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Conseil Municipal - acte 20110266 D
Conseil Municipal - acte 00018738 D
Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00018738 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Médias,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 26/02/13
Reçu en Préfecture le : 26/02/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 25 février 2013
D - 2 0 1 3 / 1 1 4
Aujourd'hui 25 février 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Le groupe socialiste ( Mr Respaud, Mr Rouveyre, Mme Diez, Mme Desaigues, Mr Perez, Mme Ajon ) quitte la séance à 16h15
Excusés :
Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Madame Constance MOLLAT Convention d'occupation du domaine public
de la Ville de Bordeaux. Edification et
exploitation d'un kiosque à journaux.
Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N° D20100599 du 25 octobre 2010, vous avez bien voulu autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la société MEDIAKIOSK afin d’occuper le domaine public à des fins d’ordre privatif pour y installer et y exploiter, à ses frais, des kiosques de presse sur le domaine public.
Les emplacements concernés par la présente convention d’occupation du domaine public sont situés :
- Grands Hommes : au niveau R – 1 du marché des Grands Hommes - Cours Georges Clémenceau : (côté Gambetta)
- Cours Georges Clémenceau : (côté Tourny)
- Place Pey Berland : (pour ce kiosque, seul l’affichage de presse sera autorisé).
D’autres emplacements sont actuellement à l’étude pour une réalisation dans les prochains mois ; on peut citer notamment le nouveau quartier Ginko.
A noter que ces implantations répondent à une volonté de renforcer le maillage des points presse sur l’ensemble des quartiers de la Ville.
La société MEDIAKIOSK souhaite transformer le mobikiosque situé devant le marché Victor Hugo en kiosque fixe et le déplacer sur un lieu plus approprié, secteur qui souffre de la fermeture de plusieurs locaux commerciaux de presse.
Après étude, il a été décidé de le placer devant le n° 125 bis cours Victor Hugo.
Cet édicule sera de style Rétro RAL 5400 avec une superficie de 12 m².
Une réunion sur site avec l’Architecte des Bâtiments de France a permis de valider ce projet.
La présente concession est consentie pour une période de 12 ans à compter de la date de passation du traité de concession. La propriété du kiosque en fin de concession reviendra à la société Médiakiosk. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser l’installation de ce nouveau kiosque pour une durée de 12 ans et la signature d’un nouveau contrat de concession pour ce nouveau kiosque.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 février 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Charles BRON CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DE LA VILLE DE BORDEAUX
EDIFICATION ET EXPLOITATION D'UN KIOSQUE À JOURNAUX
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire, agissant en cette qualité,
Ciaprès désignée « Le concédant »
D'une part,
ET :
La Société MEDIAKIOSK, S.A.S. au capital de 303.600 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous te N° B 572 181 394, dont le siège social est à Paris 8°" — 405 rue du
Faubourg Saint-Honoté, représentée par son Directeur Générai,
Ci-après désignée « Le concessionnaire »
D'autre part
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Maire de Bordeaux autorise la société MEDIAKIOSK à occuper le domaine public à des fins d'ordre
privatif pour y installer et y exploiter, à ses frais, un kiosque de presse sur le domaine public.
ARTICLE 2 : INSTALLATION DES KIOSQUES A JOURNAUX
L'emplacement concerné par la présente convention d'occupation du domaine public est situé : - Cours Victor Hugo sis devant te n° 125
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS
Aucun ancrage ou aucune fixation ne sera accepté. Le kiosque sera posé au sol. À l'occasion de l'édification d'un nouveau kiosque, le concessionnaire foumira non seulement l’édicule, mais encore prendra à sa charge les frais d'installation, d'établissement de la canalisation de branchement et des appareils, entre le réseau E.DF. et le tableau de comptage du kiosque et de téléphone.
Le concessionnaire s'interdit d'apporter au kiosque aucune modification par rapport au modèle qui sera choisi, ni en cours d'exécution, ni par la suite, sauf accord exprès et par écrit du concédant.
Le plan d'implantation du kiosque sur le site ainsi que la fiche technique du mobilier sont annexés à la présente convention.
