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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-064
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 Sommaire
DDLE
36-2018-08-28-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévu par l'article R.
554-35 du Code de l'Environnement (4 pages) Page 4
36-2018-08-28-001 - Arrêté prorogeant de 6 mois le délai d'instruction de la demande
d'autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées, présentée par
Monsieur le Président de la société Éoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien
situé sur le territoire de la commune de de BUXIERES D'AILLAC. (2 pages) Page 9
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-08-24-009 - 2018 08 24 - Indre N°11 Decision modificative affectations agents de
contrôle (3 pages) Page 12
36-2018-08-27-001 - 2018 08 27 décision modificative concernant les règles d'intérim des
Inspecteurs et Contrôleurs de l'Indre (2 pages) Page 16
36-2018-07-06-006 - 2018 08 30 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 840381776 (2 pages) Page 19
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°36 2017 06 23 004 du 23 juin 2017 fixant
la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission
départementale de conciliation de l'Indre et portant désignation des membres de cette
même commission (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires
36-2018-08-28-003 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la
récolte 2018 (2 pages) Page 25
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-08-24-001 - Délégation de signature aux membres de l'EDR GF, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 24-08-2018 (1 page) Page 28
36-2018-08-24-002 - Délégation signature Missions rattachées 24-08-2018 (1 page) Page 30
36-2018-08-24-003 - Délégation signature Responsable MRA 24-08-2018 (1 page) Page 32
36-2018-08-24-004 - Délégation signature Responsable PGF 24-08-2018 (1 page) Page 34
36-2018-08-24-005 - Délégation signature Responsable Pôle Gestion Publique 24-08-2018
(1 page) Page 36
36-2018-08-24-006 - Délégation signature Responsable Pôle Pilotage Ressources
24-08-2018 (1 page) Page 38
36-2018-08-24-007 - Liste Responsables de Services - DDFiP36- 24082018 (1 page) Page 40
Préfecture
36-2018-08-24-010 - 2018-08-24 - arrêté composition CR coll affiliées 2018 reçu du CDG
(2 pages) Page 42
Préfecture de l'Indre
36-2018-08-24-008 - arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Levroux
(Levroux : St-Pierre-de-lamps) du 24 août 2018 (3 pages) Page 45
2 36-2018-08-28-002 - Scan NB RV 20180828104845633 (4 pages) Page 49
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN
36-2018-08-23-001 - arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation manifestation
Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à ST-AOUSTRILLE (6 pages) Page 54
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-08-28-004 - Arrêté rectifié suite erreur garde chasse particulier (2 pages) Page 61
36-2018-08-28-005 - Arrêté rectifié suite erreur pour garde chasse particulier (2 pages) Page 64
3 DDLE
36-2018-08-28-006
Arrêté prescrivant une amende administrative prévu par
l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement
DDLE - 36-2018-08-28-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévu par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement 4 BX —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Environnement Industriel et Risques
Département Risques et Sécurité Industrielle
ARRÊTÉ n° du 2 $ AgUT 201 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’Environnement
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre national du mérite ,
Vu le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-25, R. 554-29,
R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du
code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques
prévues à l’article KR. 554-29 du code de l’Environnement ;
Vu arrêté préfectoral n°36-2018-07-09-017 du 09 juillet 2018 prescrivant une amende
administrative prévue à l’article R. 554-35 du code de l’environnement ;
Vu le fascicule 1 — dispositions générales (version n° 1 — décembre 2016) ;
Vu le fascicule 2 — guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux (version
n° 2 — décembre 2016) ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux pour des travaux réalisés par la société
ERITEL, filiale de la société CIRCET depuis novembre 2016, route départementale 55 sur le
territoire de la commune de Montreuil en Touraine, le 21 novembre 2016 :
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société ERITEL (CIRCET) en date
du 19 janvier 2017 ;
DDLE - 36-2018-08-28-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévu par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement 5 Vu l’absence de réponse de la société ERITEL (CIRCET) ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2018010802768D pour des travaux
réalisés par la société ERITEL (CIRCET), chemin des Butelières sur le territoire de la commune de
Limeray, le 29 janvier 2018 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société ERITEL (CIRCET) en date
du 5 mars 2018 ;
Vu la réponse de la société CIRCET en date du 13 mars 2018 ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2018031901528D pour des travaux
réalisés par la société ERITEL (CIRCET), rue de la Croix Bleue — route départementale 46 sur le
territoire de la commune de Roussines, le 29 mars 2018 ;
Vu le courrier en date du 18 mai 2018, informant la société ERITEL (CIRCET) conformément à
Particle R. 554-37 du Code de l'Environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du
délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de la société CIRCET en date du 24 mai 2018 ;
Vu Parrêté préfectoral N° 36-2018-07-09 du 09 juillet 2018 prescrivant une amende administrative
à l’encontre de la société ERITEL ;
Considérant qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'Environnement, une déclaration
d’intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l’article R. 554-24 et dont la zone d’implantation est
touchée par l’emprise des travaux ;
Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir
connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son
chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux :
Considérant que l’article R. 554-29 du Code de l’Environnement dispose que les techniques que
l’exécutant des travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux
ou investigations entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en
œuvre, assurent, dans l’immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages,
ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des
ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement et que les
prescriptions techniques visant cet objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les
professions concernées et approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution et du travail ;
Considérant que les canalisations de transport font l’objet d’une concertation sur site demandée par
le transporteur préalablement au début des travaux et que celle-ci revêt un caractère obligatoire
compte tenu des risques présentés par ces ouvrages conformément à l’article R. 554-26. II du Code
de l'Environnement ;
DDLE - 36-2018-08-28-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévu par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement 6 Considérant que la société CIRCET a débuté des travaux à proximité des ouvrages de transport de
gaz où d’hydrocarbures respectivement des sociétés GRTgaz et TRAPIL avant d’avoir obtenu la
localisation de ces ouvrages lors d’une visite conjointe sur site ;
Considérant que les mesures correctives mises en place par la société CIRCET mentionnées dans
son courrier du 13 mars dernier n’ont pas été respectées ;
Considérant que le 7° de Particle R. 554-35 du code de l’environnement stipule qu’une amende
administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée
lorsque l’exécutant des travaux effectue des travaux pouvant endommager les ouvrages enterrés ;
Considérant les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre
des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de transport de gaz ;
Considérant que la société Eritel a été acquise puis intégrée à la société Circet en 2017 ;
Considérant dans ces conditions que les dispositions de l’article 554 -35 du Code de
PEnvironnement s’appliquent à la société Circet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément au 7° de l’article R. 554-35 du Code de l’Environnement, une amende
administrative, d’un montant de 1 000 euros, est appliquée à la société CIRCET, dont le siège social
est situé 14 avenue Lion 83 210 SOLLIES-PONT (SIRET : n° 390072551 00018).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var.
