Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 006 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 006 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 006 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2020-006

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

36-2020-01-22-002 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation des

opérations de prophylaxie collective 2019/2020 dans l'Indre (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires

36-2020-01-21-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 21 janvier 2020 portant opposition à

déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement d'un projet de création

d’un forage sis parcelle cadastrée section ZB n°91, commune de PREUILLY LA VILLE

présentée par le GAEC DU BERTRAND représenté par M. Philippe BOURBON (4 pages) Page 8

36-2020-01-22-001 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 36-2019-12-04-0001 du 04 décembre

2020 portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de

l’Indre avec un maintien à l’état d’alerte (2 pages) Page 13

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-01-10-002 - AP relatif à une demande d'autorisation de défrichement - SAS

GUIGNARD (4 pages) Page 16

36-2020-01-16-005 - ARRETE de prolongation relatif à une réglementation de la

circulation routière suite à la mise en service provisoire d'un carrefour giratoire à

CHATILLON SUR INDRE. (3 pages) Page 21

36-2020-01-16-006 - Arrêté préfectorale prescrivant l'ouverture de l'enquête publique

relative à l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 4 ha au

lieu-dit "Le petit Multon" sur la commune de Ceaulmont. (2 pages) Page 25

Préfecture de l'Indre

36-2020-01-17-001 - Arrêté autorisant M. Eddy SIMON à effectuer des visites de sûreté

sur l'aéroport de Châteauroux-Centre (1 page) Page 28

36-2020-01-17-002 - Arrêté autorisant Mme HAUSWALD Eléa à effectuer des visites de

sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre (1 page) Page 30

Préfecture Indre

36-2020-01-17-003 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 à

l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises

de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié (2 pages) Page 32

36-2020-01-20-001 - décision de délégation de signature à Mme DURAND-MOIRIN (4

pages) Page 35

36-2019-12-10-009 - decision délégation de signature à Mme BAYET (1 page) Page 40

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

36-2020-01-22-002

Arrêté relatif à la surveillance sanitaire et portant

organisation des opérations de prophylaxie collective

2019/2020 dans l'Indre

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-22-002 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation des opérations de prophylaxie collective 2019/2020 dans l'Indre 3EE = Liberté » Égaltté » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Affaire suivie par Caroline MALLET

Tél. : 02.54.53. 27.00

ARRETE n° 36- du janvier 2020

relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2019-2020 des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l’Indre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le livre II du Code Rural et de la Pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 01 mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines telle que prévue à l’article 2 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et de caprins ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (BR);

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine ;

VU L’ arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-22-002 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation des opérations de prophylaxie collective 2019/2020 dans l'Indre 4Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des

Populations,

ARRETE

Article 1

La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant

* pour les bovins du 01 octobre 2019 au 30 avril 2020

* pour les petits ruminants et les porcins, du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020

Sauf cas de force majeure dûment notifiée par l’éleveur ou le détenteur des animaux à la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

(DDCSPP), la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée

*au 31 juillet 2020 pour les bovins,

* au 31 décembre 2020 pour les petits ruminants et les porcins,

sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et régularisation.

Article 2 — Prophylaxie de la brucellose bovine.

En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels

de bovins doivent être contrôlés annuellement sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois

avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l’effectif s’il est inférieur à 10).

Article 3 — Prophylaxie de la leucose bovine.

En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptels de

bovins doivent être contrôlés tous les 5 ans sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec

un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l’effectif s’il est inférieur à 10).

Au titre de la campagne 2019-2020, les élevages situés dans les communes mentionnées en

annexe doivent être contrôlés.

Article 4 — Prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovinés laitiers.

Par dérogation aux articles 2 et 3, le maintien des qualifications « officiellement indemne de

brucellose » et « officiellement indemne de leucose » des élevages laitiers peut être réalisé à

partir d'analyses effectuées sur le lait.

Article 5 — Prophylaxie de la tuberculose bovine.

Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la

tuberculose dans les élevages de bovins s’applique dans l’Indre.

Article 6 — Prophylaxie IBR.

Les cheptels de bovinés doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis de l’IBR.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-22-002 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation des opérations de prophylaxie collective 2019/2020 dans l'Indre 5Article 7 - Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine.

En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de brucellose », les cheptels ovins et caprins doivent être contrôlés tous les cinq ans.

Au titre de la campagne 2019-2020, seront contrôlés : les cheptels détenus dans les communes au code INSEE compris entre 36200 (Saint Marcel) et 36248 (Vouillon)

Seront contrôlés dans chaque cheptel :

e tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois.

e 25% des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation (totalité de l’effectif s’il est inférieur à 50)

Les petits détenteurs de petits ruminants respectant les critères ci-après ne seront pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose :

détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois ET

ne disposant pas de Siret associé à un code NAF « production animale » ET

ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose ET

ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension ET

n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle. ,.

