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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240718DC084 publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2024
Publié
en
ligne
le
18/07/2024
ID
: 040-244000865-20240718-20240718DC084-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Décision
n° 292
4011 Ÿ DCO8L
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
16
MAI
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET:
CRÉATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
L’ENCAISSEMENT
DES
REDEVANCES
POUR
OCCUPATION
DES
LOCAUX
DE
LA
PEPINIERE
D’ENTREPRISES
« AERIAL
»
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10,
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière’
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/
n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
Ja délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
mars
2023
modifiant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la Communauté
de
communes
MACS
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités territoriales
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
17 juin
2024
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
créer
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
redevances
pour
occupation
du
local
et des
produits
reçus
pour
les consommations
liées
aux
impressions
et photocopies;
DÉCIDE :
Article
1
Il est
institué,
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
redevances
reçues
par
l’Aérial.
Article
2
La
régie
est
installée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
sis
Allée
des
camélias,
40230
Saint-Vincent
de
Tyrosse.
Article
3
La
régie
fonctionne
du
1°’ janvier
au
31
décembre.
Article
4
La
régie
encaisse
les
produits
suivants : Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 18/07/2024
\\s
-
Les
redevances
pour
occupation
du
local
comprenant
les charges
et ser
biblié
en
ligne
le 18/07/2024
-
Les consommations
liées aux
impressions
et photocopies
du
mois
précé|
40 44000885-20240718-20240718Dc084-aR
Article
5
Les
recettes
désignées
à
l'article
4'sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Paiementen
ligne.
-
CB
-
Espèce
-
Prélèvement
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
d’un
justificatif
mentionnant
l’objet,
la date
et
le
montant
acquitté.
Article
6
|
Régie
prolongée
: le
régisseur
est
autorisé
à
adresser
une
demande
de
paiement
aux
redevables
qui
ne
se
sont
pas
acquittés
spontanément
des
produits
mis
à
leur
charge.
Article
7
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes.
Article
8
L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
9
|
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
deux
mille
euros
(2 000
€).
Article
10
l'est
mis
à disposition
du
régisseur
un
fonds
de
caisse
de
deux
cents
euros
(200
€).
Article
11
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
9 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
13
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
fixée
dans
l’acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
l'arrêté
du
3 septembre
2001
susvisé.
Article
14
Monsieur
le
président,
Monsieur
le
directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
15
La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
de
conseil
communautaire.
Article
16
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
L Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2024
Fait à Saint-Vincen!
biblié en ligne le 18/07/2024 ID : 040-244000865-20240718-20240718DC084-AR
Le
Président,
Pierre
FROUSTEY Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2024
Publié
en
ligne
le
18/07/2024
ID
: 040-244000865-20240718-20240718DC084-AR