À l'intérieur du kiosque ainsi édifié, le concessionnaire établira, à ses frais, le matériel nécessaire à la vente des produits de presse. ARTICLE 4 : ENTRETIEN, ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE DU KIOSQUE À JOURNAUX
L'entretien et le nettoyage de la partie extérieure du kiosque, ainsi que les abords immédiats sont à la charge du concessionnaire qui devra les maintenir en parfait état dans toutes les parties. Ces prestations seront effectuées par du personnel de la société concessionnaire, missionné sur place pour leur bonne exécution.
Le concessionnaire devra veiller au bon entretien et nettoyage de l'intérieur du kiosque par les exploitants. L'administration municipale devra être informée de la carence éventuelle des exploitants.
Les kiosques seront éclairés et chauffés à l'électricité. Le concessionnaire fera installer deux compteurs faisant l'objet chacun d'un abonnement particulier, l'un pour l'électricité consommée pour l'exploitation publicitaire des kiosques, qui sera réglée à E.DF. par le concessionnaire, l'autre pour l'électricité consommée par les exploitants pour les besoins de l'éclairage intérieur et du chauffage du kiosque qui
sera réglée à EDF. par ces derniers.
Un dispositif d'alimentation électrique par panneau photovoltaïque devra être envisagé pour l'éclairage de Penseigne et/ou de l'affichage de presse en fonction des possibilités techniques.
Dans le cas où des travaux de réparation ou d'entretien qui s'avèreraient nécessaires ne seraient pas réalisés en temps utile, la ville de Bordeaux, après une lettre recommandée restée sans effet pendant vingt jours, pourrait y faire procéder d'office aux frais des concessionnaires et sans autres formalités.
ARTICLE 5 : RECONSTRUCTION OU DEPLACEMENT DE KIOSQUES
Le concessionnaire sera tenu de faire reconstruire ou réparer à ses frais le kiosque qui viendrait à être endommagé ou détruit en tout ou en partie pour quelque cause que ce soit.
Au cas où dans un but d'intérêt général, pour l'exécution d'un travail public, de l'entretien ou de la commodité et de la sécurité de la circulation publique, le concédant jugerait à propos de supprimer, soit
momentanément, soit définitivement, ou de dépiacer le kiosque, le concédant et le concessionnaire se concerteraient afin d’édifier un nouveau kiosque ou installer un kiosque provisoire à un. endroit de valeur
commerciale comparable tant sur le plan de la vente de la presse que celui de la publicité.
Le concessionnaire prendra à sa charge les frais de remise en état du sol de l'emplacement du kiosque déplacé ou supprimé, ainsi que, s’il y a lieu tous les frais correspondants à l'installation d’un nouveau kiosque.
En cas de déplacement ou suppression décidés par le concédant, les frais y afférents seront à la charge
du concessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le concessionnaire devra contracter toutes assurances pernettant de couvrir sa responsabilité pour les
dommages causés par l'existence même du kiosque, ainsi que leur exploitation.
Le kiosque devra être également assuré contre l'incendie.
Ces assurances devront être contractées auprès de compagnies notoirement solvables et le concessionnaire devra pouvoir justifier de la souscription de ces polices, à première réquisition, auprès du concédant.
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes quels qu'ils soient, présents où futurs se rapportant à l'exploitation par lui de l'emplacement visé par la présente convention.
ARTICLE 8 : PROPRIETE DU KIOSQUE À JOURNAUX
A l'expiration de la convention ou en cas de résiliation de cette dernière, qu'elle qu'en soit la cause, le
kiosque à journaux qui en fait l'objet demeurera la propriété de la Société Médiakiosk ARTICLE 9 : DESTINATION DU KIOSQUE A JOURNAUX
Le kiosque aura pour destination principale :
- la vente de journaux, publications et collections périodiques et à titre accessoire toutes activités commerciales exercées selon l'usage par les kiosquiers-diffuseurs de presse (ouvrages de librairie populaire, cartes postales, articles de papeterie, bimbeloterie, petite confiserie, cartes téléphoniques, billetterie de transports en communs, de spectacies locaux, etc…..).