©

+

e

Article 8 — Prophylaxie porcine

En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de maladie d’Aujeszky », doivent être contrôlés :

*annuellement dans les élevages plein air : 15 reproducteurs chez les naisseurs et naisseurs engraisseurs et 20 porcs charcutiers chez les engraisseurs (totalité de l’effectif si le nombre est inférieur);

*# trimestriellement dans les élevages de sélection-multiplication : 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (totalité de l’effectif si le nombre est inférieur).

Article 9

L’arrêté 36-2018-10-11-001 du 11 octobre 2018 est abrogé.

Article 10- Délais et voies de recours

Cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans les deux mois qui suivent sa publication.

Article 11

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le président du Groupement de Défense contre les Maladies Animales, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ,

Philippe FO

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-22-002 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation des opérations de prophylaxie collective 2019/2020 dans l'Indre 6ANNEXE

AMBRAULT

BOMMIERS

BRIVES

CHOUDAY

CONDE

ISSOUDUN

MEUNET-PLANCHES

NEUVY-PAILLOUX

PRUNIERS

SAINT-AUBIN

SAINTE-FAUSTE

SEGRY

THIZAY

VOUILLON

BORDES

CHAMPENOISE

DIOU

LIZERAY

MIGNY

PAUDY

REUILLY

SAINT-AOUSTRILLE

SAINTE-LIZAIGNE

SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

SAINT-VALENTIN

CHATEAUROUX

DEOLS

MONTIERCHAUME

NIHERNE

SAINT-MAUR

VILLERS-LES-ORMES

BEAULIEU

BONNEUIL

CHAILLAC

CHATRE-LANGLIN

CHAZELET

DUNET

MOUHET

PARNAC

ROUSSINES

SACIERGES-SAINT-MARTIN

SAINT-BENOIT-DY-SAULT

SAINT-CIVRAN

SAINT-GILLES

VIGOUX

AIGURANDE

BUXERETTE

CREVANT

CROZON-SUR-VAUVRE

LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL

MONTCHEVRIER

ORSENNES

SAINT-DENIS-DE-JOUHET

SAINT-PLANTAIRE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-01-22-002 - Arrêté relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation des opérations de prophylaxie collective 2019/2020 dans l'Indre 7Direction Départementale des Territoires

36-2020-01-21-001

ARRÊTE PRÉFECTORAL du 21 janvier 2020

portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3

du code de l’environnement d'un projet de création d’un

forage

sis parcelle cadastrée section ZB n°91, commune de

PREUILLY LA VILLE présentée par le GAEC DU

BERTRAND représenté par M. Philippe BOURBON

ARRÊTE PRÉFECTORAL du 21 janvier 2020

portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement d'un

projet de création d’un forage

sis parcelle cadastrée section ZB n°91, commune de PREUILLY LA VILLE présentée par le GAEC

DU BERTRAND représenté par M. Philippe BOURBON

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-21-001 -

ARRÊTE PRÉFECTORAL du 21 janvier 2020 8PRÉFET DE L'INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Planification-Risques-Eau-Nature

}

ARRETÉ PREFECTORAL n° chu SAIAN 2120 portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de

l’environnement d'un projet de création d’un forage

sis parcelle cadastrée section ZB n°91, commune de PREUILLY LA VILLE

présentée par le GAEC DU BERTRAND représenté par M. Philippe

BOURBON

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-10 et R214-32 à R214-56 :

Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;

Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l’organisation de

l’administration dans le domaine de l’eau ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L.241-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant

de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 et notamment les dispositions 6E2 et 7B2;

Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.pref gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-21-001 -

ARRÊTE PRÉFECTORAL du 21 janvier 2020 9Vu l'arrêté du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,

Directrice Départementale des Territoires de l’Indre;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue en date du

23 décembre 2019 présentée par le GAEC DU BERTRAND représenté par M. Philippe BOURBON pour

un projet de recherche en eau par forage destiné à des fins agricoles au titre de la nomenclature 1.1.1.0.

parcelle cadastrée section ZB, n°91, au lieu dit « Les routes» sur la commune de PREUILLY LA VILLE;

Vu l’avis de la DREAL concernant la création d’un forage au titre de la nomenclature 1.1.1.0. sur le

bassin de La Creuse conformément à la disposition 7B2 du S.D.A.G.E Loire Bretagne :

Considérant que le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 précise pour les bassins avec une augmentation

plafonnée de prélèvements à l’étiage pour prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif, qu’en l’absence

de schéma de gestion de ces nappes, les prélèvements supplémentaires ou nouveaux ne pourront être

acceptés que pour l’alimentation en eau potable par adduction publique, (disposition 7B-2) ;

