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Déliberation - 008 26 Prorogation dune convention doccupation du domaine public Girodmédias
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 008 26 Prorogation dune convention doccupation du domaine public Girodmédias)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ST Tate
(rl
2
PRRRER
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: PROROGATION
D’UNE
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
MOBILIERS
DE
COMMUNICATION
INSTITUTIONNELLE
ET
COMMERCIALE
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
n°3666/13
en
date
du
16
octobre
2013,
Vu
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
pour
la
mise
en
place
de
mobiliers
de
communication
institutionnelle
et commerciale
conclue
avec
l’entreprise
Girodmédias
en
date
du
4 juillet
2014
pour
une
durée
de
douze
ans,
Considérant
que
l’entreprise
Girodmédias
a
demandé
la
prorogation
de
la
convention
d’occupation
du
domaine
public,
afin
de
compenser
les
pertes
d’exploitation
qu’elle
a subies
en
raison
des
travaux
réalisés
sur
la route
de
Lyon,
lesquels
ont
entraîné
une
diminution
de
ses
recettes.
DECIDE
ARTICLE
1 :
Il
est
décidé
que
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
conclue
avec
l’entreprise
Girodmédias
est
prorogée
par
voie
d’avenant
pour
une
durée
de
quatre
mois
à compter
du terme
initialement
prévu.
ARTICLE
2
:
L’article
n°15
de
la
convention
est
modifié
et
la
durée
de
la
convention
est
prorogée
de
quatre
mois,
soit
jusqu’au
3
novembre
2026
inclus.
Toutes
les
autres
dispositions
de
la
convention
demeurent
inchangées
et
continuent
de
produire
leurs
effets.
ARTICLE
3:
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
ARTICLE
4:
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
l’exécution
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
5:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
Papplication
Télérecours
citoyens
accessible
sur le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et publiée
sur
le site
internet
de
la commune,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-29
et l’article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ambpliation
sera
adressée :
-
À
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Chalon-sur-Saône
la
Sous
Préfecture
le
Fait à SAINT REMY, le 5 février 2026
06 FEV. 2026
et
publié,
affiché
ou
notifié
Florence
PLISSONNIE
8
O6
FEV. 20
Florence
PLISSONNI
Maire
pr, ee
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
| Î | 1 |