Article 2 :
L'arrêté n°36-2018-07-09 du 09 juillet 2018 est abrogé.
Article 3 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernée
par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été
notifié.
DDLE - 36-2018-08-28-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévu par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement 7 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société CIRCET qui devra s’acquitter de l’amende administrative
dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception conformément à l’article R.
554-37 du Code de l’Environnement. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l’Indre.
Le Directeur Département des Finances Publiques du Var, le Secrétaire Général de la Préfecture de
l’Indre, le Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement Centre — Val
de Loire, l’Inspecteur de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire/Général
Aff LAZRAK
DDLE - 36-2018-08-28-006 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévu par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement 8 DDLE
36-2018-08-28-001
Arrêté prorogeant de 6 mois le délai d'instruction de la
demande d'autorisation au titre de la réglementation sur les
installations classées, présentée par Monsieur le Président
de la société Éoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un
parc éolien situé sur le territoire de la commune de de
BUXIERES D'AILLAC.
DDLE - 36-2018-08-28-001 - Arrêté prorogeant de 6 mois le délai d'instruction de la demande d'autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées, présentée par Monsieur le Président de la société Éoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien situé sur le territoire de la commune de de 9 7
E b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DRecrion Du DÉvELoPPEMENT LOCAL
ÉT DE L’ ENVIRONNEMENT
BUREAU DE 1° ENVIRONNEMENT
ARRETE n° du 28 août 2018 prorogeant de 6 mois le délai d’instruction
de la demande d’autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées,
présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin
en vue d'exploiter un parc éolien,
situé sur le territoire de la commune de BUXIERES-D’AILLAC.
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 512-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête publique
sur la demande présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un
parc éolien de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de BOUESSE
et de BUXIERES-D’AILLAC ;
Vu la demande par courriel de M. HUBART, président de la commission d’enquête en date du 13 février
2017, sollicitant la prolongation de l’enquête publique suite à la réforme des procédures destinées à assurer
information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement ;
Vu Paccord de l’exploitant transmis par courriel le 13 février 2017 concernant cette demande de
prolongation d’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-14-002 du 14 février 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongation de l’enquête publique sur la demande présentée par
Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien de six
aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de BOUESSE et de
BUXIERES-D’AILLAC.
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée à la mairie BOUESSE et à la mairie de
BUXIERES-D’AILLAC du 27 février 2017 au 14 avril 2017 ;
Vu le courrier transmis par la société Eoliennes du Jasmin en date du 28 juillet 2017 demandant à
modifier sa demande d’autorisation d’exploiter un pare éolien sur les communes de Bouesse et de Buxières-
d’Aïllac, au vu des remarques émises lors de l’enquête publique et par les services instructeurs et de transmettre
un dossier complémentaire pour prendre en compte les modifications nécessaires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2018-08-28-001 - Arrêté prorogeant de 6 mois le délai d'instruction de la demande d'autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées, présentée par Monsieur le Président de la société Éoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien situé sur le territoire de la commune de de 10 Vu l'arrêté n° 36-2017-08-24-002 du 24 août 2017 prorogeant de 6 mois le délai d’instruction de la
demande d’autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées, présentée par Monsieur le
Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien, situé sur le territoire des
communes de BOUESSE et de BUXIERES-D’AILELAC.
Vu le dépôt du dossier complémentaire déposé par la société Eoliennes du Jasmin le 23 février 2018 ;
Vu l'arrêté n° 36-2018-03-16-003 du 16 mars 2018 prorogeant de 6 mois le délai d’instruction de la
demande d’autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées, présentée par Monsieur le
Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien, situé sur le territoire des
communes de BOUESSE et de BUXIERES-D'AILLAC.