Considérant que cette zone nodale est concernée par le dépassement de la lame d'eau qui lui était

affectée, que les autorisations dans cette zone sont donc strictement encadrées et conditionnées, et que le

projet soumis ne répond pas à ces conditions d’encadrement ;

Considérant que la création de ce forage n’est pas compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. et ne

permet pas la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de La Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Opposition à déclaration

En application des articles L214-3 et R214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition à la

déclaration au GAEC DU BERTRAND représenté par M. Philippe BOURBON pour le projet sis

parcelle, cadastrée section ZB n°91, sur la commune de PREUILLY LA VILLE au lieu dit «Les Routes»

concernant le forage établi aux coordonnées en système Lambert 93 suivants :

X = 546 657 m Y = 6 623 654 m Z=116m

Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

pompage, création de puits ou d'ouvrage septembre 2003 souterrain, non destiné à un usage domestique,

exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

Page 2 /3

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-21-001 -

ARRÊTE PRÉFECTORAL du 21 janvier 2020 10La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux de

pleine juridiction devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois.

Il n'a pas d'effet suspensif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr,

Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à M. le

Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex). Le

recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux et n'a pas d'effet suspensif.

ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de PREUILLY LA VILLE, pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Une copie du dossier de déclaration est mis à disposition du public à la mairie de la commune de

PREUILLY LA VILLE pendant une durée d’un mois.

L'arrêté d'opposition est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre à

l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.

ARTICLE 4 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le Maire de la commune de PREUILLY LA VILLE, la

Directrice départementale des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des Territoires

Florence COTTIN

Page 3 /3

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-21-001 -

ARRÊTE PRÉFECTORAL du 21 janvier 2020 11Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-21-001 -

ARRÊTE PRÉFECTORAL du 21 janvier 2020 12Direction Départementale des Territoires

36-2020-01-22-001

Arrêté abrogeant l’arrêté n° 36-2019-12-04-0001 du 04

décembre 2020 portant limitation de certains usages de

l’eau dans l’ensemble du département de l’Indre avec un

maintien à l’état d’alerte Arrêté abrogeant l’arrêté n° 36-2019-12-04-0001 du 04 décembre 2020 portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’Indre avec un maintien à l’état d’alerte

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-22-001 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 36-2019-12-04-0001 du 04 décembre 2020 portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’Indre avec un maintien à l’état d’alerte 13+

À

Liberté « Eglise » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction Départementale des

Territoires

Service Planification Risques Eau Nature

ARRETE N°

abrogeant l’arrêté n° 36-2019-12-04-0001 du 04 décembre 2020 portant limitation de certains usages

de l’eau dans l’ensemble du département de l’Indre avec un maintien à l’état d’alerte

Le Préfet, .

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le Code civil ;

Va le code de la santé publique ;

Va le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18

novembre 2015 :

Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des

cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoires des

prélèvements d’eau ;

Va Parrêté préfectoral n°36-2019-12-04-001 du 04 décembre 2019 portant limitation de certains usages de

l’eau dans le département de l’Indre avec un maintien à l’état d’alerte :

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse :

Considérant que, durant la période d'étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de

limitation provisoire de l'eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,

sauvegarder les usages de l'eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau et des nappes aquifères, constatée à partir des

mesures des stations automatisées de la D.R.E.A.L. :

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre fin aux mesures de limitation ou de suspension ;

Considérant l'avis des membres de l'Observatoire des Ressources en Eau réunis en date du 22 janvier 2020

validant l’abrogation de l’arrêté n°36-2019-12-04-0001 du 4 décembre 2019 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

DDT — CITE ADMINISTRTIVE -— Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.pref gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-22-001 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 36-2019-12-04-0001 du 04 décembre 2020 portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’Indre avec un maintien à l’état d’alerte 14ARRETE :

ARTICLE 1er : ABROGATION

L'arrêté n°36-2019-12-04-001 du 04 décembre 2019 portant limitation de certains usages de l’eau dans le

département de l’Indre avec un maintien à l’état d’alerte est abrogé.

ARTICLE 2 : AFFICHAGE

Outre la possibilité d'être _consnhié Sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Indre

ctiages/Arrete8-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont

mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département.

ARTICLE 3 : RECQURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie,

Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa

publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.

ARTICLE 4 : EXECUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, Madame la directrice départementale des

territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les maires des

communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution

du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-01-22-001 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 36-2019-12-04-0001 du 04 décembre 2020 portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’Indre avec un maintien à l’état d’alerte 15Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-01-10-002

AP relatif à une demande d'autorisation de défrichement -

SAS GUIGNARD

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-10-002 - AP relatif à une demande d'autorisation de défrichement - SAS GUIGNARD 16cr

Libertd » Egalité » Fratérai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

Direction départementale des

Territoires ...

