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Conseil Municipal - acte 20110266 D
Conseil Municipal - acte 00039988 D
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00039988 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Médias,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 12/07/16
Reçu en Préfecture le : 12/07/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 11 juillet 2016
D - 2 0 1 6 / 2 9 9
Aujourd'hui 11 juillet 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mr Nicolas BRUGERE (présent à partir de 16h30)
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Alain SILVESTRE Protocole transactionnel. Moving Stars. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le 9 décembre 2013, la Ville de Bordeaux a notifié le marché n°2013-408 relatif à la
réalisation de dispositifs audiovisuels et multimédias dans le cadre du parcours permanent
de la Cité du Vin « Lot PROD n°1 module M04 - La Table des terroirs » à la société MOVING
STARS, co-traitant de la société GRAND ANGLE PRODUCTIONS, mandataire du marché.
En octobre 2015, sur les conseils de la Direction artistique (Casson Mann) et à la demande
de la Fondation, futur exploitant de la Cité du Vin, la Ville de Bordeaux, maître d’ouvrage,
a demandé à MOVING STARS de suspendre la production des programmes correspondant
aux 10 « Livres des terroirs » qui ne donnaient pas satisfaction alors que 3 des 10
livres (Bourgogne, Chianti et Kakheti), totalisant 13 minutes de films (sur 20 minutes
prévisionnelles prévues au marché) avait déjà été réalisées.
Les 13 minutes de film des « Livres des terroirs » réalisées par MOVING STARS seront
payées par la Ville de Bordeaux.
Cependant la Ville de Bordeaux doit être dédommagée pour les 7 minutes de films qui n'ont
pu être produites.
Dans ce cadre, les parties ont convenu, à la suite de discussions amiables, de mettre un terme
définitif à leur litige de manière transactionnelle pour un montant forfaitaire de 5 762,40€ HT.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel afin de clôturer le marché n°2013-408.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 11 juillet 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Michel GAUTE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Ville de Bordeaux 33077 BORDEAUX Cedex, représentée par son
Maire, Alain Juppé, dûment habilité par délibération en date du
4 avril 2014 à cet effet ;
ci-après désignée « Ville de Bordeaux »
D'UNE PART
ET :
La société MOVING STARS, 15 rue Montorgueil 75001 Paris,
représentée par Geneviève Esnauit, Productrice associée ;
ci-après désignée « le prestataire »
D'AUTRE PART |
Ci-après conjointement désignées « les parties » PREAMBULE
Le 9 décembre 2013, la Ville de Bordeaux a notifié le marché n°2013-408
relatif à la réalisation de dispositifs audiovisuels et multimédias dans le cadre du parcours permanent de la Cité du Vin « Lot PROD n°1 module MO4 - La Table des terroirs » à la société MOVING STARS, co-traitant de la société GRAND ANGLE PRODUCTIONS, mandataire du marché.
En octobre 2015, sur les conseils de la Direction artistique (Casson
Mann) et à la demande de la Fondation, futur exploitant de la Cité du Vin, la Ville de Bordeaux, maître d'ouvrage, a demandé à MOVING STARS de suspendre la production des programmes correspondant aux 10 « Livres des terroirs » qui ne donnait pas satisfaction alors que 3 des 10 livres (Bourgogne, Chianti et Kakheti}, totalisant 13 minutes de films (sur 20 minutes prévisionnelles prévues au marché) avait déjà été réalisées.
Les 13 minutes de film des « Livres des terroirs » réalisées par MOVING
STARS seront payées par la Ville de Bordeaux.
Cependant la Ville de Bordeaux doit être dédommagée pour les
7 minutes de films qui n'ont pu être produites.
C'est dans ces conditions que les parties ont finalement convenu de ce
qui suit:
Article 1 : Objet de la présente transaction
La présente transaction a pour objet d'acter que la Ville de Bordeaux a
demandé la cessation de la production des programmes des « Livres des
terroirs ».
MOVING STARS doit donc verser à la Ville de Bordeaux la somme de
5 762,40 € HT soit 6 914,88 € TTC (TVA à 20%), correspondant à la
durée des 7 films non réalisés, hors infographie, soit :
. Coût de la minute d'animation produite selon le marché signé :
153 984,60 € HT / 120 minutes = 1 283,20 €
Coût d'infographie par minute d'animation produite
55 200 € HT / 120 minutes = 460 €
, Coût retenu pour les 7 minutes de films non réalisés :
7 x (1283,20 — 460) = 5 762,40 E HT Article 2 : Modalités d'exécution de la transaction
L'exécution de la présente transaction interviendra une fois cette dernière
dûment signée par les représentants des deux parties.
Article 3 : Valeur transactionnelle de l'accord
Chaque partie se déclarant pleinement informée de ses droits, le présent
accord vaut transaction en application des articles 2044 et suivants du
Code Civil notamment l'article 2052 aux termes duquel les transactions
ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Fait à Bordeaux
Le
Pour MOVING STARS Pour la Ville de Bordeaux
16 Rur Moritorgueil
207
{Le 4
33700 Mérignac
Tél: 05 56 904 904 - Fax 05 56 904 905
RCS 411 982 78g