Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Arrêté préfectoral DDT SEEF BF n 2025 1236 Insitua
Procès Verbal - Arrêté préfectoral DDT SEEF BF n 2025 1235 Institu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=215602&path=Arrete Prefector
Arrêté - Arrete prefectoral portant autorisation de defrich
Conseil Municipal - DEL2024 024 AUTORISATION DEFRICHEMENT
Arrêté - 2026068 Autorisation dune organisation de loteri
Arrêté - 1671549639 ARRETE PREFECTORAL DEFRICHEMENT DDT BIE
Arrêté - 1671549592 ARRETE PREFECTORAL DEFRICHEMENT DDT BIE
Procès Verbal - Arrêté préfectoral n2026 001 portant approbation d
Déliberation - 2025032113 Etat des lieux du bâti existant préalab
Arrêté - Arrêté préfectoral DDT Seef bf n 2025 1237 Relatif aux travaux dont doit sacquitter tout bénéficiaire dune autorisation de défrichement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral DDT Seef bf n 2025 1237 Relatif aux travaux dont doit sacquitter tout bénéficiaire dune autorisation de défrichement)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
. PRÉFETE
Direction
DE
LA
SAVOIE
.
Départementale
Évalité
des
Territoires
(DDT)
Fraternité Service
Environnement,
Eau,
Forêt
Arrêté
préfectoral
DDT/SEEF/BF
n°
2025-1237
en
date
du
fÿ 3
DEC,
2095
Relatif
aux
travaux
dont
doit
s'acquitter
tout
bénéficiaire
d’une
autorisation
de
défrichement
et
à
la
base
de
calcul
du
montant
de
l'indemnité
équivalente
La
Préfète
de
la
Savoie,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
forestier
et
notamment
ses
articles
L 341-6
et
R341-4 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDT/SEEF
n°
2015-1370
relatif
aux
travaux
dont
doit
s'acquitter
tout
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
défrichement
et
à
la
base
de
calcul
du
montant
de
l'indemnité
équivalente ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
pris
en
conseil
des
ministres
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité
de
préfète
de
la
Savoie;
ensemble
le
procès-verbal
du
22
avril
2025
portant
installation
de
Mme
Vanina
Nicoli
en
qualité
de
préfète
de
la
Savoie ;
VU
l'avis
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Rhône-Alpes
en
date
du
18
août
2025;
VU
l'avis
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
5
septembre
2025
;
VU
l'absence
de
remarques
du
public,
lors
de
la
consultation
du
public
sur
le
projet
d'arrêté,
effectuée
par
voie
électronique
du
20
octobre
2025
au
9
novembre
2025
(21 jours)
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
;
Arrête Page
1/5 ARTICLE
1
L'arrêté
préfectoral
DDT/SEEF
n°
2015-1370
en
date
du
24
août
2015
relatif
aux
travaux
dont
doit
s'acquitter
tout
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
défrichement
et
à
la
base
de
calcul
du
montant
de
l'indemnité
équivalente
est
abrogé.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
fixe
les
conditions
relatives
à
toute
autorisation
de
défrichement,
à
savoir,
les
travaux
dont
devra
s'acquitter
tout
bénéficiaire
d’une
autorisation
de
défrichement,
ainsi
que
la
base
de
calcul
et
le
montant
de
l'indemnité
équivalente
qu'il
devra
acquitter
à
défaut
de
réaliser
ces
travaux,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
L341-6
du
Code
forestier.
ARTICLE
3
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
défrichement
dispose
d'un
délai
maximal
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
cette
autorisation
pour
indiquer
à
la
direction
départementale
des
territoires
la
condition
qu'il
choisit
de
réaliser
et
pour
transmettre
à
la
direction
départementale
des
territoires
Un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
(boisement/reboisement
ou
travaux
d'amélioration
sylvicoles)
ou
verser
l'indemnité
équivalente
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois.
ARTICLE
4:
Condition
de
reboisement
Si
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
choisit
le
reboisement,
il
devra
boiser
ou
reboiser
une
surface
équivalente
à
la
surface
défrichée,
à
l'intérieur
d'un
massif
boisé
d'au
moins
4
ha.
La
largeur
minimale
du
boisement/reboisement
est
de
20
mètres.
Le
choix
des
essences
et
des
régions
de
provenance
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l'arrêté
régional
en
vigueur,
relatif
à
l'utilisation
des
matériels
forestiers
de
reproduction
éligibles
aux
aides
de
l'État
dans
les
projets
de
boisements
et
de
reboisements,
ainsi
qu'au
catalogue
de
stations
existant.
Le
travail
éventuel
du
sol,
la
densité
et
les
modalités
de
plantation
doivent
être
compatibles
avec
les
recommandations
du
guide
«
comment
réussir
la
plantation
forestière
».