Arrêté n°

Service d'Appui aux Territoires Ruraux relatif à une demande

d'autorisation de défrichement

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevaller de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Forestier, notamment ses articles L341-1, L341-5 et R341-1 et suivants :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée à

partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative ;

VU l'arrêté régional du 5 août 2019 portant décision dispensant de réalisation d'une étude

d'impact dans le cadre de l'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code

de l'Environnement ;

VU l'arrêté n° 36-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à

Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires :

VU l'arrêté n° 36-2020-01-02-001 du 2 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires de l'Indre :

VU la demande d'autorisation de défrichement, reçue complète le 27 novembre 2019, présentée

par la SAS GUIGNARD ENERGY représentée par Monsieur GUIGNARD Gilbert, et dont

l'adresse est : La Prune 36200 CEAULMONT et tendant à obtenir l'autorisation de défricher

0,6246 ha de bois sis «Les Potenais» ainsi que «Le Patureau Jeandrault» sur le territoire de la

commune de CEAULMONT (Indre) :

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnésà l'article L 341-5 du Code Forestier.

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires:

DÉCIDE

ARTICLE ‘er — Est autorisé, le défrichement de 0,6246 ha de parcelles de bois situées à

CEAULMONT aux lieux-dits “Les Potenais” ainsi que “Le Patureau Jeandrault" et dont les références

cadastrales sont les suivantes :

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-10-002 - AP relatif à une demande d'autorisation de défrichement - SAS GUIGNARD 17Commune Section | N° | Surface Surface cadastrale | autorisée (ha)

(ha)

CEAULMONT A 780 0,1420 | 0,0058

759 | 0,2770 0,0108

758 0,2880 0,0072

761 0,3410 0,0030

| 755 0,2480 0,0826

E 754 | 0,2680 0,0501

de 753 | 0,4285 0,0491

752 0,2520 0,1612

| 745 | 0,8060 0,0487

1762 0,6251 | 0,1737

748 | 0,3140 0,0306

Il 764 | 0,3420 0,0017 Total 0,6246

Le défrichement a pour but : Création d'un parc photovoltaïque

Cette autorisation ne présume pas des autres autorisations.

ARTICLE 2 - La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 — Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande et

est conditionné par la réalisation de boisement ou de reboisement compensateur d'une surface

équivalente à la surface défrichée.

Ces travaux devront avoir reçu l'accord préalable de la Direction Départementale des territoires et être

effectués conformément aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à

l'investissement forestier.

L'indemnité d'un montant de 2154,87 euros sera remise en recouvrement dans les conditions prévues

par les créances de l'État, sauf s’il est expressément renoncé au défrichement projeté.

ARTICLE 4 - La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le

début des travaux, sur le terrain concerné de manière visible ainsi qu'à la mairie de la commune

concernée. Cet affichage sera maintenu pendant une durée de deux mois en mairie et sur le terrain

concerné pendant la durée des travaux.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-10-002 - AP relatif à une demande d'autorisation de défrichement - SAS GUIGNARD 18ARTICLE 5 — Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des

territoires de l'Indre, la Direction Départementale des Finances Publiques et Monsieur le Maire de

CEAULMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,

dont copie sera notifiée aux intéressés.

Fait à CHÂTEAUROUX, le 10 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

La Cheffe du Service d’Appui aux Territoires Ruraux

L''adjoint au Chef d e

dArGathednr DUERE Re

| Sylvain ROUET

Voies et délais de recours |

Dans un délal de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de ia préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex)

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou Implicite de l'un! de C88 recours.

+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). | Les reçours doivent être adressés par tettré recommandée avec accusé de réception.Ils n'ont pas d'effet suspensif

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-10-002 - AP relatif à une demande d'autorisation de défrichement - SAS GUIGNARD 19Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-10-002 - AP relatif à une demande d'autorisation de défrichement - SAS GUIGNARD 20Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-01-16-005

ARRETE de prolongation relatif à une réglementation de

la circulation routière suite à la mise en service provisoire

d'un carrefour giratoire à CHATILLON SUR INDRE.

ARRETE prolongeant une réglementation de la circulation routière suite à la mise en service

provisoire d'un carrefour giratoire à CHATILLON SUR INDRE.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-16-005 - ARRETE de prolongation relatif à une réglementation de la circulation routière suite à la mise en service provisoire d'un carrefour giratoire à CHATILLON SUR INDRE. 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'INDRE

Arrêté n° en date du 156 JAN, 2020

Portant prolongation du 02 décembre 2019 au 15 février 2020 de l’arrêté n° 36-2019-10-01-

007 du 01 octobre 2019 réglementant la circulation en agglomération de la commune de

CHATILLON SUR INDRE suite à la mise à l'essai :

- D'un giratoire situé au carrefour de la RD 975 au PR 5+950 et la RD 943 au PR 95+495.

