision N°2014 2014-0260 du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude en date du 4 avril 2014, portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires e1 de la Mer de l'Aude,
Vu la demande de la société Le Grand Narbonne en date du 28 mars 2014,
Arrêié N°2014105-0007 - 06/05/2014 ARRÊTE
Article L:
En application de l'article 5-1} de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relauf
à l'interdiction de circulation des vébicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société Le Grand Narbonne sise
12 Bild Frédéric Mistral 11785 Narbonne Cedex qui est autorisée à circuler sur
l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de l'Aude.
Cette autorisation est accordée pour la période du 91 juillet 2014 au 31 août
2014 inclus.
Article 2:
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique exclusivement aux
véhicules assurant le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries ct des
abatloirs.
Article 3 :
Cette dérogation est valable pour la nature , le trajet et les véhicules suivants :
— Transport autorisé où nature du chargement : cartons, pastiques dechets
— Lieu de départ :Sigean
— Destination ou zone d'intervention: Portla Nouvelle
— Immatriculation : AJ 951 KW, CT 628 SY, BT 573 RR, AJ 694 LC et DD 804
QŸ,,
Article à :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux. départementaux,
municipaux} réglementant la circulation sur certaines sections de voies {traverses
d'agglomération, franchisserneni d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
ÀrTêtÉ N°20 74 100-0007 - OG/OS/20 14 Page 23 Page 24
Article 5 :
Le présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule, en plus des documents et
titres de transports.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Carcassonne le 16 avril 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Chargé de l'Observatoire
départemental de la Sécurité
Routière routière de l'Aud
Mathieu VIARD
Arrêté N°20 1 4106-0007 - 06/05/2014 *
Liberia » Egatisé » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Territoires e1 de la Nier
Service SPRISR/USR
Arrèté préfectoral N°2014108-0002
relatif à une dérogation individuelle de longue durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22}5-1.
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-168,
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départernents et des régions, notamment son article 34,
Vu Jaloi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu Je décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres {dit “arrêté TMD"),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 du Of avril 2014 portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Aude,
Vu la décision n° 2014 2014-0200 du Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude en date du O4 avril 2014 portant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la demande de l'entreprise Blanchisserie Norge en date du 17 avril 2014.
Arrêté N°20 14108-C0X07 - OGA05/20 14 Page 25 Page 26
ARRÊTE
Article { :
En application de l'article 6 de l'arrêté inter-ministériel du 1} juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société Blanchisserie Norge
sise ZI La Plaine, 11100 Montredon des Corbières qui est aulorisée à circuler sur
l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de l'Aude.
Cette autorisation est accordée pour la période du 17/94/2014 au 31/12/2014
incius.
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique aux véhicules
immatriculés : EN 564 XH, 4283 PV 11
assurant l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures
hôtelières d'une capacité cumulée de 1 000 chambres et plus .
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des
documents et titres de transports.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société
avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation
du véhicule. Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du
présent arrêté.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprés des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effeciué aux dispositions
de la présente dérogation.
Arrêté N°2014108-000P - 06/05/2014 Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Carcassonne , le 17/04/2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Respousable du SPRISR/USR
Delphifie GONZALEZ
Arrêté N°2014108-0002 - 06/05/2014 Page 27 Annexe à l'arrêté N° 2014108-0002
VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION
DATE DU IDENTIFICATION DATE DU IDENTIFICATION
DEPLACEME DU VEHICULE DEPLACEME DU VEHICULE
l NT (1) TRACTEUR (1) ï NT (1) TRACTEUR (1)
2 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 40
11 41
12 42
13 43
14 44
15 45
16 46
17 47
18 48
19 49
20 50
21 51
22 52
23 53
24 54
25 55
26 56
28 57
29 58
30 59
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé
avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Page 28 Arrêté N°2014108-0002 - 06/05/2014 Liberté + pen» Egalité + Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SPRISR/USR
Arrêté préfectoral N° 2014108-0003
relatif à une dérogation individuelle de longue durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu laloi n° 2004-81] du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets.
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit “arrêté TMD”),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 du ler avril 2014 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision N°2014 2014-020 du Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude en date du 04 avril 2014, portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Vu la demande de l'entreprise Mairie de Fleury d'Aude en date du 27 mars 2014
Arrêté N°20 1 4108-0003 - 06/05/2014 Page 29 Pexe 30
ARRÊTE
Article ?:
En application de l'article 6 de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société Mairie de Fleury d'Aude
sise 11560 Fleury d'Aude qui est autorisée à circuler sur l'ensemble du réseau routier et
autoroutier du département de l'Aude.