Vu la demande présentée par courriel le 24 août 2018 par le Président de la société Eoliennes du Jasmin
de proroger le délai d'instruction de son dossier de 6 mois;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler :
Le délai d’instruction de la demande susvisée, présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du
Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien, situé sur le territoire de la commune de BUXIERES-D’AILLAC est
prolongée de six mois, soit jusqu’au 22 février 2019.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Hréfet,
et par délégation,
Le Secrétaiyf Général,
Afif LRAZRAK
DDLE - 36-2018-08-28-001 - Arrêté prorogeant de 6 mois le délai d'instruction de la demande d'autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées, présentée par Monsieur le Président de la société Éoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien situé sur le territoire de la commune de de 11 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-08-24-009
2018 08 24 - Indre N°11 Decision modificative
affectations agents de contrôle
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-08-24-009 - 2018 08 24 - Indre N°11 Decision modificative affectations agents de contrôle 12 D ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 11
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié en dernier lieu le 20 décembre 2017 portant création et
répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre en date du 10 septembre 2014, modifié, portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention
sectoriels et thématiques,
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination des responsables d’unité de contrôle et
affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l’Unité de Contrôle de l'Unité de
l’Indre,
Vu l’avis émis par le comité de direction régional,
DÉCIDE
Article 1°: À compter du 3 septembre 2018, l’article 2 de la décision du 10 septembre 2014 modifié en dernier lieu par l’article 1” de la décision du 23 février 2018 portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail est modifié comme suit pour le département de l’Indre :
Agent en charge des ee Agent en charge du contrôle
décisions relevant de la 8 8 Section Agent nommé et grade ! : des établissements de plus compétence exclusive d’un de 50 salariés inspecteur du travail
Corinne KRAUCH
Contrôleuse du travail ; l Charlotte DUNOYER Corinne KRAUCH Charlotte DUNOYER
Inspectrice du travail
4, | Chadotte DUNOYER Charlotte DUNOYER Charlotte DUNOYER
Inspectrice du travail
7 Pascal CORDEAU Pascal CORDEAU Pascal CORDEAU Inspecteur du travail
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-08-24-009 - 2018 08 24 - Indre N°11 Decision modificative affectations agents de contrôle 13 Agent en charge des ä décisi al UN Agent en charge du contrôle
Section Agent nommé et grade RME RASE des établissements de plus compétence exclusive d’un de 50 salariés
inspecteur du travail
Christiane BRUNELLI
g Contrôleuse du travail Pascal CORDEAU inc RRTNEL IT asca
Pascal CORDEAU Christiane Inspecteur du travail
Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Agent en charge des , déc di . cel Agent en charge du contrôle
Section Agent nommé et grade GS IGRE FRIC AL ON À des établissements de plus compétence exclusive d’un de SUsalariés
inspecteur du travail
Corinne KRAUCH
Contrôl dut il 2 QRIO EUSE QU TAVE Charlotte DUNOYER Charlotte DUNOYER Charlotte DUNOYER
Inspectrice du travail
Christiane BRUNELLI
Contrôleuse du travail
3 ‘harlotte DUNOYER Charlotte DUNOYER Charlotte DUNOYER CHE DUR EE
Inspectrice du travail
Corinne KRAUCH
Contrôleuse du travail
5 Pascal CORDEAU Pascal CORDEAU Pascal CORDEAU
Inspecteur du travail
Christiane BRUNELLI
Contrôl dut il 6 RO EUSE CUTAVE Pascal CORDEAU Pascal CORDEAU Pascal CORDEAU
Inspecteur du travail
Article 2 : À compter du 3 septembre 2018, par dérogation avec les dispositions de l’article 1°” ci-dessus, Laure-Clémence PORCHEREL, Directrice adjointe du travail, est chargée de fonctions d’inspectrice du travail sur l’ensemble du territoire de l’unité de contrôle de l'Indre, tous régimes sociaux et activités confondus. Elle est compétente pour le contrôle des établissements (et pour toutes les décisions y afférentes relevant des compétences d’un inspecteur du travail) dont les codes SIRET sont listés ci-après ainsi que des chantiers et tout autre lieu de travail mobile, temporaire ou fixe situés à l’intérieur de ces établissements :
Argenton-sur-Creuse 429 066 855 000 25 Châteauroux Buzançais 263 600 025 000 13 Coings Châteauroux 263 600 033 000 17 Déols Châteauroux 333 469 682 000 20 Déols Châteauroux 378 941 884 000 17 Fougerolles Châteauroux 482 075 074 000 13 Fougerolles Châteauroux 519 858 880 000 15 Heugnes Châteauroux 511 921 603 000 11 Issoudun Châteauroux 519 548 317 000 30 Issoudun Châteauroux 509 887 741 000 15 La Châtre
400 874 541 000 32
488 558 743 000 16
534 173 497 000 15
799 629 472 000 17
329 380 026 000 16
380 809 459 000 15
380 445 619 000 14
435 257 688 000 67
520 673 211 000 14
380 809 459 000 31
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-08-24-009 - 2018 08 24 - Indre N°11 Decision modificative affectations agents de contrôle 14 La Châtre 380 809 459 000 49 Neuvy-Pailloux 339 301 418 000 28
La Châtre 439 672 213 000 22 Neuvy-Pailloux 807 643 861 000 14
Lacs 493 373 047 000 23 Neuvy-Saint-Sépulchre 348 251 604 000 16
Lacs 824 537 427 000 18 Neuvy-Saint-Sépulchre 385 032 800 000 18
Lacs 413 901 760 167 94 Neuvy-Saint-Sépulchre 385 032 800 000 26
Le Magny 377 831 342000 11 Neuvy-Saint-Sépulchre 380 809 459 000 56
Le Magny 349 844 357 000 13 Saint-Maur 816 920 532 000 24
Le Pêchereau 824 573 612 000 10 Thenay 497 754 408 000 27
Le Poinçonnet 410 409 460 012 42 Valençay 819 735 127 000 22
Le Poinçonnet 451 647 903 006 60 Valençay 792 456 196 000 15
Méobecq 828 000 398 000 10 Velles 433 927 332 006 38
Montierchaume 504 560 616 000 14 Verneuil-sur-Igneraie 816 620 355 000 56
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre-Val de Loire et le responsable de l’unité départementale de l’Indre de la Direccte Centre-
Val de Loire sont chargés de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication
au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 24 août 2018
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
acte
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-08-24-009 - 2018 08 24 - Indre N°11 Decision modificative affectations agents de contrôle 15 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-08-27-001
2018 08 27 décision modificative concernant les règles
d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs de l'Indre
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-08-27-001 - 2018 08 27 décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs de l'Indre 16 4
a
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Centre-Val de Loire
Unité départementale de l’Indre
Cité administrative Bertrand
Boulevard George Sand
CS 60607
36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
DECISION MODIFICATIVE CONCERNANT LES REGLES D’INTERIM DES INSPECTEURS ET
CONTROLEURS DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE L’INDRE
Le responsable de l’unité départementale de l’Indre
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de LOIRE
Vu le code du travail,
Vu larrêté du 10 septembre 2014, modifié par l’arrêté du 20 février 2018, du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant
localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de
contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire en date du 27 avril 2018, publiée au recueil des
actes administratifs de la région Centre-Val de Loire, portant attributions spécifiques et générales à
Monsieur Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de l’Indre,
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée en dernier lieu par la décision en date du 24 aout 2018 du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Centre-Val de Loire portant affectation des responsables d’unité de contrôle et des agents de contrôle
de l’inspection du travail pour le département de l’Indre.
Arrête
Article 1°” : La décision du 6 mars 2018 portant sur les règles d’intérim des inspecteurs et contrôleurs du
travail du département de l’Indre est abrogée et remplacée par la présente décision.
Article 2 : Le contrôle des établissements des huit sections d’inspection du travail du département de l’Indre
est organisé conformément à la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire portant affectation des agents de
l’inspection du travail de l’Indre en date du 24 aout 2018, les agents du corps de l’inspection du travail
participant en tant que de besoin aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par la
responsable de l’unité de contrôle sur l’ensemble du département de l’Indre.