- De la mise en place d’un régime de priorité de type « cédez le passage » aux intersections

de la voie communale dénommée « Rue Grande » à son intersection avec la RD 943 au PR

95+518 et de la « Route de Bellevue »( RD13B au PR 0+000) à son intersection avec la RD

943 au PR 95+530

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Maire de CHATILLON SUR INDRE,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-7, R 415-7et R 415-10,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des Routes et

Autoroutes et ses modificatifs,

Vu l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges financières

afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement et éventuellement la

suppression de dispositifs de signalisation routière,

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature

à Madame Florence COTTIN directrice départementale des territoires de l'Indre,

Vu l'avis de l'Unité Territoriale du Blanc en date du 10 décembre 2019,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre en date du 10

décembre 2019 émis au titre des voies classées à grande circulation.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-16-005 - ARRETE de prolongation relatif à une réglementation de la circulation routière suite à la mise en service provisoire d'un carrefour giratoire à CHATILLON SUR INDRE. 22Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer la

circulation, à l'occasion de la mise à l'essai d'un giratoire au carrefour RD 975 au PR 5+950 et RD

943 au PR 95+4965 et à la mise en place d'un régime de priorité de type “cédez le passage" aux

intersections de la voie communale dénommée "Rue Grande" à son intersection avec la RD 943

au PR 95+518 et de la "Rue de Bellevue" (RD13B au PR 0+000) à son intersection avec la RD 943

au PR 95+530,

Considérant que pour vérifier l'évolution du dispositif il est nécessaire de prolonger cet arrêté

jusqu'au 15 février 2020,

Sur la proposition de M. le maire de CHATILLON SUR INDRE,

ARRETENT

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté n° 36-2019-10-01-007 du 01 octobre 2019 sont prolongées du 02

décembre 2019 au 15 février 2020.

À compter du 02 décembre 2019 au 15 février 2020, les régimes de priorité au carrefour giratoire

entre la RD 975 au PR 5+950 et la RD 943 au PR 95+495 sur la commune de CHATILLON-SUR-

INDRE sont modifiés comme suit :

Tous les véhicules arrivant sur le nouveau carrefour giratoire devront céder le passage aux

véhicules circulant sur l'anneau du giratoire conformément aux dispositions prévues dans l'article

R415-10 du code de la route.

Tout véhicule circulant sur la RD 13B "Rue de Bellevue" doit céder le passage aux véhicules

circulant sur la RD 943.

Tout véhicule circulant "Rue Grande" doit céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 943.

Article 2 :

La fourniture, la pose, l'entretien et le remplacement de la signalisation sont à la charge de l'Unité

Territoriale du Blanc.

Article 3 :

Les dispositions prévues à l'article 1 et à l'article 2 prendront effet à compter de la mise en place

de la signalisation.

Article 4 :

Toutes les dispositions antérieures relatives à l'objet du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à :

- la mairie de la commune concernée

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-16-005 - ARRETE de prolongation relatif à une réglementation de la circulation routière suite à la mise en service provisoire d'un carrefour giratoire à CHATILLON SUR INDRE. 23Article 8 :

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est

adressée à :

- M. le Préfet de l'Indre,

- M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education du

Conseil départemental de l'Indre,

- Le Maire de Châtillon sur Indre ;

- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Châtillon-sur Indre,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Châtillon-sur Indre,

- La Police Municipale de Châtillon-sur Indre,

- M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre,

- M. le Directeur du SDIS Les Rosiers - 36130 Montierchaume,

- M. le Directeur du SAMU 216, Avenue de Verdun — 36000 Châteauroux,

- M. le Directeur de la société Kéolis 6, Allée de la Garenne - 36000 Châteauroux,

- Le SIVOM

t de l'Indre

/

Thierry SOANNIER

Con

Cia CAULTiEX

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-16-005 - ARRETE de prolongation relatif à une réglementation de la circulation routière suite à la mise en service provisoire d'un carrefour giratoire à CHATILLON SUR INDRE. 24Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-01-16-006

Arrêté préfectorale prescrivant l'ouverture de l'enquête

publique relative à l'implantation d'un parc photovoltaïque

au sol d'une surface d'environ 4 ha au lieu-dit "Le petit

Multon" sur la commune de Ceaulmont. Implantation d'un parc photovoltaïque au sol

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-16-006 - Arrêté préfectorale prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 4 ha au lieu-dit "Le petit Multon" sur la commune de Ceaulmont. 257