Cette autorisation est accordée pour la période du 18/04/2014 au 31/09/2014 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique
aux véhicules immatriculés 3638 NN 11 et 3327 RD 11 et CF-S10-RR destinés à
contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre
à des besoins collectifs immédiats.
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe dojvent se trouver à bord du véhicule. en plus des
documents et titres de transports.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société
avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation
du véhicule. Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du
présent arrêté.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprés des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Arrêté N°2014108-0007 - OGA0S 20 14 Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La cireulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Carcassonne , le 18 avril 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du SPRISR/USR
Delphine GONZALEZ
Arrêié N°2014108-0007 - 06/05/2014 Page 3! Annexe à l'arrêté N° 2014108-0003
VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION
DATE DU IDENTIFICATION DATE DU IDENTIFICATION
DEPLACEME DU VEHICULE DEPLACEME DU VEHICULE
: NT (1) TRACTEUR (1) 5 NT (1) TRACTEUR (1)
2 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 40
11 41
12 42
13 43
14 44
15 45
16 46
17 47
18 48
19 49
20 50
21 S1
22 52
23 53
24 54
25 55
26 56
28 57
29 58
30 59
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé
avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
Page 32 Arrêté N°2014108-0003 - 06/05/2014 Liberté » Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014114-0001 portant ouverture de l’enquête publique
préalable, relative au projet de suppression du caractère de route express, par le conseil
général de l’Aude, de la section de la route départementale 6161 comprise entre les
PR 0+000 et 2+050, soit entre les carrefours avec la RD 6113 et la RD 119, sur le
territoire de la commune de CARCASSONNE
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et
suivants relatifs aux routes express ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.11-3
à R.11-17 et suivants ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2014
pour le département des Pyrénées Orientales ;
VU le décret du ministre des transports du 5 mai 1978 portant déclaration d’utilité
publique les travaux de construction d’une section de la voie nationale dite Rocade Ouest de
Carcassonne et conférant le caractère de route express à cette section de voie ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil général de l’ Aude du 30
septembre 2013 approuvant la suppression du caractère de route express pour la section de
RD 6161 comprise entre les PR 0+000 et 2+050 ;
VU la demande du Président du conseil général de l’Aude du 8 octobre 2013 demandant
au préfet de soumettre le dossier de suppression du caractère de route express de la RD 6161
susvisée à enquête publique préalable ;
VU l'avis réputé favorable à la suppression envisagée par le conseil général de l’Aude par
l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Carcassonne dans le délai
réglementaire de deux mois à compter de la réception du courrier du préfet en date du 20
décembre 2013;
VU la décision n° E14000058/34 du 8 avril 2014 par laquelle Mme le Président du
tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Paul CROS, retraité de la direction
départementale de l'équipement, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire
l’enquête préalable à la suppression du caractère de route express de la RD 6161 susvisée ;
VU le dossier d'enquête constitué comme il est dit à l'article R.151-6 du code de la voirie
routière ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE1 :
Il sera procédé à une enquête publique préalable portant sur la suppression, par le conseil
général de l’Aude, du caractère de route express de la section de voie de la RD 6161
comprise entre les PR 0+000 et 2+050, sur le territoire de la commune de CARCASSONNE.
Arrêté N°20 141 14-0007 - 06/05/2014 Page 33 ARTICLE 2 :
A été désigné, par décision n° E14000058/34 de Mme le président du tribunal administratif
de Montpellier le 8 avril 2014, M. Paul CROS, retraité de la direction départementale de
l'équipement, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête susvisée.
ARTICLE3 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par le commissaire enquêteur avant le début de l'enquête, seront déposés à la mairie de
CARCASSONNE, 32 rue Aimé Ramond, pendant 17 jours consécutifs, du 19 mai 2014 au 4
juin 2014 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance, pendant les jours et heures
d'ouverture de la mairie au public (8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au jeudi
et de 8 h 00 à 12 h 30 Le vendredi) et consigner ses observations sur le registre d'enquête.
Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de
CARCASSONNE pendant la durée de l'enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du préfet de l’Aude dès la publication de l’arrêté d’ouverture
d’enquête publique.
ARTICLE d :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de
CARCASSONNE, 32, rue Aimé Ramond, les :
- 19 mai 2014 de 9h00 à 12h30 ;
- 4 juin 2014 de 13h30 à 18h00.
ARTICLE5 :
Un avis au public, faisant connaître notamment l'ouverture de l’enquête, sera publié, par les
soins du préfet de l'Aude, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux du département et aux frais du maître
d'ouvrage. Un exemplaire des journaux dans lesquels seront publiés ces avis sera annexé au
dossier soumis à l’enquête.