Article 3 : L’intérim entre inspecteurs du travail absents ou empêchés se réalise de la manière suivante :
e L’intérim de monsieur Pascal CORDEAU est assuré par madame Charlotte DUNOYER, à défaut par
madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de
contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-08-27-001 - 2018 08 27 décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs de l'Indre 17 e L'’intérim de madame Charlotte DUNOYER est assuré par monsieur Pascal CORDEAU, à défaut par
madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de
contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail.
e L’intérim de madame Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de
l’unité de contrôle de l’Indre, chargée de fonctions d’inspectrice du travail est assuré par monsieur
Pascal CORDEAU, à défaut par madame Charlotte DUNOYER.
Article 4 : L’intérim des contrôleurs du travail absents ou empêchés se réalise de la manière suivante :
e L'’intérim de madame Corinne KRAUCH est assuré par madame Christiane BRUNELLIE, à défaut par
monsieur Pascal CORDEAU, à défaut par madame Charlotte DUNOYER,
e L’intérim de madame Christiane BRUNELLI est assuré par madame Corinne KRAUCH, à défaut par
madame Charlotte DUNOYER, à défaut par monsieur Pascal CORDEAU.
Article 5 : Le responsable de l’unité départementale de l’Indre de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire et la responsable
de l’unité de contrôle de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en application le 3 septembre 2018.
Fait à Châteauroux, le 27 Aout 2018
Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Indre
Philippe JUBEAU
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-08-27-001 - 2018 08 27 décision modificative concernant les règles d'intérim des Inspecteurs et Contrôleurs de l'Indre 18 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-07-06-006
2018 08 30 récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
840381776
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-06-006 - 2018 08 30 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 840381776 19 DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, #5
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL Liberté » Égalité » Fraternité
ET DE L'EMPLOI DU x CENTRE-VAL DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tel : 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840381776
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 26 juin 2018 par Madame Michèle REGINAUD en qualité de Présidente, pour
l'organisme FACILIT'MA'VIE dont l'établissement principal est situé 5, place de la forge 36120 JEU LES
BOIS et enregistré sous le N° SAP840381776 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
° Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique et Internet à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance admimistrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et visio assistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
souffrant de pathologies chroniques, qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, du
domicile au travail, sur le lieu des vacances, pour les démarches administratives
+ __ Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou souffrant de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, dans leur déplacement
(promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante)
+ Assistance des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou souffrant de pathologies chroniques,
qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins relevant d’actes
médicaux
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-06-006 - 2018 08 30 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 840381776 20 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 6 juillet 2018
Pour le Préfetf/et par délégation,
Pour le responsable dé l'Unité Départementale de
” T'Indre [UTE Centre Val de Loire,
iraCtrice adjointe
Pascale RUDEAUX
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-06-006 - 2018 08 30 récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 840381776 21 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-08-23-002
Arrêté modifiant l'arrêté N°36 2017 06 23 004 du 23 juin
2017 fixant la liste des organisations de bailleurs et de
locataires composant la commission départementale de
conciliation de l'Indre et portant désignation des membres
de cette même commission
Modification arrêté de composition CDC 36
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°36 2017 06 23 004 du 23 juin 2017 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation de l'Indre et portant désignation 22 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : Inclusion Sociale
ARRETE N°... du
modifiant l’arrêté N° 36 2017 06 23 004 du 23 juin 2017
Fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la Commission
départementale de conciliation (C.D.C.) de l’Indre
et portant désignation des membres de cette même commission.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée relative aux droits et obligations
des locataires et des bailleurs ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi précitée :
VU Je décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
précitée modifiée ;
VU l’article 20 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 relatif à la Commission
départementale de conciliation modifié, en ce qui concerne le champ de ses compétences
élargies au secteur public par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014140-0006 du 20 mai 2014 portant modification de la
composition de la commission départementale de conciliation (C.D.C) de l'Indre :
VU les désignations présentées par les organismes concernés et plus particulièrement celles
présentées par Familles Rurales ;
VU le décret n°2015-733 du 24 juillet 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs.
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017062304 du 23 juin 2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Indre (DDCSPP 36),
- ARRETE -
ARTICLE1 : L'article 3 de l’arrrêté préfectoral n° 36-2017 06 23 004 du 23 juin 2017 est
modifé comme suit :
Les personnes ci-dessous sont désignées pour représenter les organismes membres de la
commission pour la durée prévue initialement dans l’arrêté du 23 juin 2017 :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — B.P.583-36019-CHÂTEAUROUX CEDEX-TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site intemet : www.indre.pref.gouv.fr -1-
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°36 2017 06 23 004 du 23 juin 2017 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation de l'Indre et portant désignation 23 Représentants des locataires
- Familles Rurales
M. GOYER Jean-Pierre (membre titulaire)
Mme PEREIRA Marie-Line (membre suppléant)
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté du 23 juin 2017 est sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la
Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 Châteauroux Cedex), ou d’un recours hiérarchique
adressé au ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le TA de Limoges — 1,
cours Vergniaud — 87000 Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée
avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice
Départementale de la DDCSPP de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-08-23-002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°36 2017 06 23 004 du 23 juin 2017 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation de l'Indre et portant désignation 24 Direction Départementale des Territoires
36-2018-08-28-003
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de
REUILLY pour la récolte 2018
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-28-003 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2018 25 EX = Liberté » Esclité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appul aux Territoires Ruraux
ARRETE N° du
portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2018
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le réglement CEE/377/79 du Conseil du 5 Février 1979 portant organisation commune du
marché viti-vinicole :
Vu le décret N° 79/868 du 4 Octobre 1979 relatif à la fixation de la date prévue de début des
vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée (A.O.C.) ;
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les
appellations d’origine de l’Indre et du responsable du centre de l’Institut National de l'Origine et de
la Qualité (INAO) ;
ARRETE
Article 1er :
Le ban des vendanges dans le département de l’Indre est ainsi défini pour la récolte 2018 :
Zone de l’appellation A.O.C. REUILLY :
Pinot gris G : Jeudi 30 août 2018
Pinot noir N : Jeudi 30 août 2018
Sauvignon B : Lundi 3° Septembre 2018
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site Internet : www.indre.pref.gouv.fr 122
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-28-003 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2018 26 Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées,
Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditions
climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l’'INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38 — Fax 02 47 20 92 72
