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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-020
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2023-01-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-092 portant création et
composition du comité social d’administration (CSA) de la direction de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l’issue des
résultats des élections professionnelles 2022 (2 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2023-01-30-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi
et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur financement au
titre de l’année 2023 (6 pages) Page 6
2 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-01-31-00001
Arrêté n°2023-DAAF-092 portant création et
composition du comité social d’administration
(CSA) de la direction de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l’issue
des résultats des élections professionnelles 2022
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-092 portant création et composition du comité social d’administration (CSA) de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 1 JAN, 2023 Arrêté n°2023 — DAAF — 092 du
portant création et composition du comité social d'administration (CSA) de la direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l'issue des résultats des élections
professionnelles 2022
Le préfet de Mayotte
délégué du Gouvernement
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet
de Mayotte, délégué du gouvernement :
Vu le décret du 7 juin 2022 modifié portant institution et composition des comités sociaux
d'administration relevant du ministère chargé de l’agriculture :
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 :
ARRETE :
Article 1°
Il est créé auprès du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte un comité
Social d'administration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 20 novembre 2020
susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la DAAF de Mayotte.
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
*__le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, président ou son représentant :
*__le directeur du secrétariat général commun ou son représentant.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-092 portant création et composition du comité social d’administration (CSA) de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à 4 b) Représentants du personnel
Nom de l’organisation Membres titulaires Membres suppléants
Le mandat des représentants des personnels, titulaires et suppléants, entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Il est mis fin, à cette même date, au mandat des représentants des personnels désignés pour siéger au comité technique de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte.
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte est chargé de l'exécution
Article 4
syndicale
° Tarikil Anziz SAIDINA ° _Binouri OMAR
° Hairati SAID-SOUFFOU + Véronique DAILLE
+ _Aboudou BACO ° _Ahamadi VITTA
FO + _ Daniella KAAMBI ° __ Cheickh-Amir SALIM
+ __ Mansour DEMOU + Salam BOINLADA
*< _Abdoul-Anziz BEN ° Mariata MAHAMOUDOU
YOUSSOUF
Article 3
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait le 3 { JAN. 2073
Le préfet de Mayotte
Délégué < ement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-01-31-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-092 portant création et composition du comité social d’administration (CSA) de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à 5 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-01-30-00001
Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics
éligibles au Parcours Emploi Compétences et au
Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de
l’aide apportée par l’Etat pour leur financement
au titre de l’année 2023
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-01-30-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 6 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’économie,
de l'emploi, du travail et
des solidarités
ARRETE n°2023 - DEETS- 117 du 30 janvier 2023
Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative
Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l'Etat pour leur financement
au titre de l’année 2023.
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 et
R.5134-14 à D.5134-50 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réfor-
mant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique d'Insertion ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous-pré-
fet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-076 du 19 janvier 2023 pourtant sur les publics éligibles au Parcours
Emploi C et Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par
l'Etat pour leur financement au titre de l’année 2023 ;
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-01-30-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 7 ARRETE
Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences
La prescription du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi ou du Contrat d'Insertion dans
l'Emploi est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (art
L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :
- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié ;
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant
d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le
conseiller du service public de l'emploi.
Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au
prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du
marché du travail.
Certains publics doivent faire l’objet d'une attention particulière : les personnes seniors, les
personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.
Article 2 : Taux de l’aide apportée aux employeurs de personnes embauchées en Parcours
Emploi Compétences (CUI / CAE - secteur non marchand) et CUI / CIE — secteur marchand.
L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris par
l'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation. Les taux
s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (Pôle Emploi ou la mission locale
de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui
s'articule en quatre phases complémentaires :
1- Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l'éligibilité ;
2- Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de la
demande d'aide ; cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la
déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences
définies ;
3- Le suivi pendant la durée du parcours ;
4- L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les
compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité
d'un renouvellement ou d'enclencher une action de formation complémentaire.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-01-30-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 8 PEC/CUI-Secteur non marchand
Employeurs éligibles | Taux Publics Engagements
Tout employeur 70% du SMIC | Public éligible 1. Poste de travail permettant le
éligible au CAE horaire brut mentionné à développement de
(art.L5134-21 du dans la limite l’article 1 en comportements professionnels
travail), qui a rempli | d'une prise en situation de et de compétences techniques
par ailleurs ses charge handicap répondant à des besoins du
obligations d'emploi | hebdomadaire territoire ou transférables.
des travailleurs de 20 heures 2. Capacité démontrée à
handicapés à 30 heures. accompagner au quotidien.
Engagement à prévoir l'accès à la
Durée de la formation et à la VAE.
convention :
9 mois
minimum et
12 mois
maximum
Tout employeur 60% du SMIC Tout public 1. Poste de travail permettant le
éligible au CAE horaire brut éligible développement de
(art L5134-21 du code | dans la limite mentionné à comportements professionnels
du travail), qui d'une prise en l'article de et de compétences techniques
formalise son charge l'arrêté répondant à des besoins du
engagement pour | hebdomadaire territoire ou transférables.
mettre en place un j|de 20 heures à 2. Capacité démontrée à
accompagnement 30 heures. accompagner au quotidien.
renforcé vers un 3. Volonté à formaliser un
emploi pérenne. Durée de la engagement ferme en plus
convention : de ce qui est attendu dans
9 mois le cadre des contrats CUI.
minimum et
12 mois Engagement à prévoir l'accès à la
maximum formation et à la VAE.