'd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction Départementale des Territoires

de l’Indre

Service d’Appui Transversal et Transition

Energétique

Unité Instruction et Contrôle

ARRETE préfectoral N°... AU so... janvier 2020

prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à l’implantation d’un parc

photovoltaïque au sol d’une surface d’environ 4 ha au lieu-dit « Le Petit Multon» sur la

commune de CEAULMONT

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et

réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis

d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 036 032 19 S0004, déposée le 5 juin 2019 par la société

GUIGNARD ENERGY ;

Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non-

technique) produits à l’appui de la demande ;

Vu le constat d’absence d’avis de l’autorité environnementale ;

Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l’Indre établie pour

l’année 2019 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 18 décembre 2019, par

laquelle ce dernier a désigné Monsieur Lionel LALEVEE comme commissaire-enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence

COTTIN, directrice départementale des territoires ;

Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02,54.34.10.08

Site Internet : www.indre.£ouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-16-006 - Arrêté préfectorale prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 4 ha au lieu-dit "Le petit Multon" sur la commune de Ceaulmont. 26Article 4: A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire-

enquêteur.

Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui

communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le

responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la

Direction Départementale des Territoires — Service d’Appui Transversal et Transition Energétique — Unité

Instruction et Contrôle - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au

président du tribunal administratif.

Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à

l’article 1 du présent arrêté.

Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la

direction départementale des territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en

mairie de CEAULMONT et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à disposition

du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site

internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie

de CEAULMONT et publié par tous procédés d’usage dans la commune.

Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la

Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du

département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois,

dans les huit premiers jours de celle-ci.

Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.

http://www.indre.gouv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme

Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l’Indre prendra soit une décision d'accord,

éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de Ceaulmont, la Directrice

Départementale des Territoires de l’Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

P/le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des Territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-01-16-006 - Arrêté préfectorale prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 4 ha au lieu-dit "Le petit Multon" sur la commune de Ceaulmont. 27Préfecture de l'Indre

36-2020-01-17-001

Arrêté autorisant M. Eddy SIMON à effectuer des visites

de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre

Préfecture de l'Indre - 36-2020-01-17-001 - Arrêté autorisant M. Eddy SIMON à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 28BE ZE 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

A La é f 9 A] nf ARRÊTÉ n° du 17 JAN, 2020

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ‘ SIDPC autorisant M. Eddy SIMON

à effectuer des visite üreté Dossier suivi par : Mauricette POMMIER Se tue y 4 s de sû

7: 02.54.29 50.78 sur l'aéroport de Châteauroux-Centre

£a : 02.54.29.50.77

Mail : mauricette.pommier@indre. gouv.fr

Le Préfet de l'Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-1 modifié à L6342-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de

sûreté sur les aérodromes ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2001-E-917 du 11 avril 2001 portant agrément du service de sécurité interne du syndicat mixte

de l’aéroport de Châteauroux-Centre ;

Vu la demande d’agrément présentée le 29 novembre 2019 par l’aéroport de Châteauroux-Centre ;

Vu Pavis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols en date du 27 décembre

2019 ;

Vu l’agrément donné le 8 janvier 2020 par Madame le procureur de la République à M. Eddy SIMON en vue

d’effectuer des visites de sûreté des personnes et bagages à main et des inspections filtrages des bagages de soute et de

fret, conformément aux dispositions de l’article L 6342-4 modifié du code des transports ;

Considérant que l’intéressé satisfait aux conditions pour exercer ce type d’activité ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :

ARRETE

Article 1 : M. Eddy SIMON, né le 12 juin 1971 à CHATEAUROUX (36), est agréé en qualité d’agent de

sûreté de l’aéroport de Châteauroux-Centre, en vue d’assurer préventivement la sûreté des vols dans

l’aéroport de Châteauroux-Centre.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui

sera notifié à l’intéressé par Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens.

Thierry BONNIE

Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08

Site Internet : www.indre,gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-01-17-001 - Arrêté autorisant M. Eddy SIMON à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 29Préfecture de l'Indre

36-2020-01-17-002

Arrêté autorisant Mme HAUSWALD Eléa à effectuer des

visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre

Préfecture de l'Indre - 36-2020-01-17-002 - Arrêté autorisant Mme HAUSWALD Eléa à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 30DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

1 7 JAN, 2040 ARRETE n°

DirEcrION DES SERVICES DU CABINET $ g

SIDPC autorisant Mme HAUSWALD Eléa x“ ff . . "A LA

Dossier suivi par : Mauricette POMMIER SE , ectuer des visites de sûreté &: 02.54.29.50.78 sur l’aéroport de Châteauroux-Centre