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et l’ingénieur conseiller technique de 1’IL.N.A.O. sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARRET E portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2018 2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-08-28-003 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2018 27 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-08-24-001
Délégation de signature aux membres de l'EDR GF, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 24-08-2018
Délégation EDR GF
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-001 - Délégation de signature aux membres de l'EDR GF, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24-08-2018 28 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’indre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, de demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Châteauroux, le 24 août 2018
L'Administrateur général des finances publiques,
Nom et prénom grade Limite Limite
des agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
M. Jean-Pierre PRAS Inspecteur 15 000 euros 15 000 euros
Mme Isabelle BLANCO Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
Mme Françoise FOURNIER Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
M. Christophe GAILLARD Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
Mme Delphine MARCHAIS Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
Mme Céline PENAULT Contrôleur 10 000 euros 10 C0O0 euros
M. Jean-Philippe RAKIC Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
Article 2
Directrice départementale dés finances publiques de lindre
ut
Maryvonñe DESBOIS
PPT URSS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-001 - Délégation de signature aux membres de l'EDR GF, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24-08-2018 29 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-08-24-002
Délégation signature Missions rattachées 24-08-2018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-002 - Délégation signature Missions rattachées 24-08-2018 30 Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Indre,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 1246-2012 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 1247-2012 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination et affectation de Madame Maryvonne DESBOIS,
administrateur général des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques
de l'indre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d'installation de
Madame Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de
l'Indre ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
ses missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à Mme Claude FORE, administratrice des finances publiques adjointe :
- pour la mission Risques et Audit ;
- pour la mission politique immobilière de l'Etat ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Châteauroux, le 24 août 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre
de
Maryvonné DESBOIS
PT RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-002 - Délégation signature Missions rattachées 24-08-2018 31 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-08-24-003
Délégation signature Responsable MRA 24-08-2018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-003 - Délégation signature Responsable MRA 24-08-2018 32 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Châteauroux, le 24 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’'INDRE
Décision de délégation de signature à la responsabie de la mission risques et audit
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Indre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 48 juin 2008 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'indre;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Maryvonne DESBOIS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018 la date d'installation de Madame
Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Claude FORE, administratrice des finances publiques adjointe.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve
des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 24 août 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Indre
PT
Maryvonngé DESBOIS
PAS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-003 - Délégation signature Responsable MRA 24-08-2018 33 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-08-24-004
Délégation signature Responsable PGF 24-08-2018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-004 - Délégation signature Responsable PGF 24-08-2018 34 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Châteauroux, le 24 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’INDRE
Décision de délégation de signature à ia responsable du pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de lindre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Maryvonne DESBOIS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d'installation de Madame
Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Indre ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Claude FORÉ, administratrice des finances publiques adjointe,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve
des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la régiementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 24 août 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Départementale dés Finances Publiques de l'indre
B
Maryvonng DESBOIS
PT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES CGMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-004 - Délégation signature Responsable PGF 24-08-2018 35 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-08-24-005
Délégation signature Responsable Pôle Gestion Publique
24-08-2018
Délégation signature Responsable PGP 24-08-2018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-005 - Délégation signature Responsable Pôle Gestion Publique 24-08-2018 36 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Châteauroux, le 24 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’INDRE
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'indre,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'indre ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Maryvonne DESBOIS, administrateur général des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Indre;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d'installation de Madame Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de lindre ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M Dominique PRIEUR, administrateur des finances publiques adjoint.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
ll est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 24 août 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Départementale deg Finances Publiques de l'Indre.
Be
Maryvonne/DESBOIS
PT RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-005 - Délégation signature Responsable Pôle Gestion Publique 24-08-2018 37 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-08-24-006
Délégation signature Responsable Pôle Pilotage
Ressources 24-08-2018
Délégation signature Responsable PPR 24-08-2018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-006 - Délégation signature Responsable Pôle Pilotage Ressources 24-08-2018 38 ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Châteauroux, le 24 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
Décision de délégation de signature à la responsable du pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Indre ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Indre:
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Maryvonne DESBOIS, administrateur général des finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Indre :
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 24 août 2018, la date d'installation de Madame
Maryvonne DESBOIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Indre :
Décide :
Article - Délégation de signature est donnée à :
Mme Sylvie DESLANDES, administratrice des finances publiques adjointe,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve
des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 24 août 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Généfal des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Indre
nt
Maryvonne DESBOIS
PS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-006 - Délégation signature Responsable Pôle Pilotage Ressources 24-08-2018 39 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-08-24-007
Liste Responsables de Services - DDFiP36- 24082018
Liste RDS- DDFiP36- 24082018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-007 - Liste Responsables de Services - DDFiP36- 24082018 40 Direction départementale des finances publiques de l'Indre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe li au code
général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Mme Isabelle SOUGY Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux 1
Service de publicité foncière de Châteauroux 2
Mme Mélanie MUNOZ
Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Châteauroux (PELP)