- les supports d'affichage publicitaire
ARTICLE 10 : EXPLOITATION DU KIOSQUE A JOURNAUX POUR LA VENTE DE PRESSE
Le concessionnaire confiera l'exploitation du kiosque pour la vente de la presse à un travailleur indépendant agréé en qualité de diffuseur de presse et bénéficiaire d’un contrat de mandat passé avec les sociétés de messagerie de presse.
Ce travailleur indépendant devra être titulaire d'une carte de colportage, et faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.
Une convention interviendra entre Médiakiosk et l’exploitant, réglant les modalités d'occupation par lui du kiosque mis à sa disposition.
Le concessionnaire remettra au concédant, à titre d'information, le modèle de convention destiné à être passé avec l'exploitant.
L'exploitation du Kiosque pour la vente de la presse se fera conformément aux règles en usage dans la profession.
Les horaires d'ouverture devront être aménagés afin de permettre une fermeture plus tardive en soirée {21 heures minimum).
En outre, Médiakiosk sera tenu de faire respecter, par l'exploitant du kiosque, les dispositions législatives et réglementaires concernant la vente et l'exposition de journaux et publications.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est consenti pour une durée de douze ans, à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 12 : REDEVANCE
En contrepartie de l'autorisation d'installer et d'exploiter le kiosque mentionné à l'article 1 de la présente convention, Médiakiosk s'engage à verser au concédant une redevance qui sera égale à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes après déduction des commissions d'agences, réalisée au titre de la vente d'espace publicitaire.
ARTICLE 13 : VERSEMENT DE LA REDEVANCE
La redevance, susvisée à l'article 12, sera versée à la ville de Bordeaux en une fois à la fin de l'exercice comptable.
ARTICLE 14 : CONTROLE
La ville de Bordeaux aura le droit de faire effectuer par ses agents, toutes les vérifications qu’elle jugera utiles pour s'assurer que ies clauses du contrat seront régulièrement observées, notamment par la communication des contrats de publicité, du relevé des recettes correspondantes.
ARTICLE 15 : CESSSION DU TRAÎTE
Le concessionnaire ne pourra céder sans autorisation expresse écrite de l'administration municipale l'ensemble de sa concession ni une certaine partie, faute de quoi ladite concession serait résiliée purement et simplement par lettre recommandée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. ARTICLE 16 : RESILIATION
Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention en cas d'inexécution par l'autre partie d'une quelconque des obligations à sa charge découlant des présentes et ce, après mise en demeure d'avoir à
exécuter sous délai de quinzaine, à compter de la notification restée sans effet.
Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit par la ville de Bordeaux: - en cas de dissolution de la société choisie, mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de cette demière, sauf continuation de Pactivité dûment autorisée,
- pour tout motif d'intérêt public (sécurité, salubrité, conservation du domaine, exécution de travaux) sans indemnité.
La résiliation sera prononcée par arrêté municipal sans avertissement préalable dans deux cas : î- dissolution, mise en redressement judiciaire ou liquidation des biens de la société concessionnaire,
2- cession des droits et obligations de la société concessionnaire à un tiers sans l'autorisation de la ville de Bordeaux.
Dans les autres cas, la résiliation sera prononcée selon les dispositions du 1° paragraphe du présent articie.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que tous différents qui naïîtraient de l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et qui ne seraient pas réglés à l'amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties déclarent élire domicile :
- pour le concédant en l'Hôtel de Ville
- pour le concessionnaire, à son siège mentionné en tête des présentes
ARTICLE 19 : FRAIS
Les frais et droits, s'il y a lieu, seront supportés par le concessionnaire qui s'y oblige.
ARTICLE 29 : PENALITES
Une pénalité de 1 % du montant des redevances payées au cours de l’année précédente, portée à 5 % en ces de récidive, pourra dans certains cas être infigée au concessionnaire ayant, après avertissement,
enfreint les clauses de la présente convention.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Société Médiakiosk
Le Directeur Général Le Maire
Monsieur Jean-Paut ABONNENC Monsieur Alain JUPPE