&3 : 02.54.29.50.77

Mail : mauricette pommier @indre. gouv.fr

Le Préfet de l'Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-1 modifié à L6342-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de

sûreté sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-917 du 11 avril 2001 portant agrément du service de sécurité interne du syndicat mixte

de l’aéroport de Châteauroux-Centre ;

Vu la demande en renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2019 par l’aéroport de Châteauroux-Centre ;

Vu l’avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols en date du 13 décembre

2019 ;

Vu l’agrément donné le 8 janvier 2020 par Madame le procureur de la République à Mme HAUSWALD Eléa en vue

d’effectuer des visites de sûreté des personnes et bagages à main et des inspections filtrages des bagages de soute et de

fret, conformément aux dispositions de l’article L 6342-2 modifié du code des transports ;

Considérant que l’intéressée satisfait aux conditions pour exercer ce e d’activité ; »

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :

ARRETE

Article 1 : Mme HAUSWALD Eléa, née le 6 septembre 1995 à Saint-Doulchard (18), est agréée en qualité

d’agent de sûreté de l’aéroport de Châteauroux-Centre, en vue d’assurer préventivement la sûreté des vols

dans l’aéroport de Châteauroux-Centre.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui

sera notifié à l’intéressée par Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports

aériens.

ONNIE

Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08

Site Internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-01-17-002 - Arrêté autorisant Mme HAUSWALD Eléa à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 31Préfecture Indre

36-2020-01-17-003

arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire

n°20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel

liquéfié

Préfecture Indre - 36-2020-01-17-003 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 32| | = À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-01

à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises

de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié

(au titre de l’article 5-I de arrêté ministériel du 2 mars 2015)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.122-8 ;

VU le code de la route, notamment l’article R.411-18 :

VU Parrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

VU Parrêté ministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

VU Parrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant

délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

VU Parrêté ministériel du 14 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de

conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;

Considérant que lapprovisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les

conséquences d’un mouvement social ayant entraîné, depuis le 13 janvier dernier, un nouvel arrêt des

chargements de camions sur les terminaux méthaniers en France, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;

Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres

terminaux méthaniers éloignés à l’étranger, entraînant des difficultés d’approvisionnement pour de multiples

utilisateurs de GNL porté, répartis sur tout le territoire ;

Considérant que cette situation nécessite de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour assurer

l’approvisionnement national et éviter tout risque de pénurie ;

Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de

nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ses préjudices ;

Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation

prévue à l’article 1° de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du GNL ;

Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification

ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation à l’article 1* de l’arrêté

ministériel du 2 mars 2015 susvisé :

*__ pour la période du samedi 18 janvier à 22 h au dimanche 19 janvier 2020 à 22 h ;

+ sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,

Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).

1/2

Préfecture Indre - 36-2020-01-17-003 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 33ARTICLE 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité

compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

ARTICLE 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de zone :

+ __ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ __ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,

+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Fait à Rennes, le 17 janvier 2020 à 18h30

La Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, L

Michèle KIRRY

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le

tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. 1! peut

également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Préfecture Indre - 36-2020-01-17-003 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 34Préfecture Indre

36-2020-01-20-001

décision de délégation de signature à Mme

DURAND-MOIRIN

Préfecture Indre - 36-2020-01-20-001 - décision de délégation de signature à Mme DURAND-MOIRIN 35D Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE

/

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 2020/03

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

- Vula loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à transformation du système de santé ;

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9

janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Vu larrèté du C.N.G. en date du 19 janvier 2018 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en

qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-

INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-

CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du

1er janvier 2017 ;

- Vu la convention de direction commune du 1‘ janvier 2020 entre le centre hospitalier de

CHATEAUROUX-LE BLANC, les E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, et de SAINT-

GAULTIER ;

- Vu l'arrêté de fusion-absorption de l’A.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 entre le centre

hospitalier de CHATEAUROUX et le centre hospitalier de LE BLANC à compter du 1“ janvier 2017.

- Vu la fin du contrat de recrutement en contrat à durée déterminée de Mme Séverine TANNEUX,

directrice adjointe contractuelle, chargée de la direction des ressources humaines non-médicales et des

relations sociales ;

- Vu l’arrêté du centre national de gestion nommant Mme Sophie DURAND-MOIRIN, en qualité de

directrice adjointe des ressources humaines non médicales et des relations sociales à compter du

20 janvier 2020.

