Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 77

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 149

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 139

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 77

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 109

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 134

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 77

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 86

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 77

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 77

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 68

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 77 Document publié le Lundi 13 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 77)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Fiscalité, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 77 – JUIN 2022

Recueil publié le 13 juin 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre RUNGOAT, inspecteur principal, Madame Véronique STALMACH, inspectrice divisionnaire hors classe, Madame DANIEAU- BONNAUDET, inspectrice, Monsieur Gurwan LEQUERRE, inspecteur et Monsieur Olivier SALLE, inspecteur, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LA ROCHE SUR YON

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 77 – JUIN 2022

Recueil publié le 13 juin 2022

____E 2 D REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LA ROCHE SUR YON ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre RUNGOAT, inspecteur principal, Madame Véronique STALMACH, inspectrice divisionnaire hors classe, Madame DANIEAU-BONNAUDET, inspectrice, Monsieur Gurwan LEQUERRE, inspecteur et Monsieur Olivier SALLE, inspecteur, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BEDU Christophe CONAN Stéphane DA SILVA Florence DELATTRE Joëlle

FAURIO Nelly GASNET Solange GUIMARHO Léna HAVARD Céline

JARRY Véronique JEZEQUEL Françoise LAURENT Yannick LEOST Thierry

MONY Emmanuelle POREAU Angélique POUTREL Emilie RESTOUIEX Christine

1/2

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

FINANCES PUBLIQUES

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LA ROCHE SUR YON;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre RUNGOAT, inspecteur principal, Madame Véronique STALMACH, inspectrice divisionnaire hors classe, Madame DANIEAU-BONNAUDET, inspectrice, Monsieur Gurwan LEQUERRE, inspecteur et Monsieur Olivier SALLE, inspecteur, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1S 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 1S 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:

1

BEDU Christophe CONAN Stéphane DA SILVA Florence DELATTRE Joëlle

1

FAURIO Nelly GASNET Solange GUI MARHO Léna HAVARD Céline

1 JARRY Véronique JEZEQUEL Françoise LAURENT Yannick LEOST Thierry

1

MONY Emmanuelle POREAU Angélique POUTREL Emilie RESTOUI EX Christine

1/2Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B ou de 2 000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après et de signer tous actes d'administration et de gestion pour la partie enregistrement :

Nom Prénom etats | nes de cine SOUPPEZ Corinne Contrôleur

10 000 €

KIRSCHVING Stanislas Contrôleur 10 000 €

SAUVENT Corinne Contrôleur 10 000 €

GRATZER Catherine Contrôleur 10 000 €

CHISSON Pascal Contrôleur 10 000 €

BERNARDEAU Elise Agent 2 000 €

GALLOUX Audrey Agent 2 000 €

MAGNIER Romain Agent 2 000 €

TADDEI Contractuelle de droit public 2 000 €

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.

À LA ROCHE SUR YON , le 13/06/2022

Le comptable, responsable du service de la publicité

foncière et de l'enregistrement de LA ROCHE SUR YON

MOCHON Emmanuel

2/2