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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327DC25 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327DC25 publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
j/M?dÇms
Décision
n°
20250327DC25
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET DE
LA
DELIBÉRATION
S Y
RAPPORTANT
EN
DATE DU
30
JANVIER
2025
PORTANT
DÉLÉGATION
D
ATTRIBUTIONS
DE
L ASSEMBLEE
DELIBERANTE
AU
PRESIDENT
OBJET
AFFAIRE
ANCIEN
POLE
CULINAIRE
SEIGNOSSE
C/
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACS
‘p
Monsieur
le
President
de
la
Communaute
de
communes Maremne
Adour Cote
Sud
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 5211-10;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2O24/n’
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
la
délibération
du conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2025
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau communautaire
et
au
président;
CONSIDÉRANT
le
contenu
du
rapport
d’expertise
qui
met
en
évidence
les
responsabilités
de
la
maîtrise
d’oeuvre
et
des
constructeurs
dans
les
dysfonctionnements
survenus
après
la
mise
en
service
du
pôle
culinaire
en
2011,
notamment
des
infiltrations
d’eau
et
des
défaillances
des
systèmes
de
chauffage
et
d’eau.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’assurer
la
défense
des
intérêts
de
la
Communauté
de
communes
dans
cette
instance,
en
recourant
à l’expertise
et
au
conseil
d’un
cabinet
d’avocats spécialisé
;
DÉCIDE:
Article
1 :
de
confier
à
Maître
Avocat au
Barreau
de
Bordeaux,
demeurant
, la
défense
des
intérêts
de
la
Communauté
de
communes
devant
le
juge
dans
le
litige
susvisé
la
concernant.
Article
2 :
les
sommes
nécessaires
au
règlement
des
frais
et
honoraires
du
cabinet
d’avocats
sont
inscrites
au
budget
de
la
Communauté
de
communes.
Article
3
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud.
Il
en
sera rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire.
Article
4
: la
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
À Saint-Vincent-de-
Tyrosse,
le
12
mars
2025
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