Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 28

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 28 Document publié le Jeudi 23 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 28)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Union Européenne, DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

ISSN — 0990 — 8935

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°28 publié le 23/10/2014

Spécial 2014-28

Délégation de signature

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°28 publié le 23/10/2014

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2014296-01 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL,

Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

Directeur de la réglementation et des libertés publiques

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2014296-01

Arrêté donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 23 Octobre 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/4 Recueil Spécial n°28 publié le 23/10/2014Arrêté n°

donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL,

Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

Directeur de la réglementation et des libertés publiques

LE PREFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

VU le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,

VU l’arrêté ministériel n° 12/1090/A du 8 août 2012 portant mutation, nomination et détachement de M. Maurice BUNEL, Attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur de la réglementation et des libertés publiques à la Préfecture de la Creuse à compter du 1er septembre 2012,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012034-05 du 3 février 2012 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014239-04 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques,

VU la décision d’affectation du 6 août 2013 nommant Mme Marie-Line PATISSIER, Secrétaire administrative de classe supérieure, à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 2 septembre 2013,

VU la décision d’affectation du 15 juillet 2014 nommant Mme Saniati SELEMANI, Attachée d’administration de l’Etat, en qualité de Chef du Bureau de la circulation automobile à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 1er septembre 2014,

VU la décision d'affectation du 1er août 2014 nommant Mme Béatrice PARAIN, Secrétaire administrative à la Poste, mise à disposition auprès du Ministère de l'Intérieur, à la Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de la Circulation automobile, à compter du 1er septembre 2014,

VU la décision d'affectation du 20 octobre 2014 nommant M. Mickaël PASQUALINI, Attaché d'administration de l'Etat, en qualité de Chef du Bureau de la réglementation et des élections à la Direction de la réglementation et des libertés publiques, à compter du 20 octobre 2014,

2/4 Recueil Spécial n°28 publié le 23/10/2014SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Maurice BUNEL, Conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions de la direction ainsi que les notes en délibéré auprès du Tribunal administratif, à l’exclusion des lettres au Président du Conseil Général suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée départementale.

La présente délégation sera également exercée pour signer :

les décisions de reconstitution de points de permis de conduire,

les arrêtés prolongeant les délais d’inhumation et de crémation pris en application des

articles R 2213-33 et R 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, les arrêtés autorisant le transport de corps et de cendres (R 2213-21 au R 2313-28 du Code général des collectivités territoriales),

les arrêtés de suspension pris en application des procédures prévues aux articles L.224-2

et L.224-7 du Code de la Route (arrêtés de suspension provisoire),

les mesures administratives consécutives à un examen médical.

Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Mme Florence TESSIOT, Sous-Préfète d’Aubusson, la présente délégation sera exercée pour signer :

tous les autres arrêtés à l’exclusion de ceux relevant de législation et de réglementation

prévoyant la signature des arrêtés par un membre du corps préfectoral.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Saniati SELEMANI, Chef du Bureau de la circulation automobile, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la circulation automobile à l’exclusion de la signature des arrêtés.

Article 3: En cas d’absence de Mme Saniati SELEMANI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Line PATISSIER et à Mme Béatrice PARAIN, à l’effet de signer tous titres, correspondances courantes, bordereaux d’envoi et ampliations d’arrêtés relevant de la compétence du Bureau de la circulation automobile.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Mickaël PASQUALINI, Chef du Bureau de la réglementation et des élections, pour signer toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la réglementation et des élections à l’exclusion de la signature des arrêtés.

Article 5 : En cas d’absence de M. Mickaël PASQUALINI, délégation de signature est donnée à Mme Claudine LE ROUX, Adjointe au Chef du Bureau de la réglementation et des élections, à l’effet de signer tous titres, correspondances courantes, bordereaux d’envoi, ampliations d’arrêtés et expéditions d’actes de l’Etat relevant du Bureau de la réglementation et des élections.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Melle Nadine COUTIER, Chef du Bureau de la nationalité et des étrangers, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau de la nationalité et des étrangers à l’exclusion de la signature des arrêtés.

Article 7 : En cas d’absence de Melle Nadine COUTIER, délégation de signature est donnée à Mme Nicole DAYRAS, Adjointe au Chef du Bureau de la nationalité et des étrangers, à l'effet de signer tout titre d'identité, titre de voyage, copies d'arrêtés relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés de reconduite à la frontière et décisions de placement en rétention administrative) ainsi que les correspondances courantes, les bordereaux d'envoi, les ampliations d'arrêtés et expéditions d'actes de l'État relevant de la compétence du Bureau de la nationalité et des étrangers.

3/4 Recueil Spécial n°28 publié le 23/10/2014Toutefois, en cas d’absence simultanée de Melle Nadine COUTIER et de Mme Nicole DAYRAS, délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie JAMET, à l'effet de signer les ampliations ou copies d'arrêtés relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés de reconduite à la frontière et décisions de placement en rétention administrative) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2014239-04 du 27 août 2014 susvisé est abrogé.

Article 9 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 23 octobre 2014

Le Préfet

Signé : Christian CHOCQUET

4/4 Recueil Spécial n°28 publié le 23/10/2014