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Arrêté - 044 26 Prorogation de larrêté n°026 26
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 044 26 Prorogation de larrêté n°026 26)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
SAONE
ET
LOIRE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Se
|
N° 044 / 26
SAINT
REMY
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Commune
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Prorogation
de
l’arrêté
n°
026/26
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en matière
de
salubrité
et de
sécurité
publiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de justice
administrative,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation,
notamment
son
article
L.
511-3
relatif aux
immeubles
menaçant
ruine
et au péril
imminent,
Vu
l’arrêté
n°012/26
portant
mise
en
sécurité
de
l’immeuble
sis
132
bis
route
de
Buxy
prescrivant,
à la charge
de
M.
et Mme
BEN
SDIRA,
la démolition
de
la partie
haute
du
pignon
Nord
Est
de
l’annexe
surplombant
la
remise
sur
la parcelle
n°
BA
394,
la fermeture
immédiate
des
ouvertures
situées
au
rez-de-chaussée
des
bâtiments
en
cause
par
plaques
OSB
afin
de
limiter
le risque
d’intrusion
et l’étayage
de
la charpente
encore
en
place
de
la maison
principale
et bâchage
de
la toiture,
dans
un
délai
initial
de
30 jours
à compter
de
sa
notification, Vu
l'arrêté
n°026/26
portant
prorogation
de
l’arrêté
n°
012/26,
Considérant
que
l’élaboration
du
projet
technique
des
travaux
de
sécurisation
n’ayant
pas
été
intégralement
menée
à terme
dans
le délai
fixé
par
l’arrêté
n°
012-26,
prorogé
par
l’arrêté
n°
026-26
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
proroger
à nouveau
le délai
d'exécution
des
travaux
afin
de permettre
la
poursuite
et l’achèvement
de
la procédure
de
sécurisation
en
cours,
sans
compromettre
la bonne
exécution
des
travaux
ni
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
délai
d'exécution
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
n°
026/26
du
16
février
2026
portant
mise
en
sécurité
de
l'immeuble
sis
132
bis
route
de
Buxy
est prorogé
jusqu’au
20
avril
2026
inclus.
ARTICLE
2 :
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
péril
imminent
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
constatation
de
la
conformité
des
travaux
exécutés
à ceux
qui
ont
été
prescrits.
Le
propriétaire
tient
à disposition
de
la
commune
tout justificatif attestant
de
la réalisation
des travaux.
ARTICLE 3 : Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notifié
à l’intéressé.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
Fait
à Saint-Rémy,
le 20
mars
2026
le
9
5
MARS
7076
et
publié,
affiché
ou
notifié
2 5 MARS 2026
Florence
PLISSONNIE
Maire
LA Es
ce
ÿ
Florence
PLISSONNIEI
Maire