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Arrêté - 1698400197 Arrete 106
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Ydes.
Lien du pdf (Arrêté - 1698400197 Arrete 106)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté — Egalité - Fraternité
MAIRIE D’YDES
ARRONDISSEMENT DE Q 04 71 40 82 51 - Fax 04 71 67 91 75
MAURIAC
CANTON DE YDES
DEPARTEMENT DU CANTAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 106-2023 - VOIRIE : ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DU DOCTEUR BASSET POUR TRAVAUX AU N°53
Monsieur le Maire de la commune de Ydes.
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à
R.411-28 ;
Vule Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L.2213-1 à L 2213-6 : Vu la demande de l'entreprise RITOU en date du 26 Octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le lundi 30 octobre 2023 de 7 heures à 18 heures, l’entreprise RITOU est autorisée à Stationner son matériel Rue du Docteur Basset au droit du N° 53 pour effectuer des travaux de révision de la toiture; pendant cette période, la portion de la Rue du Docteur Basset sera réglementée comme suit (voir plan) :
Alternat géré soit par :
- Panneaux fixes B15 et C18
- Feux tricolores
- Piquets K10
- Circulation réduite sur demie chaussée et alternée
- Vitesse limitée à 30 kmh, défense de s’arrêter
- Interdiction de stationner exceptée pour les véhicules affectés au chantier et véhicules de secours
De même durant cette période le stationnement sera interdit au droit des numéros 52 et 54 Rue du Docteur Basset.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire devra signaler son occupation/chantier conformément à la réglementation en
vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons, la libre circulation des piétons devra être assurée en toute sécurité.
ARTICLE 4 : L'entreprise RITOU sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des
travaux ou à leur occasion.
ARTICLE 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et
remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est précaire et révocable, elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public où en vue de réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Cet acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le maire certifie le caractère exécutoire cet acte sous sa responsabilité ARTICLE 7: Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie d'Ydes, - Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers du Centre de Secours d'Ydes, - l'Entreprise RITOU, représentée par Monsieur Benjamin DELPRAT,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Ydes, le 27 octobre 2023
Le Maire 3
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le maire certifie le caractère exécutoire cet acte sous sa responsabilité EM
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