Pôle topographique et de gestion cadastrale de Châteauroux (PTGC)
Mme Marie-France HEULOT Pôle de recouvrement spécialisé de Châteauroux
Mme Sandrine LAMBOUR-MILLAC Pôle unifié de contrôle de Châteauroux
Mme Anne LAURES Service des impôts des entreprises de Châteauroux
Mme Christiane DRONIOU-TOURRET Service des impôts des particuliers de Châteauroux
M. Didier TOURNOIS Service des impôts des particuliers d'Argenton-sur-Creuse
M. Jean-Christophe SIRIEIX Service des impôts des entreprises et des particuliers d'Issoudun
Mme Jacqueline TISSIER Service des impôts des particuliers de La Châtre
M. Pascal MOINARD Service des impôts des entreprises et des particuliers de Le Blanc
M. Sylvain COLAS Trésorerie Mixte du Pays de Valençay
Châteauroux, le 24 août 2018
L'Administrateur généralides finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Indre
|
Maryvonne/ DESBOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-08-24-007 - Liste Responsables de Services - DDFiP36- 24082018 41 Préfecture
36-2018-08-24-010
2018-08-24 - arrêté composition CR coll affiliées 2018
reçu du CDG
Préfecture - 36-2018-08-24-010 - 2018-08-24 - arrêté composition CR coll affiliées 2018 reçu du CDG 42 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau Des RESSOURCES HUMAINES
ARRETE du? 4 AQUT 2010 Portant modification de la composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées au centre
départemental de gestion de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992, modifié par l’arrêté du 5 décembre 2005, fixant la composition
particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue
à l’article 20 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour
application de l’article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et
modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°2012-187-002 du 5 juillet 2012 portant organisation de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté n°2012-191-0016 du 10 juillet 2012 portant désignation du président de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté n°2012236-0014 du 23 août 2012 portant composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale des collectivités affiliées au centre départemental de
gestion de l’Indre ;
Vu les désignation et les résultats des tirages au sort pour la désignation des représentants des
personnels devant siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2018-08-24-010 - 2018-08-24 - arrêté composition CR coll affiliées 2018 reçu du CDG 43 ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté du 15 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
« La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale est fixée comme suit :
Monsieur Roger CAUMETTE, Président
Madame Sylvie DELORT, Président suppléant,
Deux médecins généralistes titulaires :
Titulaires Suppléants
Docteur Jean-Marc COCHEREAU Docteur Jean-Jacques BRUNEAU
44, Route d’Issoudun 2 rue des Anciens Combattants
36130 DEOLS 36330 VELLES
Docteur Yves DE TAURIAC Docteur René-Laurent CAMBRAY
4 rue des Jardins 5 rue des Fossés
36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE 36400 LA CHATRE »
Le reste demeure inchangé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et jar délégation,
Le Secrétair£ général,
V
AT LAYRAK
Préfecture - 36-2018-08-24-010 - 2018-08-24 - arrêté composition CR coll affiliées 2018 reçu du CDG 44 Préfecture de l'Indre
36-2018-08-24-008
arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de
Levroux (Levroux : St-Pierre-de-lamps) du 24 août 2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-24-008 - arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Levroux (Levroux : St-Pierre-de-lamps) du 24 août 2018 45 Ex Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION BE IA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôte de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 4 AOUT 2018
Portant création de la commune nouvelle de Levroux
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants :
VU Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
son article 21 ;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à La mise en œuvre de diverses dispositions de la
loi du 16 décembre 2010 susvisée :
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Levroux,
associant les communes de Levroux et Saint-Martin-de-Lamps :
VU Parrêté ministériel du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Levroux,
associant les communes de Levroux et Saint-Martin-de-Lamps ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de la commune de Levroux du 4 juillet
2018 et de la commune de Saint-Pierre-de-Lamps du 22 juin 2018 sollicitant la création d’une
commune nouvelle ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Levroux et de Saint-
Pierre-de-Lamps de former une seule et même commune ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article TL: Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle en lieu et place des
actuelles communes de Levroux (commune nouvelle) et de Saint-Pierre-de-Lamps.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-24-008 - arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Levroux (Levroux : St-Pierre-de-lamps) du 24 août 2018 46 Article 2: La commune nouvelle prend le nom de « Levroux ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu
de l’ancienne commune nouvelle de Levroux (10 Place de l'Hôtel de Ville — BP 17 — 36110
Levroux).
Elle est située sur le canton de Levroux et dans l’arrondissement de Châteauroux.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 2 981 habitants
pour la population municipale et 3 017 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1*
janvier 2018).
Article 4: À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils
municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué, dans les
conditions fixées à l’article L2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales, de
l’ensemble des membres des anciens conseils municipaux soit 34 conseillers municipaux
comportant les 30 membres de l’actuel conseil municipal de la commune de Levroux et les 4
membres de l’actuel conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Lamps.
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élira le maire et les
adjoints.
Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations
et tous les actes pris par les communes de Levroux et de Saint-Pierre-de-Lamps.
Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par
la commune nouvelle.
Article 6 : L’ensemble des personnels en fonction dans les communes de Levroux et de Saint-
Pierre-de-Lamps relève de la commune nouvelle dans les conditions de statut et d’emploi qui sont
les siennes.
Article 7 : Le comptable de la commune nouvelle est le trésorier de Valençay.
La commune de Levroux dispose d’un budget annexe « assainissement » qui sera repris par la
commune nouvelle.
L'intégralité du passif et de l’actif des anciennes communes est transféré à la commune nouvelle.
La commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement des
budgets principaux et budgets annexes des anciennes communes, conformément au tableau de
consolidation des comptes établi par le comptable public,
Article 8 : La commune nouvelle est substituée aux communes de Levroux et de Saïint-Pierre-de-
Lamps au sein des établissements publics de coopération dont ces communes étaient membres :
e La Communauté de communes de la Région de Levroux,
Le syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry,
Le syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome de l’Indre,
Le syndicat départemental d'énergies de l’Indre,
Le syndicat des eaux de Levroux,
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération et
syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-24-008 - arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Levroux (Levroux : St-Pierre-de-lamps) du 24 août 2018 47 Article 9 : Sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans un délai
de 6 mois à compter du 1% janvier 2019, sont instituées au sein de la commune nouvelle, trois
communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes
historiques de Levroux, St-Martin-de-Lamps et St-Pierre-de-Lamps. Le conseil municipal peut
décider de la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine.
Article 10 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
PIntérieur, direction générale des collectivités territoriales — Place Beauvau — Paris 8°"°).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale des finances
publiques, les Maires des communes de Levroux et de Saint-Pierre-de-Lamps sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil
départemental, aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats mixtes concernés, au Directeur régional de INSEE ou à toute autre autorité
administrative compétente,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et sera
transmis au Ministère de l’intérieur pour que mention dudit arrêté soit faite au Journal Officiel de la
République Française.
sation,
ire général,
et par délé
Le Secré
Préfecture de l'Indre - 36-2018-08-24-008 - arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de Levroux (Levroux : St-Pierre-de-lamps) du 24 août 2018 48 Préfecture de l'Indre.