Cet avis sera, en outre, affiché en mairie de CARCASSONNE, dans les endroits
habituellement réservés à cet effet, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant
toute sa durée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat, établi à la clôture de
l’enquête, par le maire de CARCASSONNE, lequel devra être annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera également publié sur Le site Internet des services de l’Etat dans l’ Aude.
ARTICLE6 :
A l'expiration du délai d’enquête prévu à l'article 3 ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et
signé par le maire qui le transmettra, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur
dans le délai de vingt-quatre heures.
Page 34 Arrêté N°20 141 14-0007 - 06/05/2014 ARTICLE 7 :
Le commissaire enquêteur transmettra, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture
de l’enquête, l’entier dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées au
préfet.
ARTICLE8 :
Une copie du rapport du commissaire enquêteur contenant les conclusions motivées qu'il
émettra à l'issue de l’enquête susvisée sera déposée :
- à la préfecture de l’Aude ;
- à la mairie de Carcassonne ,
- au conseil général ;
- sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude http:/www.aude.gouv.fr/ - rubrique
« publications », et pourra être consultée par le public pendant une période d’un an à compter
de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du conseil général de l’ Aude, le
maire de Carcassonne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 4 AVR, 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
2 Thilo FIRCHOW
Arrêté N°20 141 14-0007 - 06/05/2014 Page 35 RÉPUPLQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
CF “loulon, le 05 mai 2014 REFECTURE
ë
DIMSION & ACHON DE L'ETAT EN MER »
vu
VU
vu
VU
vu
VU
VU
vu
VU
Page 36
ARRETE PREFECTORAL N° 63/2014
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNF HELISURFACE EN MER
“MY Kingdom S-KR"'
Le vicc-amiral d'escadre Yves Joly
préfel maritime de la Méditerranée
Le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1 ct L. 5242-2,
le code pénal et notamment ses articles 131-13 el R. 610-5,
le code de l'aviation civile,
le code des douanes,
le règlement international pour prévenir Les abordages en mer,
Le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux régles de l'air ct aux services
de la circulation aérienne,
lc décret n° 2004-1 12 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
V'Elal en mer,
Parrêté interministériel du 10 uctobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté intorministéricl du 17 novembre 1958 modifié relatil à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères,
l'arêlé interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux
abords des aérodromes,
L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation
des aéronofs civils en aviation générale,
BCRM de Toulon - BP 900 — 83800 Toulon cedex D. _:0d,72.42.9-20 - A + 42242.17.6
er PAR Ou VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de
communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU la demande présentée par M. Peter H. EVANS, capitaine du « M/Y Kingdom 5-KR »
reçue le 21 mars 2014,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2014, l’hélisurface du navire "MY Kingdom 5-KR ", pourra être utilisée dans
les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour
effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l’exploitant de l’hélicoptère,
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de
300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention
d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
Arrêté N°2014125-0016 - 06/05/2014 9/7 Page 37 Page 38
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur, en cours de validité, et présentés à première réquisition des
services chargés du contrôle.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié} ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins
de 6 kilomètres des aérodromes : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano
Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta
— Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de
Phélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquences : 127,975{(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4.- Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93,17.21.18),
est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
e [indicatif de l’aéronef,
e Le nom du navire,
e La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65 MHz),
e L'heure estimée de décollage,
e La destination,
e Le premier point de report.
Arrêté N°2014125-0016 - 06/05/2014 3/7 De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5 — Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi
ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique
d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes
avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
e L'incdicatif de l’aéronef,
e [Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décoilage par rapport à la balise
VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
e L'heure estimée de décollage,
e [La destination,
e Le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de Ia tour
pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la
position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de
contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’héticoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du
25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux
conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien
public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même
arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction
zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu'au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Arrêté N°2014125-0016 - 06/05/2014 4/7 Page 39 ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la méditerranée
par délégation
Page 40 Arrêté N°2014125-0016 - 06/05/2014 5/7 DIFFUSION DE L'A.P. N° 63 / 2014 DU 05 mai 2014
DESTINATAIRES (transmission par voie électronique par DIV/AEM) :
3
L'
M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de l’ Aude {pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Hérault (pour insertion au R..A.A.)