Tout employeur 50% du SMIC Tout public 1. Poste de travail permettant le
éligible au CAE horaire brut - éligible développement de
(art L5134-21 du code | dans la limite mentionné à comportements professionnels
du travail). d'une prise en l'article1 de et de compétences techniques
charge l'arrêté répondant à des besoins du
hebdomadaire
de 20 heures à
30 heures.
Durée de la
convention :
9 mois
minimum et
12 mois
maximum
territoire où transférables.
Capacité démontrée à
accompagner au quotidien.
Engagement à prévoir l'accès à la
formation et à la VAE.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-01-30-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 9 CUI-CIE-Secteur marchand
Employeurs Type de
éligibles contrat
Taux Publics Engagements
47% du SMIC
horaire brut
Tout public éligible
mentionné à
1. Poste de travail
permettant le
dans la limite | l’article 1 de moins développement de d'une prise en | de 26 ans ou de comportements charge moins de 31 ans Pmnelencee et de
hebdomadaire , pour les techniques répondant de 20 heures à bénéficiaires en à des besoins du CDI 35 heures. situation de territoire ou handicap transférables. 2. Capacité démontrée
Durée de la à accompagner au
convention : quotidien.
42 mois Engagement à faciliter
l'accès à la formation
47% du SMIC | Pour les personnes 1. Poste de travail
horaire brut de moins de 26 permettant le
dans la limite ans ou moins de développement de d'une prise en 31 ans pour les comportements charge bénéficiaires en pa onne et de hebdomadaire situation de techniques répo ndant CDD à |de 20 heures à handicap ayant fait à des besoins du
Tout employeur | Partir de | 35 heures. l'objet d'une territoire ou éligible au CIE | 3 mois condamnation transférables. (art. L 5134-66 et/ou et/ou bénéficiant 2. Capacité démontrée du code du CDI Durée de la | d'un aménagement à accompagner au
travail). convention : de peine. quotidien. : 3 à 9 mois Engagement à faciliter
suivant la l'accès à la formation
durée du
contrat de
travail
30% du SMIC | Tout public éligible 1. Poste de travail
horaire brut mentionné à permettant le
dans la limite | l’article 1 de moins développement de d'une prise en de 26 ans ou comportements charge moins de 31 ans professionnels et de hebdomadaire pour les tempeences ondant de 20 heures à bénéficiaires en à des dcoine du CDD de | 35heures. situation de territoire ou
6 mois handicap transférables. et plus 2. Capacité démontrée Durée de la à accompagner au convention : quotidien.
6 à 9 mois Engagement à faciliter
suivant la l'accès à la formation
durée du
contrat de
travail
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-01-30-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 10 Article 3 : Bénéficiaires du RSA
Dans le cadre de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec le
Département de Mayotte, les bénéficiaires du RSA pourront être embauchés en Parcours Emploi
Compétences dans le secteur non marchand au taux négocié et aux conditions relatives aux
obligations des employeurs indiquées dans la CAOM.
Article 4 : Durée des conventions initiales et renouvellement
La durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences (CUI/CAE) dans le secteur non
marchand ou des conventions initiales CUI/CIE dans le secteur marchand ne peut être inférieure à
6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d'une condamnation et bénéficiant d’un
aménagement de peine (L5134-25 et L5134-69-2 du code du travail).
La convention PEC-CAE et la convention CUI/CIE peuvent être renouvelées dans la limite de la
durée de la convention initiale. Le renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le
prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve de la vérification du respect
des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement précédente.
Dans tous les cas, le renouvellement n’est ni automatique ni prioritaire. || est conditionné à
l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire (insertion professionnelle durable,
qualification) et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la
période de conventionnement initial et du niveau de la consommation de l'enveloppe des Parcours
Emploi Compétences octroyée à Mayotte.
Article 5 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle
L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences et du CUI/CIE nécessite la mise en place
d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.
À cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette
mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi
Compétences.
En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin
de son contrat.
Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour
faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d’autres employeurs
et initier le cas échéant une procédure d'embauche.
Article 6 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des Parcours Emploi Compétences et des
CUVCIE pourront faire l'objet de contrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail, et des Solidarités (DEETS) et par Pôle Emploi ou la Mission locale.
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont
contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions
conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.
Le
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-01-30-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 11 Article 7 : Date d'effet
L'arrêté préfectoral n° 2023 — DEETS - 76 du 19 janvier 2023 portant sur les publics éligibles au
parcours emploi compétences et au contrat initiative emploi et fixant les taux de l’aide apportée par
l'Etat pour leur financement au titre de l’année 2023 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de
la date de sa publication.
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités, le Directeur Régional de Pôle Emploi, la présidente de la Mission locale et le
Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
ÉÉ, ” Préfet de Mayotte a ur le Préfet et par sm M
v fe Secrétai: ssnér Large
Le Préfet,
délégué du gouvernement
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-01-30-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-117 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour 12