Dans
le
cas
où
la
surface
défrichée
est
inférieure
à
0,5
ha,
le
bénéficiaire :
*__reboisera
une
surface
équivalente
à
celle
défrichée
dans
des
trouées
suite
à
chablis,
attaque
de
scolytes.
dans
un
massif
boisé
de
plus
de
4
ha
°__
ou
réalisera
des
travaux
sylvicoles
pour
Un
montant
minimum
de1
000
€
TTC.
Les
travaux
de
boisement/reboisement
ne
concernent
pas
les
travaux
obligatoires
dans
le
cadre
de
l'application
d'une
réglementation
(mesure
de
reconstitution
après
coupe
rase...).
Les
travaux
de
boisement/reboisement
et
les
travaux
sylvicoles
ne
consistent
pas
en
des
travaux
prévus
dans
un
document
de
gestion
durable.
|
Les
projets
de
boisement/reboisement
et
les
travaux
sylvicoles
doivent
faire
l'objet
d'une
validation
préalable
par
la
DDT.
Page
2/5 ARTICLE
5
: Condition
de
réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicoles
Si
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
choisit
la
réalisation
de
travaux
d'amélioration
sylvicoles,
ces
travaux
sylvicoles
peuvent
consister
en
des
opérations
de
dégagement,
dépressage,
nettoiement,
élagage,
désignation
des
tiges
d'avenir,
marquage
de
balivage,
balivage.
Ils
peuvent
dans
certains
cas,
servir
à
améliorer
certains
habitats
forestiers,
au
profit
de
certaines
espèces
d'intérêt
communautaire
dont
le
Tétras
lyre.
Le
calcul
du
montant
des
travaux
sylvicoles
est
établi
en
affectant
à
la
surface
défrichée
les
barèmes
suivants
:
+ __ coût
moyen
du
boisement/reboisement:
6
761€
HT
conformément
au
barème
France
Nation
Verte
-
Renouvellement
forestier
°
coût
moyen
d’un
terrain
à
boiser: 800
€
HT
/ ha
conformément
à
la
décision
du
26
août
2025
portant
fixation
du
barème
indicatif
de
la valeur
vénale
moyenne
des
terres
agricoles
en
2024
°°
soit
un
montant
total
de
7 561
€
HT
/ ha
équivalent
à 9 073
€
TTC
/ha
ARTICLE
6
: Condition
de
versement
d’une
indemnité
au
FSFB
Si
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
choisit
de
verser
une
indemnité
au
FSFB,
le
montant
de
cette
indemnité
est
de
9 073
€
par
hectare
défriché
avec
un
minimum
forfaitaire
de
1 000
€.
ARTICLE
7 : Cas
des
défrichements
effectués
en
forêts
alluviales
Pour
tout
défrichement
effectué
au
sein
d'une forêt
alluviale,
le
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
défrichement
devra
obligatoirement
effectuer
un
boisement
compensateur,
d'une
surface
équivalente
à
celle
défrichée,
et
localisé
en
situation
alluviale,
prioritairement
à
proximité
du
projet
ou
dans
la
continuité
du
massif
impacté.
Une
forêt
alluviale
est
définie
comme
une
formation
boisée
située
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau
étroitement
liée
à
la
présence
de
la
nappe
phréatique
et
dépendante
des
fluctuations
de
celle-ci.
Les
forêts
concernées
par
ce
seuil
sont
les
forêts
situées dans
la
couche
« sylvoécorégions
alluviales
»
telle
que
définie
par
l'IFN,
conformément
à
la cartographie
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
8
La
mise
en
œuvre
de
cette
condition
prévue
par
le
code
forestier
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
compensation
au
titre
du
code
de
l'environnement
prévues
par
ailleurs.
ARTICLE
9
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification :
- par
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
; l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
au
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
dans
les
deux
mois
suivants
;
Page
3/5 - par
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
2
place
de
Verdun
-
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex;
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(de
préférence
en
recommandé
avec
accusé
de
réception)
ou
par
la voie
de
l'application
«
TÉLÉRECOURS
citoyens
» sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
10
M
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Savoie,
M
le
Sous-Préfet
d'Albertville,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
Mme
la
Directrice
départementale
des
territoires
de
la
Savoie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
toutes
les
communes
du
département
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
La
préfète, Julien
PAILHÈRE
Page
4/5 Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
DDT/SEEF/BF
n°
2025-1237
relatif
aux
travaux
dont
doit
s'acquitter
tout
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
défrichement
et
à
la
base
de
calcul
du
montant
de
l'indemnité
équivalente
PRÉFÈTE
Sylvoécorégion
C 52
Plaines
et piemonts
alpins
DE LA SAVOIE Liberté
Page
5/5