36-2018-08-28-002
Scan NB RV 20180828104845633
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-08-28-002 - Scan NB RV 20180828104845633 49 er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES PREFET DE L'INDRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 28 AQUT 2018
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
REUILLY AUTO-ÉCOLE
sis 21, rue de la République- 36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
lexploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande déposée par Madame Frédérique FOURRÉ en vue d’être autorisée à exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, sis 21 rue de la République.,- 36260 REUILLY ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Madame Frédérique FOURRÉ, est autorisée à exploiter, sous le
n°E1803600030, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé REUILLY AUTO-ÉCOLE, 21 rue de
la République- 36260 REUILLY, à ompter du 17 août 2018.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 août 2018.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément. celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité. au vu de l’autorisation d'enseigner fournie au dossier,
à dispenser les formations aux catégories B et B1.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l'application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 G0 - TELECOPIE : 02 54 34 10 G8 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-08-28-002 - Scan NB RV 20180828104845633 50 Préfecture de l'Indre. - 36-2018-08-28-002 - Scan NB RV 20180828104845633 51 nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique. tout abandon ou extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 12 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°"° catégorie.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l'éducation routière,
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de Secours,
- Madame Frédérique FOURRE..
Pour le Préfet
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-08-28-002 - Scan NB RV 20180828104845633 52 Préfecture de l'Indre. - 36-2018-08-28-002 - Scan NB RV 20180828104845633 53 SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN
36-2018-08-23-001
arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation
manifestation Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à
ST-AOUSTRILLE
organisation manifestation "Moiss'Batt'Cross 2018" les 25 et 26 août 2018 à Le Chaumet 36100
SAINT-AOUSTRILLE
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2018-08-23-001 - arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation manifestation Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à ST-AOUSTRILLE 54 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction de la réglementation et
des libertés publiques ARRÊTÉ N° 2018-08-001 du 23 août 2018 Bureau de l’administration générale
et des élections
Autorisant l’organisation les 25 et 26 août 2018 de la manifestation dénommée
« Moiss’ Batt’Cross 2018 »
à Le Chaumet - Saint-Aoustrille
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 modifié ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 modifié ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 modifié à L332-21, R331-3 modifié et
R331-4, R331-18 à R331-45, D331-5 et l’annexe III-22 des articles A331-22 et 331-23,
l'annexe III-25 des articles A331-22 et A331-23;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Parrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers de
leurs ensembles ;
Vu l’avis favorable de Madame Hélène CATALIFAUD en date du 9 juillet 2018 concernant
l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000.
Vu la demande reçue le 29 juin 2018, formulée par Monsieur Mathieu NAUDET, représentant les
Jeunes Agriculteurs de l’Indre, dont le siège social est situé à la Maison de l’Agriculture, 24 rue des
Ingrains, 36022 CHÂTEAUROUX CEDEX, en vue d’organiser les manifestations dénommées &« Moiss’ Batt’ Cross », les 25 et 26 août 2018 à Le Chaumet 36100 Saint-Aoustrille ;
Vu l’attestation d’assurance GROUPAMA souscrite par l'organisateur, en date du 31 mai 2018 ;
Vu la convention de la Protection Civile de l’Indre N°563427 signée le 14 août 2018 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposés ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) ;
Vu l’avis du maire de Saint-Aoustrille en date du 5 juillet 2018,
Vu l'autorisation d’organisation de la manifestation sur les parcelles de référence cadastrale section C
feuille 2 (812 et 6) (805 et 815) Le Chaumet 36100 Saint-Aoustrille, de M. Sylvain SUREAU, en date
du 26 avril 2018 ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Issoudun,
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SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2018-08-23-001 - arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation manifestation Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à ST-AOUSTRILLE 55 ARRÊTE
ARTICLE 1° : organisateur
Monsieur Mathieu NAUDET, représentant les Jeunes Agriculteurs de l’Indre, dont le siège social
est situé à la Maison de l’Agriculture, 24 rue des Ingrains, 36022 CHÂTEAUROUX CEDEX, est autorisé à organiser les 25 et 26 août 2018 la manifestation dénommée « Moiss’ Batt’ Cross » à Le Chaumet - Saint-Aoustrille
L'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation des circuits pour la seule durée
de la manifestation.
L’organisateur estime le nombre de personnes attendues à 2 700 sur les deux jours des
manifestations, et une quarantaine de bénévoles sur chaque journée.
ARTICLE2 : secours et sécurité
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
réglementaires précitées, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale
de la Sécurité Routière (CDSR), par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la
circulation, ainsi que celles énumérées ci-après :
Les coureurs devront se conformer aux règles techniques et de sécurité de la Fédération du Tracteur
Pulling Français (FTPF) et pour ce qui concerne l’épreuve de Moiss’ Batt’ Cross à l’annexe III-22 de
Particle A331-22 du code du sport.
Les épreuves se dérouleront sur un circuit fermé à la circulation publique. L’organisateur devra
impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier. Il devra s’assurer que la piste mise en place à l’occasion de cette manifestation soit en tout point conforme aux normes précitées.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées
au public et à la circulation des tracteurs et des moissonneuses batteuses dans les paddocks.
La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur. Une vigilance
particulière de l’organisation (consignes, décision d’annulation......) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. Les manifestations seront annulées en cas d’intempéries.
La réglementation de la circulation routière et du stationnement sur les lieux concernés par lesdites
manifestations relève de la compétence du maire et du Conseil départemental de l’Indre. Il appartient
donc à l’organisateur de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière et de vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles.
Les points de fermetures de routes seront assurés par des signaleurs.
L’organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement des
épreuves et un bon encadrement des participants.
[1 prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L’organisateur devra mettre en place des signaleurs et des commissaires de course en nombre suffisant. À ce titre, le plan de sécurité sera diffusé à chacun des signaleurs, des commissaires de course et des personnels prévus pour les secours et la sécurité des épreuves.
Les signaleurs et les commissaires de course devront notamment s’assurer du repositionnement des
spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les
signaleurs et les commissaires de course ne sont pas repositionnés à leurs postes et n’auront pas signalé
l’absence de danger pour le public.