- Vu le procès-verbal d'installation en date du 20 janvier établi à la date de prise de fonction de

Mme Sophie DURAND-MOIRIN ;

- Vu les nécessités de service ;

La directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-

SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre),

DÉCIDE

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Préfecture Indre - 36-2020-01-20-001 - décision de délégation de signature à Mme DURAND-MOIRIN 36Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Sophie DURAND-MOIRIN, directrice adjointe chargée des ressources

humaines non médiales et des relations sociales au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, à

effet de signer, sous réserve du droit d’évocation de la directrice, les actes, décisions et documents relevant de

ses attributions, à l’exception :

- des documents de référence et notes d'instruction relatifs à l’organisation de l’établissement,

- des décisions relatives au personnel de direction,

- des ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,

- des décisions et lettres qu’elle jugera opportun de faire signer par la directrice,

- des correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures.

Cette délégation de signature comprend notamment :

À. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de

l'organisation du travail du personnel non-médical :

- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,

- les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation et la gestion du temps de

travail et de la formation et aux instances (C.T.E., C.H.S.C.T.),

- les documents nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation,

- les assignations.

B. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des carrières et de la paie du personnel non-

médical :

" les décisions relatives :

- à la mise au stage,

- alatitularisation,

- à l’avancement d'échelon,

- à l'avancement de grade,

- à la retraite,

- aux accidents du travail et maladie professionnelle,

“ Les fiches de notation,

" les avenants aux contrats concernant la rémunération,

" les notes d'instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (C.A.P.L.).

“ Je

CS

n actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.

anactes relatifs au temps de travail.

C. les actes, décisions et documents afférents aux dépenses et aux recettes

Mme Sophie DURAND-MOIRIN, directrice adjointe chargée des ressources humaines non médicales

et des relations sociales reçoit délégation, en qualité d’ordonnateur suppléant, pour procéder :

" àla gestion de l'affectation des ressources,

“aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage, ..),

"à la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies, ...) se

rapportant aux charges et recettes d’exploitation relatives au personnel non médical :

- dépenses relevant du «titre 1 »,

- recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.

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Préfecture Indre - 36-2020-01-20-001 - décision de délégation de signature à Mme DURAND-MOIRIN 37BAT Indriance : Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE

Article 2

En tant que de besoin, la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, délègue une

partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions

d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3

La présente délégation de signature prend effet au 20 janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable par

tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de

CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Indre.

La directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et des E.H.P.A.D. de d'ARGENTON-

SUR-CREUSE, et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation au

délégataire désigné.

Article 4

Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée aux :

- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,

et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 5

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

CHATEAUROUX, le 20 janvier 2020

La directrice La délégataire, directrice adjointe en charge des

de la direction commune, ressources humaines non médicales et des relations

sociales,

Sophie DURAND-MOIRIN

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Préfecture Indre - 36-2020-01-20-001 - décision de délégation de signature à Mme DURAND-MOIRIN 38Préfecture Indre - 36-2020-01-20-001 - décision de délégation de signature à Mme DURAND-MOIRIN 39Préfecture Indre

36-2019-12-10-009

decision délégation de signature à Mme BAYET

Préfecture Indre - 36-2019-12-10-009 - decision délégation de signature à Mme BAYET 40Blanche de Fontarce

Affaire suivie par Karina LUBINEAU

klubineau@blanchedefontarce.fr

Tél : 02.54.34.,21.96 — Fax : 02.54.34.28.80

DECISION DE DIRECTION N°2019-488 DU 10 DECEMBRE 2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LESLIE BAYET

Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public Départemental Blanche de Fontarce,

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

VU les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l'action sociale et des familles :

VU le contrat de travail à durée indéterminée n°2019-56 en date du 30 avril 2019 de Madame Leslie

BAYET ;

VU la décision n°2019-DOS-DM-0068 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre -

Val de Loire portant nomination de Monsieur Dominique DELAUME, directeur du centre hospitalier de

La Châtre en qualité de directeur par intérim de l'établissement public départemental Blanche de

Fontarce (Indre) ;

Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la juridiction

administrative compétente et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification

Décide :

Article 1 : Madame Leslie BAYET, Cadre Socio-Educatif du Foyer La Bussière - Pérassay, reçoit

délégation de signature de Monsieur Dominique DÉLAUME, Directeur par intérim de l'Etablissement

Public Départemental Blanche de Fontarce, à titre permanent pour :

- Les engagements de dépenses courantes du site d'affectation : alimentation, fournitures

scolaires et éducative, hôtelières :

- Les courriers et rapports sociaux relatifs aux usagers et au fonctionnement courant du service

d'affectation ;

- Réceptionner les courriers recommandés à destination du site d'affectation.

. Article 2 : Madame Leslie BAYET a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de

cette délégation.

Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration, au Délégué

Départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ainsi qu'au Payeur

Départemental.

Article 4 : La présente décision prend effet au 1° janvier 2020.

Châteauroux, le 10 dè bre 2019

Pour notification, le délégataire,

Le Directeur par intérim,

Préfecture Indre - 36-2019-12-10-009 - decision délégation de signature à Mme BAYET 41