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Procès Verbal - Arrêté préfectoral DDT Seef bf n 2025 1235 Instituant des seuils en matière de coupe rase
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté préfectoral DDT Seef bf n 2025 1235 Instituant des seuils en matière de coupe rase)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
.
|
Direction
Départementale
DE
LA
SAVOIE
des
Territoires
(DDT)
Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement,
Eau,
Forêt
Arrêté
préfectoral
DDT/SEEF/BF
n° 2025-1235
en
date
du
0 3
DEC.
20/5
Instituant
des
seuils
en
matière
de
coupe
rase
La
préfète
de
la Savoie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
Forestier
et
notamment
les
articles
L 124-5
et
6
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
pris
en
conseil
des
ministres
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité
de
préfète
de
la
Savoie;
ensemble
le
procès-verbal
du
22
avril
2025
portant
installation
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité
de
préfète
de
la
Savoie
;.
VU
l'arrêté
préfectoral
DDAF/SE
n°
2006-326
en
date
du
13
octobre
2006
instituant
des
seuils
en
- matière
d'autorisation
de
défrichement
et
de
coupe
rase ;
VU
l'avis
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Rhône-Alpes
en
date
du
18
août
2025;
VU
l'avis
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
5 septembre
2025
;
VU
l'absence
de
remarques
du
public,
lors
de
la
consultation
du
public
sur
le
projet
d'arrêté,
effectuée
par
voie
électronique
du
20
octobre
2025
au
9
novembre
2025
(21
jours);
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Savoie ;
Arrête
ARTICLE
1
L'arrêté
DDAF/SE
n°
2006-326
en
date
du
13
octobre
2006
instituant
des
seuils
en
matière
d'autorisation
de
défrichement
et
de
coupe
rase
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Obligation
de
reconstitution
après
coupe
rase
Dans
tout
massif
boisé
d'une
surface
supérieure
à
4
ha
et
après
toute
coupe
rase
dont
l'emprise
est
supérieure
ou
égale
à 0,5
ha,
la
personne
pour
le compte
de
laquelle
la coupe
a
été
réalisée,
ou
à défaut
le
propriétaire
du
sol,
est
tenue
en
l'absence
d'une
régénération.
ou
reconstitution
naturelle
satisfaisante,
de
prendre
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
début
de
la
coupe
définitive,
Page
1/2 prévue
le
cas
échéant
par
le
document
de
gestion,
les
mesures
nécessaires
au
renouvellement
de
ces
peuplements
forestiers.
ARTICLE
3
: Autorisation
administrative
de
coupe
Dans
les
forêts
ne
présentant
pas
une
garantie
de
gestion
durable,
à
l'exception
des
peupleraies,
les
coupes
d’un
seul
tenant
dont
l'emprise
est
supérieure
à 1
ha,
enlevant
plus
de
la
moitié
du
volume
des
arbres
de
futaie
et
n'ayant
pas
été
autorisées
au
titre
d'une
autre
disposition
du
code
forestier
ou
de
l'article
L 113-1
du
code
de
l’urbanisme,
sont
soumises
à autorisation
du
représentant
de
l'État.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification :
- par
Un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
au
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
dans
les
deux
mois
suivants
;
- par
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
2
place
de
Verdun
-
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(de
préférence
en
recommandé
avec
accusé
de
réception)
ou
par
la voie
de
l'application
« TÉLÉRECOURS
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
M
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Savoie,
M.
le
Sous-Préfet
d'Albertville,
M"
la
Sous-Préfète
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
M"®
la
Directrice
départementale
des
territoires
de
la
Savoie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
toutes
les
communes
du
département
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. La
préfète,
lien
PAILHERE
Page
2/2