M. le préfet du département du Gard (pour insertion ait R.A.A.)
M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
M. le préfet du département de Corse du Sud {pour insertion au R.A.A.)
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la
mer et au littoral des Pyrénées Orientales et de l’ Aude
Mie. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault / délégation à la mer et
au littoral de l'Hérault et du Gard
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la
mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral
du Var
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la
mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et
au littoral de Haute-Corse
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et
au littoral de Corse du Sud
, le directeur du CROSS MED
. le chef du SOUS-CROSS Corse
. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée
. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
. le chef de la direction zonale des CRS Sud
. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
. le général commandant la région de gendarmerie PACA
. Je général commandant la région de gendarmerie Corse
. Je commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône
le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
. le président du CICAM
. le procureur de La République, près le TGI de Perpignan
. le procureur de La République, près le TGI de Carcassonne
. le procureur de {a République, près le TGI de Narbonne
. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
, le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
. le procureur de la République, près le 'TGI de Nîmes
Arrêté N°2014125-0016 - 06/05/2014 Page 41
6/7
LESESE
LE
SLSLÉRÉESESES
SÉLSSES
ESS . le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
. Je procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
. Je procureur de la République, près le TGI de Draguignan
. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
le procureur de la République, près le TGI de Nice
. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio ERELERERE
BAN de Hyères
M. je délégué à l’aviation civile de Provence
M. le délégué à Faviation civile du Languedoc-Roussillon
M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
M. le délégué à l'aviation civile de Corse
CCMAR MED (bureau aérocae)
M. P.H. Evans
(peter@kingdomSkr.com
COPIES INTERIEURES :
Page 42
@CECMED/OPSN3 (N34COAST)
@TOUS SEMAPHORES
@AEM/PADEM/RM
DOSSIER D'AFFAIRE
Arrêté N°2014125-0016 - 6/05/2014
TT Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Sous-préfecture de Narbonne
Mission Collectivités et Développement
Territorial
Affaire suivie par :
Bruno PAOLINI
Tél : 04.68.90.33.76
bruno.paolini @aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2014125-0005 relatif à la modification de périmètre de l’union des
associations syndicales d'Hydraulique dé l'Est Audois
Le Préfet de l’ Aude
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et notamment ses articles 47 et 48,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée et notamment
ses articles 75 à 81,
VU l'arrêté préfectoral numéro 2011104-0006 relatif à la création de l’union des associations
syndicales d’hydraulique de l’est audois
VU l'arrêté préfectoral numéro 2014007-00052 du 16 janvier 2014 donnant délégation de signature
à Béatrice OBARA sous préfète de Narbonne
VU les statuts de l’union des associations syndicales d’Hydraulique de l’Est audois
VU la délibération de l’ASA de Ginestas qui, en assemblée générale, a sollicité son adhésion à
l’union des associations syndicales d’hydraulique de l’est audois annexée au présent arrêté
VU les délibérations par lesquelles les ASA suivantes ont, en assemblée générale, approuvé
l’adhésion de l’ASA de Ginestas à l’Union des associations syndicales d’Hydraulique de l’Est
Audois :
- ASA des Canaux de Raonel (26/11/2012)
- ASA de la Plaine de Livière (16/12/2010)
- ASA de la Rèche (08/12/2010)
- ASA de l’Etang du Cercle (20/11/2010)
- ASA du petit Mandirac (11/02/2011),
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:// aude.souv.fr/- Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ECS Ce : rer N 0005 = 66087014 + P Page 43 VU l’ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
VU le courrier du directeur départemental des finances publiques de l’ Aude du 21 mars 2011 relatif
à la désignation du trésorier de Narbonne Agglomération comme comptable de l’Union des
associations syndicales d’Hydraulique de l’Est audois,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 14 de l’ordonnance susvisée sont
remplies
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Narbonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Est autorisée l’adhésion de l’ASA de Ginestas à l’union des associations syndicales
d’hydraulique de l’est audois
ARTICLE 2 : Statuts
L'article 5 des statuts de l’union des associations syndicales d’hydraulique de l’est audois est ainsi
modifié :
L'union comprend les associations syndicales de :
- ASA de la Plaine de Livière
-ASA de Raonel
-ASA de la Rèche
-ASA de l’Etang du Cercle
-ASA de Petit Mandirac
- ASA de Ginestas
ARTICLE 3 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et
notifié par le président de chaque association syndicale adhérente à l’Union, aux propriétaires
concernés.
Cet arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre
de l’Union dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hüp:/www.aude.oouv.fr/ acebogk; hup://www facebook.com/prefecture.aude age 44 Frêté ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXECUTION
Mr le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, Mme la sous-préfète de Narbonne, M. le
directeur départemental des finances publiques, M. le directeur départemental des territoires et de
la mer, MM. les présidents des ASA des Canaux de Raonel, de la Pjaine de Livière, de l'Etang du
Cercle, de la Rèche du Petit Mandirac et de Ginestas sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Narbonne, le ©£ MAJ Lol
Pour le préfet dt par délégation,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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