Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 63

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 63 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 63)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Religion et laïcité, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 63 – MAI 2022

Recueil publié le 5 mai 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 63 – MAI 2022

Recueil publié le 5 mai 2022

____RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE

Pôle Missions Tranverses – 26 RUE JEAN JAURÈS

85024 – LA ROCHE SUR YON CÉDEX

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2020 portant affectation de Monsieur Anthony MANCEAU dans le département de la Vendée ;

Vu l'arrêté n° 22-SGCD-FI-15 du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière financière en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire à Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, et notamment son article 3 ;

Article 1er : Délégation est conférée à :

- Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ; - Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressources budgétaires. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;

- Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques, affecté au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;

- Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;

aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », 362 « Écologie » et 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».

Article 2 : Par exception à l'article 1er, et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot à La Roche-sur-Yon, délégation est conférée à :

- Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur des finances publiques, responsable du service Logistique et environnement professionnel. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;

- Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier, Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 €

- Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques, affecté au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 5 000 € ;

1/2- Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 5 000 € ;

aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement et la liquidation des dépenses du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines » et des programmes 362 « Écologie » et 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales ».

Article 3 : Délégation est conférée à :

- Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur des finances publiques, responsable du service Logistique et environnement professionnel. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;

- Madame Caroline FERRÉ, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de prévention. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;

- Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques, affecté au service immobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;

aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Article 4 : Pour l'ensemble des opérations de dépense, Messieurs Maxime POCHOLLE, Benjamin ALLARD et Sylvain LE PEILLET, inspecteurs des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames Christelle BOUCARD, Paméla VOISIN, agentes administratives principales des finances publiques, Messieurs Jean-Marc AUBERT, Yvan CHAIGNE et Romuald MABIT, agents administratifs principaux des finances publiques, Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif des finances publiques, Messieurs Christophe BEUQUE, Patrice BÉCOT, Gilles DESCHAMPS et Michaël ECREPONT, agents techniques des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bons de livraison et les accusés de réception de fournitures et prestations.

Monsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contrôleuse principale des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente administrative principale des finances publiques, affectés au service des ressources budgétaires, sont autorisés à saisir et à valider dans le portail Formulaires du suivi de la dépense via le logiciel Chorus, les engagements juridiques et les attestations de service fait.

Article 5 : Messieurs Maxime POCHOLLE et Benjamin ALLARD, inspecteurs des finances publiques, Monsieur Pascal CHARTAUD, contrôleur des finances publiques et Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclaration de conformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 mai 2022

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Anthony MANCEAU

2/2