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SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2018-08-23-001 - arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation manifestation Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à ST-AOUSTRILLE 56 Le dispositif prévisionnel de secours
Les prescriptions ci-après, émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de l’Indre, doivent être respectées :
Le dispositif prévisionnel de secours pour la sécurité du public doit être assuré au minimum par un poste de secours composé de quatre secouristes d’une association agréée sécurité civile (dispositif
prévisionnel de secours de petite envergure).
Mission du responsable sécurité
Nom du responsable : Monsieur Mathieu NAUDET
Téléphone : 06.81.86.99.94
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour :
e prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
e garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place ;
e réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de- sac ») ;
e dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter Îles
sapeurs-pompiers par le biais du 18 ;
e les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières
doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur. Ces conseils sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres en largeur ;
e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de coupure de gaz et d’électricité.
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SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2018-08-23-001 - arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation manifestation Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à ST-AOUSTRILLE 57 Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec laffichage des numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). À défaut, il conviendra d'identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maison particulière). En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable.
Dispositifs et moyens de sécurité
Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
Respecter la réglementation concernant la discipline considérée.
Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque.....).
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment des cours d’eau, des sols, de l’air et des réseaux divers (égouts......).
e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
e _S’assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Lors de l’utilisation de tribunes, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.
e Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e Les CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19 personnes mais de moins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37 (disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité).
e L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 50 personnes doit faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
e S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : charges de l’organisateur
La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE 4 : vérification avant et pendant le déroulement des épreuves
L’organisateur est chargé, avant le déroulement des épreuves, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
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SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2018-08-23-001 - arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation manifestation Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à ST-AOUSTRILLE 58 Il pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement les épreuves, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Par ailleurs, l'autorisation des épreuves peut être suspendue ou retirée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant, s'il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
L’orsanisateur doit prendre contact avant les épreuves avec le Groupement de Gendarmerie d’Issoudun (02.54.03.53.20).
Les épreuves ne pourront débuter qu'après production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées (attestation à faxer au 02.54.03.50.01 ou par courriel : sp-issoudun(@indre.couv.fr)
ARTICLE5 : services d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
ARTICLE 6 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisateur devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains de la voie publique empruntée par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des routes où se dérouleront les épreuves.
ARTICLE 7 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l’épreuve, pénétrer ou s’installer sur la propriété d’un riverain, sans P . . l’accord formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour constater par procès-verbal l’infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
ARTICLE 8 : responsabilité et recours de l'organisateur
L'organisateur sera responsable vis à vis de l'État, du Département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'État, le Département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
ARTICLE 9 : protection de l’environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..).
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SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2018-08-23-001 - arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation manifestation Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à ST-AOUSTRILLE 59 ARTICLE 190 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : décharge
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 12 : conditions d’inscription aux épreuves
Lors de l’inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques, datant de moins d’un an.
ARTICLE 13 : mise en œuvre
La sous-préfète d’Issoudun et le maire de Saint-Aoustrille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et dont une copie est adressée à M. Mathieu NAUDET, président de l’association Jeunes Agriculteurs de l’Indre ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Issoudun,
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
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SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2018-08-23-001 - arrêté n° 2018-08-001 du 23 août 2018 organisation manifestation Moiss'Batt'Cross 25 et 26 août 2018 à ST-AOUSTRILLE 60 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-08-28-004
Arrêté rectifié suite erreur garde chasse particulier
Portant agrément de M. Franck GAUTHIER en qualité de garde chasse particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-28-004 - Arrêté rectifié suite erreur garde chasse particulier 61 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SOUS-PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
Portant agrément de M. Franck GAUTHIER
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean- Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-107-0007 du 17 avril 2013, reconnaissant l’aptitude technique à exercer
les fonctions de garde chasse particulier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SG6SCAADE-83 du 27 septembre 2016, reconnaissant l’aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier du domaine public routier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu la commission délivrée par Monsieur John WIKINSON propriétaire ,détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT MICHEL EN BRENNE (36), à M. Franck GAUTHIER, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
Article 1® - M. Franck GAUTHIER né le 28/04/1968 à CHATELLERAULT (86) demeurant Château du Blizon , 36290 SAINT MICHEL EN BRENNE , EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, GARDE PECHE, GARDE BOIS-FORET ET DE GARDE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse , prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur John WIKINSON propriétaire sur la commune de SAINT MICHEL EN BRENNE
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-28-004 - Arrêté rectifié suite erreur garde chasse particulier 62 Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M .Franck GAUTHIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
-Monsieur John WIKINSON
pour remise au titulaire de l’agrément
pour informationà :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la chasse de l’Indre
sation,
Le secrétaire généralse la $ous-préfecture,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-28-004 - Arrêté rectifié suite erreur garde chasse particulier 63 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-08-28-005
Arrêté rectifié suite erreur pour garde chasse particulier
Portant agrément de M. Franck GAUTHIER en qualité de garde chasse particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-28-005 - Arrêté rectifié suite erreur pour garde chasse particulier 64 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SOUS-PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
Portant agrément de M. Franck GAUTHIER
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean- Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0007 du 17 avril 2013, reconnaissant l’aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-SG6SCAADE-83 du 27 septembre 2016, reconnaissant l’aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier du domaine public routier de M. Franck GAUTHIER ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Frédéric GAZELLE propriétaire ,détenteur du droit de chasse sur la commune de SAINT MICHEL EN BRENNE (36), à M. Franck GAUTHIER , par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
Atticle 1%- M. Franck GAUTHIER né le 28/04/1968 à CHATELLERAULT (86) demeurant Château du Blizon , 36290 SAINT MICHEL EN BRENNE , EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE, GARDE PECHE, GARDE BOIS-FORET ET DE GARDE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Frédéric GAZELLE propriétaire sur la commune de SAINT MICHEL EN BRENNE
Atticle 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Aïticle 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-28-005 - Arrêté rectifié suite erreur pour garde chasse particulier 65 Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M .Franck GAUTHIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
-Monsieur Frédéric GAZELLE
pour remise au titulaire de l'agrément
pour informationà :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la chasse de l’Indre
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général d£la sous{préfécture,
° (
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-08-28-005 - Arrêté rectifié suite erreur pour garde chasse particulier 66